Exclusif. Nous avons pu nous procurer le premier jugement de relaxe rendu dans le cadre de la loi Hadopi. Il est l’œuvre du tribunal de police de Lille. Contrairement à celui rendu à Belfort (150 euros de contravention pour l'abonné) là, la juridiction lilloise a préféré relaxer le prévenu. En cause, un méli-mélo dans la date des pièces.
Courant 2010, à Séclin, le prévenu, agent de sécurité s’était vu reprocher une « absence de sécurisation » de son accès « aux services de communication au public en ligne », « sans motif légitime ». Bref, une « négligence caractérisée » constatée après les recommandations de rigueur adressées par la Commission de protection des droits de la Hadopi. En clair : son IP avait été flashée sur les réseaux P2P dans le cadre d'échange de contenus protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'abonné avait alors été renvoyé devant le tribunal de police de Lille.
Le 7 septembre 2012, le tribunal va cependant relaxer cet abonné. Pourquoi ? Car il « ne s’est vu remettre la lettre de recommandation que le 6 mai 2011 de sorte que les faits pour lesquels il est renvoyé, commis courant 2010 et donc antérieurement à la remise de cette lettre, ne sont pas punissables. »
En effet. Le prévenu aurait dû être renvoyé pour des faits postérieurs à la réception de la lettre recommandée. C’est seulement un nouveau flashage d’IP après la LRAR qui pouvait motiver un renvoi devant les juges, signe de la persistance d’un défaut de sécurisation. Là, le renvoi a visé des faits antérieurs à la réception de cette LRAR... Comme si la riposte graduée n’avait qu’un échelon. « Le parquet avait mal visé la date des faits » nous a confirmé la Commission de protection des droits.
Confusions en tout genre
L’« étonnante subtilité » de cette loi - l’expression est de Mireille Imbert-Quaretta - est source de confusion dans bon nombre d’esprits. Cette semaine par exemple, un internaute a été condamné pour contrefaçon devant le tribunal correctionnel d'Amiens. En amont de la Hadopi, son IP avait été flashée par TMG pour le compte de l’ALPA, comme l’autorise sa délibération CNIL. «Je pensais que je n'allais recevoir qu'un avertissement au commissariat » avait-il témoigné, confondant toutes les procédures pénales en vigueur...
On notera par ailleurs qu’il n’est pas certain que les abonnés saisissent la beauté et finesse de la loi Hadopi quand on relit la page 2 du jugement de Lille. Celle qui décrit tout la constitution de l’infraction...
Commentaires (51)
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Encore un membre du parquet qui pensait avoir le choix dans la date !
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bon, ils zappent quand la phase judiciaire, en même temps que la suspension ?…
ps: chez moi le scan apparaît en taille réelle, et le scroll fait changer de page, donc je vois un dixième de page sur mon écran, c’est pas hyper pratique .. normal ?
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un agent de sécurité s’était vu reprocher une « absence de sécurisation »
Un comble !
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C’est pas grave si l’action via Hadopi n’est pas passée, il va à la place se prendre un procès pour contrefaçon et écoper de quelques milliers d’euros d’amende.
" /> La beauté de notre code de la “propriété intellectuelle”, on peut être condamné deux fois pour quasiment la même chose. 
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Tout ce temps perdu pour au final se gourer de date super efficace leur système.
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L’« étonnante subtilité » de cette loi - l’expression est de Mireille Imbert-Quaretta -
purée, je dois être fatigué
j’ai lu cette phrase 5 fois, et les 5 fois j’ai lu “étonnante stupidité”
étrangement, ca collait pas avec le personnage…
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Et si on ne va jamais chercher la LRAR, il se passe quoi ?
C’est le destinataire qui est en tort, il est sensé acquiescer à la requête ou au jugement, vu qu’il ne veut pas en tenir compte.
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Si les juges lui avaient infligé une amende de 150 euro, aurait il perdu son travail d’agent de sécurité ?
Est que les juges n’ont pas voulu,dans le contexte actuel de crise et de chômage, éviter un drame pour si peu ?
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Hadopi a beau être très subtil dans son principe de fonctionnement, si elle est complètement à coté de la plaque, elle en demeure pas plus efficace
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Et si quelqu’un est prix deux fois et que ce n’est pas lui, peut-il alors demander de faire changer son adresse IP ? (de toute bonne foi, bien entendu) Sinon, il est condamné à tors à la troisième?
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Que se passe t’il si on résilie après le premier mail d’avertissement ?
si on souscrit à un autre FAI l’ip change, peut on être condamné pour les même faits ?
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Personne ne peut sécuriser sa ligne contre l’installation en douce d’un client p2p et se transformer en zombie (sur mes ordis ou ma ps3 ou ma tèlé ou ma box). Moi-même informaticien, je sais que je n’y arriverai pas.
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Cette loi est complètement délirante. Elle doit partir comme hadopi-dadsvi et les autres.
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