S'identifier / Créer un compte
  • Actualités
  • Dossiers
  • Tests
  • Commentaires
  • INpactiens
Publicité

Hadopi : le premier jugement de relaxe

Cordonnier mal chaussé, agent de sécurité mal sécurisé

Exclusif. Nous avons pu nous procurer le premier jugement de relaxe rendu dans le cadre de la loi Hadopi. Il est l’œuvre du tribunal de police de Lille. Contrairement à celui rendu à Belfort (150 euros de contravention pour l'abonné) là, la juridiction lilloise a préféré relaxer le prévenu. En cause, un méli-mélo dans la date des pièces.

jugement relaxe hadopi lillejugement relaxe hadopi lillejugement relaxe hadopi lille 

 

Courant 2010, à Séclin, le prévenu, agent de sécurité s’était vu reprocher une « absence de sécurisation » de son accès « aux services de communication au public en ligne », « sans motif légitime ». Bref, une « négligence caractérisée » constatée après les recommandations de rigueur adressées par la Commission de protection des droits de la Hadopi. En clair : son IP avait été flashée sur les réseaux P2P dans le cadre d'échange de contenus protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'abonné avait alors été renvoyé devant le tribunal de police de Lille.

 

Le 7 septembre 2012, le tribunal va cependant relaxer cet abonné. Pourquoi ? Car il « ne s’est vu remettre la lettre de recommandation que le 6 mai 2011 de sorte que les faits pour lesquels il est renvoyé, commis courant 2010 et donc antérieurement à la remise de cette lettre, ne sont pas punissables. »

 

En effet. Le prévenu aurait dû être renvoyé pour des faits postérieurs à la réception de la lettre recommandée. C’est seulement un nouveau flashage d’IP après la LRAR qui pouvait motiver un renvoi devant les juges, signe de la persistance d’un défaut de sécurisation. Là, le renvoi a visé des faits antérieurs à la réception de cette LRAR...  Comme si la riposte graduée n’avait qu’un échelon. « Le parquet avait mal visé la date des faits » nous a confirmé la Commission de protection des droits.

Confusions en tout genre 

L’« étonnante subtilité » de cette loi - l’expression est de Mireille Imbert-Quaretta - est source de confusion dans bon nombre d’esprits. Cette semaine par exemple, un internaute a été condamné pour contrefaçon devant le tribunal correctionnel d'Amiens. En amont de la Hadopi, son IP avait été flashée par TMG pour le compte de l’ALPA, comme l’autorise sa délibération CNIL. «Je pensais que je n'allais recevoir qu'un avertissement au commissariat » avait-il témoigné, confondant toutes les procédures pénales en vigueur...

 

On notera par ailleurs qu’il n’est pas certain que les abonnés saisissent la beauté et finesse de la loi Hadopi quand on relit la page 2 du jugement de Lille. Celle qui décrit tout la constitution de l’infraction...

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Google+

Publiée le 23/01/2013 à 09:47

Soutenez l'indépendance de Next INpact en devenant Premium

  • Tout le contenu de Next INpact sans pub
  • Et bien plus encore...

Il y a 51 commentaires

Avatar de fred42 INpactien
fred42 Le mercredi 23 janvier 2013 à 09:56:53
Inscrit le vendredi 17 décembre 10 - 1460 commentaires
Encore un membre du parquet qui pensait avoir le choix dans la date !
Avatar de Tim-timmy INpactien
Tim-timmy Le mercredi 23 janvier 2013 à 10:01:18
Inscrit le mardi 26 avril 05 - 4945 commentaires
bon, ils zappent quand la phase judiciaire, en même temps que la suspension ?...

ps: chez moi le scan apparaît en taille réelle, et le scroll fait changer de page, donc je vois un dixième de page sur mon écran, c'est pas hyper pratique .. normal ?

Edité par tim-timmy le mercredi 23 janvier 2013 à 10:04
Avatar de zempa INpactien
zempa Le mercredi 23 janvier 2013 à 10:02:31
Inscrit le mardi 31 juillet 12 - 522 commentaires
un agent de sécurité s’était vu reprocher une « absence de sécurisation »

Un comble !
Avatar de Nerdebeu INpactien
Nerdebeu Le mercredi 23 janvier 2013 à 10:06:54
Inscrit le mardi 3 janvier 12 - 1691 commentaires
bon, ils zappent quand la phase judiciaire, en même temps que la suspension ?...


Hélas jamais, je le crains.

ps: chez moi le scan apparaît en taille réelle, et le scroll fait changer de page, donc je vois un dixième de page sur mon écran, c'est pas hyper pratique .. normal ?


Pareil sous Opera.

Edité par Nerdebeu le mercredi 23 janvier 2013 à 10:07
Avatar de Obelixator INpactien
Obelixator Le mercredi 23 janvier 2013 à 10:08:17
Inscrit le mercredi 4 mars 09 - 3723 commentaires
Le prévenu aurait dû être renvoyé pour des faits postérieurs à la réception de la lettre recommandée. . . Là, le renvoi a visé des faits antérieurs à la réception de cette LRAR...

Et si on ne va jamais chercher la LRAR, il se passe quoi ?

Edité par Obelixator le mercredi 23 janvier 2013 à 10:09

Il y a 51 commentaires

;