L’adresse IP, bientôt une donnée comptable conservée 10 ans ?

L’adresse IP, bientôt une donnée comptable conservée 10 ans ?

Devoir de mémoire comptable

Avatar de l'auteur
Marc Rees

Publié dans

Droit

11/01/2013 4 minutes
81

L’adresse IP, bientôt une donnée comptable conservée 10 ans ?

À partir de 2015, une petite révolution dans le droit fiscal européen. Lorsqu’un service électronique sera facturé à un consommateur, c’est la TVA où celui-ci est installé qui prévaudra. Problème, l’adresse IP sera l’un des critères de rattachement physique. Donnée technique devenue aussi donnée comptable, elle pourrait du coup être conservée 10 ans par les prestataires. Interrogée, la CNIL nous indique qu'une expertise est en cours par ses services.

  internet

 

À compter de 2015, les prestataires devront déterminer où l’acheteur a son domicile ou sa résidence habituelle pour appliquer la TVA nationale. Cela vise spécialement la vente de musique, de vidéo en ligne ou des commissions eBay par exemple.

 

L’idée est de permettre une saine neutralité puisque l’acheteur français n’aura finalement aucun intérêt fiscal à se fournir au Luxembourg ou en France pour ce type de services en ligne. À ce jour, en comparaison, la prestation est actuellement imposée au lieu d'établissement du prestataire.

 

Sur le papier, la mesure est belle. En pratique, nettement plus épineuse : comment un prestataire peut-il deviner si l’acheteur doit être taxé en France plutôt qu’ailleurs ? Simple ! Le projet européen compte s’appuyer sur les informations qu’il fournit et qui serviront donc de point d’ancrage. Il s’agit d’« une liste d’éléments d’information pouvant être utilisés comme preuves », nous dit la Commission européenne (Article 24 octies du document). « En l’absence de numéro de TVA, le prestataire ne dispose d’aucune indication et doit savoir de quelles autres informations il peut se servir. La liste, non exhaustive, indique quels sont les éléments d’information les plus pertinents pouvant servir de preuve. »

 

Dans la liste on trouve évidemment le lieu de facturation, les coordonnées bancaires, le numéro de téléphone, etc. mais également « l’adresse IP du dispositif utilisé par le preneur ou toute autre méthode de géolocalisation ». Le fait de constater deux éléments dans cette liste (IP+facturation en France par exemple) permettra de justifier le rattachement et de facturer la TVA au taux local. L’essentiel est d’aller au plus simple « sans que la charge de la preuve ne soit excessive » recommande Bruxelles.

L'adresse IP, une donnée comptable

Selon la logique habituelle, ces éléments devront être conservés comme pièces comptables. Ils devront être présentés au fisc en cas de contrôle fiscal pour déterminer si oui ou non la TVA a bien été localisée. Problème, l'article L.123-22 du Code de commerce ajoute un grain de sable à cette mécanique trop parfaitement huilée. Selon cet article, en effet « les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. »

 

Autre point : si à terme, l’adresse IP doit être conservée 10 ans comme n’importe quel document comptable, l’Europe dans le même temps demande son effacement au plus vite. L’article L32-3-1 du Code des postes et des communications électroniques reprend ainsi ce principe : sauf hypothèses particulières (recherche, constatation et poursuite d’une infraction pénale et paiement d’une prestation de télécommunication) qui permettent une conservation d'un an, les opérateurs de télécommunications « sont tenus d'effacer ou de rendre anonyme toute donnée relative à une communication dès que celle-ci est achevée ». On comprend rapidement la situation : d’un côté des prestataires de services qui doivent conserver une IP pendant dix ans (selon quelle modalité ? Quelle sécurisation ? Etc.), de l’autre des opérateurs qui doivent effacer ces informations immédiatement sauf cas exceptionnel.

 

Outre cette cacophonie, ou les risques de fraudes (maquillage d’adresse IP pour réduire le taux de TVA), quelle sera l’utilité d’une IP conservée par un prestataire de service quand son rattachement avec l’abonné aura été détruit ?

L'enquête en cours de la CNIL

Contactée, la CNIL nous répond qu’elle est en pleine expertise sur cette problématique : « la publication de cette proposition de texte étant très récente (18 décembre 2012), l’analyse de ce texte est toujours en cours ainsi que l’identification des services de la Commission européenne et du Parlement européen qui sont compétents sur ce dossier ». La Commission chargée de la protection des données personnelles ajoute que le document « sera peut-être évoqué au niveau du G29. » Nous reviendrons donc prochainement sur le sujet.

 

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

L'adresse IP, une donnée comptable

Commentaires (81)


Donc les VPN dans les pays à faibles TVA vont connaitre un certain essor…


C’est le serpent qui se mord la queue là <img data-src=" />


Lol, c’est juste comique cette situation, mais +1 avec _ag, les vpn pour les pays à faible TVA vont exploser








_ag a écrit :



Donc les VPN dans les pays à faibles TVA vont connaitre un certain essor…







exactement ma première pensée..



Même sans parler de vpn… récemment j’ai eu le cas d’un norvégien qui achetait (via sa carte de crédit norvégienne) sur un site français et qui faisait livrer à mon domicile en france.



Dans ce cas, ça donne ip norvégienne + carte norvégienne + adresse de facturation en france….



Edit : Et quid du cas ou l’acheteur ne fait pas partie de l’Europe ?


ha le Luxembourg… le duché sera bientôt un gros serveur bancaire et vpn…

ils ne peuvent pas juste harmoniser la tva au niveau européen ces c*ns?

ca réglerais enormément de problèmes internet et non internet (affaire amazone toussa…)

:


Purée, que le gouvernement arrete leurs conneries. <img data-src=" />

C’est bien beau d’apprendre sur le tard le métier. Mais pas trop quand même. <img data-src=" />

A ce rythme, le pays fera faillite avant que nos ministres deviennent opérationnels. <img data-src=" />











eliumnick a écrit :



Même sans parler de vpn… récemment j’ai eu le cas d’un norvégien qui achetait (via sa carte de crédit norvégienne) sur un site français et qui faisait livrer à mon domicile en france.



Dans ce cas, ça donne ip norvégienne + carte norvégienne + adresse de facturation en france….





“vivre a la norvégienne ou … autre chose”<img data-src=" />









_ag a écrit :



Donc les VPN dans les pays à faibles TVA vont connaitre un certain essor…





Non puisque l’IP n’est qu’un élément parmi d’autres.



Oula ils sont tombés sur la tête ????





C’est clair que là la fraude va monter en flèche, car si mettons on commande sur un site français ou d’un pays fiscalement défavorable avec une IP fiscalement favorable ???



Parcontre avoir un VPN à l’étranger c’est bien mais si ce dernier facture en fonction de l’IP de la personne ayant souscrit le VPN ?


Les VPN ont de l’avenir… <img data-src=" />








sebtx a écrit :



Oula ils sont tombés sur la tête ????





C’est clair que là la fraude va monter en flèche, car si mettons on commande sur un site français ou d’un pays fiscalement défavorable avec une IP fiscalement favorable ???



Parcontre avoir un VPN à l’étranger c’est bien mais si ce dernier facture en fonction de l’IP de la personne ayant souscrit le VPN ?







Le site marchand ne pourra voir que l’IP du VPN, il faudrait une décision de justice pour que la société qui offre le VPN fournisse l’IP du souscripteur.









_ag a écrit :



Donc les VPN dans les pays à faibles TVA vont connaitre un certain essor…







Pas forcement, l’adresse de facturation et de livraison surtout serviraient à déterminer au final la tva à appliquer ?







eliumnick a écrit :



Même sans parler de vpn… récemment j’ai eu le cas d’un norvégien qui achetait (via sa carte de crédit norvégienne) sur un site français et qui faisait livrer à mon domicile en france.



Dans ce cas, ça donne ip norvégienne + carte norvégienne + adresse de facturation en france….



Edit : Et quid du cas ou l’acheteur ne fait pas partie de l’Europe ?







Vrai question d’un ignorant : Comment marchent les taxes aux douanes ? j’ai lu une fois que c’était au client de déclarer ? Au final à un moment ou à un autre ils s’y retrouvent.



Dans le cas ou il est pas en europe, la par contre, je sais pas ^^







Jeru a écrit :



“vivre a la norvégienne ou … autre chose”<img data-src=" />







Je m’en vais comme un prince !





Edith : Ortaugraf



Suffit de mettre une adresse de facturation dans le même pays.



Elle ne sert qu’à établir la facture, mais tout est envoyé par mail de toute façon pour les achats en ligne.








Jeru a écrit :



ils ne peuvent pas juste harmoniser la tva au niveau européen ces c*ns?:







Ça réglera le problème qu’en partie. Si un français achète un article sur un site belge, la TVA de cet article doit être reversée à la France ou la Belgique?









_ag a écrit :



Donc les VPN dans les pays à faibles TVA vont connaitre un certain essor…







Pas vraiment à mon avis, l’IP n’est qu’un élément parmi d’autres. Du coup même avec une IP du luxembourg, si tu payes avec une CB française pour te faire livrer en france, il y a de bonnes chances que tu sois français quand même, et boum TVA française. Pour une fois ça ne me semble pas trop à côté de la plaque, mis à part ce que pointe l’article vis à vis de la conservation de l’IP qui sera inutile si le client change d’opérateur dans les 10 ans (ce qui a quand même des chances d’arriver sur une telle durée).







_ag a écrit :



Ça réglera le problème qu’en partie. Si un français achète un article sur un site belge, la TVA de cet article doit être reversée à la France ou la Belgique?







Bonne question tiens, c’est pas faux.



Ça voudra aussi dire qu’un touriste étranger ne pourra pas faire d’achat sur le net pendant ses vacances… car l’article dit :





Lorsqu’un service électronique sera facturé à un consommateur, c’est la TVA où celui-ci est installé qui prévaudra.





Donc logiquement le touriste allemand en vacances en france commandant sur un site belge (avec une livraison en france) devra payer la TVA allemande…








_ag a écrit :



Donc les VPN dans les pays à faibles TVA vont connaitre un certain essor…







Archi-over-mega-super-grilled…



Je bosse dans un cabinet d’expertise comptable, celle-là je me prépare à la ressortir à la première réunion qui traite du truc…









eliumnick a écrit :



Même sans parler de vpn… récemment j’ai eu le cas d’un norvégien qui achetait (via sa carte de crédit norvégienne) sur un site français et qui faisait livrer à mon domicile en france.



Dans ce cas, ça donne ip norvégienne + carte norvégienne + adresse de facturation en france….



Edit : Et quid du cas ou l’acheteur ne fait pas partie de l’Europe ?



tiens tiens, ça me fait penser que je devrais acheter hors taxe en France et me faire livrer chez mon frère à Paris, sachant qu’aux Antilles la TVA c’est 8.5%



ça va faire peur et ça va relancer le commerce de proximité ce truc !



Mais il faudra être patient quand à Trifouilli-les-oies la commande sera un peu spéciale. <img data-src=" />


La recette de la richesse :



Créer un pays vide, avec un seul habitant, et une TVA à 1%.

Mettre plein de PC dans une pièce et les mettre à disposition des européens pour faire des achats de services.

Engranger.








eliumnick a écrit :



Ça voudra aussi dire qu’un touriste étranger ne pourra pas faire d’achat sur le net pendant ses vacances… car l’article dit :







Donc logiquement le touriste allemand en vacances en france commandant sur un site belge (avec une livraison en france) devra payer la TVA allemande…





Tout va dépendre de comment sera foutu le texte final et quelle seront les données qui vont prévaloir.









_ag a écrit :



Ça réglera le problème qu’en partie. Si un français achète un article sur un site belge, la TVA de cet article doit être reversée à la France ou la Belgique?







En théorie ce serait le pays où l’acheteur réside d’un point de vue fiscal (donc présent pendant plus de la moitié de l’année). Je sens que le Code général des impôts va se bonifier d’ici peu de temps <img data-src=" />









Jeru a écrit :



ils ne peuvent pas juste harmoniser la tva au niveau européen ces c*ns?

:







<img data-src=" /> Non, la fiscalité est hors-traité.









liukahr a écrit :



La recette de la richesse :



Créer un pays vide, avec un seul habitant, et une TVA à 1%.

Mettre plein de PC dans une pièce et les mettre à disposition des européens pour faire des achats de services.

Engranger.





Tu vas pas gagner grand chose alors… Pour devenir riche 1ere étape :

Savoir lire <img data-src=" />









eliumnick a écrit :



Le site marchand ne pourra voir que l’IP du VPN, il faudrait une décision de justice pour que la société qui offre le VPN fournisse l’IP du souscripteur.









Oui mais si le VPN (payant) est soumis aux mêmes règles, tu payeras le VPN avec la fiscalité de ton pays puisque lui il aura ta vrai IP.



Mais bon ça reste toujours avantageux…



Calmer vous les gens !!!



Ca ne concerne que les services électronique et pas les prestations de services autres et les biens.



Entre nous, pour bon nombres de services payant on donne souvent sa véritable adresse physique dans ce cas aucun problème.



Pour d’autres services ou l’internaute ne fournit pas son adresse physique, l’IP servira d’indice. D’ailleurs, l’entreprise qui fournira votre VPN connaitra votre vraie IP si elle se trouve en Europe.








liukahr a écrit :



La recette de la richesse :



Créer un pays vide, avec un seul habitant, et une TVA à 1%.

Mettre plein de PC dans une pièce et les mettre à disposition des européens pour faire des achats de services.

Engranger.





simple! <img data-src=" />









sebtx a écrit :



Oui mais si le VPN (payant) est soumis aux mêmes règles, tu payeras le VPN avec la fiscalité de ton pays puisque lui il aura ta vrai IP.



Mais bon ça reste toujours avantageux…





Oui mais la TVA du VPN on s’en cogne… C’est celle des produits achetés en ligne via le VPN qui est concernée ici.



Tu achètes un truc à 2k€ HT dans un pays qui n’applique que 5% de TVA, ça te rembourse l’abonnement annuel du VPN, et il reste même du rab.









_ag a écrit :



Ça réglera le problème qu’en partie. Si un français achète un article sur un site belge, la TVA de cet article doit être reversée à la France ou la Belgique?







La TVA est payé par le consomateur final, donc en France.









liukahr a écrit :



La recette de la richesse :



Créer un pays vide, avec un seul habitant, et une TVA à 1%.

Mettre plein de PC dans une pièce et les mettre à disposition des européens pour faire des achats de services.

Engranger.









créer un pays, tellement facile…



Et si on change de FAI tous les ans ?<img data-src=" /><img data-src=" /> (ce n’est plus une IP de Damocles ?) <img data-src=" />


Le 11/01/2013 à 11h 00







Eagle1 a écrit :



La TVA est payé par le consomateur final, donc en France.







ca veux dire que le vendeur ….. en fonction de la provenance des client …. devra faire X declarations de reversion pour tous les pays concernés ? c’est completement absurde <img data-src=" />



Exercice de comptabilité : je vis (habituellement) en France, mais en ce moment je suis en Islande, j’achète à distance un produit en Allemagne en passant par un VPN américain avec une adresse de livraison au Canada. Combien faut-il payer de TVA et à qui ?

Vous avez une minute <img data-src=" />








floflo63 a écrit :



Pour une fois ça ne me semble pas trop à côté de la plaque, mis à part ce que pointe l’article vis à vis de la conservation de l’IP qui sera inutile si le client change d’opérateur dans les 10 ans (ce qui a quand même des chances d’arriver sur une telle durée).







je vois pas le rapport avec le changement de FAI.




J’habite en France et je travaille au Luxembourg

Si je valide une commande à partir de mon lieu de travail (pendant mon temps de pause hein <img data-src=" /> ), ça serait quoi qui serait prioritaire ? Mon IP ou mon adresse de livraison en France ?



Déjà maintenant je peux me faire livrer au taf avec une TVA de 15%, mais en contrepartie il y a des frais de port plus élevé. Mais si je peux me faire livrer chez moi avec la TVA à 15%, pourquoi pas <img data-src=" />








TBirdTheYuri a écrit :



Oui mais la TVA du VPN on s’en cogne… C’est celle des produits achetés en ligne via le VPN qui est concernée ici.



Tu achètes un truc à 2k€ HT dans un pays qui n’applique que 5% de TVA, ça te rembourse l’abonnement annuel du VPN, et il reste même du rab.







Le nombre de particulier qui achète 2000 euros de services électroniques (seuls concernés par ce projet de directive) doit être assez faible. Je pense qu’ils ne doivent en avoir que faire des 5% de gains potentiellement possible sur ces achats (minimum 15% de taux normal en Europe contre bientôt 20 en France).









TBirdTheYuri a écrit :



Suffit de mettre une adresse de facturation dans le même pays.



Elle ne sert qu’à établir la facture, mais tout est envoyé par mail de toute façon pour les achats en ligne.





+1





liukahr a écrit :



La recette de la richesse :



Créer un pays vide, avec un seul habitant, et une TVA à 1%.

Mettre plein de PC dans une pièce et les mettre à disposition des européens pour faire des achats de services.

Engranger.





Mettre des vpn à disposition, fournir une adresse de facturation dans ce pays et si cela suffit pas des entrepôt pour réexpédier les produits.



Je sent que la mafia va se reconvertir <img data-src=" />









liukahr a écrit :



La recette de la richesse :



Créer un pays vide, avec un seul habitant, et une TVA à 1%.

Mettre plein de PC dans une pièce et les mettre à disposition des européens pour faire des achats de services.

Engranger.







Eu Europe, le taux normal de TVA (qui s’applique aux services électroniques) doit être au minimum de 15%.









IAmNotANumber a écrit :



<img data-src=" /> Non, la fiscalité est hors-traité.





c’est bien pour ca que l’europe marche pas trop bien (dumping sociale toussa)









_ag a écrit :



Ça réglera le problème qu’en partie. Si un français achète un article sur un site belge, la TVA de cet article doit être reversée à la France ou la Belgique?





la tva ira la ou on achete le produit, comme aujourd’hui.

mais si tout le monde a la même fiscalité un pays ne pourra pas faire du dumping car la concurrence ne sera pas faussé. ce sera une vrai concurrence



Dixit wikipedia:http://fr.wikipedia.org/wiki/TVA_dans_l’Union_europ%C3%A9enne#Taux_de_TVA_ap…



Pour le taux normal:




  • min 15% au luxembourg

  • max 27% en hongrie

  • un seul pays avec un taux avec decimal: la France<img data-src=" />



    Bon la pluspart des pays ont un taux autour de 20%, je pense que c’est pas complique? On fait confiance ensuite aux commercants pour s’adapter…



    Perso ca me change rien de payer 19% (ou je vis en ce moment) ou 19,6% ou 20%…








Gericoz a écrit :



+1



Mettre des vpn à disposition, fournir une adresse de facturation dans ce pays et si cela suffit pas des entrepôt pour réexpédier les produits.



Je sent que la mafia va se reconvertir <img data-src=" />





Yep c’est bien connu qu’un entrepot ne coute rien, la gestion de stocks et d’envois et les fraits de ports n’existent pas…. <img data-src=" />









seb2411 a écrit :



Yep c’est bien connu qu’un entrepot ne coute rien, la gestion de stocks et d’envois et les fraits de ports n’existent pas…. <img data-src=" />







c’est même pour ça qu’amazon fait de la concurrence déloyale !!









seb2411 a écrit :



Yep c’est bien connu qu’un entrepot ne coute rien, la gestion de stocks et d’envois et les fraits de ports n’existent pas…. <img data-src=" />









On peut imaginer une boite qui fournirait VPN + réexpédition, en margeant très faible puisque le chiffre serait fait sur le gros volume.









Eagle1 a écrit :



c’est même pour ça qu’amazon fait de la concurrence déloyale !!





Tu payes la livraison dans le prix de ce que tu achète avec Amazon. Quand un commerçant te dis que tel ou tel truc est gratuit, c’est pas vraiment gratuit c’est inclus dans le prix du produit.



mdr.. tout ceci est a mourrir de rire ! big brother… tout ca.








sebtx a écrit :



On peut imaginer une boite qui fournirait VPN + réexpédition, en margeant très faible puisque le chiffre serait fait sur le gros volume.





Oui enfin c’est plus une boite la. Vu que tu fais du trafic.



Après faut remettre les choses dans leurs contextes :

j’achète un smartphone 300€ HT. Je paye 60€ de TVA avec une TVA a 20%. Avec une TVA mini a 15% (soit un produit a 345€ - 45€ de TVA).

Donc pour économiser 15€ je vais devoir payer :




  • Un VPN 2€

  • L’envoi vers l’entrepôt 8€

  • Le traitement dans l’entrepôt 2€

  • L’envoi de l’entrepôt vers chez moi 8€

    20€ pour économiser 15€ ^^ , ou juste pour dire que tu as baise le système <img data-src=" />.









seb2411 a écrit :



Tu payes la livraison dans le prix de ce que tu achète avec Amazon. Quand un commerçant te dis que tel ou tel truc est gratuit, c’est pas vraiment gratuit c’est inclus dans le prix du produit.









j’ironisais









sebtx a écrit :



On peut imaginer une boite qui fournirait VPN + réexpédition, en margeant très faible puisque le chiffre serait fait sur le gros volume.







<img data-src=" />.



le texte ne s’appliquerait qu’aux services électroniques !









seb2411 a écrit :



20€ pour économiser 15€ ^^ , ou juste pour dire que tu as baise le système <img data-src=" />.







Oui cela n’a pas de prix <img data-src=" />



10 ans de logs, mayway



Et l’espace disque qui est soumis à la taxe sur la copie privée en prime?



Mouahahahha, encore un coup du lobby des craignant-droits! <img data-src=" />


Hum… plus amusant, acheter sur un site français avec une carte française, mais avec une IP Luxembourgeoise avec une adresse Luxembourgeoise… :)


Le 11/01/2013 à 11h 58

Je vis au Lux, j’ai une société de service qui gère une de mes propriétés en France, quel est le taux de TVA à appliquer sur les rétentions qu’elle opère ? <img data-src=" />








Eagle1 a écrit :



je vois pas le rapport avec le changement de FAI.







<img data-src=" /> Tu peux oublier, c’est une erreur de ma part…pour une fois que je ne me suis pas relu…



C’est n’importe quoi…

Du coup, il vont faire comment si je paye par Paypal avec un @IP de VPN étranger pour me faire livrer dans encore autre pays ?



Une Nième usine à gaz inapplicable ou facilement contournable…Je sens qu’on va encore bien se marrer…. <img data-src=" />



La bureaucratie est à l’avenir ce que la crème chantilly est aux pâtes bolognaises…








Oli_s a écrit :



Je vis au Lux, j’ai une société de service qui gère une de mes propriétés en France, quel est le taux de TVA à appliquer sur les rétentions qu’elle opère ? <img data-src=" />







pour 30% de la rétention la TVA du pays le plus proche de la société de sevice : BE ou NL ou FR ou DE

pour 35% de la rétention la TVA du pays le plus proche de la propriété : BE ou NL ou FR ou DE ou ES ou IT ou …

pour 15% de la rétention la TVA du pays ou tu as vécu (vacance accepté) minimum 1 semaine (au choix)

pour 15% de la rétention c’est caisse noir au choix



<img data-src=" />









raoudoudou a écrit :



Et l’espace disque qui est soumis à la taxe sur la copie privée en prime?



Mouahahahha, encore un coup du lobby des craignant-droits! <img data-src=" />







Arf, bien vu celle là <img data-src=" />



Il n’y a plus qu’une chose à faire, suivre l’exemple de Depardieu…<img data-src=" />


Je veux une IP Grolandaise. (puisque j’ai le passeport).

<img data-src=" />








floflo63 a écrit :



<img data-src=" /> Tu peux oublier, c’est une erreur de ma part…pour une fois que je ne me suis pas relu…





Pas obligatoirement.

Si cette usine à gaz avait existé ya 10 ans quand on avait une 20aine de FAI dispo sur le territoire, et que maintenant il faille retrouver a quel FAI/pays appartenait tel IP avec tous les rachats croisés des FAI, les achats/ventes de blocs d’adresse, je prédit une hausse des actions des labos pharmaceutique vendant de l’aspirine.



Paske c’est bien beau de stocker 10ans une ip, mais si le lien avec l’utilisateur/FAI/pays est rompu entre temps, ca ne sert à rien.



Et ont-ils prévu une procédure de contestation quand ce n’est pas le bon taux de TVA qui est appliqué ?









Bourrique a écrit :



Pas obligatoirement.

Si cette usine à gaz avait existé ya 10 ans quand on avait une 20aine de FAI dispo sur le territoire, et que maintenant il faille retrouver a quel FAI/pays appartenait tel IP avec tous les rachats croisés des FAI, les achats/ventes de blocs d’adresse, je prédit une hausse des actions des labos pharmaceutique vendant de l’aspirine.



Paske c’est bien beau de stocker 10ans une ip, mais si le lien avec l’utilisateur/FAI/pays est rompu entre temps, ca ne sert à rien.



Et ont-ils prévu une procédure de contestation quand ce n’est pas le bon taux de TVA qui est appliqué ?





l’Ip n’est qu’un élément dans l’histoire et je pense pas que ce soit le principal.









sebtx a écrit :



Oula ils sont tombés sur la tête ????





C’est clair que là la fraude va monter en flèche, car si mettons on commande sur un site français ou d’un pays fiscalement défavorable avec une IP fiscalement favorable ???



Parcontre avoir un VPN à l’étranger c’est bien mais si ce dernier facture en fonction de l’IP de la personne ayant souscrit le VPN ?



Va faire un tour sur Tous les vpns et tu sauras. <img data-src=" />









floflo63 a écrit :



Pas vraiment à mon avis, l’IP n’est qu’un élément parmi d’autres. Du coup même avec une IP du luxembourg, si tu payes avec une CB française pour te faire livrer en france, il y a de bonnes chances que tu sois français quand même, et boum TVA française.



Pense à l’IP allemande, addresse de facturation en belgique, livré en france, qui utilise une e-carte bleue suédoise à numéro unique. <img data-src=" />



Edit: Avec le SMS de confirmation de la banque sur un portable avec une SIM au royaume uni.









seb2411 a écrit :



Tu vas pas gagner grand chose alors… Pour devenir riche 1ere étape :

Savoir lire <img data-src=" />







<img data-src=" />



La 1ère étape c’est : la récolte des slips !



<img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />



Je me demande qui va payer pour la conservation de l’adresse IP de ma friteuse ou de mon lave linge, lorsque tous les objets seront devenus communiquants …








Jeru a écrit :



ha le Luxembourg… le duché sera bientôt un gros serveur bancaire et vpn…

ils ne peuvent pas juste harmoniser la tva au niveau européen ces c*ns?

ca réglerais enormément de problèmes internet et non internet (affaire amazone toussa…)

:







T’imagines pas le nombre de projet de Datacenter ici <img data-src=" />









Bourrique a écrit :



Pas obligatoirement.

Si cette usine à gaz avait existé ya 10 ans quand on avait une 20aine de FAI dispo sur le territoire, et que maintenant il faille retrouver a quel FAI/pays appartenait tel IP avec tous les rachats croisés des FAI, les achats/ventes de blocs d’adresse, je prédit une hausse des actions des labos pharmaceutique vendant de l’aspirine.



Paske c’est bien beau de stocker 10ans une ip, mais si le lien avec l’utilisateur/FAI/pays est rompu entre temps, ca ne sert à rien.



Et ont-ils prévu une procédure de contestation quand ce n’est pas le bon taux de TVA qui est appliqué ?







Y’en a qu’un et c’est Bayer avec la formule originale de Herr Hoffmann <img data-src=" />









John Shaft a écrit :



<img data-src=" />



La 1ère étape c’est : la récolte des slips !



<img data-src=" /><img data-src=" /><img data-src=" />







Toi qui est si informé, parles moi de l’étape 2 <img data-src=" />









pti_pingu a écrit :



Toi qui est si informé, parles moi de l’étape 2 <img data-src=" />







Facile c’est : …



<img data-src=" />



Pourquoi pas à l’adresse de livraison? <img data-src=" /> (pour la musique c’est compliqué ok)

Ou la banque de la CB?

Ou …



Sinon un proxy suffira pour acheter à l’étranger…




Autre point : si à terme, l’adresse IP doit être conservée 10 ans comme n’importe quel document comptable, l’Europe dans le même temps demande son effacement au plus vite.



On peut pas penser à tout.

Je suppose qu’une exception d’un côté ou de l’autre peut patcher ce souci.








floflo63 a écrit :



Pas vraiment à mon avis, l’IP n’est qu’un élément parmi d’autres. Du coup même avec une IP du luxembourg, si tu payes avec une CB française pour te faire livrer en france, il y a de bonnes chances que tu sois français quand même, et boum TVA française. Pour une fois ça ne me semble pas trop à côté de la plaque, mis à part ce que pointe l’article vis à vis de la conservation de l’IP qui sera inutile si le client change d’opérateur dans les 10 ans (ce qui a quand même des chances d’arriver sur une telle durée).





Voilà. Si on veut commencer à tricher pour les achats sur internet, il faut aussi un compte bancaire à l’étranger.

Résumé :

adresse de facturation : on peut en mettre une fausse facilement (facture reçue par électronique ou dans le paquet)

adresse IP : on peut utiliser un VPN, facile à changer de pays

coordonnées bancaire : il faut un compte à l’étranger, c’est quand même moins simple

adresse de livraison : on ne peut pas facilement changer de pays, donc donnée la plus fiable.



De toute façon, l’adresse IP n’est pas fiable à 100 % pour déterminer le pays.

Cette page indique un taux de 97 % pour le service de Geobytes sur le pays.

Avec en plus les VPN, il faudrait utiliser cette information le moins souvent possible.



Par contre, je ne vois pas trop le problème sur les temps de conservation plus faibles par le FAI (quand il y a un FAI). en effet, il suffit que le RIPE conserve à quel organisme était attribué l’IP à la date de l’achat. Un FAI utilise normalement une plage d’IP dans un seul pays (les utilisations dans plusieurs pays correspondent sûrement aux quelques % d’erreur cité plus haut).









eliumnick a écrit :



Même sans parler de vpn… récemment j’ai eu le cas d’un norvégien qui achetait (via sa carte de crédit norvégienne) sur un site français et qui faisait livrer à mon domicile en france.







sauf erreur de ma part ça donne







eliumnick a écrit :



Dans ce cas, ça donne ip norvégienne + cartefacturation norvégienne + adresse de facturationlivraison en france….



Edit : Et quid du cas ou l’acheteur ne fait pas partie de l’Europe ?












Winderly a écrit :



sauf erreur de ma part ça donne







Oui tu as raison j’avais voulu corriger le post mais le délais était dépassé…



et magasin situé en france









jinge a écrit :



Pourquoi pas à l’adresse de livraison? <img data-src=" /> (pour la musique c’est compliqué ok)

Ou la banque de la CB?

Ou …



Sinon un proxy suffira pour acheter à l’étranger…







Parce que la directive ne s’appliquerait qu’aux services électroniques et non à des produits, des licences d’utilisations (musique, vod), des prestations de services autres…









fred42 a écrit :



Voilà. Si on veut commencer à tricher pour les achats sur internet, il faut aussi un compte bancaire à l’étranger.

Résumé :

adresse de facturation : on peut en mettre une fausse facilement (facture reçue par électronique ou dans le paquet)

adresse IP : on peut utiliser un VPN, facile à changer de pays

coordonnées bancaire : il faut un compte à l’étranger, c’est quand même moins simple

adresse de livraison : on ne peut pas facilement changer de pays, donc donnée la plus fiable.







Sauf que les marchands n’ont pas accès à tes coordonnées bancaires mais uniquement aux infos que donne le provider (du genre paypal ça correspond à l’adresse de facturation librement changeable si je ne me trompe pas).



Adresse de livraison ? Si c’est cette donnée qui est retenue on va voir fleurir des entreprises de transit de marchandises entre deux pays basées au Luxembourg.



Tout ça demande à être clarifié… Ca serait tellement plus logique, simple et efficace de travailler sur une harmonisation fiscale européenne plutôt que de plancher sur des projets bancals faisant reposer la détermination du bon taux de taxe à appliquer au marchand qui n’a aucun moyen d’être sûr de ne pas être trompé par le client <img data-src=" />









Askrin a écrit :



C’est n’importe quoi…

Du coup, il vont faire comment si je paye par Paypal avec un @IP de VPN étranger pour me faire livrer dans encore autre pays ?



Une Nième usine à gaz inapplicable ou facilement contournable…Je sens qu’on va encore bien se marrer…. <img data-src=" />



La bureaucratie est à l’avenir ce que la crème chantilly est aux pâtes bolognaises…







Tu vas juste te faire bloquer ton compte la première fois ^^



Quelqu’un connait un bon VPN qui localise en Irlande?


Encore une belle usine a gaz (pour ne pas dire c…e) comme savent les pondre les technocrates de l’UE. Avec la communauté européennes les choses devaient être plus simples et améliorées dans ce sens mais entre ça, le calibrage des bananes, l’interdiction de choses qui n’ont pas été validées par les industriels (comme le purain d’ortie) et de tous les autres trucs dans le genre, on se demande ou on va s’arrêter. J’imagine la prise de tête pour les vendeurs internet qui vendent à l’étranger.

Est-ce qu’il n’aurait pas été plus simple d’harmoniser tout simplement les taxes entre les pays ? Et éventuellement de demander l’avis des personnes, acheteurs et vendeurs avant de sortir une bouse pareil ?




Même sans parler de vpn… récemment j’ai eu le cas d’un norvégien qui achetait (via sa carte de crédit norvégienne) sur un site français et qui faisait livrer à mon domicile en france.



Dans ce cas, ça donne ip norvégienne + carte norvégienne + adresse de facturation en france….



Edit : Et quid du cas ou l’acheteur ne fait pas partie de l’Europe ?





acheteur français à 5 km de la frontière allemande, commande en allemagne avec livraison dans un point de livraison allemand