Après avoir démissionné et estimé que le système de la copie privée était « à bout de souffle et injuste pour les consommateurs français », les industriels ne comptent pas accepter si facilement les nouveaux barèmes de la copie privée. Un recours devant le Conseil d'État est notamment prévu.
Les industriels « demandent une réforme complète du système actuel »
Publiés mercredi dernier au Journal Officiel, les nouveaux barèmes seront appliqués le 1er janvier prochain. La rémunération copie privée sera donc de 0,90 euro pour un DVD de 4,7 Go, ainsi que de 45 euros pour un disque dur de 320/500 Go intégré dans un téléviseur, ou encore de 0,20 euro pour une clé USB égale ou inférieure à 2 Go. Ces nouveaux barèmes ont toutefois été votés sans la présence des cinq industriels démissionnaires, même si une majorité s'est nettement dégagée lors du vote.
Suite au dernier vote, « les organisations professionnelles représentatives et UFC-Que Choisir demandent encore une fois une réforme complète du système actuel afin que le seul préjudice lié à la copie privée licite soit pris en compte » ont exprimé les industriels, les distributeurs et l'association de consommateurs la semaine dernière.
Le Conseil d'État à la rescousse
Interrogé par La Tribune, Marc Héraud, délégué général de l'Union des Syndicats Professionnels de l'Image et de l'Information (USPII), a toutefois annoncé qu'ils n'en resteraient pas là. « Nous allons déposer un référé puis un recours devant le Conseil d'État » a-t-il ainsi expliqué à notre confrère.
Dans le passé, le Conseil d'État a plusieurs fois tapé sur les doigts de la Commission Copie Privée, avec plus ou moins de succès. En 2008, le Conseil avait ainsi demandé à la Commission de revoir ses tarifs, cette dernière ayant inclus les copies de sources illicites dans ses calculs, ce qui n'est en aucun cas son rôle. La Commission avait toutefois trouvé une parade en avançant les pratiques de compressions des données, ceci afin de ne pas rabaisser ses tarifs. La décision du Conseil d'État n'avait donc pas porté ses fruits à cette époque. Plus récemment, en 2011, le Conseil a décidé que la rémunération pour copie privée ne pouvait être imposée aux supports professionnels, reprenant ainsi la décision de la CJUE.
L'avis du Conseil d'État sera donc à suivre de près, mais en cas d'échec, les industriels pourraient tout simplement garder l'argent collecté et donc ne pas le reverser, afin de mieux négocier une solution voire une réforme complète de la Commission. En début d'année, Apple avait ainsi été pointée du doigt par la Commission copie privée pour ne pas avoir versé un centime suite à la vente de sa tablette tactile, pourtant bien concernée par cette rémunération.
Une rencontre entre certains industriels et le ministère de la Culture devrait avoir lieu le mois prochain pour aborder le sujet de la copie privée. « Nous allons aussi revoir Pierre Lescure, et faire nos propositions » a précisé Marc Héraud à La Tribune. Le délégué général souhaite notamment qu'une autorité indépendante fixe les tarifs de la copie privée, afin d'éviter les abus. « Sinon, c'est comme si le salarié pouvait fixer lui-même son salaire. »
Commentaires (48)
#1
Le délégué général souhaite notamment qu’une autorité indépendante fixe les tarifs de la copie privée, afin d’éviter les abus.
quand c’était eux qui fixaient le prix, on ne les entendait pas se plaindre.
#2
« Sinon, c’est comme si le salarié pouvait fixer lui-même son salaire. »
Un peu comme les élus qui fixent eux-mêmes le montant des impôts en fait
D’ailleurs la somme des impôts en tout genre est quasiment à 50% du PIB, il serait peut-être temps d’arrêter de les augmenter, non ?
#3
Il y a belle lurette que je n’achète plus de consommables (DVD, CD, …) ainsi que de mémoires amovibles (Clef USB, Carte SD, …) en France. J’encourage et aide également mon entourage à faire pareil (commandes groupées en Allemagne par exemple).
" /> et vous souhaite une mauvaise année 2013 !
Seul élément que j’achèterai toujours dans nos contrées : disque dur interne (pas confiance sur les envois postaux). De toute façon ce type de mémoire n’est (pas encore) concerné par cette taxe à la …
Les ayants droits : je vous dis
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+1 Vachalay
Je ne commande plus rien non plus en France, dans d’autres pays c’est jusqu’à deux fois mois cher sur tout ce que tu cites.
Depuis 2002 pour ma part.
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Que l’on achète ou pas en france honnêtement ce n’est pas “nous” utilisateurs avertis qui remplissent leurs caisses.
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C’est les volumes grande distribution/enseigne nationale qui les intéressent
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Forcément quand les ventes ont chuté à telle point que c’est devenu presque impossible de vendre en France, ils commencent à ce sire que c’est pas bon pour le consommateur (pour leur ventes plutôt oui). Faut pas se leurrer, quasiment tout le monde maintenant à compris qu’il fallait aller commander aux lux, Allemagne (même Mme Michu).
Enfin si ils pouvaient réussir à faire stopper ce racket (mais la je suis un peu trop optimiste).
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Comparez les prix des clefs usb 16 Go par exple. sur nierle (allemagne) et sur rue du commerce (france), et osez me dire que c’est moins cher en allemagne…
Je vous parle meme pas de fdp a rajouter. Ou a tu vu un gain, meme en commande groupée, vachalay :)
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ca me fait rire … je n’acheterai plus jamais les medias (surtout dvd et cd) en france mais heureusement je les achete en Andorre (ce n’est pas loin de Toulouse) ;)
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A quand la cotation de l’octet vierge en bourse ?
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En tout cas, ce qui fait la ‘Une’ pour le moment, ce sont les salaires des stars du cinéma Français
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“L’Exception Culturelle” qu’ils disaient (ils sont fous ces romains…….heu!)
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On comprend l’entêtement de cette redevance
" /> chez les artistes
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Il y en a marre de ces soit disant “ayants-droit” qui se sucrent sur notre dos !
A quoi ont-ils droits ? A rien selon moi parce que même si l’on ne consomme pas leurs pseudo produits culturels, nous leur donnons de l’argent lorsque nous consommons d’autres produits !
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détruisons une bonne fois pour toute ces commissions occultes…
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Cette “ Redevance pour copie privée ” n’est pas un impôt qui finance des services publics tels que l’éducation , la santé , la justice … mais un prélèvement au profit de personnes ou de sociétés privées qui en votent le montant et en disposent à leur convenance sans contrôle . 20% des sommes sont redistribuées aux maires et autres élus qui votent pour ce système et la boucle est bouclée . Taxer les dvd utilisés pour enregistrer les irm et autres imageries médicales , ce qui revenait à financer le cinéma par l’assurance sociale , les ayants-droit ont du y renoncer à regret , mais les prélèvement illégitimes sur les apn , gps , téléphones continuent . Les sociétés qui distribuent ces produits en France se réveillent parce que une part importante des ventes de ces produits va leur échapper . Un achat hors de France c’est un manque à gagner pour les commerçants mais aussi des salaires , des cotisations sociales et des impôts de perdus pour la communauté nationale , tout cela au profit d’exilés fiscaux . Voilà pourquoi la RCP doit être détruite .
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Tout bénéf pour le gouvernement qui va encaisser de la TVA sur la taxe
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En france dès que quelque chose fonctionne on l’écrase à coup de taxes et après on s’étonne que les Français achètent ou se barrent à l’étranger….
Les autres pays deviennent un paradis fiscal car la France devient un enfer fiscal……..
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quand e pense qu’on insulte les RMIstes à qui on a délocalisé les emplois alors qu’on paie une sorte de RMI pour des gens bourrés de fric ou des nuls sans talent.
Quelle honte.
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J’étais en train de trier des VHS. Effectivement, des films enregistrés à la TV en Secam mono, j’en ai à la pelle. Et pourtant, j’avais payé à l’époque des redevances pour copies privées pour des enregistrements que j’ai finalement peu voire pas revisionné. Je pense que je n’étais pas tout seul à avoir eu ce comportement à postériori stupide que de stocker des linéaires de films enregistrés à la TV …
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Seuls finalement valent les documents personnels (vidéos amateur - je n’ai pas dit du pr0n bandes d’obsédés) ou rares (documentaires non rediffusés). Les longs métrages, ça vaut peau de balle.
La morale de cette histoire : Ils se sont bien goinfré sur notre dos dans le passé. Ils veulent maintenir la rente, mais c’est désormais sans moi depuis 15 ans, d’abord du coté de Montgallet puis maintenant en VPC depuis le Luxembourg. La mondialisation, est aussi valable pour les consommateurs. Avec ce que j’ai raqué dans le passé, je me sens aucunement coupable de m’approvisionner sur le marché gris.