Benoît Hamon, ministre en charge de la Consommation, avait lancé jusqu'au 1er décembre une concertation sur l’introduction de l’action de groupe en France. On a désormais la synthèse de cette consultation, enrichie par un avis du Conseil National de la Consommation.
La Class action permet à des consommateurs d’agir contre un professionnel dans un litige de masse. Outre-Atlantique, c’est un mode de résolution des litiges très fréquent dans le secteur des nouvelles technologies. En France, le dispositif a été maintes fois promis (un rappel), sans effet jusqu’alors, mais l’actuel gouvernement semble décidé à l’introduire dans notre droit au printemps 2013.
Quelle action de groupe (class action) en France ?
Pour répondre à cette question, le Conseil National de la Consommation (CNC), saisi en octobre 2012 par Benoît Hamon, a constitué un groupe de travail, composé d’associations de consommateurs et d’organisations professionnelles. Dans son avis, il considère que seuls les dommages matériels doivent être pris en compte.
Il exclut donc les dommages corporels et les dommages moraux car leur évaluation est personnelle à chaque consommateur et ne peuvent donc être traités dans un litige de masse. Le CNC estime aussi que la class action à la française doit être réservée aux seules associations agréées de défense des consommateurs. En outre, la démarche doit impérativement passer par une tentative de médiation, et le tout doit être orchestré par un tribunal de grande instance spécialisé, statuant en formation collégiale.
Parallèlement à cet avis, le gouvernement a organisé une consultation sur le sujet en novembre 2012. Plus de 7150 personnes ont répondu au questionnaire mis en ligne sur le site internet de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). « Ces contributions confirment une forte attente pour l’introduction de l’action de groupe en droit français » résume le ministère en charge de la Consommation.
Dans cette consultation (la synthèse de la DGCCRF) une majorité des avis exprimés pense que le consommateur doit se manifester pour participer à cette action (opt-in). De même, plus de la moitié veulent confier aux associations de consommateurs un rôle pivot dans ces procédures.
« Les avis exprimés souhaitent une procédure simple, qui préserve le droit des consommateurs, esquisse la DGCCRF. L’action de groupe doit avoir un effet dissuasif sur les opérateurs les plus puissants et armés juridiquement [mais] les autres modes de résolution des litiges (médiation notamment), doivent continuer de se développer en complémentarité. »
Un projet de loi est attendu au printemps 2013. Rappelons que l’actuelle majorité avait tenté de déposer un premier texte sous la présidence de Nicolas Sarkozy, mais il était resté finalement dans les tiroirs parlementaires. Cette proposition de 2009 avait été défendue par Jean-Marc Ayrault et Arnaud Montebourg, députés. Elle réservait ces actions aux associations âgées de plus de cinq ans et prouvant une « existence réelle et sérieuse ». Un fonds d’aide assurait la publicité et tous les consommateurs devaient être indemnisés même ceux qui ne s’étaient pas déclarés en début de procédure.
Associations agréées ou structures pertinentes
Le rôle central confié à des associations agréées ne plaît cependant pas nécessairement à toutes les structures. L'April, qui défend le logiciel libre, a répondu à la consultation de la DGCCRF en concentrant son attention sur les dangers de la vente liée. Et sur la question structurelle, elle milite plutôt pour que l’action de groupe soit ouverte aux « structures pertinentes », pas seulement à quelques associations agréées. « Dans la mesure où un nombre de domaines aussi large que possible doit être couvert par le recours collectif, il semble difficile d'identifier au préalable et de façon exhaustive l'ensemble des organismes qui pourraient être pertinents. Ainsi, la possibilité d'ester devrait être accordée à la fois aux organisations agréées à l'avance comme les associations de consommateurs, mais aussi à des organismes sur une base ad hoc, par une autorisation par les juges. Pour éviter dérives et abus, les organismes devraient pouvoir arguer d'une durée minimale d'existence pour prouver leur légitimité. »
Commentaires (44)
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Comme quoi, il n’y a pas que des mauvaises nouvelles en ce moment. Même si j’ai peur que les associations de consommateurs prennent la grosse tête.
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aie aie aie, si cela s’applique aux SSII, la mienne va prendre (très) cher !
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J’attends de voir le résultat concret avant de crier de joie…
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J’ai peur que ca fasse exploser une fois de plus le budget des tribunaux, vu la structure qu’il y a en France.
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Je rappelle que le recours collectif existe, en Europe, au Portugal et en Italie, ainsi qu’au Canada de l’autre côté de l’Atlantique.
Et ces pays ne se sont pas fait connaître par certains abus à l’américaine en la matière…
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C’est moi ou la news a été corrigée / changée / bloquée pendant qq minutes ?
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Les commentaires étaient désactivés avec une autre photo.
Edit: Autres images de ce pc australien.
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Vu que la class action à la française ne concerne pas les atteintes à la personne, les entreprise pharmaceutique peuvent dormir sur leurs deux oreilles, elle ne se prendront pas de procès monstre à l’arrière train. GG le lobbying.
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Bof, une non nouvelle, si loi il y a , il y aura tellement de contraintes imposées par les lobbys au législateur qui les suivra sans sourciller, qu’elle ne servira à rien. On en a eu encore un exemple resplendissant hier, avec la pseudo loi sur la séparation des banques de détails et d’affaires.
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J’imagine qu’il faudra donc cotiser à l’association pour être “opt-in”… Pourquoi pas…
Dans l’informatique et les services, mais surtout dans l’automobile ça va leurs faire mal aux constructeurs, ils pourront plus esquiver les défauts de conception hors garantie (pour y avoir travaillé, je sais de quoi je parle)
Mais bon comme dit précédemment attention à un nouvel effet “pétard mouillé” du gouvernement !
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Maintes fois promis, maintes fois repoussé…j’y crois plus, surtout avec toutes les déconvenues actuelles de ce gvt.
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Le médef n’aime pas.
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J’adore l’icône mitrailleuse choisie
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Certains commentaires vont à l’encontre de beaucoup de règles :
La class action ne sert pas à tout…
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Vivement !
Le sentiment de parler à un mur lorsque l’on fait une réclamation banale contre certaines enseignes est plus qu’insupportable maintenant…
Banque, Syndic, Automobile, Telecom, Electricité, Eau, Gaz… Des fois j’ai l’impression d’être dans la matrice et d’avoir en face de moi, ou au téléphones, des automates soit buggués soit d’une parfaite mauvaise foi (ou peut-être les 2) !!
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vu qu’il faut passer par une association … elle craignent pas grand chose les boites…
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Si çà confié à des associations de consommateurs on est mal barré, il faudra payer une cotisation à l’association pour porter plainte comme c’est le cas actuellement pour qu’elles acceptent de regarder nos cas.
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Tant que l’on peut attaquer La Poste pour les colis volés et/ou perdus…
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#35
Cool, cela nous permettra de lancer un action de groupe contre la Taxe Copie Privée sur les supports vierges, pour non respect de la loi européenne en la matière.
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#36
Une loi qui va dans notre sens…
On est quel jour?
Edit : Ha ouais, vu qu’on va tous mourir, les mecs veulent se racheter une conscience!!!
#37
Olé !
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Il ne faut pas s’emballer, il ne s’agit que des conclusions d’une concertation.
Le texte de loi n’est pas encore rédigé,
ensuite il doit être débattu en Conseil des Ministres,
soumis en première lecture à l’Assemblée Nationale,
voté par le Sénat, si pas amendement ou de rejet,
sinon c’est analyse par la Commission Mixte Paritaire,
enfin vote à l’Assemblée Nationale,
avec possible saisine du Conseil Constitutionnel.
Bref… c’est pas gagné.
#38
Il exclut donc les dommages corporels et les dommages moraux car leur évaluation est personnelle à chaque consommateur et ne peuvent donc être traités dans un litige de masse.
Ben voyons!!!!!
Evidemment, trop facile, le lobby de assureurs a bien son travail, on va taper sur le voisin, mais pas sur sa propre figure hein !
Je connais très bien le soucis, je suis concerné de près, cela fait 4 ans que l’on refuse purement et simplement une indemnisation à ma femme suite à accident ou elle se trouve avec zero tord, hé oui, ça existe et beaucoup plus que l’on ne le croit.
Je ne rentrerais pas dans les détails, mais les assureurs font tout, harcélement compris, pour ne pas indemniser et se rencontrent régulièrement de façon non officielle (car c’est illégale) pour se mettre d’accord sur les actions à tenirs (un peu comme les trois opérateurs en téléphonie) et donc, j’en arrive à la conclusion, le pretexte de sois disant cas à part, (la marmotte, papier alu, toussa…) ils feront absolument tout pour qu’une classe action ne se fasse jamais contre eux !!!!
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Pour éviter dérives et abus, les organismes devraient pouvoir arguer d’une durée minimale d’existence pour prouver leur légitimité
Les acteurs qui nous vendent des pc avec du M$win dedans sont légitimes du fait qu’ils le font depuis des années et ont donc les droit à l’abus?
#40
Ah, il va falloir améliorerhttp://non.aux.racketiciels.info/
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Faudra que les gens qui achètent des machines et qui veulent ne pas payer “Winà chier” (oui, je n’aime pas les OS fermés, j’assume), puissent facilement se trouver.
D’ailleurs, il faudrait que le groupe des plaignants puisse grossir au fur et à mesure.
Si les constructeurs ne veulent pas industrialiser la pré-installation de distros GNU/Linux, bin faut qu’on puisse industrialiser la procédure judiciaire, hein!
Bon, tant qu’il n’y à pas pré-installation massive de distros GNU/Linux, autant faire peepee dans un violon, ça sera plus efficace.
On le voit bien avec android/linux qui écrase tout le monde sur les smart phones. C’est pourtant un OS très maladroit et lourd. C’est juste parce qu’il est pré-installé en masse.
CQFD
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