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L'action de groupe programmée en France au printemps 2013

Un contre tous, tous contre un

Benoît Hamon, ministre en charge de la Consommation, avait lancé jusqu'au 1er décembre une concertation sur l’introduction de l’action de groupe en France. On a désormais la synthèse de cette consultation, enrichie par un avis du Conseil National de la Consommation.

 

La Class action permet à des consommateurs d’agir contre un professionnel dans un litige de masse. Outre-Atlantique, c’est un mode de résolution des litiges très fréquent dans le secteur des nouvelles technologies. En France, le dispositif a été maintes fois promis (un rappel), sans effet jusqu’alors, mais l’actuel gouvernement semble décidé à l’introduire dans notre droit au printemps 2013.

Quelle action de groupe (class action) en France ?

Pour répondre à cette question, le Conseil National de la Consommation (CNC), saisi en octobre 2012 par Benoît Hamon, a constitué un groupe de travail, composé d’associations de consommateurs et d’organisations professionnelles. Dans son avis, il considère que seuls les dommages matériels doivent être pris en compte.

 

Il exclut donc les dommages corporels et les dommages moraux car leur évaluation est personnelle à chaque consommateur et ne peuvent donc être traités dans un litige de masse. Le CNC estime aussi que la class action à la française doit être réservée aux seules associations agréées de défense des consommateurs. En outre, la démarche doit impérativement passer par une tentative de médiation, et le tout doit être orchestré par un tribunal de grande instance spécialisé, statuant en formation collégiale.

 

Parallèlement à cet avis, le gouvernement a organisé une consultation sur le sujet en novembre 2012. Plus de 7150 personnes ont répondu au questionnaire mis en ligne sur le site internet de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). « Ces contributions confirment une forte attente pour l’introduction de l’action de groupe en droit français » résume le ministère en charge de la Consommation.

 

Dans cette consultation (la synthèse de la DGCCRF) une majorité des avis exprimés pense que le consommateur doit se manifester pour participer à cette action (opt-in). De même, plus de la moitié veulent confier aux associations de consommateurs un rôle pivot dans ces procédures.

 

« Les avis exprimés souhaitent une procédure simple, qui préserve le droit des consommateurs, esquisse la DGCCRF. L’action de groupe doit avoir un effet dissuasif sur les opérateurs les plus puissants et armés juridiquement [mais] les autres modes de résolution des litiges (médiation notamment), doivent continuer de se développer en complémentarité. »

 

Un projet de loi est attendu au printemps 2013. Rappelons que l’actuelle majorité avait tenté de déposer un premier texte sous la présidence de Nicolas Sarkozy, mais il était resté finalement dans les tiroirs parlementaires. Cette proposition de 2009 avait été défendue par Jean-Marc Ayrault et Arnaud Montebourg, députés. Elle réservait ces actions aux associations âgées de plus de cinq ans et prouvant une « existence réelle et sérieuse ». Un fonds d’aide assurait la publicité et tous les consommateurs devaient être indemnisés même ceux qui ne s’étaient pas déclarés en début de procédure.

Associations agréées ou structures pertinentes

Le rôle central confié à des associations agréées ne plaît cependant pas nécessairement à toutes les structures. L'April, qui défend le logiciel libre, a répondu à la consultation de la DGCCRF en concentrant son attention sur les dangers de la vente liée. Et sur la question structurelle, elle milite plutôt pour que l’action de groupe soit ouverte aux « structures pertinentes », pas seulement à quelques associations agréées. « Dans la mesure où un nombre de domaines aussi large que possible doit être couvert par le recours collectif, il semble difficile d'identifier au préalable et de façon exhaustive l'ensemble des organismes qui pourraient être pertinents. Ainsi, la possibilité d'ester devrait être accordée à la fois aux organisations agréées à l'avance comme les associations de consommateurs, mais aussi à des organismes sur une base ad hoc, par une autorisation par les juges. Pour éviter dérives et abus, les organismes devraient pouvoir arguer d'une durée minimale d'existence pour prouver leur légitimité. »

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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Publiée le 20/12/2012 à 15:52

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Il y a 43 commentaires

Avatar de XMalek INpactien
XMalek Le jeudi 20 décembre 2012 à 16:00:27
Inscrit le mardi 12 mai 09 - 1559 commentaires
Comme quoi, il n'y a pas que des mauvaises nouvelles en ce moment. Même si j'ai peur que les associations de consommateurs prennent la grosse tête.
Avatar de Superambre INpactien
Superambre Le jeudi 20 décembre 2012 à 16:03:46
Inscrit le lundi 17 septembre 07 - 1661 commentaires
aie aie aie, si cela s'applique aux SSII, la mienne va prendre (très) cher !
Avatar de Winderly INpactien
Winderly Le jeudi 20 décembre 2012 à 16:04:35
Inscrit le vendredi 19 mai 06 - 8246 commentaires
J'attends de voir le résultat concret avant de crier de joie...
Avatar de DUNplus INpactien
DUNplus Le jeudi 20 décembre 2012 à 16:05:48
Inscrit le samedi 1 novembre 08 - 808 commentaires
J’ai peur que ca fasse exploser une fois de plus le budget des tribunaux, vu la structure qu’il y a en France.
Avatar de fbzn INpactien
fbzn Le jeudi 20 décembre 2012 à 16:06:12
Inscrit le jeudi 6 octobre 05 - 3285 commentaires
Même si j'ai peur que les associations de consommateurs prennent la grosse tête.


Faudra penser à payer la côtisation avant d'aller les voir.
Avatar de bingo.crepuscule INpactien
bingo.crepuscule Le jeudi 20 décembre 2012 à 16:10:39
Inscrit le vendredi 20 juin 08 - 3041 commentaires
aie aie aie, si cela s'applique aux SSII, la mienne va prendre (très) cher !


C'est con pour ton emploi, mais si elle a merdé, ça dissuadera certaines pratiques par la suite au moins...
Avatar de Commentaire_supprime INpactien
Commentaire_supprime Le jeudi 20 décembre 2012 à 16:13:18
Inscrit le vendredi 31 octobre 08 - 27762 commentaires
Je rappelle que le recours collectif existe, en Europe, au Portugal et en Italie, ainsi qu'au Canada de l'autre côté de l'Atlantique.

Et ces pays ne se sont pas fait connaître par certains abus à l'américaine en la matière...
Avatar de hellmut INpactien
hellmut Le jeudi 20 décembre 2012 à 16:13:32
Inscrit le jeudi 9 décembre 04 - 5478 commentaires
aie aie aie, si cela s'applique aux SSII, la mienne va prendre (très) cher !

heu...
je ne connais pas ta SSII mais en général ces boites font de la sous-traitance, pas de production et encore moins de vente au grand public.
Avatar de psn00ps INpactien
psn00ps Le jeudi 20 décembre 2012 à 16:19:08
Inscrit le jeudi 7 février 08 - 6906 commentaires
C'est moi ou la news a été corrigée / changée / bloquée pendant qq minutes ?
Les commentaires étaient désactivés avec une autre photo.
Edit: Autres images de ce pc australien.

Edité par psn00ps le jeudi 20 décembre 2012 à 16:21
Avatar de NiCr INpactien
NiCr Le jeudi 20 décembre 2012 à 16:24:14
Inscrit le mardi 3 février 09 - 3817 commentaires
aie aie aie, si cela s'applique aux SSII, la mienne va prendre (très) cher !


SSII ? Recours de particuliers ?

Tu connais beaucoup de particuliers qui font appel à des SSII ?
;