[MàJ] Free vs SFR : le mobile subventionné jugé aujourd'hui

Garbit ou grabuge 218

Mise à jour : Nous venons d’apprendre que le tribunal de grande instance de Paris avait décidé de surseoir à statuer sur cette affaire. Nous reviendrons sous peu sur cette décision. 

C’est aujourd’hui qu’on saura si oui ou non l’action en justice de Free contre SFR a prospéré. Si la décision est à l'avantage de Free, les conséquences seront lourdes pour le marché et les consommateurs.

xavier nie

Le TGI de Paris doit rendre sa décision aujourd'hui indique les Echos dans son édition du jour. Rappelons que Free avait attaqué son concurrent pour la pratique dite des mobiles subventionnés : une réduction sur le prix d’un mobile à condition que l’abonné s’engage sur une durée de 12 ou 24 mois. Xavier Niel estime qu’il s’agit d’un crédit déguisé, « une sorte de couscous-boulettes : on mélange tout, et vous ne savez pas au juste ce que vous payez ni combien ».

Dans une note au Lamy Droit des Affaires (Juin 2012, n°72 p .54) Francis Limbach, juriste de l’université de Kiel, rappelait cet été qu’en Allemagne, ces subventions sont rangées parmi les « facilités de paiement à titre onéreux », et sont donc considérées comme une des composantes du crédit.

Rappelons que si la justice considère qu’il s’agit d’un crédit déguisé, les conséquences juridiques seront lourdes lorsque le montant dépassera les 199 euros. Il faudra faire connaitre au consommateur les frais et intérêts cachés, l’opérateur devra effectuer un contrôle de la solvabilité du client, mais surtout le consommateur pourra se rétracter après deux semaines à compter de l’acceptation de l’offre du contrat de crédit.

Problème : puisque si dans les contrats en cours ce crédit serait déguisé, les actuels consommateurs pourraient se rétracter n’importe quand, même plusieurs mois après la signature, par simple déclaration unilatérale. Autre bonus signalé dans l’article du Lamy, le consommateur serait remboursé des sommes versées pour l’acquisition du téléphone.

Selon nos informations, Free fait état d’un préjudice de 29 millions d’euros du fait des pratiques de SFR. Mais comme souligné, l’action aurait avant tout pour conséquence d’imposer le découplage chez tous les opérateurs, obligés de suivre le modèle choisi par Free Mobile.

Publiée le 04/12/2012 à 16:25
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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