Inivité à siéger en Commission copie privée, les cinq industriels démissionnaires ont dépêché un huissier face à ce qu'ils estiment être une violation manifeste du droit.
Aujourd’hui, la Commission copie privée a tenu son avant-dernière réunion annuelle. Comme indiqué hier, les industriels ont été convoqués à ce rendez-vous alors qu’ils ont officiellement démissionné depuis le 12 novembre dernier. Cette démission aurait dû pousser le gouvernement, et en premier lieu la ministre de la Culture à procéder à leur remplacement. « Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir » dit sans nuance l’article R311-3 du Code de la propriété intellectuelle. Problème, ce remplacement n’a pas été fait.
La ministre voit leur démission comme un « coup de force » mais estime qu'elle n’empêchera pas le vote des barèmes proposés par les ayants droit. Du coup, en étant convoqués aujourd’hui à la Commission copie privée, les cinq industriels démissionnaires craignent une manœuvre « visant à donner l’apparence d’une commission valablement composée et ainsi de donner l’illusion qu’un quorum serait ainsi atteint. »
Explication. Selon le Code de la propriété intellectuelle, la Commission doit être composée de 12 ayants droit, 6 industriels et 6 consommateurs. Et elle délibère que si trois quarts des membres sont présents. À défaut ? Une réunion est organisée dans les huit jours où elle peut délibérer quel que soit le nombre des présents. En ignorant cette démission, la Commission copie privée pourrait être tentée d’appliquer ces règles et considérer les démissionnaires comme de simples absents.
Selon nos informations, les industriels ont dépêché un huissier de justice à la Commission copie privée puis au ministère de la Culture pour que soit constatée ce qu’ils estiment être une violation du code. Ils ont ainsi sommé Aurélie Filippetti de procéder au remplacement des démissionnaires et enjoindre la Commission copie privée de suspendre ses travaux, sous peine de voie de fait. L’huissier n’a pu toutefois entrer en commission copie privée, mais il a bien remis la sommation à la Rue de Valois.
Commentaires (43)
#1
L’huissier n’a pu toutefois entrer en commission copie privée, mais il a bien remis la sommation à la Rue de Valois.
Voila tout est dit pour ceux qui en doutaient encore :
Le petit cartel des majors à plus de pouvoir et d’impunité que le ministère de la culture.
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si ce ne sont pas des méthodes mafieuses ça …
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Fallait envoyer un huissier comme dans le film des inconnus “Les Trois Frères”
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« L’huissier n’a pu toutefois entrer en commission copie privée ». Ouch ! Ce serait génial d’avoir le contenu de l’ordre de mission de l’huissier, mais visiblement la saison ne va pas s’arrêter de sitôt avec le dossier qui est en train d’être constitué.
#5
Bin voyons c’est plus simple d’aller voler les meubles à madame michu parce qu’elle à pas payer sont dernier tier que d’aller s’attaquer à ce genre de mafia… Les huissiers ne sont pas sensé être accompagné de flics lors de ce genre de chose?
Putain ça deviens à vomir tout ça, déjà que je vote plus mais là…
#6
On s’autorise à dire dans les milieux autorisé que le pire ministre de la culture qu’ai connu la France aurait comme prénom Aurélie…
Une loi qui n’est respecter par personne n’est pas une loi. C’est une règle élémentaire du droit. Alors je suggère que tous les industriel et les distributeur aillent envoyer se faire voir les ayants droit et leurs amis du gouvernement et que plus aucun racket copie privé ne soit fait.
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“Mais……, c’est de la folie” (F.M.)
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#11
Daaaaaalaaaaaaaaassssss.
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Moi c’est ça qui m’intéresse :
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sous peine de voie de fait.
Car si je n’abuse, le voie de fait est l’un des délits pouvant entraîner une comparution immédiate… Le juge pouvant lors de celle-ci bloquer toute affaire en cours le temps d’un jugement définitif.
Un juriste ?
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Pitoyable (c’est le seul mot fort et poli que j’aie pu trouver).
On nous avait dit qu’avec la gauche, ça allait être l’heure du changement.
Je vois surtout que si un gouvernement change, les pratiques restent.
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#18
ça sent la leçon de droit Européen tout ça
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Aller M’dame la Ministre…. insistez encore un peu visiblement vous aimez bien les claques…. ça serait moins pitoyable si ce n’était pas nous, contribuables, électeurs, qui étions les double victimes (impôts —-> potentielle amende de l’europe / taxe copie privée…)
#19
Bonjour, voici le nouveau barème étudié par la moitié de la commission “ayant-droit” de toucher ces ponctions.
On passe au vote… Hoooo, majorité pour. Barème accépté!!!
Merci, au revoir.
Tu m’étonnes qu’ils démissionnent de cette mascarade.
#20
Ah cool un nouveau épisode de “La commission copie privée” !
Et le prochain en VO sort quand ?
Tout ceci devient très franchement ridicule, entre les incompétents à l’état et les mafieux qui veulent toujours plus d’argent, je commence a comprendre que les industriels finissent par laisser tomber les négociations des barèmes. :/
#21
Dans le cas présent, l’huissier n’est envoyé que pour constater un fait et remettre un document (sommation au ministère). Il n’a donc dans ce cas pas plus de droits ou de pouvoir que le clampin moyen. De même que si un huissier vient chez toi te remettre une sommation (de payer, de quitter le logement…) rien ne t’oblige à lui ouvrir et rien ne l’autorise à rentrer.
Question con, il va marquer quoi sur son constat ? je me suis présenté à une porte fermée ? la secrétaire a fermé le sas en me voyant arriver ? je n’ai pas pu vérifier que la réunion se tenait parce que je suis arrivé après son début ?
Pas sur que ça émeuve un juge (même administratif) dit comme ça …
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Et double post…
Il est un peu trop facile de se tromper de clic à cause d’un glissement de la page lors de son chargement depuis cette nouvelle version du site (Il faut bien se trouver de mauvaises excuses).
#26
Hehe normal qu’ils aient ferme la porte, ils ont cru que l’huissier venait recuperer le trop percu des ayants droits… Ils ont tous faillis faire une crise cardiaque !
Vous avez des pronostiques sur la reponse pathetique qu’ils s’apprettent a sortir ?
#27
Ca me fait quand même rire les gens qui crient aux orfraies parce que les majors exigent et le monde s’agenouille devant leurs exigences.
C’est pourtant d’une simplicité infantile de faire plier les majors aux exigences des gens :
Si cela demeure encore trop difficile alors pourquoi les majors changeraient de comportement ? Consommateurs captifs et addictes : trop beau pour être vrai.
Un peu comme le drogué qui se plaint d’être drogué : il sait que c’est de la m.rde mais il continue à en acheter
#28
Explication. Selon le Code de la propriété intellectuelle, la Commission doit être composée de 12 ayants droit, 6 industriels et 6 consommateurs. Et elle délibère que si trois quarts des membres sont présents. À défaut ? Une réunion est organisée dans les huit jours où elle peut délibérer quel que soit le nombre des présents. En ignorant cette démission, la Commission copie privée pourrait être tentée d’appliquer ces règles et considérer les démissionnaires comme de simples absents.
Moi pas comprendre, parce que 5 c’est moins d’un quart de 24. Quelqu’un pour m’expliquer ? ^^”
#29
Une question bête mais….je viens de relire les nouveaux barèmes, et un petit truc me chafouinne légèrement…
La colonne “Prix moyen de vente” elle parle bien du prix d’un produit, en prenant en compte le haut de gamme et le bas de gamme non?
Ou exclusivement le matériel en plaqué or et diamant?
Parce que, Prix moyen d’un auto-radio/gps en 20Go = 2300€ heu….ils ont trouvé cela où?
Et les téléphone? certe en 32Go a 739€….
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mmmmh… c’est bon les cadeaux empoisonnés laissés par l’ancien gouvernement…
Allez… tout à la poubelle en quelques projets de loi… et en plus l’état fera des économies.
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Le petit cartel des majors à plus de pouvoir et d’impunité que le ministère de la culture.
d’ici peu ils remplaceront le gouvernement
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Ca sent le raccrochage aux branches désespéré tout ça.
Vous connaissez des gens qui achètent encore des CD vous ?
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L’huissier n’a pu toutefois entrer en commission copie privée, mais il a bien remis la sommation à la Rue de Valois.
On se croirait toujourts en Sarkoland…..
Le huissier as t’il du s’éxcuser pour le dérangement occasionné ???
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L’huissier n’a pu toutefois entrer en commission copie privée, mais il a bien remis la sommation à la Rue de Valois.
On se croirait toujourts en Sarkoland…..
Le huissier as t’il du s’éxcuser pour le dérangement occasionné ???
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