Un site condamné en appel pour revente illicite de billets de concerts

Viagogo ne pourra pas vendre de billets pour le Festival des Vieilles Charrues. Du moins quand le prix de vente de ces billets n'est pas indiqué ou est supérieur à leur valeur faciale. C'est ce que vient de confirmer la cour d'appel de Rennes dans un arrêt du 6 novembre 2012.

Peut-on revendre à n'importe quel prix un billet de spectacle ? En juillet 2011, le juge des référés du tribunal de grande instance de Brest répondait par la négative. À la demande des organisateurs du Festival des Vieilles Charrues, il ordonnait à la plateforme Viagogo.fr - basée outre-Manche - de purger une partie des petites annonces de son site. Pas toutes, uniquement celles ayant trait à ce Festival et « dont le prix ne serait pas indiqué ou dont le prix indiqué serait supérieur à la valeur faciale. »

Pourquoi ce ciblage ? En France, une loi du 27 juin 1919, promulguée par Raymond Poincaré, interdit les reventes de billets de spectacles, concerts, etc. subventionnés au-delà de leur valeur faciale. On peut revendre un billet au prix d’achat ou à un prix inférieur, non à un prix supérieur. La loi de 1919 part d’un principe simple : il n’est pas juste de réaliser des marges sur ces festivals. Ils sont aidés par les finances publiques afin d’être accessibles au plus grand nombre. Par contre, la revente des autres billets, non subventionnés, est bien libre.

Après cette condamnation, le porte-parole du Viagogo nous avait dit combien il était « surpris par la récente décision du TGI de Brest compte tenu notamment de la dernière décision du Conseil Constitutionnel soutenant la revente libre de billets ». Le Conseil constitutionnel avait censuré un article de la LOPPSI qui tentait d’instaurer une interdiction globale de la revente de billet. Les sages de la rue Montpensier avaient jugé que cette mesure avait mal été justifiée, reposant sur une simple évasive et éventuelle menace à l’ordre public.

Par ailleurs, la société nous indiquait que « même s’il est possible de trouver des exemples isolés de billets offerts à des prix élevés, il est peu probable que ces derniers ne puissent jamais trouver preneur. Dans les faits, la moitié des billets vendus sur Viagogo sont vendus à perte ou, au mieux, à leur valeur faciale : les fans ne vendent donc pas leurs billets à des prix trop élevés comme on pourrait le penser en jugeant hâtivement les seules annonces. »

Viagogo faisait donc appel de cette ordonnance que la cour d’appel de Rennes vient de confirmer (l’arrêt du 6 novembre 2011, chez Legalis.net). Les arguments étaient multiples.

Qu'est-ce qu'une subvention ?

La plateforme faisait d’abord valoir que l’association organisatrice des Vieilles Charrues n’avait pas justifié avoir reçu de subventions publiques pour son festival 2011. Les juges repousseront l’analyse. La loi de 1919 s’applique quel que soit l’avantage fourni par n'importe quelle collectivité publique. Or, en 2011, une commune a pris en charge 22 000 euros de travaux pour ce festival. Le Conseil général du Finistère a organisé des transports gratuits ou à un prix réduit. Le Conseil régional a quant à lui offert des places dans tous les trains express régionaux (TER) à un tarif unique avantageux. « La loi du 27 juin 1919 a en conséquence vocation à s’appliquer » tranche la cour d’appel de Rennes. 

Même la tentative de vente est interdite

Viagogo décelait un autre problème de preuve. L’huissier s’est contenté de constater les prix proposés sans pousser ses diligences par l’acquisition d’un ou plusieurs billets. Du coup, on ne sait pas si ce prix correspond au prix du billet seul à l’exclusion de tout service annexe. Mais la cour va rejeter là encore l’analyse : « le procès-verbal de constat établit (…) que les offres, rédigées conformément aux conditions générales d’utilisation du site, se limitaient toutes à proposer la vente de billets ouvrant droit à l’entrée au Festival à une date ou pour une période déterminée sans aucune prestation complémentaire ». En outre, la loi de 1919 sanctionne la vente effective, comme la simple tentative de vente. 

Peu importe le statut 

Enfin, Viagogo reprochait au juge de ne pas avoir qualifié son statut avant d’avoir préalablement qualifié la nature de son activité (hébergeur ou éditeur). La cour d’appel va répondre en deux temps. « En application de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004, l’exploitant d’un site internet est tenu de retirer les données stockées ou de rendre leur accès impossible à partir du moment où il a connaissance de leur caractère manifestement illicite ou qu’une décision de justice le lui ordonne ». Ainsi, « dès lors qu’il constatait la violation d’une disposition législative à laquelle seul l’exploitant du site - quel que soit son statut - avait pouvoir et qualité de remédier, le juge des référés devait ordonner les mesures propres à mettre fin au trouble manifestement illicite qui en résultait ».

Les juges de Rennes estimeront l’ordonnance justifiée, même s’ils reconnaissent du bout des lèvres que « la rédaction, trop large, de l’injonction critiquée » aurait pu être revue « pour s’adapter plus précisément aux dispositions de la loi ».

Finalement, Viagogo sera condamné sous astreinte à purger les annonces Vieilles Charrues mises en ligne par des internautes, du moins quand le prix de vente est supérieur à la valeur faciale du billet. La société sera en outre condamnée à supporter les frais, mais non à verser, à titre de provision, d’indemnité à l’association comme l’avait ordonné le premier magistrat. Les juges d’appel ont rappelé que la contestation était « sérieuse » dans ce dossier, ce qui interdit ce type de versements.