De la brume dans l’assujettissement du cloud à la copie privée

Aujourd’hui a eu lieu au CSPLA une réunion d’importance autour du cloud. Le rapport sur de la commission « informatique dans les nuages » a en effet été finalisé en présence de la ministre. L'enjeu est de connaître le sort des stockages déportés (casiers personnels, des casiers de synchronisation, iTunes match) au regard de la rémunération pour copie privée.

Le document final dont on attend publication, devrait consacrer les divisions des ayants droit sur le sujet. Ceux favorables à la ponction estiment en substance qu’une copie locale ou distante revient finalement au même : il y a préjudice lié à cette copie, il doit y avoir indemnisation. D’autres, notamment les producteurs de cinéma, sont nettement plus réservés. Ils considèrent le nuage comme le terrain de prédilection du droit exclusif, celui qui permet d’autoriser et donc de monnayer contractuellement les droits.

Dans tous les cas,  le stockage dans les nuages dissocie l’acte réalisé par le copiste et le bénéficiaire de la copie. Au CSPLA, des voix appellent ainsi à une évolution de la jurisprudence qui interdit pour l’heure cette dissociation. Lors des rencontres cinématographiques de Dijon Pascal Rogard, directeur général de la SACD, a lui expliqué qu’on pouvait parfaitement cumuler pour partie indemnisation pour copie privée et rémunération pour copie privée selon les hypothèses.

Champ d'application dans l'espace et redevable

Lors de ces Rencontres, nous avons posé au représentant du ministère de la Culture une série de questions : Si l’assujettissement du cloud se confirme, comment appliquera-t-on la loi dans l’espace ? En clair, quand le français fera des copies dans un cloud installé au-dessus du Mexique, du Honduras, de l’Australie ou sur la Lune, l’indemnisation des ayants droit français sera-t-elle justifiée ? Autre chose, qui sera redevable ? Le service de cloud, un intermédiaire ou bien le consommateur ? Par quel biais ?

Après un léger flottement, Jean-Philippe MOCHON, chef du service des affaires juridiques du ministère de la Culture, nous a répondu : « pour être clair, le rapport du CSPLA se pose la question  des copies sur supports physiques par le biais des services de cloud. Et donc finalement est-ce que cela change tant de choses que cela ? Ça ne change rien, tout simplement ! Voilà, vous pourrez dire peut-être que cet avis est volontairement ‘court-termiste’, qu’un jour on se passera de copie. Simplement les travaux ont abouti à la conclusion qu’on avait encore, pour un certain temps, des copies sur support physique et que c’était ça, la question qu’il fallait traiter. » Nous avions insisté pour demander au ministère si les copies dans le nuage allaient alors être prises en compte dans les études d’usages afin de faire varier les redevances sur les supports physiques. Affirmatif : « elles ont vocation en fonction des débats qui restent à venir […] à être prise en compte dans le cadre des études d’usage. »

Cloud et télévision connectée

Il reste donc de la brume dans le nuage. En coulisse, des ayants droit nous confirment que nombreux points ne sont pas arbitrés malgré ce rapport. Par exemple, on ne sait pas si le cloud va frapper les seules entités françaises en fonction des capacités de stockage utilisées.

Le dispositif pourrait en tout cas permettre de frapper la TV connectée. Explication : des ayants droit anticipent le fait qu’on pourra, depuis ces appareils, réaliser des copies et les stocker ailleurs. L’idée serait aussi de frapper les TV connectées pour cette aptitude à copier au-delà des cieux. Mais la prudence est de mise dans le champ d’application.

« Chacun protège aussi autre chose… » nous confie un des bénéficiaires. Le monde de l’audiovisuel craint par exemple qu’une définition trop vaste puisse faire entrer la Replay TV dans l’escarcelle alors qu’ils espèrent valoriser ces fonctionnalités dans le futur. Enfin, sur la partie accès, on anticipe aussi une confusion des nuages autour de l’abonnement, de la box ADSL - NAS domestique – et de la télévision. Bref, autant de points où les arguments juridiques devront être aiguisés finement.

Comme nous le révélions, la cible du cloud a déjà provoqué la colère des acteurs des télécoms. En effet, des ayants droit veulent profiter de ces discussions pour remettre en cause le statut de l’hébergeur. Bercy a aussi déroulé une liste de critiques. Le ministère craint par exemple que cette ponction n’entrave les nouveaux services qui servent à ce jour l’offre légale. Elle pourrait aussi altérer l’attractivité du territoire et la compétitivité française.