S'identifier / Créer un compte
  • Actualités
  • Dossiers
  • Tests
  • Commentaires
  • INpactiens
Publicité

[MàJ] SFR attaque la loi sur la Copie Privée devant le Conseil constitutionnel

rétroaction, action

Mise à jour :  L'affaire SFR est inscrite à l'audience publique au Conseil constitutionnel le 8 janvier 2013. Trois autres affaires issues de l'industrie de l'informatique cette fois sont également sur la rampe. Là, l'audience doit se dérouler d'ici le mois de mars 2013.

Une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité a été déposée contre la loi sur la copie privée. La QPC est à l’initiative de SFR.


La Cour de Cassation vient de transmettre au Conseil constitutionnel une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité frappant un article de la loi sur la copie privée. L’affaire est née en juillet 2012 devant le tribunal de grande instance de Nanterre entre SFR et Copie France, l’organisme collecteur.

Copie France avait adressé plusieurs factures à SFR pour réclamer le versement de la copie privée. Les FAI sont en effet redevables en raison du disque dur intégré dans les box. Pour établir leurs factures, les ayants droit s’appuyaient sur les barèmes de la décision n°11 de la Commission copie privée en date du 17 décembre 2008. Or, ces barèmes sont litigieux. Petit retour en arrière.

Les sources illicites

Le 11 juillet 2008, le Conseil d’Etat annule une décision de la Commission copie privée. Pourquoi ? Car les études d’usages qui fondent les taux de copie privée s’appuient sur les sources licites et illicites. Ce sale mélange des genres a fait du bien à l'exception culturelle française puisqu' a maximisé les rentrées d'argent. Cependant, prélever une rémunération sur un flux illicite est interdit. Le Conseil d’état repoussait toutefois son annulation de six mois pour ne pas bouleverser le système : les sommes avaient été réparties et ne pouvaient plus être remboursées.

Le taux de compression

Dans sa décision numéro 11 du 17 décembre 2008, la commission copie privée est venue colmater ce vice... avec un joli tour de passe-passe. Les nouveaux barèmes corrigés n’ont pas évolué d’un centime ! Pourquoi ? Les ayants droit ont sorti de leur poche une nouvelle variable - le taux de compression des fichiers – pour aboutir sur un coin de table, aux mêmes taux : on enlève les copies illicites, mais on tient compte de la compression. Si on compresse, on copie davantage, il faut donc davantage d'indemnisation. Et voilà le creux colmaté.

Les professionnels

Sauf que le 17 juin 2011, rebondissement : le Conseil d’État annule cette décision numéro 11 ! Les ayants droit ont en effet oublié de tenir compte du droit européen transposé en France depuis… en décembre 2002. Encore rappelé par la CJUE dans l’arrêt Padawan fin 2010, l’Europe interdit de prélever de la copie privée sur les supports achetés par les professionnels. Mais encore une fois, le Conseil d’État accepte de repousser l’effet de sa décision de 6 mois, soit à la fin 2011.

Le patch législatif

Problème, les ayants droit n’ont pas eu le temps de corriger leur aspirateur à rémunération. On connait la suite. Ils ont rédigé un brouillon de loi qui a inspiré le ministère de la Culture. De là est née la loi sur la copie privée du 20 décembre 2011 qui maintient une année supplémentaire ces barèmes pourtant dénoncés par le Conseil d’État.

C’est une partie de cette loi que SFR a attaqué. Dans sa QPC, il en critique deux articles. Évacuons déjà l’un des deux reproches, validé par le Conseil constitutionnel lors d’une première QPC. L’autre écueil vise l’article 6-II de la loi. Cet article est très spécifique puisqu’il :

 

...valide les rémunérations perçues ou réclamées sur la base de la décision numéro 11...
...qui ont fait l’objet d’une action contentieuse...
...avant l’arrêt du Conseil d’état annulant cette décision.

 

En clair, l'article en question a sanctuarisé les prélèvements dans les caisses des ayants droit tout en annulant les procédures en cours. Un coup de balai qui contrarie justement SFR dans sa contestation des factures Copie France. Pour le FAI, l'article serait inconstitutionnel car il porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. La balle est maintenant dans le camp du juge de la loi qui doit rendre sa décision dans les trois mois.

Toutes les entreprises qui contestent la légalité du régime de la copie privée français n’ont pas choisie la voie de la QPC. RueduCommerce s’est attaqué au défaut d’harmonisation. Imation a ciblé pour sa part les ponctions prélevées sur le dos des professionnels, ce que le droit européen interdit depuis fin 2002. L'une et l'autre de ces affaires ont été frappées d'appel par Copie France.

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Google+

Publiée le 02/01/2013 à 16:12

Soutenez l'indépendance de Next INpact en devenant Premium

  • Tout le contenu de Next INpact sans pub
  • Et bien plus encore...

Il y a 56 commentaires

Avatar de momal INpactien
momal Le jeudi 18 octobre 2012 à 11:23:23
Inscrit le jeudi 7 mai 09 - 223 commentaires
Mmmh... popcorn en marche
Avatar de nicobiz INpactien
nicobiz Le jeudi 18 octobre 2012 à 11:31:21
Inscrit le lundi 19 septembre 05 - 1347 commentaires
Quand je lis ca, je me dis c'est impossible... mais non c'est bien la réalité...

Qui aura assez de couilles pour s'opposer à eux?
Avatar de sirius35 INpactien
sirius35 Le jeudi 18 octobre 2012 à 11:32:14
Inscrit le vendredi 11 juin 04 - 1266 commentaires
Ils sont vraiment acculés de toutes part sur divers sujet...
Avatar de Nomade INpactien
Nomade Le jeudi 18 octobre 2012 à 11:35:13
Inscrit le samedi 23 novembre 02 - 52 commentaires
C'est quand même inquietant de voir que ce "vol organisé" est attaqué de tout les cotés, mais qu'a chaque fois, avec le soutient du gouvernement, il reste en etat et parvient même a augmenter. Ca laisse perplexe sur la justice francaise et sa capacité a faire appliquer ses decisions.
Avatar de Esarend INpactien
Esarend Le jeudi 18 octobre 2012 à 11:38:20
Inscrit le jeudi 17 avril 08 - 227 commentaires
C'est quand même inquietant de voir que ce "vol organisé" est attaqué de tout les cotés, mais qu'a chaque fois, avec le soutient du gouvernement, il reste en etat et parvient même a augmenter. Ca laisse perplexe sur la justice francaise et sa capacité a faire appliquer ses decisions.


et alors que le gouvernement est censé avoir changé entre-temps...
Avatar de maxxyme INpactien
maxxyme Le jeudi 18 octobre 2012 à 11:44:23
Inscrit le mardi 27 juin 06 - 1509 commentaires
En espérant que ça aboutisse ENFIN !!!
Avatar de LeJediGris INpactien
LeJediGris Le jeudi 18 octobre 2012 à 11:48:43
Inscrit le mardi 15 septembre 09 - 623 commentaires
En espérant que ça aboutisse ENFIN !!!


Dans quelques siècles, oui, il y a espoir...
Avatar de Ricard INpactien
Ricard Le jeudi 18 octobre 2012 à 11:49:05
Inscrit le mercredi 12 avril 06 - 41590 commentaires
Daaaaaaaalaaaaaaaasssssss...chant.gif
Avatar de Ricard INpactien
Ricard Le jeudi 18 octobre 2012 à 11:49:49
Inscrit le mercredi 12 avril 06 - 41590 commentaires


et alors que le gouvernement est censé avoir changé entre-temps...

Avatar de nicobiz INpactien
nicobiz Le jeudi 18 octobre 2012 à 11:51:12
Inscrit le lundi 19 septembre 05 - 1347 commentaires

Bonnet blanc et banc bonnet c'est ca?
;