![[MàJ] SFR attaque la loi sur la Copie Privée devant le Conseil constitutionnel](https://cdn.next.ink/inpactv7/data-next/images/bd/wide-linked-media/0.jpg "[MàJ] SFR attaque la loi sur la Copie Privée devant le Conseil constitutionnel")
Une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité a été déposée contre la loi sur la copie privée. La QPC est à l’initiative de SFR.
La Cour de Cassation vient de transmettre au Conseil constitutionnel une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité frappant un article de la loi sur la copie privée. L’affaire est née en juillet 2012 devant le tribunal de grande instance de Nanterre entre SFR et Copie France, l’organisme collecteur.
Copie France avait adressé plusieurs factures à SFR pour réclamer le versement de la copie privée. Les FAI sont en effet redevables en raison du disque dur intégré dans les box. Pour établir leurs factures, les ayants droit s’appuyaient sur les barèmes de la décision n°11 de la Commission copie privée en date du 17 décembre 2008. Or, ces barèmes sont litigieux. Petit retour en arrière.
Les sources illicites
Le 11 juillet 2008, le Conseil d’Etat annule une décision de la Commission copie privée. Pourquoi ? Car les études d’usages qui fondent les taux de copie privée s’appuient sur les sources licites et illicites. Ce sale mélange des genres a fait du bien à l'exception culturelle française puisqu' a maximisé les rentrées d'argent. Cependant, prélever une rémunération sur un flux illicite est interdit. Le Conseil d’état repoussait toutefois son annulation de six mois pour ne pas bouleverser le système : les sommes avaient été réparties et ne pouvaient plus être remboursées.
Le taux de compression
Dans sa décision numéro 11 du 17 décembre 2008, la commission copie privée est venue colmater ce vice... avec un joli tour de passe-passe. Les nouveaux barèmes corrigés n’ont pas évolué d’un centime ! Pourquoi ? Les ayants droit ont sorti de leur poche une nouvelle variable - le taux de compression des fichiers – pour aboutir sur un coin de table, aux mêmes taux : on enlève les copies illicites, mais on tient compte de la compression. Si on compresse, on copie davantage, il faut donc davantage d'indemnisation. Et voilà le creux colmaté.
Les professionnels
Sauf que le 17 juin 2011, rebondissement : le Conseil d’État annule cette décision numéro 11 ! Les ayants droit ont en effet oublié de tenir compte du droit européen transposé en France depuis… en décembre 2002. Encore rappelé par la CJUE dans l’arrêt Padawan fin 2010, l’Europe interdit de prélever de la copie privée sur les supports achetés par les professionnels. Mais encore une fois, le Conseil d’État accepte de repousser l’effet de sa décision de 6 mois, soit à la fin 2011.
Le patch législatif
Problème, les ayants droit n’ont pas eu le temps de corriger leur aspirateur à rémunération. On connait la suite. Ils ont rédigé un brouillon de loi qui a inspiré le ministère de la Culture. De là est née la loi sur la copie privée du 20 décembre 2011 qui maintient une année supplémentaire ces barèmes pourtant dénoncés par le Conseil d’État.
C’est une partie de cette loi que SFR a attaqué. Dans sa QPC, il en critique deux articles. Évacuons déjà l’un des deux reproches, validé par le Conseil constitutionnel lors d’une première QPC. L’autre écueil vise l’article 6-II de la loi. Cet article est très spécifique puisqu’il :
...valide les rémunérations perçues ou réclamées sur la base de la décision numéro 11...
...qui ont fait l’objet d’une action contentieuse...
...avant l’arrêt du Conseil d’état annulant cette décision.
En clair, l'article en question a sanctuarisé les prélèvements dans les caisses des ayants droit tout en annulant les procédures en cours. Un coup de balai qui contrarie justement SFR dans sa contestation des factures Copie France. Pour le FAI, l'article serait inconstitutionnel car il porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. La balle est maintenant dans le camp du juge de la loi qui doit rendre sa décision dans les trois mois.
Toutes les entreprises qui contestent la légalité du régime de la copie privée français n’ont pas choisie la voie de la QPC. RueduCommerce s’est attaqué au défaut d’harmonisation. Imation a ciblé pour sa part les ponctions prélevées sur le dos des professionnels, ce que le droit européen interdit depuis fin 2002. L'une et l'autre de ces affaires ont été frappées d'appel par Copie France.
Commentaires (57)
#1
Mmmh… popcorn en marche
#2
Quand je lis ca, je me dis c’est impossible… mais non c’est bien la réalité…
Qui aura assez de couilles pour s’opposer à eux?
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Ils sont vraiment acculés de toutes part sur divers sujet…
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#4
C’est quand même inquietant de voir que ce “vol organisé” est attaqué de tout les cotés, mais qu’a chaque fois, avec le soutient du gouvernement, il reste en etat et parvient même a augmenter. Ca laisse perplexe sur la justice francaise et sa capacité a faire appliquer ses decisions.
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En espérant que ça aboutisse ENFIN !!!
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Daaaaaaaalaaaaaaaasssssss…
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Sauf que le 11 juin 2011, le Conseil d’État annule cette décision numéro 11. Les ayants droit ont en effet oublié de tenir compte du droit européen transposé en France depuis… en décembre 2002.
Oh m*, les mecs…. on est deja au cognac, et on a oublié de parler du truc d’y a 9ans…
Dédé, … on revient dans 6 mois pour notre prochaine réunion. Si tu peux nous preparer le meme repas gastronomique, et nous rappeler de discuter du machin de droit europeen avant qu’on attaque les cigares….
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#15
Les ayants droit ont sorti de leur poche une nouvelle variable - le taux de compression des fichiers – pour aboutir sur un coin de table, aux mêmes taux : on enlève les copies illicites, mais on tient compte de la compression. Si on compresse, on copie davantage, il faut davantage d’indemnisation. Et voilà le creux colmaté.
Je sais bien qu’il y a des choses plus grave, mais c’est tout de même à gerber !
#16
le jour on l’on sera débarrassé des subventions qui profitent au lobbies sera un grand jour
la dime et la gabelle du XX et XXIème sièceles…
#17
A force de ponctionner tout le monde, c’est eux qui mettent la France en péril….
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Ils sont coupables d’une partie de la crise en France…. Aussi bien sur les entreprises que les particuliers. Ce n’est qu’un avis personnel….
#18
Moi je pense sincèrement que tout les industriels (appareil numérique/FAI/supports ets) devrait oublier leur différents et attaquer tous ensemble cette abomination de tout les cotés, les faire couler procès après procès,
ou bien tous ensemble refuser de remettre l’argent de la RCP et donner un doigt d’honneur a la justice si ils demandant des astreintes de retard.
(Utopie je sais)
#19
ce serait bien qu’ils virent cette ponction, ça commence a me gonfler d’acheter mes DVR a l’étranger , parce qu’ils sont moins cher même en tenant compte des frais de douanes et aussi parce qu’il n’y a pas moyen de connaître le montant de la RCP de la part de mes fournisseurs
#20
Et ça commence !
On avait jusqu’ici des petits commerces, puis s’est rajouté un importateur, maintenant un FAI… Qui sera le prochain sur la liste ?
Syndrôme de la pelotte de laine : vous tirez sur le brin qui dépasse, il y a tout qui vient !
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#22
Hmmm si je comprends bien…
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SFR appartient à Vivendi
Universal Music appartient à Vivendi
Universal Music dépense le fric de Vivendi pour faire du lobbying conduisant une autre filiale du groupe à devoir reverser une part de ses revenus au profit de la première.
Mais comme cette dernière ne veux pas, elle utilise le fric de Vivendi pour faire bosser des avocats sur le sujet
Comment gaspiller du fric…
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Dans ce conseil, y’a pas un nain marié à une chanteuse déplorable? Donc laissez tomber, vous voulez bien…
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#27
Dans ce conseil, y’a pas un nain marié à une chanteuse déplorable? Donc laissez tomber, vous voulez bien…
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#28
Enfin les consciences s’élèvent contre les activités illégales des cols-blancs
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“Les ayants droit ont sorti de leur poche une nouvelle variable - le taux de compression des fichiers – pour aboutir sur un coin de table, aux mêmes taux : on enlève les copies illicites, mais on tient compte de la compression. Si on compresse, on copie davantage, il faut donc davantage d’indemnisation.”
Quelle bande de voleurs, la plupart ds formats audio et vidéo sont déjà compressés et se compresse donc mal.
Enfin bon, personne n’est dupe, il s’agit d’une taxe sur le piratage. Une taxe sur la copie privée n’a d’ailleurs aucun fondement (pourquoi payer pour quelque chose qu’on a déjà payé ?)/
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Pour le FAI, l’article serait inconstitutionnel car il porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.
Oh ben une inconstitutionnalité avec un motif banal pour les vendus du ministère de la Culture…
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Peut être qu’avec SFR ça va enfin bouger.
il serait temps parce que maintenant la somme totale perçue au titre de la copie privée doit être salée.
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Edit : Je voyais pas mon commentaire précédent (et avais donc fait doublon).
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Quelqu’un pourrait éclairer ma lanterne, je ne trouve pas trace de RCP sur les disques durs des PC ni sur les disques durs vendus nus, ai-je mal lu les baremes ou est-ce correct?
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Dire que ce week end, un producteur a balancé une bombe sur le cinéma français en indiquant que les acteurs étaient surpayés. Ce ne sont pas les seuls.
On commence à aller droit, si on pouvait enfin se débarrasser des lobbys en tout genre qui parasitent la France. Sans eux, on irait beaucoup mieux.
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Le taux de compression
…on prend les ayant-droit et on leur applique un taux de compression très élevé pour fabriquer une statuette qui servira à récompenser le plus gros racketteur du marché, ah… on me dit dans l’oreillette que ça se pratique déjà dans le milieu du cinéma pour le césar “Les trophées, des compressions, ont été créées par le sculpteur César qui leur a donné son nom.”
#52
Cette action m’étonne vraiment de la part de SFR car :
-SFR fait partie du groupe Vivendi
-Vivendi détient Universal (peut être je me trompe sur la hiérarchie ?)
-Universal est un énoooormmmee major de l’industrie du disque / film
Quel est donc l’intérêt de SFR à attaquer la loi Copi Privée ?
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#54
J’en profite pour présenter mes vœux aux zayantsdroit. Je leur souhaite une dégringolade maousse des ventes, des commissions d’enquête sur le fonctionnement de leurs bouzins, des condamnations pour leurs pratiques de voleurs, un retournement de veste du gouvernement à leur encontre (depuis que les exilés fiscaux leur chient dans les bottes, ça va arriver), et plein de mauvaises choses !
Voilà ! Ça fait du bien, même si ça sert à rien !
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#56
D’un côté on prélève une taxe injuste et injustifiée qui touche toutes les petites gens, et de l’autre on protège les salaires les plus élevés de l’imposition à 75% sur la part au-delà d’un million d’euros de revenus sous prétexte d’inégalité devant l’impôt (moi je veux bien qu’il y ait égalité devant l’impôt, mais alors qu’il y ait d’abord égalité devant le salaire !)
#57
Ce W-E, il y a les prix de la SACEM
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