En marge de la conférence de presse de presse, Mireillle Imbert Quaretta nous a exposé quel pourrait être le futur de la Hadopi.
La présidente de la Commission de protection des droits a esquissé quelques scénarios. C'est un fait, la suppression de la suspension semble actée. Elle est déjà dans l’esprit d’Aurélie Filippetti et de Pierre Lescure. Sans compter qu'il s'agit d'une petite horreur juridique. Mais MIQ a surtout concentré son attention sur la partie contraventionnelle.
À ce jour, l’abonné coupable de négligence caractérisée risque jusqu’à 1500 euros de contravention décidée par le juge judiciaire. Problème, la procédure est longue et fastidieuse. « Les magistrats reçoivent un dossier de 5 cm d’épaisseur ! ». À titre d'exemple, on pourra relire le jugement du tribunal de grande instance de Belfort qui montre l’enchevêtrement juridique de cette infraction.
Une solution trotte déjà dans la tête de MIQ : remplacer cette sanction pénale par une seule sanction administrative.
Harder Better Faster
Avantage de la sanction administrative, « c’est moins répressif ! » commente MIQ puisqu’il n’y a plus d’inscription au casier judiciaire pendant un an. Mais surtout le dispositif « est plus souple, moins compliqué ». Et pour cause, la Hadopi pourrait infliger seule ces sanctions. Elle ne passerait plus par la case « tribunal » comme l’avait exigé le Conseil constitutionnel. Celui-ci avait en effet considéré que la suspension porte atteinte à la liberté d’information ou de communication. Deux libertés fondamentales qui imposent l’intervention du juge judiciaire.
Dans sa bulle, la Hadopi pourrait donc infliger ses sanctions, selon son appréciation, à l’instar des autres autorités administratives indépendantes comme l’Autorité des marchés financiers.
D'ailleurs, dans la décision Hadopi 1, le juge constitutionnel avait bien rappellé que « le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis. » Il suffit d'exploiter la brèche.
Enfin, qui dit procédure moins compliquée, dit procédure plus rapide. Ce changement de régime permettrait en effet de fluidifier le process et donc de l’accélérer. Mais la procédure « ne serait pas automatique ! » tambourine la présidente de la CPD. La Hadopi dispose pourtant d’un système d’information apte à encaisser 200 000 saisines/jour…
Précisons qu’une rencontre informelle a déjà eu lieu entre la mission Lescure et la Hadopi. Cependant, l’échange n’a pas été enregistré.
Commentaires (60)
#1
Si c’est pour engraisser un truc comme la copie privée, paierai jamais." />" />" />
#2
c’est qui les plus en forme ?
La Hadokenpi qui nous pond tous ces truc ou PCINpact pour suivre toutes les perles ?
dès lors que l’exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis.
comme pour le non assujettissement des pro à la compensation pour copie privée par exemple ? " />
#3
mais merde sérieux ils vont stoper QUAND leurs délires ??
ça devient vraiment grave et affligeant la :/
PUTAIN MAIS STOP DE BOSSER POUR LES MAJORS BORDEL DE MERDE !!! C’EST PAS EUX QUI FONT VIVRE LA FRANCE !!
(dsl coup de gueule toussa)
#4
Une sanction administrative, c’est quoi exactement ?
Y-a-t’il un effet pécuniaire à ça ?
Peut-on faire appel, et si oui, à qui, contre qui ?
#5
Qu’ils aillent se faire * " />
#6
Mais la procédure « ne serait pas automatique ! » tambourine la présidente de la CPD.
Elle sera donc pédagogique… " />
#7
Marc arrête de mettre des photos d’horreur " /> , on croirait que MIQ vient de voir Chuck Norris qui va lui enfoncer le micro rouge dans les narines" />
#8
Oui, ça veut dire quoi “sanction administrative” ?
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#12
Super nouvelle. Il suffira juste de contester, le temps d’effacer toutes les traces sur le PC, et de se retrouver devant un juge, qui devra juger une présomption de culpabilité basé sur la seule IP. " />
#13
Sont sur le cloud eux ou bien…? " /> " />
#14
Le futur de la Hadopi, la sanction administrative ?
Et dans pas longtemps, la ponction directe sur le compte en banque ?
#15
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#17
un permis de téléchargement a 12 points?
Sanctions administratives, mesures prises en considération de la personne et mesures de police administrative sont des actes administratifs individuels qui font grief et produisent des effets défavorables envers leur destinataire. Pour autant, elles sont soumises à des régimes juridiques différents, d’où l’intérêt de les distinguer. Cette distinction est très souvent difficile à opérer et les précédents jurisprudentiels sont toujours à rechercher avant d’opérer une qualification.
Précisons d’emblée que ces qualifications sont exclusives l’une de l’autre.
La sanction administrative est une mesure répressive. Elle intervient pour « punir » un comportement et en éviter la réitération. Exemple : retrait de point du permis de conduire (CE Avis 27 septembre 1999, Rouxel, Rec., p. 280).
La mesure de police administrative est une mesure préventive. Elle a pour seul objet d’éviter qu’un trouble à l’ordre public ne se produise. Exemples : expulsion d’un étranger (CE 20 janvier 1988, Elfenzi, Rec., p. 17 et Cass. Crim. 1er février 1995, Hamoudi, JCP 1995, n° 22463), suspension administrative du permis de conduire (CE 3 novembre 1989, Blanquié, Rec., p. 817).
La mesure prise en considération de la personne est une catégorie d’origine purement prétorienne (CE Sect. 24 juin 1949, Nègre, Rec., p. 404). Sans être une sanction, elle se fonde sur le comportement du destinataire pour modifier sa situation juridique, en principe dans l’intérêt du service (elle trouve surtout application dans le domaine de la fonction publique). Le fait qu’elle se fonde sur le comportement de la personne, exclut qu’elle soit la simple conséquence de la réglementation applicable à l’intéressé. Exemple : licenciement pour cause d’insuffisance professionnelle (CE 18 mars 1988, Commune de Pertuis, n° 71655).
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l’exemple de l’AMF est pas mal … sau que l’AMF sanctionne des professionels et non des particuliers. Or l’AMF à l’obligation avant de sanctionné de faire un débat contradictoire et une enquète, c’est dans ses prérogative. il ne faut pas confondre avec la sanction radar auto qui reste malgré tout une sanction sur infractions opposable au tribunal (de police ou tgi) même si c’est automatisé. Dans le cas ici, si cela se calque sur l’AMF toute sanction dépendra du tribunal administratif ce qui in fine rend le risque de saturation encore plus important. Donc qu’il joue au con en pensant accélerer la phase constatation-sanction on va bien rigoler quand il comprendront que sanction administrative ne signifie pas procédure plus rapide (car le préalable est plus long pour initier ladite sanction). Les juridiction administrative vont bien se marrer… lancer un tel process contre une fiduciaire se justifie, dur le pékin de base …. euh lol " />
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Si je comprend bien l’article le point sur lequel ils se sont fait jeté au conseil constitutionnel ils vont le faire passer de force ?
Non mais wtf ?
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Bah tiens, ils veulent repasser en force.
En même temps, c’est soit ça, soit ils disparaissent..
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#31
La sanction administrative ne sert qu’à une chose, c’est d’éviter les litiges si tu n’as pas les C" /> de contester (que cela soit vrai ou non) il s’agit que de non sécurisation " />
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#33
C’est justement l’argument à sortir. A savoir qu’on nous oblige à sécuriser notre ligne. Mais rien ne nous oblige à sécuriser notre adresse IP.
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…Tu n’as aucune raison de répondre à une question sur le piratage, c’est à eux de le prouver
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Et si l’Etat faisait comme pour les lascars qui nous pourrissent la vie, brûlent nos voitures et dealent dans les quartiers ?
=> un simple rappel à la loi ?
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L’avantage de la sanction administrative, c’est que les juges et la justice sont totalement inutiles. Cela s’appelle un concentration de pouvoir puisqu’elle est directement sous l’autorité legislative ou exécutive.
Bienvenue dans la bureaucratie automatisée.
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#41
ça me déprime de voir que mon argent est utilisé de cette façon
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#43
La brèche Franco-Française " />
Bientôt la brèche Copie privée ?
La brèche des clics
La brèche……….anticonstitutionnelle ?" />
La brèche des brèches ?
Brèchons vite
#44
Avantage de la sanction administrative, « c’est moins répressif ! » commente MIQ puisqu’il n’y a plus d’inscription au casier judiciaire pendant un an. Mais surtout le dispositif « est plus souple, moins compliqué ». Et pour cause, la Hadopi pourrait infliger seule ces sanctions.
Moi je suis d’accord, mais MIQ est responsable sur ses deniers personnels des erreurs de procéfure.
Allo, y’a plus persrsonne ?
#45
Très amusante l idee^^
S ils trouvent qu une action au judiciaire est longue, ils vont pouvoir se delecter des deux ans en moyenne de procédure devant un tribunal administratif ( 2,5 ans dans ma ville) pour avoir une décision au fond en cas de contestation, le tout accompagné d une action en réfère suspension . Soit deux fois plus de boulot.
Et au passage il va falloir que ils trouvent un moyen de clairement distinguer la sanction dite administrative des caractères d une sanction pénale. Autant s agissant de l autorité boursière c est facile, ou encore s agissant de retrait de point sur un permis, autant pour tout citoyen lambda tandis qu il n existe aucun rapport autorité publique/internaute (aucun regime declaratif, encore moins un permis de s abonner….) ça semble totalement inenvisageable . Sans être devin, ils vont clairement se prendre les pieds dans le tapis ( a défaut , s ils adoptent un tel texte, c est tout simplement toute l autorité judiciaire qui sera remise en cause)
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Une solution trotte déjà dans la tête de MIQ : remplacer cette sanction pénale par une seule sanction administrative.
euh c’est ce à quoi je pense?
Et pour cause, la Hadopi pourrait infliger seule ces sanctions.
" /> Et paf! En plein dans le mille Marc!
" />
#49
Au passage Marc, la prochaine question a poser aux responsables de l hadopi, c est quel rapport il existe entre autorité publique et personne s abondant auprès d un FAI permettant a une administration de délivrer une sanction administrative, avec trois petites questions subsidiaires ici:
Avis que les réponses risquent d être très funky ^^
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cela occulte la vrai question
Comment rendre coupable un défaut de sécurisation contre le p2p quand l’accusateur n’est pas capable de définir ce moyen de sécurisation?
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La cours des comptes ne peut pas donner un coup de pied dans la fourmilière là.
Dommage que P.Séguin ne soit plus là, il aurait poussé une gueulante magistrale.
#55
Cette histoire est vraiment hallucinante, toujours pas pigé que si lutte anti piratage, la seule méthode ayant un sens est en direction des centres, il y en a –toujours–, p2p aussi vaste hypocrisie dans les termes rappelons le :
http://iiscn.wordpress.com/2011/05/15/piratage-hadopi-etc/
Et que cela permettrait aussi, ce qui n’est pas rien, de sortir des délires Orwellien monitoring flux utilisateurs à tout va ?
Ou faut-t-il comprendre que c’est justement le but ?
Époque complètement trépanée.
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On sera toujours coupable à moins de prouver notre innocence alors bon, sans rire, c’est quand qu’on les pend tous ces gens qui veulent faire supprimer nos droits les plus fondamentaux?
A force, ca va vraiment devenir un acte de salubrité publique…
#57
pour ma part pour qu’il y a ait sanction administrative il faut infraction
or quelle serait cette infraction?
pirater un fichier qui n’est pas le notre? c”est du vol non?
non protection de sa ligne wifi?
mais il faudrait au moins une atteinte a l’ordre publique.
par exmeple je n’ai pas le droit de prendre un transport en commun sans titre de transport c’est a dire sans payer.
je n’ai pas le droit non plus de dépasser les limites de vitesse sinon je met en danger les autres personnes
je n’ai pas le droit de ne pas mettre ma ceinture sinon en me mettant en danger je prend un risque pour moi et pour les autres.
et puis pour le coup ca fait un peu dictature la ce type de solution si on commence a verbaliser tous les téléchargements et les comportements délictieux. c’est une dérive ultra sécuritaire. qui est contraire a l’esprit de hadopi;
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