Terrorisme et Internet : le Sénat étend la prescription, proroge les réquisitions

Le Sénat a adopté le projet de loi sur la lutte contre le terrorisme. Cependant, les parlementaires ont rejeté les amendements Hyest visant à réintroduire le délit de consultation habituelle de sites terroristes, tout en adoptant une autre mesure tendant à étendre la prescription d'infractions commises en ligne. Autre chose : les sénateurs ont prorogé le régime des réquisitions administratives sur les données de connexion. Le système provisoire devait s'éteindre à la fin de l'année. Il est étendu au 31 décembre 2015.

L’amendement « 3 rect.bis », qui visait à punir la consultation habituelle de site, et l’amendement 8 étendant le blocage « LOPPSI » à ces sites, ont tous les deux été rejetés hier au Sénat lors de l'examen du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme. Cependant, un autre amendement du sénateur Jean-Jacques Hyest (UMP) a été cette fois adopté. Il vise à étendre le délai de prescription afin de remonter plus facilement dans le temps jusqu’aux auteurs de propos incitants au terrorisme.

Aujourd’hui, ceux qui, sur Internet, provoquent des actes de terrorisme ou en font l’apologie (sans que cela soit suivi d'effet) peuvent être punis jusqu’à cinq ans de prison et de 45 000 euros d'amende. Cette infraction prévue par la loi de 1881 se prescrit selon un régime de droit commun, soit trois mois à compter de la mise en ligne. 

Identification des pseudonymes, traduction des messages...

« Ce délai de prescription de l'action publique apparaît manifestement incompatible avec la lourdeur des investigations à conduire pour mener à bien l'indentification de l'internaute (identification des pseudonymes utilisés, traduction des messages si une langue étrangère est utilisée...) » explique le sénateur qui a victorieusement présenté un amendement pour étendre la prescription à un an. « L'administration d'un site internet voué à la provocation et à l'apologie du terrorisme constitue une activité qui se prolonge dans le temps et qui marque la persistance d'une intention délictueuse. »

À ce jour, explique-t-il encore, les infractions les plus graves (racisme, négationisme) profitent d’un délai de prescription allongé. Ce n’est pas le cas de la provocation ou de l’incitation au terrorisme. Or, « la politique [des] organisations terroristes est de multiplier la médiatisation de leurs actions en incitant les internautes, partisans du Jihad global, à œuvrer dans ce domaine. Cette stratégie permet d'entretenir l'illusion d'une omniprésence planétaire dans l'espoir de faciliter le recrutement ou le passage à l'acte d'internautes déjà radicalisés sur la toile. Or, si ce « cyberjihad » est aujourd'hui en pleine expansion dans les pays occidentaux et notamment en France, les outils juridiques efficaces pour lutter contre cette menace « virtuelle » font défaut. ».

Trois ans de plus pour les réquisitions des données de connexion

Par ailleurs, à l'article 1 du projet, les sénateurs ont voté l’extension du régime « expérimental » des réquisitions administratives des données de connexion. Selon le régime actuel, rappelle la Commission des lois, « les agents individuellement habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement désignés en charge de [la prévention des actes terroristes] » peuvent se faire communiquer certaines données techniques relatives aux communications, données détenues par les opérateurs durant un an.

Ces données ne correspondent pas aux sites visités ou au contenu des messages, mais aux « données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, aux données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux données techniques relatives aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date de la communication ». Un autre régime permet en outre d’obtenir les factures détaillées.

On le comprend facilement, si cet amas de données ne touche pas au contenu, il permet de contextualiser l’ensemble des communications d’une personne, ses liens sociaux, sans compter son environnement et son mode de vie…

Normalement, le régime des réquisitions, prévu par une loi de 2006, maintes fois reporté, ne devait durer que jusqu’au 31 décembre 2012. Le projet de loi Valls rempile trois années supplémentaires. Selon le rapport de la commission des lois, le dispositif a été largement utilisé par les services de renseignement, sous le contrôle d’une « personnalité qualifiée ». « Un total de 45 716 demandes ont ainsi été faites par les services en 2010. Cette même année, 15,6 % des demandes étaient refusées par la personnalité qualifiée, ce qui semble un taux élevé. Toutefois, les demandes ont diminué en 2011 (34 081 demandes) et le taux de rejet est retombé à 7,2, ce qui reflète sans doute un meilleur ciblage de ces demandes. »

Le texte doit maintenant être adopté dans les mêmes formes par l’Assemblée nationale.