La Commission européenne n'a toujours pas donné de feu vert aux différents projets destinés à colmater l’astuce utilisée par Free depuis 2011 pour payer moins de taxes affectées au CNC. Afin d'augmenter leur pression auprès de Bruxelles, les professionnels du cinéma et de l’audiovisuel viennent de publier un communiqué commun dans lequel ils font valoir leurs positions. En coulisse, les ayants droit dénoncent des blocages plus politiques que juridiques.
Pour rappel, le CNC perçoit depuis le 1er janvier 2010 les redevances relatives à la taxe sur les services de télévision (TST), qui sont dues par les éditeurs et distributeurs de services de télévision, dont les FAI proposant une offre de télévision. Or, pour diminuer le montant à reverser à l’établissement public, Free a trouvé une astuce légale consistant à isoler la partie « télévision » de son offre triple play, afin de réduire à une portion modeste le montant sur lequel calculer la taxe à reverser au CNC. En l’occurrence, 1,99 €.
Toutefois, ce contournement suscite la jalousie des autres opérateurs, qui sont dès lors tentés de l’imiter. On notera d’ailleurs que SFR a récemment opéré une séparation qui n'est pas sans rappeler l’astuce de Free. En effet, le FAI a annoncé fin septembre que ses clients disposant de services de télévision seraient facturés 3 euros par mois. Contacté, l’opérateur s’est néanmoins défendu de toute arrière-pensée fiscale. « Le choix de SFR d’isoler la TV en option est une réponse à une demande client »...
Le temps, c'est de l'argent
Sous la pression du CNC et des professionnels du secteur, qui militent pour un nouveau mode de calcul de l’assiette de la TST, plusieurs projets de taxe ont été élaborés, afin de colmater la faille. Seulement, la Commission européenne a toujours retoqué ces projets, jugés incompatibles avec la législation de l’Union. Mais alors que la ministre déléguée à l’Économie numérique Fleur Pellerin annonçait fin septembre qu’elle allait déposer un énième projet, censé être inscrit au projet de loi de finances 2013, les professionnels du cinéma et de l’audiovisuel viennent de remettre en cause l’attitude de la Commission européenne.
« À ce jour, la Commission européenne n’a pas encore autorisé la France à mettre en œuvre l’adaptation de sa législation. Pourtant le gouvernement français n’a pas épargné ses démarches auprès de la Commission », relèvent les sept organisations signataires (BLIC-BLOC-ARP-UPF-SACD-SPFA-SPI-USPA) d’un communiqué commun publié aujourd’hui. Selon eux, « il serait incompréhensible que des fournisseurs d’accès à l'Internet, dès lors qu’ils assurent la distribution de services audiovisuels, ne contribuent plus au financement de la création et de la diversité culturelle ». D’autant plus que le mécanisme, qualifié de « système le plus performant en Europe » bénéficierait « aux œuvres tant françaises qu’européennes ».
Un blocage politique de Bruxelles selon la SACD
Selon Guillaume Prieur, directeur des affaires institutionnelles et européennes de la SACD, « les arguments juridiques qui sont opposés à la France [par la Commission européenne, ndlr], qui reposent en particulier sur le paquet télécom, sont très fragiles ». Quelles sont alors les motivations de Bruxelles ? « La Commission est elle-même divisée puisqu’il avait les services du commissaire à la fiscalité qui considéraient qu’il n’y avait pas de problème avec la taxe française, mais ça bloque, en particulier du côté des services de Neelie Kroes [commissaire européenne en charge de la stratégie numérique] », nous a-t-il expliqué.
D’après lui, le projet de taxe serait victime d’un « discours d’origine politique », en vertu duquel « les télécoms sont en Europe une industrie très puissante, qui crée des emplois, donc à partir de ce moment là "ne venez pas les taxer" ». Il conclut : « On est plus sur un discours politique de Bruxelles que sur de véritables arguments juridiques qui s’opposeraient à ce que la France puisse faire valider définitivement son système ».
Pressions pour trouver rapidement une issue
La SACD et les six autres organisations signataires de ce communiqué commun défendent tout particulièrement un projet de taxe qui leur a été présenté par le ministère de la Culture. Ce dernier est basé sur un élargissement de l’assiette de la taxe (par exemple aux offres mobiles comportant des services de télévision), mais aussi sur l’évolution du chiffre d’affaires des FAI.
C’est toutefois une autre option qui semble avoir été retenue par Fleur Pellerin, puisque la ministre déléguée à l’Économie numérique aurait privilégié une taxe forfaitaire de 70 centimes d’euros par abonnement, quel que soit le montant de l’offre de télévision, comme l'indiquait BFM TV il y a quelques semaines. Si ce projet était validé puis adopté, la séparation opérée par Free deviendrait dès lors caduque.
Commentaires (40)
#1
Pouvez-vous nous rappeler quelle est la somme versée actuellement par les opérateurs sur un forfait type à 3x€ ? et combien verse Free par rapport aux autres ?
Histoire de voir ce que représentent les 70cts.
Merci !
#2
Pour rappel, le CNC perçoit depuis le 1er janvier 2010 les redevances relatives à la taxe sur les services de télévision (TST), qui sont dues par les éditeurs et distributeurs de services de télévision, dont les FAI proposant une offre de télévision.
Il est donc normal que cette taxe ne soit prélevée que sur la partie Télévision et non sur l’accès internet.
Les professionnels du cinéma, ou comment prendre les internautes pour des vaches à lait (une fois de plus)…
#3
Bien sûr, les ayants droits & cie ne se gavent pas déjà assez sur les ventes de supports de stockage & cie, faut aussi qu’ils viennent faire chier les télécoms.
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Demain on va taxer le carburant, parce que vous comprenez, les comptes de l’état vont mal… Ho wait !
Tout aussi sérieusement, c’est à se demander s’il ne faudrait pas retravailler le “concept” de la propriété intellectuelle…
#4
Il faut en finir avec la société de l’assistanat. Trop de lobbies vivent aux crochets de l’état par le biais de diverses taxes.
#5
D’après lui, le projet de taxe serait victime d’un « discours d’origine politique », en vertu duquel « les télécoms sont en Europe une industrie très puissante, qui crée des emplois, donc à partir de ce moment là “ne venez pas les taxer” ».
Ça les ennuie de tomber sur un lobby plus puissant que le leur ?
Je vais presque verser une larme.
#6
#7
On parle bien de la taxe qui est reversée au CNC, qui possède une trésorerie de 820M € ????
http://www.pcinpact.com/news/74540-un-depute-veut-offrir-encore-plus-dargent-au-cnc.htm
#8
#9
Il est plus que grand temps d’arrêter de financer ces parasites !
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#10
Pff
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« il serait incompréhensible que des fournisseurs d’accès à l’Internet, dès lors qu’ils assurent la distribution de services audiovisuels, ne contribuent plus au financement de la création et de la diversité culturelle »
C’est assez incroyable de parler de création de diversité culturelle
j’ai quelque chose comme 150 chaines dont 147 ou 148 de M…E
J’ai eu besoin pour un truc particulier d’avoir une chaine spécifique pendant 4 jours
J’ai acheté pour 10 euros une semaine complète de Canalsat ( carte prépayée) car ils pouvaient me fournir la chaîne en question
Du coup je me suis retrouvé avec 100 ou 200 chaînes TV supplémentaires
Un soir, mon bouquin fini, J’ai voulu regarder un film histoire de changer et surtout j’avais envie de voir un film
Avec un total de 300 chaines ou plus, je n’ai pas réussi à trouver quelque chose qui n’était pas du réchauffé des 50 dernières années de cinéma ou de séries ou je ne sais quoi
Le désert !
Création qu’ils disaient
#11
« À ce jour, la Commission européenne n’a pas encore autorisé la France à mettre[…]
Elle ne s’y est donc pas non plus encore opposée… Ha, on me souffle dans l’oreillette que les “chèques” sont déjà signés et encaissés…
#12
C’est vraiment lamentable toutes ces taxes redondantes.
Je ne comprends pas qu’elles ne soient pas assimilées à de la vente forcée
#13
C’est pareil chez Bouygues. Il y à aussi une séparation . Je ne paye que 1,88€ chaque mois. Concernant les autres coms , je plussoie
#14
“On est plus sur un discours politique de Bruxelles que sur de véritables arguments juridiques”
La loi n’est pas pour eux, alors on demande à changer la loi.
Sauf que si un “gros poisson” dit que la loi est bien comme ça, ils bottent sur “c’est pas juridique, c’est politique!”
Faut savoir: leur comportement, c’est juridique ou politique?
#15
Quand Free utilise une ‘astuce légale’ pour réduire sa taxation, on trouve cela normal et on souligne (correctement) l’attitude parasite des récipiendaires qui feraient mieux de gérer leur business en bon entrepreneur plutôt que de vivre comme des rentiers à nos crochets.
Par contre, quand Google utilise exactement de la même manière une ‘astuce légale’ pour réduire sa taxation, on trouve cela tout à fait immoral et on oublie de souligner (étrangement) l’attitude parasite du récipiendaire qui ferait mieux de gérer ses comptes publics en bon père de famille plutôt que saupoudrer ses futurs électeurs sur notre dos.
#16
du temps de la diffusion hertzienne ils ne percevaient rien? sauf peut etre une part de la redevence.
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" /> a la tv!!! et on paye pour avoir cette m
" /> en toutes les langues…
je comprend pas pourquoi ca changerait alors qu ils ne financent absolument rien dans les reseaux.
et nous on a toujours la meme m
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Je sais pas si c’est l’hiver, la crise, ou quoi… mais ça me saoule un peu ces derniers temps de me faire sucer le sang par tout ces
" /> de parasites.
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Mine de rien, “l’excuse” de SFR tient là route. J’ai pas mal de clients à qui on vend du triple play mais qui se foutent royalement des 100 et quelques chaînes la tnt leur suffit !
Exemple encore plus concret, ma grand mère (salut mamie !).
Elle a une offre Open mais n’est pas éligible à la tv par adsl et pas de possibilité de poser une parabole… Pourtant, elle paye son forfait comme si elle utilisait la tv..
#28
(suite)
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….Dans Google news, tu as “afficher les doublons” pourquoi favoriser toujours les gros sites d’info et pas les sites secondaires qui ne demanderaient pas mieux d’être repris ? Es-tu sûr que c’est Google qui favorise les gros sites d’info ou les gros sites d’info qui sollicitent d’être repris en premier ?
J’ai déjà vu des news réactualiser avec le même sujet à différentes heures
#29
En effet, le FAI a annoncé fin septembre que ses clients disposant de services de télévision seraient facturés 3 euros par mois. Contacté, l’opérateur s’est néanmoins défendu de toute arrière-pensée fiscale. « Le choix de SFR d’isoler la TV en option est une réponse à une demande client »…
bah oui le client a demandé à payer plus cher pour la même chose, c’est bien connu
Selon Guillaume Prieur, directeur des affaires institutionnelles et européennes de la SACD, « les arguments juridiques qui sont opposés à la France, qui reposent en particulier sur le paquet télécom, sont très fragiles »
comme les leurs, vu les sous dont le CNC ne sait que faire
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OMG, quelle horreur, une décision politique et non économique !!! Ca les scandalise, “po-li-ti-que”, genre le peuple toussa aurait son mot à dire ??! Alors que leur lobby veut de l’argent, on les en empêche à cause d’une décision politique? Ils sont ridicules. Ils font un communiqué pour dénoncer un choix politique et non économique (économique pour eux, pas pour les citoyens), ça prouve à quel point la démocratie ils n’en ont rien à carrer tous ces assistés bobos.
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« système le plus performant en Europe »
Il n’y a plus qu’à créer la Société des Payeurs et Consommateurs Dramatiques, SPCD, et demander une taxe sur les industries culturelles au nom du droit commun.
En effet la consommation culturelle française représente 400 milliards soit 20% du PIB français.
Grâce à ces joyeux consommateurs, de simples lobbyistes ont un emploi… sans quoi ils seraient au chômage !
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moi je trouve le coup de la taxe forfaitaire plutôt qu’indexée au coût de la partie TV de l’abonnement plutôt bien vu :
Acteullement, la combine consiste à facturer une “petite” option télé pour ne presque pas payer de taxe tout en incitant les gesn à y souscrire tout de même
Avec une part forfaitaire, on verra peut être davantage d’offres avec juste l’adsl et la partie TV en plus (et pas juste une séparation 30€/2€ mais du 27€/5€).
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Pour Google l’affaire est beaucoup plus complexe et je n’ai pas de réponses sauf, le fait qu’une taxe se répercute toujours sur le client (la bonne poire) (les publicitaires augmenteront le prix de leurs produits par effet de vases communicants)