Le conseil juridique du ministère de la Culture poursuit ses travaux autour de l’assujettissement du cloud à la copie privée. Selon les derniers échanges, la question d’iTunes Match semble réglée. Ou presque.
Lors des travaux préparatoires, plusieurs membres du Conseil supérieur de la propriété artistique (CSPLA) se sont dits « préoccupés par l’absence de dispositif technique permettant d’éviter qu’un fichier de source illicite puisse être identifié et apparié dans le but de lui substituer un fichier « propre ». ». Le principe d’iTunes Match permet en effet de scanner les fichiers présents sur le poste client et de leur substituer un équivalent chez Apple afin de permettre une écoute dans le nuage. Pour le géant américain, le gain d’espace est phénoménal puisque seuls les fichiers non reconnus sont uploadés dans ses serveurs.
Statut des équivalents en cas de source illicite
Problème : quel est le statut juridique de ces équivalents quand la source est d’origine illicite ? Contrairement aux services de synchronisation qui procèdent d’une vente autorisée, il n’y a ici aucune garantie technique sur les services d’identification et de recherche d’équivalent. Comme dans les précédents travaux, « un consensus se dégage [au sein du CSPLA] pour considérer que la fraude initiale consistant à utiliser le service avec des fichiers illicites « corrompt » l’ensemble des opérations suivantes. »
C’est l’application du vieil adage Fraus omnia corrumpit (la fraude corrompt tout). Pour le CPLSA, en effet, « les fichiers équivalents que télécharge le fraudeur à partir des nuages ne pourraient ainsi être regardés comme des fichiers acquis légalement. On ne peut dès lors parler stricto sensu de « blanchiment » des œuvres ». En théorie donc il n’y a pas de blanchiment puisque l’équivalent Apple procède d’une source illicite. « Cette position est notamment fondée contractuellement : puisque les conditions générales du service proscrivent la substitution de fichiers illicites, l’utilisateur ne peut être regardé comme ayant légalement obtenu les équivalents qui sont mis à sa disposition. »
Sauf qu’entre la théorie juridique et la pratique, il y a un monde qui a la forme d’une grosse machine à laver. Le CSPLA admet en effet une défaite assurée : « cette illégalité peut difficilement être sanctionnée puisqu’il est complexe, voire impossible, de distinguer les fichiers équivalents mis à disposition en substitution de fichiers licites de ceux mis à disposition en substitution de fichiers illicites. En d’autres termes, si le principe juridique garde toute sa valeur, sa portée pratique est douteuse. Une telle situation peut être regardée comme de nature à inciter à une fraude importante, aux conséquences regrettables pour le respect de la PLA et l’économie de la création. »
Actif ou passif
Plus intéressant, plusieurs membres du CPLSA (composé très majoritairement d’ayants droit) estiment qu’iTunes Match et ses futurs équivalents pourraient être privés du statut d’hébergeur : le processus d’identification des fichiers, préalable au téléchargement dans les nuages « implique en effet une intervention du prestataire, qui examine à la fois les données et les métadonnées de ce fichier ». L’intermédiaire n’est plus passif, mais bien actif et se « rapproche du statut d’éditeur ». D’autres, à l’inverse font valoir que « le fichier n’est téléchargé que s’il n’est pas identifié : on ne peut donc présumer une connaissance par le prestataire des œuvres qu’il n’a pas su reconnaître. »
Commentaires (79)
#1
C’est un laché de trolls aujourd’hui
D”jà je vois pas comment ils peuvent faire le trier en licite et illicite de leur point de vue.
Un fichier illicite remplacer ou pas reste toujours théoriquement illicite, surtout qu’en plus apple doit les associer à l”identifiant apple,
si telle est le cas, il est même plus facile de suivre ce fichier.
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Juste un grand merci au sujet de votre sous-titre !
Ca fait plaisir de croiser des trentenaires !
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“cette illégalité peut difficilement être sanctionnée puisqu’il est complexe, …”
Et quand il s’agit de nous Hadopier ce n’est curieusement pas complexe… wtf ??
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La radio est gratuite, iTunes mach est payant.
Combien paie ?
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Avec en plus potentiellement une meilleure qualité que ce que tu as chez toi si le morceau est reconnu…
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comment un fichier est reconnue illégal ?
Si je ne l’ai pas acheté sur itunes c’est ça ?
COmment la différence est faite entre un mp3 que j’ai encodé d’un cd et un mp3 que j’ai emprunté un ami qui l’a ripé de son cd ?
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cette illégalité peut difficilement être sanctionnée puisqu’il est complexe, voire impossible, de distinguer les fichiers équivalents mis à disposition en substitution de fichiers licites de ceux mis à disposition en substitution de fichiers illicites.
Cela devrait faire s’interroger sur le cas (principe, validité, morale) des droits de propriété non tangibles.
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mode troll on
Déjà il faut avoir envie d’utiliser iTunes
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c’est pas plutot “ça c’est bin vrai ça”
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Je vois une solution très simple à cet épineux problème. Tous les fichiers qui n’ont pas été acquis sur iTune sont illégaux et seront effacés. Ensuite vous envoyez vos CD à Apple qui les ajoutera à votre compte.
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heu tu n’as évidement pas le droit de ripper un MP3 d’un CD emprunter …
Moi, j’ai des mp3 que j’ai enregistrés à la radio sur des cassettes audio il y a maintenant très longtemps !! et que j’ai passé sur PC par l’entrée ligne de ma carte son !
C’est légal ou pas ? Il faut que je garde le fichier original ? la cassette audio d’enregitrement de la radio (je ne l’ai plus depuis longtemps celle là…)
Et si je fais la même chose maintenant ? j’ai le droit d’enregistrer la radio ? Où ils ont réusii à l’intedire aussi ?
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Pour tes cassettes audio je serai tenté de dire que c’est légal. La copie privée s’appliquait sans problème à cette époque à condition que la source soit légale. Et les radios payent des droits de diffusion donc…
Aujourd’hui je sais pas, c’est devenu un bazar sans nom… Mais à priori c’est toujours légal. Les chaines de télévision ne sont par exemple pas en droit d’interdire un enregistrement. A usage strictement privé la copie bien sure :)
#31
Je préfère mes FLAC “sales” aux AAC “propres” d’Apple " />
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Pour tes cassettes audio je serai tenté de dire que c’est légal. La copie privée s’appliquait sans problème à cette époque à condition que la source soit légale. Et les radios payent des droits de diffusion donc…
Oui, je pense aussi, c’était juste pour illustrer le fait que c’est pas forcément évident de prouver la légalité d’une source, dans mon cas, à part la très faible qualité qui tend à montrer sans trop d’ambiguité la provenance, je n’ai aucun moyen de prouver ça.
Aujourd’hui je sais pas, c’est devenu un bazar sans nom… Mais à priori c’est toujours légal. Les chaines de télévision ne sont par exemple pas en droit d’interdire un enregistrement. A usage strictement privé la copie bien sure :)
Je suis d’accord, et si on se laisse faire, on n’aura bientôt même plus ce droit. Parce qu’il ne faut pas rêver, s’ils pouvaient l’interdire sans s’en prendre plein la gueule, ils le feraient sans hésiter. Mais j’ai l’impression qu’on y va petit à petit :/
Par exemple, il n’est pas forcément simple pour un néophyte d’enregistrer de la musique depuis une radio web. Et je ne suis même pas sûr qu’un logiciel qui t’aiderait à la faire serait légal :(
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moi je l’utilise comme tel… non je rigole, le piratage c’est le mal. " />
#49
cette illégalité peut difficilement être sanctionnée puisqu’il est complexe, voire impossible, de distinguer les fichiers équivalents mis à disposition en substitution de fichiers licites de ceux mis à disposition en substitution de fichiers illicites.
Et ben moi j’aimerais bien savoir en quoi il est moins complexe d’identifier un fichier illicite parmi une liste de fichiers licites que d’identifier un fichier équivalent mis à disposition en substitution de ce même fichier illicite parmi d’autres fichiers équivalents mis à disposition en substitution des autres fichiers licites.
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Enfin c’est quand même un foutu bordel cette histoire.
J’ai acheté des albums sur digital7 (qui existe encore donc j’ai mon historique de commande) mais j’en ai également acheté sur l’ancien fnacmusic ou bien sur la plate forme MSN Music (via OD2) dont la recommandation à l’époque était de graver les CDs avant que les serveurs DRM ne ferment.
Je justifie comment mes achats devant le juge ?
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Dans le genre absurde aussi ça c’est pas mal " />
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Plus intéressant, plusieurs membres du CPLSA (composé très majoritairement d’ayants droit) estiment qu’iTunes Match et ses futurs équivalents pourraient être privés du statut d’hébergeur : le processus d’identification des fichiers, préalable au téléchargement dans les nuages « implique en effet une intervention du prestataire, qui examine à la fois les données et les métadonnées de ce fichier ». L’intermédiaire n’est plus passif, mais bien actif et se « rapproche du statut d’éditeur »
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Mais… Mais… Mais ils délirent complètement ! " />
Donc quand un hébergeur ne dispose pas de ce genre d’outils il se prend des procès pour ne pas tout faire pour empêcher la remise en ligne d’un contenu contrevenant à la législation sur le droit d’auteur (en supposant qu’il ait été prompt à le retirer quand signalé).
Mais, quand la société dispose d’outils pour le faire de façon efficace, elle exerce de fait une intervention qui la prive du statut d’hébergeur… Ce qui la rend pénalement responsable de toute infraction commise sur sa plate-forme par des tiers.
C’est beau la vie d’ayant droits.. face on gagne nos procès… pile aussi…
Ca explique certainement pourquoi y a que des sociétés capitalisées en milliards qui se lancent dans l’exploration des divers business model liés au cloud computing… Qu’est ce qu’on ferait pas pour protéger les fleurons de l’informatique français quand même…
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iTunes Match n’est pas une blanchisseuse (en théorie)
Ce ne serait pas plutôt une blanchisserie ( pourquoi ? De sexe féminin ? " />)