Info PC INpact. Depuis le 1er janvier 2012 les professionnels peuvent se faire rembourser la copie privée. Combien ont-ils réclamé depuis cette date ? Théoriquement 40 millions d'euros. En pratique 70 000 sur les huit premiers mois de l’année.
Sous l’aiguillon du droit européen rappelé par la CJUE, Paris a finalement adopté une loi en décembre 2011 pour épargner les professionnels du paiement de la copie privée. Si l’Europe exige le non-assujettissement, la France a opté pour un régime à double détente : les pros doivent payer leurs supports puis réclamer le remboursement.
La surface d’impact est vaste puisque la copie privée leste les téléphones, les tablettes, les cartes mémoires, les clefs USB, les disques durs externes, les box, les GPS multimédias, les autoradios, les CD, les DVD, etc. Bref, tous les supports sauf les disques durs internes. Les demandes de remboursements doivent alors être adressées aux ayants droit, réunis au sein de la société Copie France.
Voilà pour la théorie.
Des remboursements bloqués
En pratique, cela se complique.
On le savait déjà, les pros qui réclament ne sont pas remboursés pour l’instant. La faute à un bug de TVA : quand un importateur ou un fabricant déclare ses supports en sortie de stock, Copie France lui facture une redevance copie privée avec deux taux de TVA. Une à taux réduit sur la part de la rémunération versée aux auteurs/artistes-interprètes/éditeurs. Une à taux normal (19,6 %) sur la part versée aux producteurs. Or, quand le distributeur revend à un professionnel, il applique une TVA uniforme à 19,6%. Le précédent gouvernement était informé de ce souci tout comme Bercy mais depuis le vote de la loi du 22 décembre 2011 rien a été fait pour le débloquer.
Combien de copie privée en attente de remboursement ?
Mais une autre question demeure : quel est le montant de la copie privée en attente de remboursement ? Sur le papier, c’est toujours simple. La rémunération copie privée a rapporté 189 millions d’euros aux ayants droit en 2010 (un peu plus en 2011). L’étude d’impact annexée à la loi de décembre 2011 estimait que les remboursements allègeraient les perceptions de 30%. « Les ayants droit vont perdre les perceptions correspondant aux supports acquis à des fins professionnelles. S’il est impossible à l'heure actuelle d'en mesurer l'importance exacte, cette perte pourrait toutefois représenter entre 20 et 30 % des rémunérations perçues chaque année. »
Le gouvernement anticipait donc sur l’année une baisse de 60 millions d’euros (189M€- 30%). Une saignée pour les ayants droit, mais pas forcément pour l’économie française : « cette mesure permettra en revanche de réduire le marché gris des professionnels qui s'approvisionnaient dans d'autres États membres afin d'éviter d'acquitter la rémunération en France. Elle va donc permettre de relancer le marché de commercialisation dédié aux professionnels. »
Sur les huit premiers mois de l’année, proportionnellement, on devait s’attendre à une chute de 40 millions d’euros. Qu’en est-il en pratique ? Contactée, Copie France nous indique que fin août, le montant des sommes en souffrance était de... 70 000 euros. En clair, très peu de professionnels français ont réclamé le remboursement de la copie privée (*).
Pas de notice, des factures précises
Copie France ne s’explique pas de cette désaffection. La société note cependant que le décret sur la notice informant du droit au remboursement n’est toujours pas publié. Cette notice doit pourtant accompagner les supports vierges vendus en France. On en déduit que rares sont les professionnels à être alertés de ce droit au remboursement.
Et ceux qui le sont doivent encore subir quelques écueils... L’arrêté encadrant le formulaire du remboursement contient en effet une petite perle : quand le professionnel envoie sa facture, celle-ci doit détailler son nom, sa raison sociale, etc. mais aussi « les caractéristiques du support d'enregistrement (pour chaque type de support acheté : marque, capacité de stockage et quantités achetées) » et surtout « le montant de la rémunération pour copie privée acquittée lors de l'achat. »
Problème : aucune grande ou petite enseigne ne donne cette information ! « Des professionnels se sont organisés pour faire apparaître ce montant » nous assure Copie France qui reconnaît dans le même temps que les FNAC et autre Auchan, etc. ne le fournissent pas. Et pour cause, faire apparaître cette information essentielle au remboursement exigerait une remise à niveau complète de tous les systèmes de facturation en France. Avec des barèmes, souvent mis à jour, le plus souvent à la hausse.
Partout en Europe, la rémunération pour copie privée ne peut être prélevée que sur les supports acquis par les particuliers pour leurs besoins privés. En France, résultat des courses, les sommes qui n’ont pas été réclamées par les pros (39,93 millions théoriques au 31/08) resteront dans les caisses des ayants droit.
(*) et dans le même temps le nombre d'entreprises exonérées à la source n'a pas varié énormément.
Commentaires (40)
#1
Une usine à gaz bureaucratique bien de chez nous pour extorquer en toute légalité.
#2
Et encore, je trouve que 70 000€, vu le montage administratif qu’il faut fournir, c’est déjà pas si mal.
Dans la pratique, si j’ai bien compris, c’est “OK pour vous rembourser, mais vous devez nous dire combien, sachant que ce montant n’est disponible nul part. Débrouillez vous, nous on garde les sous en attendant”.
C’est plus du racket, c’est de l’extorsion de fonds.
#3
#4
les pros doivent payer leurs supports puis réclamer le remboursement.
Logique non ?
#5
Tant que l’arnaque est légale !
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#6
Comme bien souvent et dans tous les domaines, tout est fait pour dissuader les gens (ici les entreprises) de faire valoir leurs droits, face aux usines à gaz infâmes de l’administration et à la paperasserie à ne plus savoir qu’en faire. Être sans arrêt obligé de se battre… beaucoup abandonne par dépit.
#7
Je me demande si une attaque devant le conseil d’état ne pourrait pas faire voler en l’air la copie privé…
Ah non, j’oubliais, la culture c’est plus important que la loi et la justice.
#8
#9
Question débile :
un professionnel peut demander le remboursement jusqu’à combien de temps après l’achat ?
#10
Copie France ne s’explique pas de cette désaffection.
Ça trolle dur chez Copie France !
#11
#12
Comme quoi être honnête, c’est fastidieux ou ça rapporte pas.
#13
“Mais j’vous jure !!! Je suis sur de mon estimation des montants remboursés facilement après à peine 2 jours/comptable de dossier à remplir.”
“Et puis maintenant qu’il y 30% de moins, autant augmenter la taxe de 30% en moyenne”
On nous prend vraiment pour des jambons !
Perso ça me fait bien ch… de payer pour eux quand je prend une toute petite clés USB sur le pouce parce que boulot tout ça. Et surtout, le besoin étant immédiat, impossible d’acheter au lux…
Pffff…
Vivement la fin de la taxe (ou du moins un rabotage à grand coup de loi européenne dans ta face).
#14
En ajoutant le commentaire repris par Zorglob dans l’article précédent, c’est rajouter un gros pavé dans la mare de ce bourbier
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#15
Bon ben, en clair, pour les pros, le plus simple, c’est de faire comme les particuliers : achat au Luxembourg.
Vu qu’ils n’ont légalement pas à payer la RCP, autant aller au plus simple…
#16
On a jamais vu des voleurs rendre l’argent qu’ils ont pris …
Donc rien de surprenant.
#17
Bravo PC Inpact d’avoir soulevé ça, c’est énorme… Quelle belle bande d’escrocs ces ayant-droit, c’est incroyable…
Tiens pour la peine, je vais télécharger quelques albums d’Universal et les graver sur mes CD achetés à Monaco, cc@PascalNegre, et qu’il vienne me foutre sur la gueule…
#18
Vends packs de 1000 dvds vierges, HDs internes/externes, GSM a la demande, peugeot 103 bleue…
[email protected]
#19
Et tu démarres les motos russes à distance aussi ?
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#20
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#22
#23
#24
#25
Résultat des courses, les sommes qui n’ont pas été réclamées par les pros (39,93 millions théoriques au 31⁄08) resteront dans les caisses des ayants droit.
faux, vu que les 70 000€ ne sont pas payés c’est bien 40M qui restent dans leurs caisse… le remboursement n’est qu’une fumisterie dont l’usine à gaz rebute la moindre demande (et vu qu’il y a le soucis de TVA qui bloque les remboursement, à quoi bon si ce n’est une perte de temps pour se retrouver au même point…)
#26
Copie France ne s’explique pas de cette désaffection.
Copie collé ?
#27
#28
Copie France ne s’explique pas de cette désaffection.
Peut être un problème de courrier…
Si le nombre de document à renvoyer pour se faire rembourser est aussi minable que celui qu’il faut renvoyer aux boites qui remboursent les ODR, je comprends pourquoi peu de professionnels se font rembourser..
#29
Ces ayants droits tous pourris, un manque à gagner, alors que cette taxe est une PUR arnaque !
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Taxe créée pour faire plaisir aux lobbys sous prétexte que les supports où l’on enregistre des données servent aux copie pirate de leur produits “énormément merdique”.
Les ayants droit ne veulent pas travailler, ça c’est un fait, ils veulent vivre en rentier de génération a génération.
#30
dans le même genre mon entreprise doit faire un un rapport de responsabilité sociale, audité et validé par des cabients agréés par le gouvernement.
Cabinet qui ne sont pas encore existant.
Les rois se faisaient moins chiés, ils faisaient des impots directs sans faire de fausse justification.. et au moins ça ne faisait pas de travail supplémentaire…
#31
Copie France ne s’explique pas de cette désaffection.
ah on comprend pô, pourtant c’est pô d’la mauvaise volonté hein, on a vraiment envie d’les rembourser d’l’argent qu’y nous d’vaient pô, mais y’personne qui vient nous vôar!
ah j’comprends pô, j’comprends vraiment pô.
Pourtant l’système y d’vait môrcher, thériqument on dvrait leur ren’ autant qu’ils auraient gardé s’y z’avaient pô payé.
ah j’comprend pô.
‘fin l’un dans l’aut’, c’est pas perdu hein, ça f’ra des heureux, comme on dit.
Avec çô on pourra faire des pestac’ à la télé, comme chez Druckère.
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#33
Jolie photo.
“Ministère de la Culture et de la Communication”, ayet, on a mis le panneau, maintenant si on le cachait avec des drapeaux ?
On sent les spécialistes de la communication.
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#35
Si on braque une banque, empochant 40 millions d’euros, on attend combien de temps avant de se retrouver en prison?
En quoi l’exemple de copie france est il différent?
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#37
#38
Contactée, Copie France nous indique que fin août, le montant des sommes en souffrance était de… 70 000 euros. En clair, très peu de professionnels français ont réclamé le remboursement de la copie privée.
Copie France ne s’explique pas de cette désaffection.
Je serais curieux de connaître le montant des rembousements demandés par les ministères, établissements de santé et collectivités locales.
Et de comparer avec leurs achats.
L’Opendata, ce n’est pas pour demain.
Je vais en parler à mon député, ça l’occupera.
#39
surtout que si tu retire les “gros” dossiers demandeurs, combien on réclamés les miettes…
Tout en sachant qu’il reste 99,825% du gâteau qui va finir en parachutes dorés, traitements et salaires, frais de bouches, buffets et que sais-je encore…
alors il y en a qui en on trop… et d’autres pas assez (Hadopi)…. mais le pire c’est que tout cet argent vient de nos poches et n’y reviendra jamais… ne favorisera pas l’économie, n’ira pas aider les auteurs/créateurs/artistes (la source de la culture en fait)… et après on va entendre les ayants droits que le secteur est en crises et qu’ils se saignent les 4 veines….
Et nous alors ? (je vais la faire à la Flamby)
NOUS consommateurs…
NOUS utilisateurs…
NOUS pauvres bêtes de sommes à trimer pour clôturer les fins de mois (“le plus dur c’était les fins de mois… surtout les 30 derniers jours” dixit Coluche…)…
NOUS pauvres Français qui devons subir la crise à tous les niveaux
NOUS qui ne pouvons que contempler ces grandes tours d’argent
Comment veulent-ils que, avec un chômage galopant, des ponctions toujours plus nombreuses, un pouvoir d’achat qui fond comme peau de chagrin (“dites moi ce dont vous avez besoin je vous dirais comment vous en passer” dixit Coluche)… bref sans argent ou prou on va pas aider le secteur culturel en premier.. on va plutôt penser à remplir sa gamelle…
#40