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Blocage : Laure de la Raudière veut connaître l'avenir du décret LOPPSI

A quand une loi d'abrogation ?

À l'image de Lionel Tardy, la députée Laure de La Raudière vient d’interroger le ministre de l'Intérieur sur l’avenir de l’article 4 de la LOPPSI.

article 4 loppsi

 

 

 

Rappelons une nouvelle fois qu’avec cet article, l'autorité administrative peut notifier des adresses de sites pédopornographiques aux intermédiaires. FAI et hébergeurs ont alors l’obligation d’en empêcher l'accès « sans délai ».

 

L'article de loi précise cependant qu'un décret fixe les modalités d'application de ce régime qui se passe de l’intervention préalable du juge. Problème, souligne Laure de la Raudière (UMP), « le précédent gouvernement n'a jamais signé de décret d'application de l'article 4 de la LOPPSI2 ». Or, « le sujet du filtrage d'internet sur simple décision administrative ayant fait l'objet de nombreux débats, [je] souhaiterai savoir s'il souhaite prendre rapidement ce décret d'application » interroge-t-elle.

 

Le 24 juillet dernier, lors d’une soirée au club parlementaire du numérique, Fleur Pellerin avait annoncé que ce texte qui met en œuvre un blocage d’accès sans juge passait à la trappe. Cependant, comme le sait la députée, l’affirmation de la ministre déléguée au numérique n’est pas suffisante : l’article est certes sans décret, mais il est toujours présent dans notre législation, faute de loi d’abrogation.

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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Publiée le 11/09/2012 à 19:01

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Il y a 7 commentaires

Avatar de Srg2 INpactien
Srg2 Le mardi 11 septembre 2012 à 20:37:35
Inscrit le samedi 7 novembre 09 - 260 commentaires
c'est tellement clair dans le texte que j'ai rien compris (celui de l'image) ...

sauf que les FAI devraient être indemnisés (pour pas changer ... )


après: des lois sans décret d'application il doit y en avoir des milliers maintenant ... ça fait juste peur et même pas mal ...


Bon comme d'hab on sait pas où on va ..

heureusement que la communauté du web n'a pas attendu les politiques ..
Avatar de Z-os INpactien
Z-os Le mardi 11 septembre 2012 à 22:47:37
Inscrit le lundi 27 avril 09 - 1064 commentaires
après: des lois sans décret d'application il doit y en avoir des milliers maintenant ... ça fait juste peur et même pas mal ...

Environ 20% sous la présidence de Nicolas Sarkozy pendant la première partie du mandat. Cela n'a pas dû s'améliorer par la suite.
Comme il n'y a que le président ou le premier ministre qui peuvent les signer, la faute leur en incombe.
Avatar de Guinnness INpactien
Guinnness Le mercredi 12 septembre 2012 à 06:36:39
Inscrit le mardi 26 octobre 10 - 1222 commentaires
Ce que je comprend pas c'est que des lois sans décret d'application pour moi c'est des lois "pas finies" et donc elles ne devraient pas être applicables. (pourtant il me semble que l'ancien gouvernement à déja joué de la Lopppsi)

Limite il faudrait instaurer un délai limite toléré pour terminer une loi, délai au dela duquel elle est considérée comme nulle et non avenue, comme ça pas besoin de se cogner une nouvelle loi juste pour abroger un truc laissé en plan.
Avatar de altruiste INpactienne
altruiste Le mercredi 12 septembre 2012 à 09:00:48
Inscrite le jeudi 28 octobre 10 - 63 commentaires

Limite il faudrait instaurer un délai limite toléré pour terminer une loi, délai au dela duquel elle est considérée comme nulle et non avenue, comme ça pas besoin de se cogner une nouvelle loi juste pour abroger un truc laissé en plan.


ça existe déjà.
Les textes d'application des lois (décrets, arrêtés, éventuellement conventions, mesures individuelles) doivent être pris dans un délai maximal de six mois.

source
Avatar de Lasuria INpactien
Lasuria Le mercredi 12 septembre 2012 à 13:13:33
Inscrit le jeudi 20 mai 10 - 57 commentaires
Faut nettoyer le code mort !
Avatar de alkashee INpactien
alkashee Le mercredi 12 septembre 2012 à 15:14:03
Inscrit le mardi 13 septembre 11 - 191 commentaires
Donc la question ne se pose pas alors ce texte n'est plus applicable

Pas de problème, que des solutions


Avatar de Guinnness INpactien
Guinnness Le mercredi 12 septembre 2012 à 16:25:17
Inscrit le mardi 26 octobre 10 - 1222 commentaires
Merci pour les précisions Altruiste.

Donc si on part du principe qu'une loi doit être complète à 100% pour être applicable on peut en déduire qu'Hadopi n'a non seulement jamais été vraiment applicable mais n'a de toute façon plus aucune existence légale aujourd'hui puisque les décrets encadrant le remboursement des FAI, décrets devant faire partie intégrante du bouzin, n'ont jamais été prit et que ça fait bien plus de 6 mois que ça dure (à quand l'envoi des CRS Rue du Texel pour déloger à coup de pompes dans le fion les squatteurs qui occupent illégalement les locaux ? )
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