Blocage : Laure de la Raudière veut connaître l'avenir du décret LOPPSI

A quand une loi d'abrogation ? 7

À l'image de Lionel Tardy, la députée Laure de La Raudière vient d’interroger le ministre de l'Intérieur sur l’avenir de l’article 4 de la LOPPSI.

article 4 loppsi

Rappelons une nouvelle fois qu’avec cet article, l'autorité administrative peut notifier des adresses de sites pédopornographiques aux intermédiaires. FAI et hébergeurs ont alors l’obligation d’en empêcher l'accès « sans délai ».

L'article de loi précise cependant qu'un décret fixe les modalités d'application de ce régime qui se passe de l’intervention préalable du juge. Problème, souligne Laure de la Raudière (UMP), « le précédent gouvernement n'a jamais signé de décret d'application de l'article 4 de la LOPPSI2 ». Or, « le sujet du filtrage d'internet sur simple décision administrative ayant fait l'objet de nombreux débats, [je] souhaiterai savoir s'il souhaite prendre rapidement ce décret d'application » interroge-t-elle.

Le 24 juillet dernier, lors d’une soirée au club parlementaire du numérique, Fleur Pellerin avait annoncé que ce texte qui met en œuvre un blocage d’accès sans juge passait à la trappe. Cependant, comme le sait la députée, l’affirmation de la ministre déléguée au numérique n’est pas suffisante : l’article est certes sans décret, mais il est toujours présent dans notre législation, faute de loi d’abrogation.

Publiée le 11/09/2012 à 19:01
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Soutenez nos journalistes

Le travail et l'indépendance de la rédaction dépendent avant tout du soutien de nos lecteurs.

Abonnez-vous
À partir de 0,99 €

Publicité


chargement
Chargement des commentaires...