Blocage : Laure de la Raudière veut connaître l'avenir du décret LOPPSI

Blocage : Laure de la Raudière veut connaître l’avenir du décret LOPPSI

A quand une loi d'abrogation ?

Avatar de l'auteur
Marc Rees

Publié dans

Droit

11/09/2012 2 minutes
7

Blocage : Laure de la Raudière veut connaître l'avenir du décret LOPPSI

À l'image de Lionel Tardy, la députée Laure de La Raudière vient d’interroger le ministre de l'Intérieur sur l’avenir de l’article 4 de la LOPPSI.

article 4 loppsi

 

 

 

Rappelons une nouvelle fois qu’avec cet article, l'autorité administrative peut notifier des adresses de sites pédopornographiques aux intermédiaires. FAI et hébergeurs ont alors l’obligation d’en empêcher l'accès « sans délai ».

 

L'article de loi précise cependant qu'un décret fixe les modalités d'application de ce régime qui se passe de l’intervention préalable du juge. Problème, souligne Laure de la Raudière (UMP), « le précédent gouvernement n'a jamais signé de décret d'application de l'article 4 de la LOPPSI2 ». Or, « le sujet du filtrage d'internet sur simple décision administrative ayant fait l'objet de nombreux débats, [je] souhaiterai savoir s'il souhaite prendre rapidement ce décret d'application » interroge-t-elle.

 

Le 24 juillet dernier, lors d’une soirée au club parlementaire du numérique, Fleur Pellerin avait annoncé que ce texte qui met en œuvre un blocage d’accès sans juge passait à la trappe. Cependant, comme le sait la députée, l’affirmation de la ministre déléguée au numérique n’est pas suffisante : l’article est certes sans décret, mais il est toujours présent dans notre législation, faute de loi d’abrogation.

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (7)


<img data-src=" /> c’est tellement clair dans le texte que j’ai rien compris (celui de l’image) …



sauf que les FAI devraient être indemnisés (pour pas changer … <img data-src=" />)





après: des lois sans décret d’application il doit y en avoir des milliers maintenant … ça fait juste peur et même pas mal …





Bon comme d’hab on sait pas où on va ..



heureusement que la communauté du web n’a pas attendu les politiques ..








Srg2 a écrit :



après: des lois sans décret d’application il doit y en avoir des milliers maintenant … ça fait juste peur et même pas mal …





Environ 20% sous la présidence de Nicolas Sarkozy pendant la première partie du mandat. Cela n’a pas dû s’améliorer par la suite.

Comme il n’y a que le président ou le premier ministre qui peuvent les signer, la faute leur en incombe. <img data-src=" />



Ce que je comprend pas c’est que des lois sans décret d’application pour moi c’est des lois “pas finies” et donc elles ne devraient pas être applicables. (pourtant il me semble que l’ancien gouvernement à déja joué de la Lopppsi)



Limite il faudrait instaurer un délai limite toléré pour terminer une loi, délai au dela duquel elle est considérée comme nulle et non avenue, comme ça pas besoin de se cogner une nouvelle loi juste pour abroger un truc laissé en plan.








Guinnness a écrit :



Limite il faudrait instaurer un délai limite toléré pour terminer une loi, délai au dela duquel elle est considérée comme nulle et non avenue, comme ça pas besoin de se cogner une nouvelle loi juste pour abroger un truc laissé en plan.







ça existe déjà.



Les textes d’application des lois (décrets, arrêtés, éventuellement conventions, mesures individuelles) doivent être pris dans un délai maximal de six mois.



source



Faut nettoyer le code mort ! <img data-src=" />


Donc la question ne se pose pas alors ce texte n’est plus applicable <img data-src=" />



Pas de problème, que des solutions <img data-src=" />





<img data-src=" />


Merci pour les précisions Altruiste. <img data-src=" />



Donc si on part du principe qu’une loi doit être complète à 100% pour être applicable on peut en déduire qu’Hadopi n’a non seulement jamais été vraiment applicable mais n’a de toute façon plus aucune existence légale aujourd’hui puisque les décrets encadrant le remboursement des FAI, décrets devant faire partie intégrante du bouzin, n’ont jamais été prit et que ça fait bien plus de 6 mois que ça dure <img data-src=" /> (à quand l’envoi des CRS Rue du Texel pour déloger à coup de pompes dans le fion les squatteurs qui occupent illégalement les locaux ? <img data-src=" />)