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[MàJ] Des relents d'ACTA dans une résolution votée au Parlement Européen

Signée Jean-Marie Cavada (PPE)

Mise à jour :  La résolution (et son rapport) Cavada a été adoptée aujourd'hui. "Ce rapport, très attendu par l'ensemble des professionnels de l'audiovisuel, représente une avancée importante dans la mise en place du marché unique européen et offre de nouvelles perspectives tant pour les consommateurs que pour les créateurs et les fournisseurs de services" explique l'intéressé sur son site. Le vote a eu lieu à main levée, on ne connaît donc pas le pourcentage des pour, contre ou abstention. On notera qu'au même moment, des ayants droit français se retrouvaient au Parlement européen...

Aujourd’hui, un projet de résolution de Jean-Marie Cavada (PPE) sur la distribution en ligne des œuvres audiovisuelle dans l’Union européenne sera présenté au vote, via son rapport  Ce vote des eurodéputés fait suite à celui de la Commission des affaires culturelles où le document avait été plébiscité (26 voix pour, 0 contre, 4 abstentions). Le document prone la flexibilité des fenêtres audiovisuelles mais aussi une plus forte responsabilité des intermédiaires.

 

jean marie cavada facebook

 

« Le projet de rapport met en évidence la progression de l'offre légale des œuvres audiovisuelles en ligne et se concentre sur la mise en place de stratégies communautaires pour aller vers un véritable marché unique des contenus numériques en ligne » applaudissait Jean-Marie Cavada, après le vote en commission Culture. « [Le projet] encourage une numérisation ambitieuse et responsable des œuvres audiovisuelles de notre patrimoine, et la valorisation des expressions et des contenus audiovisuels. La création et la qualité y sont présentées comme des ressources essentielles pour les industries audiovisuelles. »

Streaming et moyen de paiement

Le vote attaché à ce projet de résolution aura lieu aujourd’hui entre midi et 14 h à Strasbourg, là même où ACTA fut rejeté en bloc (Cavada n'avait pas participé au vote). Selon le descripitif du Parlement européen, on évoque un meilleur accès aux œuvres audiovisuelles disponibles en ligne - films, musiques ou retransmissions (streaming). Des fenêtres d'exploitation plus flexibles afin de laisser aux producteurs « la liberté de choisir la date de sortie des œuvres sur les différents supports ».En outre, « les États membres devraient garantir le financement et la promotion des médias audiovisuels à la demande et la Commission européenne mettre en place une plus grande sécurité juridique afin de protéger les données personnelles des internautes qui utilisent les services de retransmission (streaming).»

 

Cependant, le texte contient aussi plusieurs dispositions touchant à la répression sur le net. Ainsi, la résolution « appelle la Commission à agir en faveur de la sécurité juridique des internautes lors de l'utilisation de services en streaming et l'invite à réfléchir notamment sur les moyens empêchant l'utilisation de systèmes de paiement et le financement de tels services par la publicité sur les plateformes payantes de téléchargement et de streaming de contenus non autorisés ».

 

Une résolution n’a pas la force juridique d’une directive. Elle permet cependant de faire connaître l’opinion du Parlement européen de Strasbourg sur un domaine précis. Si elle n'a pas force de loi, elle peut servir à la commission eruopéenne lorsque celle ci procède à une législation. De même les Etats membres sont libres de la voter, ou non. Sa force politique n’est cependant pas à négliger quand d’autres textes viendront sur la table. Sur ce terrain, le projet de résolution « appelle les États membres à promouvoir le respect des droits d'auteur et des droits voisins et à lutter contre l'offre et la distribution non autorisées des œuvres, y compris dans le cadre du streaming. »

Haro sur les financements collaboratifs

Plus surprenant, le texte se montre très critique sur les systèmes de financements collaboratifs nés avec l’essor du web communautaire. Ainsi, le projet « attire l'attention sur l'essor des plateformes communautaires qui proposent aux internautes de contribuer financièrement à la production d'un film ou d'un documentaire, ce qui leur donne un sentiment d'appartenir concrètement au processus de création mais souligne néanmoins qu'il semble difficile à court terme, que ce type de financement communautaire puisse se substituer aux sources de financement traditionnelles. »

 

Il en appelle aussi à « une application renforcée sur l’internet de la législation relative aux droits d’auteurs », heureusement « dans le respect total des droits fondamentaux, notamment les libertés d’information et d’expression, la protection des données à caractère personnel et le droit à la vie privée, ainsi que le principe de "simple transport" ».

Plus de responsabilité, sous couvert d'interopérabilité

Mais le texte de Cavada va plus loin encore. Dans la section dédiée à ce joli mot qu'est l’« Interopérabilité » il invite « les États membres à veiller à ce que les sociétés de gestion collective s'appuient sur des systèmes efficaces, fonctionnels et interopérables ». Soit. Mais surtout il « invite la Commission à réfléchir sur les moyens d'inciter les opérateurs de réseaux à la standardisation de leurs outils techniques et d'infléchir la tendance actuelle à la déresponsabilisation de ces opérateurs au sujet des questions de protection des consommateurs, de mise en œuvre des droits de la propriété intellectuelle et de protection de la vie privée sur Internet. »

 

Le texte affirme donc le principe selon lequel qu’il y a un mouvement de déresponsabilisation des FAI et hébergeurs. Et qu’il est important « d’infléchir » cette tendance. En somme : que l’Europe facilite et donc accentue la responsabilité de ces intermédiaires vis-à-vis des données qui transitent dans leurs tuyaux ou serveurs. Comme si des tribunaux n’avaient pas déjà pris le pas.

Juge ou assemblée ?

On rappellera que l’un des membres de la mission Olivennes, également professeur d'Économie chez MINES ParisTech, veut lui aussi accentuer cette responsabilité. « Quand le niveau de responsabilité des intermédiaires s’accroît, le taux de piratage diminue » affirme Olivier Bomsel. Selon l’économiste, le moment est venu de restreindre le régime de responsabilité aménagé dont bénéficient ces intermédiaires : « l’internalisation de l’application du copyright par les intermédiaires évite de passer par des autorités administratives de contrôle et favorise la mise en place de procédures automatisées. Elle relâche, en outre, la menace pénale sur le consommateur. »

 

Cependant, Bomsel milite pour une action dans les prétoires plus que dans les assemblées. Il convient, suggère-t-il, « de laisser les juges introduire du risque dans l’application du statut d’hébergeur jusqu’à ce que le niveau perçu par les intermédiaires les contraigne à mieux internaliser les dommages sur la propriété intellectuelle causés aux tiers ». Et l’économiste de responsabiliser tous les intermédiaires, y compris les systèmes de paiement. Pourquoi ? Car « si le nombre de litiges augmente, le risque juridique va aussi augmenter. Et les actionnaires des grands intermédiaires de l’Internet se montreront rapidement sensibles à une gestion rationnelle de ce risque ».

 

Précisons que le rapport de la résolution Cavada n'a fait l'objet d'aucune résolution alternative. Il fera l'objet d'un vote morcelé comme l'atteste ce document issu de la séance. 

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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Publiée le 11/09/2012 à 15:25

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Il y a 23 commentaires

Avatar de eax13 INpactien
eax13 Le mardi 11 septembre 2012 à 11:36:51
Inscrit le jeudi 2 décembre 10 - 387 commentaires
Et après, ils font leur vierge effarouchée en se demandant quelle mouche pique ces vilains anarchistes qui ne se sentent plus représentés par leurs politiques.

Mais quels comiques.
Avatar de hellmut INpactien
hellmut Le mardi 11 septembre 2012 à 12:11:19
Inscrit le jeudi 9 décembre 04 - 5461 commentaires
visiblement les lobbies de l'industrie du show biz adorent glisser des fèves dans les textes qu'ils donnent aux députés. raison de plus pour surveiller tout ça de plus près.
donnez des brouzoufs à la Quadrature, les enfants.
Avatar de gwal INpactien
gwal Le mardi 11 septembre 2012 à 12:29:24
Inscrit le jeudi 26 avril 07 - 562 commentaires
"Haro sur les financements collaboratifs"
Quel scandale que les internautes puissent participer à la tonte des artistes.
Cela doit etre reservé aux big boss et aux multinationales.

A noter que Cavada a été producteur pendant plusieurs années.
Les financements collaboratifs sont donc des concurrents qu'ils faut ecarter !!
Avatar de mimoza INpactienne
mimoza Le mardi 11 septembre 2012 à 12:35:45
Inscrite le mardi 9 mars 04 - 4168 commentaires
visiblement les lobbies de l'industrie du show biz adorent glisser des fèves dans les textes qu'ils donnent aux députés. raison de plus pour surveiller tout ça de plus près.
donnez des brouzoufs à la Quadrature, les enfants.

Par exemple en leur commandant une clée USB :
http://fr.ulule.com/datalove-usb/

Avatar de WereWindle INpactien
WereWindle Le mardi 11 septembre 2012 à 13:10:04
Inscrit le mercredi 2 avril 08 - 6155 commentaires
Plus surprenant, le texte se montre très critique sur les systèmes de financements collaboratifs nés avec l’essor du web communautaire. Ainsi, le projet « attire l'attention sur l'essor des plateformes communautaires qui proposent aux internautes de contribuer financièrement à la production d'un film ou d'un documentaire, ce qui leur donne un sentiment d'appartenir concrètement au processus de création mais souligne néanmoins qu'il semble difficile à court terme, que ce type de financement communautaire puisse se substituer aux sources de financement traditionnelles. »


Il ne s'agit pas de s'y substituer (pour le moment) mais de servir de complément pour les projet dont, manifestement, les financement classiques ne veulent pas...

Dit autrement : Internet doit devenir un moyen de communication top to bottom (avec les distributeurs au top évidemment) et non pair à pair...

C'est... préoccupant

Edité par werewindle le mardi 11 septembre 2012 à 13:10
Avatar de RRMX INpactien
RRMX Le mardi 11 septembre 2012 à 13:32:35
Inscrit le mardi 5 août 08 - 879 commentaires
Ah tiens, une saloperie.
Parlement Européen

Ah ben, forcément...
Avatar de Tim-timmy INpactien
Tim-timmy Le mardi 11 septembre 2012 à 13:35:15
Inscrit le mardi 26 avril 05 - 4853 commentaires
"Haro sur les financements collaboratifs"
Quel scandale que les internautes puissent participer à la tonte des artistes.
Cela doit etre reservé aux big boss et aux multinationales.

A noter que Cavada a été producteur pendant plusieurs années.
Les financements collaboratifs sont donc des concurrents qu'ils faut ecarter !!



ben sauf qu'il dit jamais "harto sur", mais que ça ne sera jamais suffisant pour tout remplacer (tu veux produire avatar avec des micropaiements ? :p)

pareil, on se demande où sont les relents d'acta, vu qu'au final ce n'est pas abordé dans l'article.. mais bon, ça fait cliquer pour le faux titre

Edité par tim-timmy le mardi 11 septembre 2012 à 13:35
Avatar de Durandal INpactien
Durandal Le mardi 11 septembre 2012 à 14:21:22
Inscrit le lundi 7 novembre 05 - 3054 commentaires
Haro sur les financements collaboratifs

Plus surprenant, le texte se montre très critique sur les systèmes de financements collaboratifs nés avec l’essor du web communautaire. Ainsi, le projet « attire l'attention sur l'essor des plateformes communautaires qui proposent aux internautes de contribuer financièrement à la production d'un film ou d'un documentaire, ce qui leur donne un sentiment d'appartenir concrètement au processus de création mais souligne néanmoins qu'il semble difficile à court terme, que ce type de financement communautaire puisse se substituer aux sources de financement traditionnelles. »


Pauvre ringard va, le modèle économique du XIXième siècle est obsolète, il est temps de passer à autre chose au lieux de rester renfermé sur soit. Suffit de voir ce qu'il ce passe avec PSA...
Avatar de Tim-timmy INpactien
Tim-timmy Le mardi 11 septembre 2012 à 14:46:21
Inscrit le mardi 26 avril 05 - 4853 commentaires


Pauvre ringard va, le modèle économique du XIXième siècle est obsolète, il est temps de passer à autre chose au lieux de rester renfermé sur soit. Suffit de voir ce qu'il ce passe avec PSA...



donc là tu montre juste que tu n'as pas lu, ou juste le troll de pci dans le titre du paragprahe ... il dit pas que c'est bidon et inutile, juste que ça vient en complément de l'existant, mais qu'il voit mal comment cela peut le remplacer de manière réaliste, surtout à court terme .. L'important est qu'il en parle et reconnaisse l'existence de ce moyen là
Avatar de yoda222 INpactien
yoda222 Le mardi 11 septembre 2012 à 15:23:24
Inscrit le mercredi 5 mai 04 - 4372 commentaires
Ah tiens, une saloperie.

Ah ben, forcément...

clairement, comme pour Hadopi, par exemple. Ou pas.
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