L’assiette de la taxe sur les services de télévision (TST), payée par les FAI pour financer le CNC, devrait être modifiée à l’occasion du projet de loi de finances pour 2013. C’est en tout cas ce que révèle BFM, qui explique que le différend entre la France et l’Union européenne à ce sujet serait sur le point d'être levé. En coulisse, cette possible réforme vise à colmater une astuce - légale - exploitée par Free.
Depuis le 1er janvier 2010, le CNC perçoit les redevances relatives à TST, qui sont dues par les éditeurs et distributeurs de services de télévision, dont les FAI proposant une offre de télévision. Ces derniers contribuent ainsi au financement de l’établissement public, de manière de plus en plus importante à en croire ses derniers chiffres. En effet, de 422,31 millions d’euros en 2010, les sommes perçues par le CNC au titre de la TST sont passées à 631,04 millions en 2011 ! Ceci a d’ailleurs permis à certains députés comme Lionel Tardy de dénoncer le « trésor de guerre » constitué par l’établissement public.
Pour diminuer le montant à reverser au CNC, Free a trouvé une astuce, inspirée... d’un rapport parlementaire. Début 2011, le FAI a ainsi décidé d’isoler la partie « télévision » de son offre triple play, afin de réduire à une portion modeste le montant sur lequel calculer la taxe à reverser au CNC. En l’occurrence, 1,99 €. Un contournement tout à fait légal, mais qui a pourtant provoqué les foudres des professionnels du secteur.
D’ailleurs, l’établissement public a milité pour un nouveau mode de calcul de l’assiette de la TST, qui permettrait de contourner l’astuce de Free. L’année dernière, un texte a ainsi été présenté, lequel permettait d’étendre la taxe non plus aux seuls services de télévision, mais aux accès à Internet en général. Seulement, comme le notent nos confrères de BFM, ce projet a essuyé l’opposition de la Commission européenne, qui y a vu un risque d’inadéquation avec la législation de l’Union.
Toutefois, BFM affirme qu’un terrain d’entente serait proche entre Bruxelles et Paris. Une nouvelle taxe pourrait être intégrée dans le projet de loi de finances 2013. Selon nos confrères, celle-ci « devrait porter a minima sur les accès internet recevant la télévision sur ADSL. Éventuellement, elle pourrait aussi porter sur d'autres accès internet, à condition que Bruxelles soit d'accord ».
Rappelons enfin que le Gouvernement aurait décidé de ne pas plafonner les taxes perçues par le CNC (dont la TST), en contrepartie d’un prélèvement de 150 millions d’euros pour l’année prochaine.
Commentaires (55)
#1
Une taxe de plus…. Tout fout le camp dans ce pays de merde …
#2
Ouais bah moi j’ai l’ADSL à tellement bas débit que je ne peux pas voir la télé avec. Ça me ferait mal au cul de devoir payer pour ce truc que je ne regarde pas de toutes façons.
#3
Magouilles magouilles
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Entre la redevance qui va être étendue et qu’on paye déjà, et la participation sur la part “TV” de l’abonnement, ça suffit déjà largement. Pour le reste, ils ont la pub pour se financer
#4
une belle bande d’enc……
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la crise oui mais pas pour tout le monde re
#5
Si seulement j’avais les moyens de me tirer et de m’installer ailleurs …
#6
Bon dans ce cas, faut réduire la portion accès internet et augmenter les portions location de box et téléphonie.
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#7
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#9
le changement c’est maintenant… en pire
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#10
Éventuellement, elle pourrait aussi porter sur d’autres accès internet, à condition que Bruxelles soit d’accord
Une taxe pour la télévision, puis une taxe pour le téléphone, puis une taxe pour le fax, puis une taxe pour la VOIP, une taxe pour le TOIP…
Sérieusement, un IP = 65535 ports qui peuvent recevoir des infos différentes, ils vont mettre une taxe par port et technologies existants?
D’ailleurs, l’établissement public a milité pour un nouveau mode de calcul de l’assiette de la TST, qui permettrait de contourner l’astuce de Free.
“Mais donnez-nous l’argent qu’on a pas mérité!! On en a marre d’attendre!”
#11
Qu’ils passent la télé publique en chaine payante en supprimant la redevance et toutes les taxes qui vont avec… on verra les chaines plébiscitées par le ‘peuple’…
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Au moins, on paiera pas de redevance pour rien… bon, ok, je la regarde un peu quand même…
Si on part sur un forfait annuel en considérant le plafond de l’actuelle redevance et sur une base minimale de 4h par jour, on pourrais créer un tarifs dégressif de cette redevance sur un prorata de ce temps passé ?
Après, s’ils veulent toucher quelque chose sur les flux autres que TNT, ils n’ont qu’à mieux les controler… certe, c’est de la télévision… S’ils diffusent sur le net, qu’ils s’étonnent pas s’ils ne touchent pas les gens qui n’ont pas de télé….
Bref… C’est affligeant d’absence de réflexion….
EDIT : Je peux moi-même passer à coté de choses plus ou moins importantes… merci de ne pas m’en tenir rigueur ^^
#12
Un contournement tout à fait légal, mais qui a pourtant provoqué les foudres des professionnels du secteur.
Les juristes maison ont du en prendre pour leur grade aussi de ne pas avoir vu l’astuce
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#16
qui explique le différent
différend
#17
“devrait porter a minima sur les accès internet recevant la télévision sur ADSL”
Donc si on configure la box pour recevoir les chaînes sur TV via une antenne TNT au lieu de l’ADSL, on échappe à la double taxe non ?
#18
#19
A quand les offres sans télé au tarif du sans télé (ie, pas le tarif du triple-play moins 1€ symbolique) ?
#20
Je regarde jamais leur tv de merde !!!
" /> (ni aucune autre d’ailleurs)
" />de pu
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Hors de question de payer pour de la merde que je n utilise pas bo
Franchement, même si on ME payait pour la regarder, ca le ferait pas…
#21
#22
“Toutefois, BFM affirme qu’un terrain d’entente serait proche entre Bruxelles et Paris.”
Comme quoi, des fois ils y arrivent à s’entendre, surtout quand il s’agit de prendre de l’argent. Pour en donner c’est autre chose.
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Le changement, c’est maintenant !
On voit ça !
#24
Bizarre comme pays quand même. Tout est en double (voire plus ^^) :
J’aime pas trop ce principe de multiple peines…
#25
Bien, je pourrais rendre le boîtier TV à Orange, qui me l’a collé de force et que je n’utilise jamais, vu qu’ils feront enfin une offre no-TV.
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Par contre, faudra que je m’achète une pendule pour le remplacer dans cette fonction…
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#29
Rappelons enfin que le Gouvernement aurait décidé de ne pas plafonner les taxes perçues par le CNC (dont la TST), en contrepartie d’un prélèvement de 150 millions d’euros pour l’année prochaine.
cette magouille de première!
#30
ils nous gonflent. Quand on regarde pas la TV, on ne devrait avoir à payer ! Déjà, pourquoi ils ne vendent pas des écrans pour ceux qui veulent juste regarder des DVD/BR et jouer ?
Tout ça pour financer notre cinéma et télé de merde où les gens cachetonnent comme pas permis…
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En coulisse, cette possible réforme vise à colmater une astuce - légale - exploitée par Free.
Damned ! Un bug légal !
Vite, il faut patcher la loi !!
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Ils auraient pu appeler la loi “taxe inconditionnelle pour mettre des soussous dans notre popoche” que c’était aussi crédible.
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Il faut bien chercher de l argent dans tous les endroits pour payer toutes les aides sociales que l’état ne diminuera pas.
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Ça me ferait vraiment chier que mon abonnement chez ovh augmente pour leur merde de cinéma subventionné…
Si encore la “culture” avait du sens en France, mais ce n’est juste que de l’argent filé à des pêteux qui bouffent de la pellicule pour leur seule expression artistique dont tout le monde se branle et qui n’a rien à voir avec la CULTURE…
Je vous invite par ailleurs à voir les conférences gesticulés de Franck Lepage pour redécouvrir le sens du mot “culture”.
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Super ……….. on va avoir droit à une nouvelle saison de Joséphine Ange Guardien et autre séries pour les ménagères de plus de 70 ans …..
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Free échappe au redressement fiscal, ils peuvent s’estimer heureux.
L’état leur déroule le tapis rouge pour s’installe dans le mobile, et Free pour les remercier leur chie dans les bottes.
Ils veulent quoi aussi des médailles ?
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Effarant, de pire en pire…
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Aller j’abrège tes souffrances on est 1er en Europe, merci au CNC d’ailleurs.
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