La séparation des pouvoirs au secours du budget de la Hadopi

Hadopi coûte cher, selon Aurélie Filippetti. Elle doit remplir - et a rempli - ses missions fixées par la loi, lui a répondu ce matin Mireille Imbert-Quaretta, la présidente de la commission de protection des droits.

Eric Walter et Mireille Imbert Quaretta (photo MR)

Ce matin, la Commission de protection des droits, cœur répressif de la Hadopi, a dressé le bilan des deux ans de la réponse graduée. Un rendez-vous d’importance alors qu’Aurelie Filippetti a estimé il y a quelques semaines que les 12 millions réclamés par la Hadopi étaient excessifs. Le premier mail étant parti le 1er octobre 2010, l’autorité a eu à cœur d’expliquer combien ses effets ont été utiles et combien, en conséquence, son budget doit être sacralisé.

Les missions de la Hadopi sont remplies, selon la Hadopi

« L’objectif de la loi DADVSI et des deux lois Hadopi était de faire en sorte que les comportements un peu ludiques qui s’étaient beaucoup développés ne relèvent plus du tribunal correctionnel, qui semblait assez démesuré. L’objectif était d’éviter la saisine des tribunaux, et donc les sanctions. On considère qu’en ayant évité les sanctions, les transmissions au parquet, on a rempli nos missions ». Mireille Imbert-Quaretta a multiplié les arguments pour gommer les critiques sur les coûts du dispositif, tout en concédant que la Hadopi était prête à participer à l’effort de maitrise budgétaire en ces temps rigoureux.

14 dossiers seulement ont été transmis au Parquet, alors que plus de 340 sont en phase trois. Mais pour MIQ, l’efficacité de l’Hadopi ne se mesure pas à cette sèche volumétrie. « Le but pédagogique est de rappeler que le droit de propriété intellectuelle est un droit constitutionnellement reconnu. Nous avons envoyé un million de recommandations rappelant ce droit fondamental à un million de personnes, il me semble qu’on a rempli la mission fixée par le législateur » a-t-elle affirmé. La CPD a eu à cœur de rappeler que 95 % des abonnés menacés ne font plus l’objet d’un constat. Ce qui ne veut pas dire que cette masse d’avertis a depuis galopé à la FNAC, carte bleue en main. Simplement qu’ils délaisseraient les réseaux P2P, les seuls mis en surveillance. 

« Nous sommes très très bons »

MIQ a expliqué qu’Hadopi avait une stratégie d’évitement des tribunaux conforme à la volonté du Conseil constitutionnel : en évitant un engorgement des tribunaux - 50 000 saisines / an étaient prévues lors des débats parlementaires - voilà autant de dépenses publiques évitées ! Bref, Hadopi enrichit l’offre légale, Hadopi évite l’appauvrissement des contribuables. Le nirvana ! « En terme d’économies budgétaires globales, nous sommes très très bons » insiste Imbert-Quaretta, l’œil pétillant.

La présidente de la Commission de protection des droit en a profité pour faire une petite leçon à la Rue de Valois, qui doit arbitrer sous peu le budget de 12 millions d’euros sollicités par la Hadopi. « Une autorité administrative indépendante n’est pas un établissement public ! Elle a été créée par le législateur pour exercer des missions indépendantes, y compris du gouvernement, lequel n’exerce aucune tutelle. »

Et pour bien insister, elle poursuit : « une AAI est une administration, ceux qui servent une administration ont l’obligation de mettre loyalement en œuvre ce qui a été voté par le Parlement. Si on condamne cela, nous ne sommes plus en démocratie ! » En clair, la Hadopi a l’obligation d’envoyer des avertissements aux abonnés non sécurisés et le gouvernement a l’obligation de lui allouer le budget nécessaire à l’accomplissement de ces missions. « La Hadopi doit mettre en œuvre loyalement ce qui a été voté par le législateur, elle ne peut privilégier ou choisir entre ses missions : elle doit exécuter ». 

Le ministère de la Culture doit allouer les moyens nécessaires 

Le message sera mitraillé sous toutes ses formes : « La Hadopi, comme toute administration, va participer à l’effort de réduction des crédits, comme l’ensemble des administrations françaises. Elle n’est pas sur un petit nuage, mais la Hadopi est une AAI, non un établissement public. Le ministre (de la Culture, NDLR) n’a pas la possibilité de supprimer une telle autorité par décret ni de la priver des moyens de fonctionnement nécessaires à l’accomplissement des missions confiées par législateur » répète MIQ. « On pourrait se poser la question du respect de la séparation des pouvoirs. C’est le législateur qui décide. Jusqu’à ce que cette administration soit supprimée, elle doit disposer des moyens financiers et des personnes pour remplir ses missions ».  La ministre de la Culture n’a donc pas le choix. Elle doit voter une somme suffisante pour qu’Hadopi puisse subvenir à ses besoins et ses missions. Des missions qui ont été parfaitement remplies, selon MIQ, avec les montants alloués jusqu’alors (11 millions par an en moyenne).

Des missions remplies, des chantiers en souffrance

On apprécie le travail d’argumentation et la géométrie de cette jolie boucle. Cependant la Hadopi est elle aussi efficace que cela ? Au-delà des labels « PUR », des missions inscrites par la loi ou acceptées par la même autorité restent au point mort. Evoquons simplement la labellisation des moyens de sécurisation, confiée au Pr Riguidel en mai 2010, n’a pas abouti. Le chantier sur l’open data ne donne plus de nouvelles. Celui visant à évaluer le coût de la lutte anti-piratage est dans une impasse. Et évoquons à peine celui visant à trouver un arsenal anti-streaming ou anti-direct download qui avait été esquissé par Frédéric Mitterrand en 2011. Interrogée sur ces quatre chapitres, MIQ a botté en touche : « je ne vous répondrai pas » puisque le sujet du jour est la réponse graduée. Elle nous a invitée à revenir dans un mois, lorsqu’Hadopi dressera son rapport annuel. En marge de la conférence, nous avons interrogée Marie-Françoise Marais, présidente du collège, mais la réponse fut en substance identique.

La réponse graduée, 60% du budget de la Hadopi 

Mireille Imbert-Quaretta nous répondra aussi que le seul chapitre de la réponse graduée représente 60 % du budget de la Hadopi. Une part qui laisse une bonne marge de manœuvre à la ministre : la Rue de Valois pourra donc raboter de manière assez musclée le budget de cette autorité sans malmener le cœur du dispositif, au grand soulagement des ayants droit de la musique et du cinéma.