La guerre entre Apple et Samsung sur le terrain des brevets tombe presque bien pour les adversaires de cette protection juridique : elle est le contre-exemple de ce qu’annonce un déploiement sans taquet des brevets en Europe.
En matière de brevets, les intérêts financiers, technologiques, concurrentiels et humains sont immenses. Avec la mise en place d’un monopole sur les connaissances durant vingt ans, on devine sans mal les effets sur le développement et l’innovation. Depuis des années, l’Office Européen des Brevets s’estime en droit de délivrer ce type de brevets au secteur du logiciel via une interprétation extensible du texte fondateur. L’OEB est un organisme international instauré par la Convention sur le brevet européen de 1973. Il n’est pas contrôlé par l'Union européenne et doit aussi son financement aux taxes collectées lors des dépôts ou, lorsque le brevet est accordé, à l’occasion du renouvellement annuel.
Le brevet unitaire dans les mains de la Commission JURI
En Europe, le brevet unitaire est désormais dans les mains des institutions européennes. Il revient à ce jour au Parlement européen d’avaliser ou non les conditions de sa mise en œuvre. À ce jour, quand l’OEB délivre un brevet, son détenteur doit effectuer des démarches dans chaque pays. L’enjeu est de consacrer un brevet valable dans la plupart des États membres, qui pourront être déposés simplement dans l’une des trois langues officielles de l’OEB (allemand, anglais ou français), le tout étant contrôlé par une juridiction spécialisée (à Paris, principalement).
« Dans les prochains jours, la Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen va se prononcer sur la suite à donner au projet de brevet unitaire. Derrière l'apparence d'un texte technique se joue une question cruciale : qui décide de ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas », indique l’April, association qui défend l’univers du logiciel libre et qui est au front de ce sujet.
Le texte devait être voté début juillet, mais le Parlement européen avait décidé son report à l’unanimité. Le compromis alors trouvé avait en effet été rompu par le sommet des chefs d’États au Conseil de l'Europe. Celui-ci voulant supprimer les articles 6 à 8 du texte. Un pack d'articles pourtant fondamental : il organise le contrôle a minima par la Cour de Justice...
Qu'est ce qui est brevetable, qu'est ce qui ne l'est pas ?
En attendant, l’April ne décolère pas et fustige l’absence de garde-fous. « Le législateur européen mène une politique de l'autruche s'il croit qu'un nouveau titre de brevet peut favoriser l'innovation sans qu'il y ait de définition claire de ce qui est brevetable et de ce qui ne l'est pas », regrette Frédéric Couchet, délégué général de l'April. « Cette ignorance est d'autant plus dangereuse dans le contexte actuel, où les voix se sont multipliées pour demander la mise en place de garde-fous afin que le système des brevets ne détruise pas l'innovation logicielle et la liberté de programmer. »
Dans une longue interview, Gérald Sédrati-Dinet, conseil bénévole sur les brevets pour l'April, nous décrivait des conséquences pratiques de ce projet étendu au logiciel. « Concrètement, les multinationales détentrices de brevets en Europe sur des formats ou des fonctionnalités de traitement de texte feront peser une épée de Damoclès sur la tête de LibreOffice. Tout comme le danger d'arrêter sa distribution pour contrefaçon de méthodes de compression vidéo planera constamment sur VLC ».
Autre exemple considéré comme frappant, l’affaire jugée en référé en 2011 par un tribunal néerlandais statuant en référé. Il s’agissait déjà d’une plainte pour contrefaçon de brevet déposée par Apple contre Samsung. « Le brevet en question porte sur une fonctionnalité que tous les utilisateurs de smartphones ou tablettes connaissent bien : le défilement avec le doigt parmi une galerie d'aperçus d'images. L'OEB avait accepté le brevet d'Apple sur cette fonctionnalité, au motif qu'elle comprenait bien un effet technique consistant à " permettre à un utilisateur de naviguer dans une image et de passer d'une image à l'autre avec un minimum d'effort de l'utilisateur". Dès lors, le tribunal de La Haye a ordonné le retrait des modèles de la firme coréenne du marché néerlandais. Avec le projet de brevet unitaire et de juridiction unifiée des brevets, les smartphones en question seraient interdits sur l'ensemble du marché de l'Union (excepté en Espagne et en Italie). Et ce, en raison d'un brevet logiciel indûment accepté par l'OEB. »
L'examen par la commission JURI aura lieu en principe les 17 et 18 septembre prochain.
Commentaires (51)
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J’espère qu’il y a encore des élus qui ne marchent pas sur la tête en Europe sinon on est cuit " />
#2
Moi je vais faire des études express d’avocat spécialisé dans les brevets, et ma fortune est faite.
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Je préfère la fin de toute forme de progrès que ce système dévalorisant l’intellect " />
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oula le truc du défilement d’image au doigt, je l’avais dans mon htc touch sous Windows Mobile 6.1 avant même la sortie du tout premier iPhone.
Comment c’est possible que ca soit Apple qui en détient le brevet??
Avec Apple c’est pas premier sur l’innovation, mais premier sur la dépose du brevet.. Les autres avaient pas pensé que c’était brevetable, ils ont bien eu tord lol
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Interdiction des brevets pour toute entité qui fait plus de 50M€ de chiffre d’affaire ou de revenus.
Les brevets ne devraient exister que pour protéger les plus petits contre le pillage qu’exercent les mastodontes…
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Je sais pas où on va, mais ça a pas l’air génial en tout cas… " />
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Je fonce travailler sur un brevet qui devrait être possible de déposer :
“Systeme de déblocage des appareils rapide, sensible et spécifique”
Qui décrit tout type d’actions qui doivent prendre moins de 2 secondes qui permettent de débloquer un appareil qui soit à la fois sensible (plus de 90% de réussite sur l’action convenu) et sensible (plus de 99% des négatif reconnu comme négatif)
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A mon avis la solution serait d’interdire toute possibilité de brevet sur les logiciels, mais de protéger uniquement le code source et les conditions de sa réutilisation (par module, qu’il s’agisse de code propriétaire ou sous licences libres)
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Conflit d’intérêt évident :
Plus il y a de brevets accordés, plus l’OEB touche de pognon.
Donc l’OEB à tout intérêt à accorder n’importe quel brevet débile.
Le système de brevet lui-même est une aberration. Empêcher qqun de mettre en oeuvre une idée sous prétexte que qqun d’autre sur la planète l’a eu avant lui est véritablement gerbatif.
Toute cette institution n’est qu’une usine à fric faite et entretenue par ceux qui en ont pour soumettre ceux qui n’en n’ont pas.
Avec des spécialistes chargés de reprendre l’intégralité des termes d’un brevet pour le rendre le plus générique possible, et qu’il devienne ainsi incontournable.
A mort les brevets.
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Leur idée n’est pas mauvaise. Âpres clair que si on peut breveter n’importe quoi.
“Glisser image”
Mouais. En fait le principal n’est pas d’inventer. Mais d’être le premier à déposer le brevet.
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et un brevet contre la connerie vous pensez que ca raporterais combien , parce qu il y en a a tout les etages de ça.
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Tiens, en parlant d’apple ! " />
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Et les brevets ont-ils ralentis l’économie mondiale ou freiner les évolutions technologiques ? Difficile de savoir, mais on peut pas dire que ça avance lentement…
Peut être que sans brevet des inventeurs seraient rester dans leur coin, et leurs idées jamais exploitées par personne.
Donc des dérives possibles, ça marche dans les deux sens.
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C’est une bonne idée, on aura plus de poids, vu notre marché.
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l’affaire jugée en référé … par un tribunal … statuant en référé
dans une salle d’audience dédiée aux référés ?
il y a comme une redondance superfétatoire " />
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Le système de brevet avait aussi pour vocation de permettre l’élévation d’inventions vers le domaine publique pour éviter qu’elles ne partent dans la tombe du concepteur.
Mais ça n’a rien à faire dans le domaine du logiciel.
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a mon avis on ne devrais pas recevoir de brevet sur une idée uniquement sur quelques chose qui fonctionne reellement .
depose un brevet sur une idée c est bloque l inovation une idée plusieur personne peuvant l avoir en meme temps a plusieur endroit de la planete la realisation par contre c est different .
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les brevets " />
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Les brevets ne sont pas idiots, le seul soucis c’est que nous vivons dans un monde ou le bon sens n’a plus sa place.
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ouais mais pouir copier il faut faire de la recherche et du développement.
qu’est ce que ca veut dire. et bien que faut pas confondre recherche et budget marketing
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bah c’est la situation actuelle en France, non?
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Au départ, on a inventé les brevets pour combattre la pratique du secret industriel qui empêchait aux autres d’améliorer les produits et ralentissait le progrès. Mais maintenant le brevet sert à accaparer un marché et à le fermer aux concurrents en brevetant des choses non innovantes ou bien en gardant ses brevets sans les mettre en pratique uniquement pour tirer profit de licences.
Il faudrait rappeler à nos chers gouvernants qu’ils sont là pour prendre les décisions qui sont dans l’intérêt global du peuple, et que l’intérêt du peuple est que les idées se propagent le plus largement possible, et que le progrès soit rapide. Donc si jamais un gouvernement non-corrompu est un jour élu (on peut rêver) je propose de 1) imposer un caractère fortement innovant au brevet 2) rendre les brevets non-cessibles 3) faire perdre les droits d’exclusivité si le brevet n’est pas exploité 4) réformer les bureaux des brevets pour que leur budget ne soit plus lié au nombre de brevets acceptés.
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