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Hadopi : les limites d'une approche contraventionnelle selon Imbert-Quaretta

MIQ mousse

Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la Commission de protection des droits de la Hadopi, a réagi en fin de semaine dernière à un billet posté sur le blog de Dwarf Power, qui évoquait les risques d'un mécanisme de riposte graduée basé uniquement sur des contraventions. D'après elle, un dispositif reposant sur une telle approche aurait pour conséquence d'être beaucoup plus répressif que le système actuel, qui n'a d'ailleurs donné lieu à aucune condamnation.

 

C’est en réaction au billet « Une riposte graduée à base d’amende serait un désastre » que Mireille Imbert-Quaretta s’est exprimée en fin de semaine dernière, comme le pointe Numerama. Dans un commentaire, la membre de la Haute autorité déclare que la commission de protection des droits, qu’elle préside, se questionne sur « la suite de la réponse graduée ; en essayant de réfléchir à quelque chose qui ne soit pas plus répressif que le système actuel ». Autrement dit, une solution au moins équivalente, ou sinon plus édulcorée.

 

Depuis le changement de majorité politique, il a d’ailleurs beaucoup été question de « version light » du mécanisme de riposte graduée. Pierre Lescure, chargé d’une mission relative à l’acte II de l’exception culturelle (dont la Hadopi est l’un des chantiers), a notamment affirmé à plusieurs reprises qu’il était fermement opposé à la coupure de l’accès à Internet, mais qu’en revanche, un dispositif de sanction était à ses yeux « incontournable » et « nécessaire ». Pour la ministre de Culture, la coupure de l’accès au net est également à proscrire. « La suspension de l'accès à internet me semble une sanction disproportionnée face au but recherché » expliquait encore Aurélie Filippetti il y a un peu plus de trois semaines. 

Risque du cumul des amendes

Néanmoins, Mireille Imbert-Quaretta souligne d’entrée dans son commentaire qu’il « n’est pas simple » de réfléchir à quelque chose de moins répressif que le système actuel. Au sujet d’une approche basée uniquement sur des peines d’amende, la présidente de la CPD voit un problème : « je partage assez l’avis que des amendes contraventionnelles seraient beaucoup plus répressives que la réponse graduée ». Et ce, notamment si l’on décidait de diminuer le montant des amendes, comme l’a encore suggéré il y a peu la SACEM. Jean-Noël Tronc, nouveau directeur général de l’organisation, affirmait effectivement au début de l’été que la question du montant de l’amende devait être posée, partant sur une fourchette comprise entre « quelques centaines ou quelques dizaines d’euros ».

 

Pour la présidente de la CPD, un tel dispositif pose « la question de la nécessité de conserver un système aussi complexe (trois réitérations constatées par trois magistrats) si les amendes sont des amendes des quatre premières classes ». En clair : si l’on réduisait le montant des amendes, ces dernières changeraient de classe, et solliciteraient donc moins d’étapes sur un plan juridique. Un peu comme pour le code de la route : vous n’avez pas besoin de passer devant un juge pour un excès de vitesse, dans le cas où celui-ci est faible. Or, la membre de la Hadopi considère que « dans ce cas le système devrait avoir une certaine automaticité (là on se rapproche des radars automatiques, ce qui n’est pas le cas actuellement) ».

 

Mireille Imbert-Quaretta voit ainsi un certain risque à un régime d'amendes plus faibles : celui de l’accumulation des contraventions. En effet, une approche selon laquelle une amende serait systématiquement adressée dès lors qu’une IP a été flashée pourrait se traduire « par des sanctions financières très importantes » pour les internautes qui se feraient attraper. La présidente de la CPD note à cet égard que « les faits constatés sont principalement de la mise en partage et les abonnés ne connaissent pas le fonctionnement des logiciels (nous avons une majorité de PV qui relèvent plusieurs dizaines de mises en partage le même jour pour la même personne) ». Autrement dit, ces individus seraient susceptibles d’écoper d’une amende pour chaque défaut de sécurisation de leur accès à Internet... D’où des peines qui pourraient en fin de compte être plus importantes qu’avec le dispositif actuel.

Publiée le 27/08/2012 à 16:00

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Il y a 67 commentaires

Avatar de TBirdTheYuri INpactien
TBirdTheYuri Le lundi 27 août 2012 à 16:06:49
Inscrit le samedi 23 juin 07 - 8903 commentaires
Flanby avait dit vouloir supprimer cette gabegie financière, il attend quoi pour le faire?
Ca commence à faire long cette usine à gaz qui ne fonctionne pas et qui coûte 12 millions par an au contribuable
Avatar de GentooUser INpactien
GentooUser Le lundi 27 août 2012 à 16:07:30
Inscrit le lundi 4 juillet 05 - 1761 commentaires
en essayant de réfléchir à quelque chose qui ne soit pas plus répressif que le système actuel


le système actuel, qui n'a d'ailleurs donné lieu à aucune condamnation


Continuer à être payés à rien foutre ça leur va ?
Avatar de CUlater INpactien
CUlater Le lundi 27 août 2012 à 16:14:58
Inscrit le jeudi 17 juin 10 - 1789 commentaires
les faits constatés sont principalement de la mise en partage et les abonnés ne connaissent pas le fonctionnement des logiciels (nous avons une majorité de PV qui relèvent plusieurs dizaines de mises en partage le même jour pour la même personne)
Il ne faudrait pas chercher loin pour gérer ces "infractions".
Peu importe le nombre de partage/heure ou /jour.
Une IP repérée: début de la phase de contravention. Tout au long de cette phase, l'IP ne peut être dans une nouvelle phase de contravention (nouveau partage découvert).
La phase de contravention s'arrête au moment où la personne a payé l'amende + 1 ou 2 jours (ou accusé de réception par Hadopi).

A partir de là, si l'IP est de nouveau saisie, une nouvelle phase de contravention démarre.

Bref, dans un cas prat', une contravention/semaine.
Avatar de FrenchPig INpactien
FrenchPig Le lundi 27 août 2012 à 16:20:23
Inscrit le mercredi 4 mars 09 - 3747 commentaires
ces individus seraient susceptibles d’écoper d’une amende pour chaque défaut de sécurisation de leur accès à Internet...

Mon dieu...
Avatar de toufou INpactien
toufou Le lundi 27 août 2012 à 16:22:03
Inscrit le vendredi 15 octobre 10 - 177 commentaires
Je rejoins l'idée de CUlater, à savoir que si nécessité de contravention il y a, un système sympa serait :
- Flashage de l'IP qui passe en whitelist (n'est plus flashable)
- Edition de la contravention
- Adressage de la contravention avec procédure de paiement
- Dans la procédure de paiement, insertion d'une analyse système pour check des partages en cours
- Réglage des partages pour supprimer les risques de se faire attraper encore une fois
- Paiement de la contravention
- Réception du paiement par la HADOPI
- Sortie de l'IP de la whitelist

Mais à cela se posent les soucis des IP dynamiques et tout ce qui va bien... Donc le système serait assez complexe, surtout si l'on prend en compte qu'il faut une analyse système complète pour *sécuriser* le poste, alors qu'ils ont pas réussi à faire un logiciel d'attestation PUR depuis tout ce temps...
Avatar de d62bo198 INpactien
d62bo198 Le lundi 27 août 2012 à 16:22:25
Inscrit le mardi 11 décembre 07 - 48 commentaires
Il ne faudrait pas chercher loin pour gérer ces "infractions".
Peu importe le nombre de partage/heure ou /jour.
Une IP repérée: début de la phase de contravention. Tout au long de cette phase, l'IP ne peut être dans une nouvelle phase de contravention (nouveau partage découvert).
La phase de contravention s'arrête au moment où la personne a payé l'amende + 1 ou 2 jours (ou accusé de réception par Hadopi).

A partir de là, si l'IP est de nouveau saisie, une nouvelle phase de contravention démarre.

Bref, dans un cas prat', une contravention/semaine.

Dans ce cas, je ne paye pas l'amende, je fais trainer et je me gave pendant ce temps...
Avatar de bord INpactien
bord Le lundi 27 août 2012 à 16:22:45
Inscrit le mercredi 19 mai 10 - 484 commentaires
Il ne faudrait pas chercher loin pour gérer ces "infractions".
Peu importe le nombre de partage/heure ou /jour.
Une IP repérée: début de la phase de contravention. Tout au long de cette phase, l'IP ne peut être dans une nouvelle phase de contravention (nouveau partage découvert).
La phase de contravention s'arrête au moment où la personne a payé l'amende + 1 ou 2 jours (ou accusé de réception par Hadopi).

A partir de là, si l'IP est de nouveau saisie, une nouvelle phase de contravention démarre.

Bref, dans un cas prat', une contravention/semaine.

Si c'est 1 contravention / semaine max en fonction du prix on se retrouve avec une licence globale un peu plus cher mais ça reste une licence globale mode 1 amende = 1 semaine de licence.
Avatar de FrenchPig INpactien
FrenchPig Le lundi 27 août 2012 à 16:23:34
Inscrit le mercredi 4 mars 09 - 3747 commentaires
Une IP repérée: début de la phase de contravention. Tout au long de cette phase, l'IP ne peut être dans une nouvelle phase de contravention (nouveau partage découvert).
La phase de contravention s'arrête au moment où la personne a payé l'amende + 1 ou 2 jours (ou accusé de réception par Hadopi).

Ton système, j'y vois : 1 contravention = 1 droit de partager de manière illimité pendant ta "phase" de contravention, puisque "ton" IP devient immunisée. Non ?
Avatar de ano_635301045460992542 INpactien
ano_635301045460992542 Le lundi 27 août 2012 à 16:40:38
Inscrit le mardi 13 octobre 09 - 4184 commentaires
Elle a l'air plus douée en air guitar qu'en gestion d'un organisme bouffe pognon
Avatar de metaphore54 INpactien
metaphore54 Le lundi 27 août 2012 à 16:43:49
Inscrit le mercredi 29 avril 09 - 6992 commentaires
Flanby avait dit vouloir supprimer cette gabegie financière, il attend quoi pour le faire?
Ca commence à faire long cette usine à gaz qui ne fonctionne pas et qui coûte 12 millions par an au contribuable


Je me souviens plus d'un changement d'avis successif et rapproché sur ce point. De là à dire que c'est sa dernière position, je n'en suis pas sûr du tout. De plus le démantèlement des lois du sarkozysme est fini, me semble t-il.
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