Hadopi : les limites d'une approche contraventionnelle selon Imbert-Quaretta

MIQ mousse 67

Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la Commission de protection des droits de la Hadopi, a réagi en fin de semaine dernière à un billet posté sur le blog de Dwarf Power, qui évoquait les risques d'un mécanisme de riposte graduée basé uniquement sur des contraventions. D'après elle, un dispositif reposant sur une telle approche aurait pour conséquence d'être beaucoup plus répressif que le système actuel, qui n'a d'ailleurs donné lieu à aucune condamnation.

 

C’est en réaction au billet « Une riposte graduée à base d’amende serait un désastre » que Mireille Imbert-Quaretta s’est exprimée en fin de semaine dernière, comme le pointe Numerama. Dans un commentaire, la membre de la Haute autorité déclare que la commission de protection des droits, qu’elle préside, se questionne sur « la suite de la réponse graduée ; en essayant de réfléchir à quelque chose qui ne soit pas plus répressif que le système actuel ». Autrement dit, une solution au moins équivalente, ou sinon plus édulcorée.

 

Depuis le changement de majorité politique, il a d’ailleurs beaucoup été question de « version light » du mécanisme de riposte graduée. Pierre Lescure, chargé d’une mission relative à l’acte II de l’exception culturelle (dont la Hadopi est l’un des chantiers), a notamment affirmé à plusieurs reprises qu’il était fermement opposé à la coupure de l’accès à Internet, mais qu’en revanche, un dispositif de sanction était à ses yeux « incontournable » et « nécessaire ». Pour la ministre de Culture, la coupure de l’accès au net est également à proscrire. « La suspension de l'accès à internet me semble une sanction disproportionnée face au but recherché » expliquait encore Aurélie Filippetti il y a un peu plus de trois semaines. 

Risque du cumul des amendes

Néanmoins, Mireille Imbert-Quaretta souligne d’entrée dans son commentaire qu’il « n’est pas simple » de réfléchir à quelque chose de moins répressif que le système actuel. Au sujet d’une approche basée uniquement sur des peines d’amende, la présidente de la CPD voit un problème : « je partage assez l’avis que des amendes contraventionnelles seraient beaucoup plus répressives que la réponse graduée ». Et ce, notamment si l’on décidait de diminuer le montant des amendes, comme l’a encore suggéré il y a peu la SACEM. Jean-Noël Tronc, nouveau directeur général de l’organisation, affirmait effectivement au début de l’été que la question du montant de l’amende devait être posée, partant sur une fourchette comprise entre « quelques centaines ou quelques dizaines d’euros ».

 

Pour la présidente de la CPD, un tel dispositif pose « la question de la nécessité de conserver un système aussi complexe (trois réitérations constatées par trois magistrats) si les amendes sont des amendes des quatre premières classes ». En clair : si l’on réduisait le montant des amendes, ces dernières changeraient de classe, et solliciteraient donc moins d’étapes sur un plan juridique. Un peu comme pour le code de la route : vous n’avez pas besoin de passer devant un juge pour un excès de vitesse, dans le cas où celui-ci est faible. Or, la membre de la Hadopi considère que « dans ce cas le système devrait avoir une certaine automaticité (là on se rapproche des radars automatiques, ce qui n’est pas le cas actuellement) ».

 

Mireille Imbert-Quaretta voit ainsi un certain risque à un régime d'amendes plus faibles : celui de l’accumulation des contraventions. En effet, une approche selon laquelle une amende serait systématiquement adressée dès lors qu’une IP a été flashée pourrait se traduire « par des sanctions financières très importantes » pour les internautes qui se feraient attraper. La présidente de la CPD note à cet égard que « les faits constatés sont principalement de la mise en partage et les abonnés ne connaissent pas le fonctionnement des logiciels (nous avons une majorité de PV qui relèvent plusieurs dizaines de mises en partage le même jour pour la même personne) ». Autrement dit, ces individus seraient susceptibles d’écoper d’une amende pour chaque défaut de sécurisation de leur accès à Internet... D’où des peines qui pourraient en fin de compte être plus importantes qu’avec le dispositif actuel.

Par Xavier Berne Publiée le 27/08/2012 à 16:00
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