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Copie privée : le remboursement des professionnels toujours bloqué

copie privé, remboursements privés

Les professionnels ne sont toujours pas remboursés de la copie privée greffée sur les supports achetés pour les besoins de leur activité. Les demandes des associations, administrations et autres entreprises arrivent mais sont au point mort chez Copie France.

copie privée barèmes

 

Pourquoi ? Lorsqu’un importateur ou un fabricant déclare ses supports en sortie de stock, Copie France lui facture une rémunération pour copie privée avec deux taux de TVA selon le type de droit et une clef de répartition détaillée à l’article L. 311-7 du CPI. Une TVA à taux réduit sur la part de la rémunération versée aux auteurs/artistes-interprètes/éditeurs. Une TVA à taux normal (19,6 %) sur la part versée aux producteurs. Problème, quand le distributeur revend à un professionnel, il applique une TVA uniforme à 19,6%.

Ce problème avait été souligné dans le projet de loi et dans le rapport Thoraval lors des débats sur Copie privée fin 2011. Copie France a même alerté Bercy dès décembre 2011 mais, renseignement pris, 8 mois plus tard, le gouvernement n’a toujours pas tranché cette question.

L’alternative est pourtant simple: soit Copie France compense pour l’acquéreur le différentiel de taux puis se fait rembourser par le Trésor. Soit Copie France n’inclut pas le différentiel. Dans ce cas, l’acquéreur du support doit obtenir le remboursement auprès du Trésor. « D’après les informations recueillies (…), la première solution a les faveurs du Gouvernement » indiquait Marie-Hélène Thoéraval, rapporteur du projet de loi sur la copie privée. En attendant que Bercy tranche, les demandes s’entassent donc chez Copie France.

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 09/08/2012 à 11:10

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Il y a 13 commentaires

Avatar de Khalev INpactien
Khalev Le jeudi 9 août 2012 à 11:17:14
Inscrit le mercredi 1 avril 09 - 5655 commentaires
Cette usine à gaz...
Avatar de Vellou INpactien
Vellou Le jeudi 9 août 2012 à 11:33:06
Inscrit le vendredi 18 mai 07 - 786 commentaires
Dans le privé, si un comptable se plante de taux de TVA sur des factures, c'est une raison de licenciement.

Quand une société (ayant les faveurs du gouvernement) se plante, on attend juste.

J'aime beaucoup la logique de fonctionnement.
Avatar de Winderly INpactien
Winderly Le jeudi 9 août 2012 à 11:45:12
Inscrit le vendredi 19 mai 06 - 7554 commentaires
Ah la copie privée, quelle merveilleuse invention ce serait si elle n'était pas devenue ce qu'elle est aujourd'hui.
Avatar de Alameda INpactien
Alameda Le jeudi 9 août 2012 à 11:51:27
Inscrit le mercredi 7 décembre 11 - 546 commentaires
Dans le privé, si un comptable se plante de taux de TVA sur des factures, c'est une raison de licenciement.

Quand une société (ayant les faveurs du gouvernement) se plante, on attend juste.

J'aime beaucoup la logique de fonctionnement.


Deux poids deux mesures.... flûte y'a toujours un article de PCI chaque jour qui laisse une envie de meutre aux lecteurs et qui permet de caser un "2 poids 2 mesures"


Edité par Alameda le jeudi 9 août 2012 à 11:52
Avatar de Deep_INpact INpactien
Deep_INpact Le jeudi 9 août 2012 à 12:17:41
Inscrit le vendredi 11 novembre 11 - 2894 commentaires
Le changement c'est maintenant plus tard...
Avatar de Deep_INpact INpactien
Deep_INpact Le jeudi 9 août 2012 à 12:22:16
Inscrit le vendredi 11 novembre 11 - 2894 commentaires
Deux poids deux mesures.... flûte y'a toujours un article de PCI chaque jour qui laisse une envie de meutre aux lecteurs et qui permet de caser un "2 poids 2 mesures"

Et s'il n'y avait que les articles de PCI, mais beaucoup d'autres sujets donnent aussi cette impression de deux poids deux mesures...

Edité par Deep_INpact le jeudi 9 août 2012 à 12:22
Avatar de albapoubelle INpactien
albapoubelle Le jeudi 9 août 2012 à 12:41:58
Inscrit le vendredi 31 octobre 08 - 96 commentaires
Toujours pareil...

Erreur de leur coté: "Ah bah attendez 6 mois... les intérêts? aahahahah vous voulez rire?!?!?"

Erreur de notre coté: *Fusil sur la tempe* "Payez IMMEDIATEMENT et sans oublier les majoration, et c'est retroactif"
Avatar de alkashee INpactien
alkashee Le jeudi 9 août 2012 à 13:33:32
Inscrit le mardi 13 septembre 11 - 187 commentaires
Bah quoi, ca change de d'habitude ?



Bah non !
Avatar de x689thanatos INpactien
x689thanatos Le jeudi 9 août 2012 à 14:43:52
Inscrit le mardi 9 mai 06 - 4373 commentaires
Ça va plus vite lorsqu'il s'agit de pomper du fric

Ca me rappelle les vieux clichés mafieux ;
(ton italien/mafiosi)
si tu nous paye, on te "protégera".
Si tu ne nous paye pas. On ne garantira pas qu'il ne t'arrive rien.

Non Luigi, range ta batte pour le moment...
Nous sommes entre gens civilisés ici
Avatar de trevisev INpactien
trevisev Le vendredi 10 août 2012 à 00:40:47
Inscrit le mercredi 19 avril 06 - 744 commentaires
Ça va plus vite lorsqu'il s'agit de pomper du fric

Ca me rappelle les vieux clichés mafieux ;
(ton italien/mafiosi)
si tu nous paye, on te "protégera".
Si tu ne nous paye pas. On ne garantira pas qu'il ne t'arrive rien.

Non Luigi, range ta batte pour le moment...
Nous sommes entre gens civilisés ici

Il y a tout de même une différence avec les mafieux. L'argent qu'il volent, il le font de manière illégale. Les artistes, eux, le font de manière légale...
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