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« Un mois de réquisitions chez un opérateur de télécommunication »

M’enfin

Dans le projet de loi de finances pour 2012, la Commission des lois avait décrit l’inflation actuelle des  frais de justice, qui pèse sur le budget du ministère. Les postes budgétaires responsables de cette inflation sont multiples, cela va des frais de traduction (+120 % en quatre ans) aux actes médicaux (+40 %) portés en 2010 à 85,9 millions d’euros. Dans le lot de principales sources de coûts, on trouve également les réquisitions d'opérateurs. Ce sont les réquisitions judiciaires qui visent notamment à obtenir les factures détaillées (FADET) des abonnés ou à organiser des interceptions de sécurité.

Ce poste budgétaire avait diminué significativement entre 2006 et 2009 du fait de la publication de plusieurs décrets et arrêtés encadrant noir sur blanc les tarifs. Il augmente cependant de plus de 8% entre 2009 et 2010, à 35,6 millions d’euros. « Les réquisitions des opérateurs de communications électroniques et les interceptions judiciaires ont aussi contribué à la hausse des frais de justice pénale », note le rapport parlementaire. 

Des demandes en hausse dans des secteurs non tarifés

Pourquoi cette hausse ? Deux effets gouffres : davantage de réquisitions et surtout des réquisitions sur des prestations nouvelles « non tarifées (par exemple la géolocalisation, ou l'interception de communications électroniques). » Non tarifée, c’est-à-dire non encadrée par un texte et donc aux montants libres. En outre, la dépense de frais de location de matériel d'interception a pris + 54,8 % entre 2007 et 2010, passant de 16,9 millions d'euros à 26,17 millions d'euros. « Le perfectionnement du matériel utilisé et le renchérissement consécutif de son coût a aussi contribué à cette augmentation ».

 

« Le ministère a indiqué à votre rapporteur que des négociations ont été menées avec les opérateurs de communications électroniques, afin, à la fois, de réduire les coûts de prestations déjà tarifées, comme, par exemple, les interceptions sur téléphone mobile et de tarifer des prestations qui ne le sont pas encore, comme les prestations liées à la géolocalisation ou à Internet. Elles devraient aboutir à de nouveaux tarifs avant la fin de l'année 2011. Les services de la Chancellerie évaluent les économies attendues à 17 % de la dépense totale des frais de réquisitions des opérateurs téléphoniques, soit environ 6 millions d'euros ».

Dématérialisation

Dans ce rapport publié l’an dernier, il était dit que « la Chancellerie tente aussi de mettre en place une architecture technique plus adaptée à la mise en oeuvre des écoutes téléphoniques ». Il y a ainsi cette mini-plateforme qui permet aux officiers de police judiciaire de recevoir directement SMS et données de connexion associées aux interceptions sur le réseau mobile. «  Ces informations sont ainsi disponibles sans avoir à passer par l'opérateur alors qu'elles faisaient auparavant l'objet de réquisitions payantes ». En 2013 une plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) permettra de dématérialiser les réquisitions adressées par les OPJ aux opérateurs, ce qui facilitera l’établissement et le paiement des factures. D'ailleurs, « les frais seront payés par un budget opérationnel de programme de l'administration centrale, et non plus par les juridictions. »

 

En attendant ? En attendant, on pourra consulter cette photo publiée par le directeur des affaires réglementaires de Free, Alexandre Archambault, accompagnée de ce commentaire « en 2012, malgré les efforts de la Chancellerie, les OPJ privilégient le papier : un mois de réquisitions chez un opérateur de télécommunication » (qui n'est pas Free). Il suffit de multiplier ce volume par le nombre des principaux opérateurs en France pour apprécier l'ampleur de ce traitement. Dernier détail, ce lot ne concerne que les réquisitions judiciaires (pénal, civil, commercial...), non les demandes de communication administratives des douanes, du fisc ou indirectement des ayants droit.

 

réquisitions judiciaires

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 27/07/2012 à 16:11

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Il y a 18 commentaires

Avatar de pandaroux INpactien
pandaroux Le vendredi 27 juillet 2012 à 16:21:15
Inscrit le mercredi 14 avril 10 - 259 commentaires
une allumette, une allumette !
Avatar de Sam LAYBRIZ INpactien
Sam LAYBRIZ Le vendredi 27 juillet 2012 à 16:31:15
Inscrit le dimanche 7 décembre 03 - 8913 commentaires
Et zou, à la cheminée !!
Avatar de amikuns INpactien
amikuns Le vendredi 27 juillet 2012 à 16:41:57
Inscrit le vendredi 17 juin 11 - 1208 commentaires
Me demande dans le lots quel est le pourcentage de réquisition ayant une justification vraiment valable.
Avatar de pleindeuss INpactien
pleindeuss Le vendredi 27 juillet 2012 à 16:43:39
Inscrit le mercredi 23 mai 07 - 1835 commentaires
et la, le gouvernement, dans son immense désir d'alléger la facture pour le contribuable et la société, et aussi, ayant parfaitement compris qu'il vaut mieux allouer les ressources de l'état a des choses utiles plutot qu'à un gaspillage inutile de ressources, tout en préservant la qualité de son service public aura donc deux choix :

- déréguler un peu, histoire de simplifier le rapport à la vie des gens, tout en augmentant le pouvoir des particuliers vis à vis des trusts (simplification des démarches administratives, dérégulation pour les personnes physiques, les petites structures notamment pour l'émission d'onde, redirection de la politique répressive sur les grosses structures uniquement, limiter par la loi les frais et les revenus des professions judiciaires, notamment quand il s'agit de remboursement public etc etc)

- augmenter les impôts des petits et moyens revenus et surtout ne pas toucher aux notes d'honoraires des avocats, huissiers, juristes et autres gratte sou judiciaires dont le métier est de chercher la coquille pour gagner leur combat particulier au détriment de l'intérêt général.
Avatar de maxxyme INpactien
maxxyme Le vendredi 27 juillet 2012 à 16:45:45
Inscrit le mardi 27 juin 06 - 1396 commentaires
Me demande dans le lots quel est le pourcentage de réquisition ayant une justification vraiment valable.

+1000
Avatar de tifounon INpactien
tifounon Le vendredi 27 juillet 2012 à 16:55:51
Inscrit le mardi 27 octobre 09 - 75 commentaires
En voyant la photo je me suis demandé ce que ça ferait si nos clients envoyaient les anomalies par papier plutot que sur Mantis ...


Bah ç a fait peur ...
Avatar de Commentaire_supprime INpactien
Commentaire_supprime Le vendredi 27 juillet 2012 à 17:49:38
Inscrit le vendredi 31 octobre 08 - 27157 commentaires
Me demande dans le lots quel est le pourcentage de réquisition ayant une justification vraiment valable.


Si on atteint 5 %, tu peux m'appeler Julie.

Dans la juridiction où je travaille, avant changement de procédure l'an dernier, on atteignait à peine 1 à 2 % de recours justifiés pour l'ACS et la CMUC...
Avatar de Holly Brius INpactien
Holly Brius Le vendredi 27 juillet 2012 à 20:12:02
Inscrit le vendredi 16 décembre 11 - 1299 commentaires
ben oui, ca en fait du papier pour suivre femmes, maitresses, des journalistes, des opposant politiques et rendre des services au potes...
Parcontre quand c'est le maitre d'hotel de mamie zinzin qui enregistre des agissement mafieux, ben la y a plus grand monde pour ecouter...
Etrange ou pas.
Avatar de Lorka.Tinou INpactien
Lorka.Tinou Le vendredi 27 juillet 2012 à 20:32:05
Inscrit le lundi 5 mai 03 - 309 commentaires
Pour avoir enregistrer les frais de justice d'une juridiction assez importante en 2011 je confirme que les frais liés aux opérateurs sont :

- très nombreux : arrivage quasi quotidien de demandes des 3 gros opérateurs (à l'année ce sont des milliers de demandes donc)
- très divers : opérations réglementées comme non réglementées
- quasi exclusivement issues de demandes sous format papier, alors que les demandes dématérialisées sont facturées 10x moins cher en général
- onéreuses : des demandes d'un seul OPJ engagent parfois des factures à 4 chiffres...
- très générales : des demandes de géolocalisation peuvent porter sur de nombreux numéros, sur des zones très grandes, et/ou pour des périodes très longues...

En bref, les opérateurs ne sont pas forcément tant à blâmer que ça, ils ne font que répondre à des demandes. Les OPJ en revanche doivent être clairement "éduqués" pour faire des demandes plus précises, et surtout de façon dématérialisées, histoire de réduire la facture par 10 environ...
Avatar de lateo INpactien
lateo Le vendredi 27 juillet 2012 à 21:59:52
Inscrit le samedi 27 août 05 - 3139 commentaires
Me demande dans le lots quel est le pourcentage de réquisition ayant une justification vraiment valable.


tout dépend du sens que tu mets dans « justification ».
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