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Lionel Tardy veut jauger les indiscrétions fiscales des SPRD

Quand la musique est nonne

Lionel Tardy a démultiplié ces derniers jours les questions parlementaires. L’une mérite attention : le député de Haute-Savoie vient en effet de demander à Bercy « de lui donner des indications sur le nombre de consultations de documents fiscaux qui ont été demandées en 2010 et 2011 sur la base du dernier alinéa de l'article L. 163 du livre des procédures fiscales. »

Assemblée nationale

 

L163 ? Derrière cet article se cache une petite fouine fiscale tenue en laisse par les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs (SACEM & co). Avec cet article, les ayants droit français peuvent se voir fournir par l'administration des impôts « tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle », dont les fournisseurs d’accès notamment. Souvent critiquées pour leur manque de transparence, les SPRD ont là un puissant outil pour scruter les affaires des uns et des autres sans se voir opposer le secret fiscal.


Lionel Tardy avait tenté dans le passé de supprimer cet article. Vainement. Le gouvernement répondait que ce texte permet aux SPRD « de contrôler notamment l’exactitude du chiffre d'affaires qui leur a été déclaré par les entreprises redevables des redevances, mais également d'appréhender les chiffres qui serviront de base à une taxation d'office en cas de défaillance de déclaration d'un redevable. Le dispositif est donc capital pour assurer un recouvrement efficace des droits d’auteur et l’argument selon lequel il serait inapproprié à l’égard de personnes ayant un statut de droit privé n’est pas recevable, eu égard à la mission d’intérêt général exercée par ces sociétés ».   


En faveur de l’abrogation, Lionel Tardy et député Yannick Favennec considéraient en effet que ces structures de droit privé n’ont pas de mission de service public. Elles ne font que gérer des droits de propriété intellectuelle au profit de leurs membres.

 

Avec cette question parlementaire, à défaut d'abrogation, Tardy veut maintenant connaître le nombre de consultations de documents fiscaux effectués par les SPRD. Une manière d’apporter un peu plus de transparence dans cette procédure singulière.

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 26/07/2012 à 11:30

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Il y a 29 commentaires

Avatar de tAran INpactien
tAran Le jeudi 26 juillet 2012 à 11:35:36
Inscrit le samedi 21 mai 05 - 3880 commentaires
Lionel Tardy, un député, un vrai
Avatar de Gilbert_Gosseyn INpactien
Gilbert_Gosseyn Le jeudi 26 juillet 2012 à 11:38:39
Inscrit le mercredi 27 mai 09 - 1075 commentaires
Dommage qu'il soit à droite ais j'ai un grand respect pour lui (tout sauf godillot) .
Avatar de jackjack2 INpactien
jackjack2 Le jeudi 26 juillet 2012 à 11:41:07
Inscrit le lundi 18 juin 12 - 643 commentaires
+1 à vous deux
Avatar de Kratos INpactien
Kratos Le jeudi 26 juillet 2012 à 11:41:36
Inscrit le mardi 29 avril 08 - 122 commentaires
Oh pinaise c'est bon ça!
Moi j'aimerais qu'on puisse leur appliquer la même chose tout en ayant pouvoir de leur demander des comptes sur les frais de gestion et la charge salariale qui engendre un "détournement" des fonds gérés par les SPRD
Avatar de PioT INpactien
PioT Le jeudi 26 juillet 2012 à 11:47:25
Inscrit le jeudi 29 septembre 11 - 344 commentaires
Dommage qu'il soit à droite ais j'ai un grand respect pour lui (tout sauf godillot) .


Des y'en a aussi bien à droite qu'à gauche. Ça marche aussi pour les gens biens.

Je sais qu'on est sur un site traitant d'informatique mais la vision binaire "la gauche c'est les gentils, la droite c'est les méchants" est simpliste et complètement ridicule.


Edité par piot le jeudi 26 juillet 2012 à 11:50
Avatar de Zergy INpactien
Zergy Le jeudi 26 juillet 2012 à 11:58:32
Inscrit le jeudi 30 juin 05 - 7821 commentaires
\o/
Avatar de Winderly INpactien
Winderly Le jeudi 26 juillet 2012 à 12:03:12
Inscrit le vendredi 19 mai 06 - 7549 commentaires
Tardy veut maintenant connaître le nombre de consultations de documents fiscaux effectués par les SPRD.

C'est accordé avec "le nombre", "consultations" ou "documents fiscaux" ?
Avatar de Konique INpactien
Konique Le jeudi 26 juillet 2012 à 12:03:54
Inscrit le vendredi 23 mai 08 - 347 commentaires


Des y'en a aussi bien à droite qu'à gauche. Ça marche aussi pour les gens biens.

Je sais qu'on est sur un site traitant d'informatique mais la vision binaire "la gauche c'est les gentils, la droite c'est les méchants" est simpliste et complètement ridicule.



En théorie peut-être...
En pratique, ces dix dernières années ont plutôt montré que ce n'est pas forcement si ridicule que ça :)
Avatar de Winderly INpactien
Winderly Le jeudi 26 juillet 2012 à 12:05:48
Inscrit le vendredi 19 mai 06 - 7549 commentaires
eu égard à la mission d’intérêt général exercée par ces sociétés

Rien que cette partie est un troll manifeste et résume bien comment la France fonctionne (mal) aujourd'hui.
Avatar de -DTL- INpactien
-DTL- Le jeudi 26 juillet 2012 à 12:11:22
Inscrit le mercredi 7 septembre 11 - 1001 commentaires



En théorie peut-être...
En pratique, ces dix dernières années ont plutôt montré que ce n'est pas forcement si ridicule que ça :)

En même temps la gauche n'était pas au pouvoir les 10 dernières années... donc difficile de juger de ce qu'ils auraient fait à la place.
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