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Copie privée : nuages européens sur l’assujettissement du cloud

Cumulo taxus

Demain, lors de la réunion du collège des commissaires, la Commission européenne va présenter un document dévoilant sa stratégie en faveur du Cloud Computing. La Commission estime qu'au regard du droit d'auteur et des droits voisins, la rémunération doit se faire sur le droit exclusif, non sur l'exception pour copie privée. Soit aux antipodes de ce qui se trame en France au ministère de la Culture.

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La Commission européenne veut promouvoir l’informatique dans les nuages auprès des entreprises européennes. Elle estime qu’avec elle, les acteurs vont accroitre leurs performances tout en réduisant leurs coûts. Cependant, Bruxelles estime qu’avant tout, plusieurs barrières doivent être rabotées ou évitées.

 

Dans une note interne consultée par nos confrères d’EurActiv,, la Commission note que « le cloud computing soulève notamment des problèmes spécifiques en matière de protection des données et de conservation des données, de droit applicable, de responsabilités et de protection du consommateur ». Elle ajoute que « les aspects de l'interopérabilité, de la normalisation et de la portabilité des données et des applications seront également abordés. Les questions soulevées lors du sommet du G8 sur la lutte contre le piratage, le vol d'identité et la sécurité en ligne seront aussi examinées par la Commission. »

 

Le document s’intéresse de près à a la question du droit d’auteur puisqu’un contenu stocké dans le nuage va être accessible sur plusieurs matériels. Problème, sur chacun de ces supports (téléphone, tablettes, etc.) est déjà prélevée de la rémunération pour copie privée.

Droit exclusif plutôt qu'exception pour copie privée

Selon le passage que nous avons pu consulter à notre tour, la Commission note qu’aujourd’hui, des technologies réduisent le nombre de copies faites sur ces appareils. Par exemple, le streaming n’implique pas la réalisation de copie (sauf celle temporaire et technique).  Peut-on du coup rémunérer par la copie privée ? Une fausse bonne idée pour la Commission européenne qui invite les acteurs à négocier sur le terrain du droit exclusif plutôt que celui de l’exception.  


« Le Cloud computing permet de rémunérer les ayants droit par licence sans qu’il soit nécessairement d’établir une compensation basée sur une exception. Il est essentiel de tenir dûment compte des possibilités offertes par le développement actuel de ce marché qui donne de nouvelles formes de contenu autorisé ». La Commission veut encourager les acteurs à adopter une approche « innovante et flexible pour autoriser l’accès à des œuvres protégées dans les services cloud », par essence multi territoriaux. « Ainsi le consommateur pourra accéder à ces services depuis différents états membres ». Mais ce n’est pas tout.


Elle compte aussi favoriser des mécanismes « efficaces et transparents » pour liquider ces droits et exploiter les fonctionnalités de gestion de données dans le nuage. Dans le même sens, elle envisage d’« encourager les ayants droit à aligner les fenêtres d’exploitation afin de promouvoir les modèles de distribution en ligne transfrontalière. »


Enfin, elle veut « clarifier le champ de l’exception pour copie privée et l’applicabilité des prélèvements dans le cadre du processus de médiation en cours afin de s’assurer que les services de cloud computing sont basés sur la rémunération directe des ayants droit au lieu des prélèvements indirects. »

Pendant ce temps, en France...

Tous ne partagent pas cette analyse au sein de la Commission européenne, mais si elle se confirme, ce serait un revers pour la France. Le CSPLA tente aujourd’hui de trouver les moyens d’étendre la RCP au cloud afin d’assujettir d’une manière ou d’une autre les flux. Un rapport est attendu au second semestre 2012 : non encore finalisé, le document juridique dessine les différents scénarios pour tenter de faire entrer dans la nasse le stockage dans les nuages. Cette pièce précieuse alimentera la mission Lescure qui doit justement se pencher au même moment sur le sujet.


Problème, une fois de plus, l’école des ayants droit n’est pas du tout en phase celle avec de l’industrie. Via la DGCIS, Bercy est intervenu dans ce chantier en adressant au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique une note intitulée « enjeux et conséquences de l’informatique en nuage vis-à-vis de la propriété littéraire et artistique ». Révélé dans nos colonnes, le document signale aux ayants droit que le secteur du cloud est en forte croissance et qu’il est nécessaire de protéger la compétitivité française et d'éviter les contre-performances. « L’encadrement législatif et réglementaire doit prévoir suffisamment de souplesse et de flexibilité pour ne pas entraver le déploiement d’innovations dans les technologies et les usages qui servent les offres et les plateformes légales. »


Bercy pointe spécialement que « la transposition dans le cloud du concept de compensation pour copie privée supposerait d’établir au préalable une méthodologie robuste et transparente d’estimation du montant du préjudice à compenser, permettant d’appréhender de manière équitable et cohérente une diversité de contextes technologiques et de contextes d’usages. (…) l’approche actuelle (principe d’une compensation basée sur la capacité de stockage et sur l’usage, le lien entre ces paramètres et les montants à verser étant décidés au cas par cas par une commission), transposée directement aux services du cloud, y rencontrerait des difficultés plus importantes encore que celles rencontrées actuellement sur ces supports ».


L’Industrie ajoute que « certains prestataires, et notamment le plus important d’entre eux actuellement, mettent en place des services de stockage et d’accès à distance de contenus culturels en application d’accords préalables pleinement négociés avec les titulaires de droits. Il convient donc naturellement de demeurer attentif au non-cumul non seulement des contraintes de droit, mais aussi des prélèvements « droit d’auteur »». Autre chose, Bercy rappelle à la Rue de Valois que « les services de cloud à destination des professionnels représentant la majeure part du marché des services de cloud, il n’est pas envisageable de soumettre l’ensemble des services du cloud à une réglementation visant uniquement certains services à destination des particuliers. »

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 24/07/2012 à 11:54

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Il y a 26 commentaires

Avatar de fred42 INpactien
fred42 Le mardi 24 juillet 2012 à 12:10:34
Inscrit le vendredi 17 décembre 10 - 1315 commentaires
La confrontation des points de vue risque d'être orageuse.
Les Français risquent les foudres de l'Europe.
Avatar de Durandal INpactien
Durandal Le mardi 24 juillet 2012 à 12:12:34
Inscrit le lundi 7 novembre 05 - 3051 commentaires
La confrontation des points de vue risque d'être orageuse.
Les Français risquent les foudres de l'Europe.

On en a l'habitude.
Avatar de Latios INpactien
Latios Le mardi 24 juillet 2012 à 12:13:45
Inscrit le mardi 18 janvier 05 - 820 commentaires
Cumulo taxus

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Avatar de Dakwamine INpactien
Dakwamine Le mardi 24 juillet 2012 à 12:15:48
Inscrit le mercredi 19 mai 10 - 132 commentaires
Autre chose, Bercy rappelle à la Rue de Valois que « les services de cloud à destination des professionnels représentant la majeure part du marché des services de cloud, il n’est pas envisageable de soumettre l’ensemble des services du cloud à une réglementation visant uniquement certains services à destination des particuliers. »

Pas sûr que cela soit entendu par la suite par les personnes concernées.music.gif
Avatar de John Shaft INpactien
John Shaft Le mardi 24 juillet 2012 à 12:23:06
Inscrit le vendredi 14 janvier 11 - 10385 commentaires

Pas sûr que cela soit entendu par la suite par les personnes concernées.music.gif


Si, il suffira aux pros de remplir le formulaire YB-48XT en 3 exemplaires et de le retourner aux personnes compétentes dans un délai de 8 mois avant l'achat de la solution de cloud

Et sinon, je monte ma propre solution de cloud (serveur de stockage sur disques durs non assujettis à la RCP avec un accès à distance) : je paye aussi une taxe ? Le FISC peut me tomber dessus si je paye pas ?

Edité par tot0che le vendredi 18 janvier 2013 à 19:33

Il y a 26 commentaires

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