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La taxe France TV sur les FAI, « une épée de Damoclès sur l’État »

Chose compromise, chose due

Les sénateurs David Assouline et Jacques Legendre ont publié leur rapport sur l’application de la loi du 5 mars 2009. Cette loi avait avalisé la réforme surprise décrétée par Nicolas Sarkozy, à savoir la fin de la publicité sur les chaînes de France Télévisions.

télévision morguefile

Dans ce rapport, la commission pour le contrôle de l'application des lois a donné de nouveaux éléments sur le contentieux qui vient pourrir le dispositif trop bien huilé. Les deux rapporteurs y voient en effet « une épée de Damoclès (qui) pèse sur l'État avec l'annulation de la taxe dite « télécoms » et le risque de remboursement des sommes prélevées ».

Dès le 28 janvier 2010, la Commission européenne avait en effet exprimé des doutes sur le montage français : d’un côté, des pubs supprimées sur France Télévisions, de l’autre, une taxe sur les FAI qui vient compenser en partie le manque à gagner (l'article 302 bis KH du code général des impôts). Après une série d’échanges avec les autorités françaises, la Commission décidait le 14 mars 2011 de renvoyer le dossier à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). L'arrêt est attendu au premier semestre 2013.

La directive "autorisation" en question

Principalement, la Commission estime que la taxe sur les abonnements ne respecte pas l’article 12 de la directive « autorisation » (directive du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques). Selon ce texte - supra législatif - les taxes administratives imposées aux entreprises fournissant un service ou un réseau ne peuvent être instituées que pour couvrir les frais du secteur. Et donc, pas la suppression d’une ressource sur les chaînes de TV publiques. De leur côté, les autorités françaises estiment que cette directive n’est pas applicable à cette taxe : elle frappe l’activité des opérateurs, non la détention d'une autorisation. « la taxe (…) n'entre [donc] pas dans le champ d'application de la directive « autorisation » et n'a donc pas à remplir les conditions posées par son article 12 » estime Paris.

Dans leur rapport, les sénateurs Assouline et Legendre refusent de se prononcer sur le fond. Cependant, ils « considèrent qu'il est extrêmement dommageable que la question sur la conventionnalité de la disposition n'ait pas été soulevée par le Gouvernement avant et pendant la discussion parlementaire ». En clair, Nicolas Sarkozy et le gouvernement précédents ne se sont pas inquiétés de cette problématique alors que tous les signaux étaient au rouge. « Cette absence d'information émanant du Gouvernement sur le risque juridique de la taxe est d'autant plus grave que l'impact de la condamnation de la France serait très dommageable » regrettent-ils encore.

250 + 950 + ...

Justement. Combien coûterait au budget de l’État l’éventuelle annulation de la taxe sur les FAI destinée à compenser la fin de la pub ? Les Echos indiquent que la réforme en question a déjà coûté 628 millions d'euros à l'Etat du fait de rendements moins bons qu'espérés.

Pour l'avenir, la situation risque de s'empirer. Déjà, « 250 millions annuels qu'il faudrait trouver pour compenser à l'avenir cette perte de recettes » notent Assouline et Legendre. Une autre douleur viendrait de Bruxelles : « si la Cour de justice prenait une telle décision, les requérants pourraient intenter une action devant le juge français afin de voir indemnisés des préjudices subis du fait de la non-conventionnalité de la loi ». Depuis 2007, le Conseil d’État accepte en effet de reconnaître la responsabilité de l’État du fait des lois pour violation des obligations internationales.

Et pour creuser le gouffre financier à plus fortes pelletées, s’ajouterait au tout, le remboursement par l'État des sommes prélevées indûment sur les opérateurs. Soit 942,9 millions.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 04/06/2012 à 12:43

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Il y a 40 commentaires

Avatar de nicobiz INpactien
nicobiz Le lundi 4 juin 2012 à 12:53:51
Inscrit le lundi 19 septembre 05 - 1347 commentaires
Je n'ai jamais compris l'utilité de supprimer la pub sur les chaînes de France Télévisions et de faire payer par taxation les abonnés internet. Le système fonctionnait et cela brassait pleins d'emplois.
Avatar de Optrolight INpactien
Optrolight Le lundi 4 juin 2012 à 12:55:24
Inscrit le jeudi 1 avril 10 - 270 commentaires
Quand repartiront ils d'une feuille blanche pour les aides à la culture? Il y a urgence devant la château de carte qu'il y a aujourd'hui et devant les injustice que ce château fait subir à tout les français.
Avatar de aklaan INpactien
aklaan Le lundi 4 juin 2012 à 13:04:04
Inscrit le samedi 7 avril 07 - 12 commentaires
c'est une grosse arnaque cette affaire. on s'est fait taxé par les FAI pour payer l'arrêt de la PUB et maintenant on va payer des impôt pour les rembourser !??
Avatar de ano_635301045460992542 INpactien
ano_635301045460992542 Le lundi 4 juin 2012 à 13:05:27
Inscrit le mardi 13 octobre 09 - 4184 commentaires
Je n'ai jamais compris l'utilité de supprimer la pub sur les chaînes de France Télévisions et de faire payer par taxation les abonnés internet. Le système fonctionnait et cela brassait pleins d'emplois.

Couper un épisode de PBLV avec une pub, sacrilège
Avatar de Inny INpactien
Inny Le lundi 4 juin 2012 à 13:08:14
Inscrit le lundi 17 août 09 - 2817 commentaires
Je n'ai jamais compris l'utilité de supprimer la pub sur les chaînes de France Télévisions et de faire payer par taxation les abonnés internet. Le système fonctionnait et cela brassait pleins d'emplois.

L'idée était d'offrir un contrat en or massif serti de diamants à un proche de Sarkozy. Ca a échoué, et devine qui va devoir payer les pots cassés ? Les couillons de contribuables.

Il y a 40 commentaires

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