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Free condamné en référé pour des débits perdus

Debit de poison

La Cour d’Appel de Riom a rendu ce 7 mai une décision qui intéressera les abonnés Internet, ici les Freenautes qui se plaignent de débits devenus problématiques.

Un abonné avait souscrit en décembre 2007 à une offre ADSL chez Free. Il reçoit le courrier de confirmation qui « prévoyait expressément qu'avec la Freebox il bénéficiait en standard pour 29,99 € par mois d'un débit de 2560 kb/s en réception et 160 kb/s en émission avec la précision que le débit ATM n'était prévu que sous réserve d'éligibilité de la ligne ». À compter de mars 2010, cependant, il se plaint d’une chute des débits. L’affaire s’envenime, prend un tournant judiciaire.

En avril 2011, un juge des référés du TGI de Puy-en-Velay constate l’absence de contestation sérieuse sur les causes de ces bugs ou sur la responsabilité de l’opérateur. Il ordonne à Free le rétablissement de ce qu’il avait promis dans le courrier de confirmation, à savoir 2560 kb/s. Et impose une astreinte de 100 euros par jour de retard et 1000 euros au titre des frais de justice.

Free expliquera que divers paramètres peuvent polluer émission et réception : la position du DSLAM, le trafic de l’ensemble des lignes, les perturbations électromagnétiques, la vétusté des câbles…En l’occurrence, le FAI reconnaît qu’à compter de mars 2010, il a été contraint de réduire les débits suite à des pertes de synchronisation chez plusieurs abonnés. Le FAI fera état de travaux sur la ligne et donc de possibles défaillances. « Une ligne peut être éligible à l'ADSL en haut débit mais nullement éligible à toutes les offres de débit » résumera Free qui fait appel.

Free débit Cour d'appel de RIOM

Devant la Cour, il souligne encore que lors de la création du contrat, l’abonné « a adhéré à 3 reprises aux conditions générales de vente qui subordonnait clairement le débit à ce que la ligne pouvait supporter ». En outre, « les caractéristiques de la ligne ne [lui] permettaient pas d'augmenter le débit, car la longueur de celle-ci est de 4700 m avec un taux d'affaiblissement de 48 db. »

Côté abonné, refus catégorique : « la société FREE n'a satisfait ni à son obligation de résultat de fournir le débit prévu au contrat ni à son obligation de conseil et ne peut se prévaloir d'une clause d'exonération qui serait abusive. »

Obligation de résultat

Que dira la Cour d’appel ?

D’un, Free est astreint à une obligation de résultat dans la fourniture du service. Il ne peut s’en écarter que si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur, à un tiers ou un cas de force majeure. De deux, cette obligation est effectivement conditionnée au câblage de la ligne, mais de trois, « dès lors que cette prestation est fournie et que la ligne peut fonctionner, le fournisseur souscrit un engagement de résultat, en étant parfaitement informé des contraintes liées au réseau France Télécom ». Mieux, Free « prenant le risque d'une défaillance liée au caractère défectueux ultérieur de l'installation des clients, […] il ne peut utilement soutenir que celles-ci auraient à son égard le caractère d'une cause étrangère ».

La Cour considère ainsi que Free ne peut s’exonérer de son engagement en invoquant une éventuelle défaillance de la ligne téléphonique mise en place par France Télécom car « compte tenu de l'étendue de son engagement contractuel et de sa qualité de professionnelle de la «téléphonie» un tel événement qui s'avère prévisible ne caractérise pas une circonstance de force majeure ou une cause étrangère ». Autre chose, elle estime que les données du courrier de confirmation sont les « seules dispositions contractuelles applicables », gommant ainsi toutes les astérisques qui relativisent pourtant les débits réellement accessibles. 

Obligation de faire impossible, donc obligation de payer

Conclusion ? Dans cette procédure allégée, le débit promis un jour est sacralisé pour toujours… La Cour d’appel confirme dans son principe, la décision du juge tout en considérant qu’il ne pouvait obliger Free à rétablir les débits. C’est « une obligation de faire constituant une mesure irréalisable ou sur laquelle il existe à tout le moins une difficulté sérieuse ». En attendant une décision au fond, les juges d’appel reformuleront donc la mesure de référé en dommages et intérêts : une indemnité provisionnelle de 150 € soit 15 € de déduction sur son abonnement pendant 10 mois et 1000 € pour les frais de justice.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 12/05/2012 à 08:08

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Il y a 92 commentaires

Avatar de MorganStern INpactien
MorganStern Le samedi 12 mai 2012 à 08:17:23
Inscrit le lundi 3 septembre 07 - 465 commentaires
C’est le genre de décision qui peut ennuyer tous les FAI.

Au final, on ne sait toujours pas pourquoi il y a chute de débit.
Avatar de Huron INpactien
Huron Le samedi 12 mai 2012 à 08:19:53
Inscrit le mardi 30 mai 06 - 8812 commentaires
Une jurisprudence qui obligerait FT a amélioré de facto son reseau... J'adore. Soit le juge est un sacré rigolo soit c'est un visionnaire ^^' .
Avatar de the_frogkiller INpactien
the_frogkiller Le samedi 12 mai 2012 à 08:24:00
Inscrit le samedi 13 octobre 07 - 1468 commentaires
donc si des gorets consomment toute la bande passante à coté de chez moi je peut porté plainte et gagner?
Avatar de Pr. Thibault INpactien
Pr. Thibault Le samedi 12 mai 2012 à 08:24:32
Inscrit le mardi 23 mars 10 - 1336 commentaires
15€ de réduction par mois pendant 10 mois, c'te blague, même l'offre vente-privee.com de Free est plus intéressante (je paie 1€/mois pendant 12 mois...).
Avatar de juninho69 INpactien
juninho69 Le samedi 12 mai 2012 à 08:32:20
Inscrit le lundi 15 décembre 08 - 273 commentaires
donc si des gorets consomment toute la bande passante à coté de chez moi je peut porté plainte et gagner?

Hormis le réseau Numéricable, les lignes sont indépendantes.
Donc si certains consomment beaucoup, cela n'a aucun effet sur ta ligne.
Avatar de the_frogkiller INpactien
the_frogkiller Le samedi 12 mai 2012 à 08:34:34
Inscrit le samedi 13 octobre 07 - 1468 commentaires

Hormis le réseau Numéricable, les lignes sont indépendantes.
Donc si certains consomment beaucoup, cela n'a aucun effet sur ta ligne.

heummmmmm on a forcement un DSLAM en commun hein. les pics de débits en soirée sur youp.. euh youtube sont bien connus
Avatar de Idiot Proof INpactien
Idiot Proof Le samedi 12 mai 2012 à 08:39:22
Inscrit le dimanche 21 septembre 08 - 1369 commentaires
J'ai poursuivi la même entreprise devant le Tribunal de Proximité

Après ajournement on est arrivé a un deal avant que ça passe à nouveau en audience.

Moi c'était pour ligne "blanche"

Comme j'ai un zoli titre avec des tas de gros mots dont networks et telecoms et que je n'aurai pas été avare d'explications techinique, je doute que l'avocat choisi pour défendre "Margoulin et Cie Free" ai fait long feux
Avatar de RisingForce INpactien
RisingForce Le samedi 12 mai 2012 à 08:43:51
Inscrit le jeudi 19 avril 07 - 2629 commentaires
Huskieeeeeemega.gif


Reviens parmi nous, on a une belle actu rien que pour toi
Avatar de SebGF INpactien
SebGF Le samedi 12 mai 2012 à 08:44:07
Inscrit le mercredi 16 septembre 09 - 4363 commentaires
La Cour considère ainsi que Free ne peut s’exonérer de son engagement en invoquant une éventuelle défaillance de la ligne téléphonique mise en place par France Télécom car « compte tenu de l'étendue de son engagement contractuel et de sa qualité de professionnelle de la «téléphonie» un tel événement qui s'avère prévisible ne caractérise pas une circonstance de force majeure ou une cause étrangère ». Autre chose, elle estime que les données du courrier de confirmation sont les « seules dispositions contractuelles applicables », gommant ainsi toutes les astérisques qui relativisent pourtant les débits réellement accessibles.


J'adore ce passage qui torpille les parachutes et sièges éjectables des CGU des FAI qui disent "ouais mais si ça merde c'est pas d'not' faut pis tant pis démerdez vous z'avez qu'à pas avoir une ligne pourrie".
Avatar de juninho69 INpactien
juninho69 Le samedi 12 mai 2012 à 08:47:39
Inscrit le lundi 15 décembre 08 - 273 commentaires

heummmmmm on a forcement un DSLAM en commun hein. les pics de débits en soirée sur youp.. euh youtube sont bien connus


Aussi en raison des surcharge sur ces mêmes sites pas forcément que de ta ligne.
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