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MVNO vs Free Mobile : l'ARCEP ouvre une procédure de manquement

Et pas un manquement de réseau

Un mois après son lancement, en février dernier, Free Mobile a dévoilé ses offres dédiées aux Full MVNO et aux MVNO Light. Face à ces offres, les opérateurs mobiles virtuels ont estimé que Free Mobile souhaitait tout simplement annihiler la concurrence. Les MVNO ont ainsi demandé à l’ARCEP de sanctionner le quatrième opérateur, requête qui a été en partie acceptée puisqu’une procédure en manquement a été ouverte par l’Autorité de régulation.

Free Mobile MVNO

Des tarifs supérieurs aux propres forfaits de Free Mobile

Alternative Mobile, qui représente une grande partie des MVNO français, vient d’annoncer se féliciter de cette nouvelle, sachant que cette procédure peut aboutir à une sanction contre Free Mobile. Parmi les sanctions possibles, l’ARCEP pourrait notamment forcer Free Mobile à respecter ses engagements dévoilés il y a plus de deux ans.

Il faut dire que les tarifs de l’offre de gros proposés par Free Mobile aux MVNO ne sont pas des plus intéressants par rapport aux propres offres de Free. Alternative Mobile estime ainsi qu’ils sont « nettement supérieurs à l’offre de détail, puisque l’abonnement mensuel d’accès revient déjà à 2€ HT aux MVNO alors que Free Mobile propose au détail un abonnement à 2€ TTC par mois ».

L'impossible concurrence

L’association expliquait d’ailleurs en mars dernier que les tarifs de gros de Free Mobile rendaient inopérante toute concurrence des MVNO par rapport aux offres de détail de Free Mobile, « vidant ces engagements de toute substance ». Alternative Mobile démontrait ainsi qu’il était impossible de concurrencer l’offre à 2 € par mois de Free Mobile proposant 1h de communication et 60 SMS, sachant que l’abonnement mensuel d’accès est déjà à 2 € HT par mois.

« Cette proposition tarifaire limite de fait tout espace économique pour les MVNO qui souhaiteraient rejoindre le réseau de Free Mobile et vide de sa substance les engagements pris par Free Mobile lors de sa candidature. » Les MVNO souhaitent que cette procédure en manquement ouverte par l’ARCEP aura pour conséquence de « contraindre Free Mobile à respecter ses engagements, et à rétablir ainsi une concurrence effective et loyale qui bénéficie au consommateur et préserve le rôle dévolu aux MVNO ».

Des engagements très forts fin 2009

Mais quels étaient les engagements de Free Mobile auprès des MVNO qui lui ont valu une très bonne note de la part de l’ARCEP ? Tous les détails ne sont pas disponibles, mais dans ce document de l’Autorité de régulation des télécoms datant du 17 décembre 2009 et portant sur la procédure d’attribution de la quatrième licence mobile, on peut y lire les passages suivants :

Free Mobile prend de nombreux engagements concernant l’accueil des MVNO. Ces engagements permettront d’améliorer de manière significative les conditions actuellement proposées aux MVNO sur le marché de gros, en particulier sur les aspects contractuel, économique, et technique.

Sur un plan commercial et contractuel, Free Mobile s’engage à ne pas imposer à un MVNO de communication de plan d’affaires ou de processus d’agrément des offres commerciales, à limiter la durée d’engagement à 3 ans, à proposer au MVNO un contrat ne comprenant pas de droit de préférence ou de préemption en cas d’évolution (cession…), sauf sur demande explicite et en accord avec celui-ci, à proposer un contrat sans y introduire de clause d’exclusivité d’approvisionnement, et à ne demander au MVNO que des prévisions de trafic agrégé. Ces engagements sont de nature à fluidifier le marché de gros et constituent une réponse satisfaisante aux préconisations de l’Autorité de la concurrence.

Free Mobile s’engage à proposer aux MVNO « lights », c’est-à-dire aux MVNO n’exploitant pas leur propre cœur de réseau, des tarifs fondés sur les coûts de production des prestations (mode « cost plus »). Ces tarifs feront l’objet d’une publication dès que la couverture de Free Mobile atteindra 25%. Free Mobile indique qu’un tel mode de tarification permet de répercuter sur les MVNO les baisses de coût des facteurs de production, et laisse entendre que les MVNO bénéficieraient de tarifs inférieurs à ceux actuellement pratiqués sur le marché (« Free Mobile s’efforcera de proposer l’offre la plus attractive du marché au regard de ses coûts » ; « libre fixation de prix de vente par les MVNO grâce à la suppression du « couloir tarifaire » imposé de facto par l’opérateur hôte dans la tarification « retail minus »).
 
Au final, Free Mobile a obtenu une note de 54/60 sur le critère « relations avec les fournisseurs de services ». Au regard des demandes des MVNO, cette note était surévaluée. Un courrier a ainsi été envoyé le 28 février dernier à l’ARCEP, expliquant que Free n’a pas diminué ses prix de gros pour les MVNO dans les mêmes proportions que ses prix de détails, tuant ainsi toute concurrence viable.
Nil Sanyas

Journaliste, éditorialiste, créateur des LIDD, aime les interviews insolites et les tablettes tactiles (malgré leurs défauts). Essentiellement présent sur Google+.

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Publiée le 10/05/2012 à 15:06

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Il y a 46 commentaires

Avatar de IAmNotANumber INpactien
IAmNotANumber Le jeudi 10 mai 2012 à 15:17:16
Inscrit le vendredi 22 octobre 10 - 2036 commentaires
Bon, j'espère que c'est une plaisanterie : si les "engagements" de Free s'agissant des MVNO sont intégralement exprimés par le passage cité par Nil, en tant que professionnel du droit des contrats, je puis vous le traduire en langage compréhensible même par le militant de base :

"Free ne prend aucun engagement s'agissant des tarifs pratiqués aux MVNO".

Fermez le ban.

Le passage "Free Mobile s’engage à proposer aux MVNO [...] des tarifs fondés sur les coûts de production des prestations" m'a littéralement fait plier en deux de rire. Nan pasque c'est en général comme ça que n'importe quelle entreprise fixe n'importe quel tarif pour n'importe quel produit ou service, hein...
Avatar de Kikilancelot INpactien
Kikilancelot Le jeudi 10 mai 2012 à 15:21:24
Inscrit le jeudi 25 février 10 - 669 commentaires
contraindre Free Mobile à respecter ses engagements

Jusque la rien à redire.
et à rétablir ainsi une concurrence effective et loyale qui bénéficie au consommateur et préserve le rôle dévolu aux MVNO

Par contre un intermédiaire en plus ne bénéficie jamais au consommateur !
Avatar de brazomyna INpactien
brazomyna Le jeudi 10 mai 2012 à 15:24:34
Inscrit le vendredi 7 octobre 11 - 5275 commentaires
Même si évidemment Free Mobile fait tout pour ne pas avoir à s'emmerder avec les MVNO (au moins au début), c'est également marrant de voir les MVNO attaquer le même opérateur qui leur a pourtant permis à chacun d'entre eux, et depuis trois mois, de renégocier leurs contrats actuels avec les trois autres gros dans des proportions jusque là jamais vue ni même rêvées pour un MVNO.

L'exemple parfait de la gratitude dans l'entrepreunariat

Et c'est d'autant plus gratuit que de toute façon aucun MVNO n'a pas la moindre intention de rejoindre Free Mobile à court ou moyen terme, vue la couverture actuelle de Free Mobile (pour rappel, les offres MVNO ne concernent pas la couverture en itinérance).


Edité par brazomyna le jeudi 10 mai 2012 à 15:27
Avatar de the_frogkiller INpactien
the_frogkiller Le jeudi 10 mai 2012 à 15:28:31
Inscrit le samedi 13 octobre 07 - 1468 commentaires
bah faut voir les marges de chacun. c'est sur que si les 3 gros se font une marge de 100 sur leur propre abonnés et 50 avec les MVNO et pour free une marge de 1 pour leurs abonnés je ne vois pas ce que l'on peut demander de moins pour les MVNO.. vendre à perte?

PS : chiffres tirés du chapeau juste pour une base de réflexion
Avatar de Tolor Modérateur
Tolor Le jeudi 10 mai 2012 à 15:28:37
Inscrit le mercredi 5 août 09 - 12180 commentaires

Et c'est d'autant plus gratuit que de toute façon aucun MVNO n'a pas la moindre intention de rejoindre Free Mobile à court ou moyen terme, vue la couverture actuelle de Free Mobile (pour rappel, les offres MVNO ne concernent pas la couverture en itinérance).

Rien n'interdit à un MVNO d'avoir un accord avec plusieurs réseaux.

Il y a 46 commentaires

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