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Parlement européen : les démocrates et libéraux (ALDE) rejettent ACTA

Et expliquent pourquoi

Les démocrates et libéraux européens ont annoncé sur leur site qu’ils rejetteraient ACTA lors du vote au Parlement européen. Guy Verhofstadt, président du groupe ALDE, explique ce choix : « Bien que nous soyons sans ambiguïté partisans de la protection des droits à la propriété intellectuelle, nous sommes tout autant défenseurs des libertés et des droits fondamentaux. Nous redoutons que l'ACTA ne rencontre (pas) l'équilibre nécessaire pour la préservation de ces deux valeurs ».

ALDE ACTA parlement européen

La critique rejoint celle toute fraiche faite par la « CNIL européenne », le Contrôleur aux données personnelles qui fustige les trop nombreuses zones d’ombre dans l'accord anti contrefaçon (le texte de l'accord). ALDE partage les « inquiétudes légitimes » de la société civile en raison là encore d’un « trop de dispositions qui manquent toujours de clarté, notamment en ce qui concerne les modalités pratiques de leur mise en œuvre. »

Dans un document explicatif, l’ADLE estime par exemple qu’il est nécessaire de différencier le traitement juridique des marchandises physiques et les flux d'informations numériques et prendre l’exacte mesure des dispositions à prendre. « Un sac à main contrefait n'a rien à voir avec un film piraté ni avec un médicament falsifié. Traiter tous ces problèmes avec les mêmes règles n'est pas approprié et un ensemble différencié d'instruments répondrait mieux aux besoins spécifiques de chaque secteur ».

En attendant, un texte trop flou « peut affecter l'équilibre entre la protection des DPI et la liberté d'entreprendre, le droit à la protection de la vie privée et des données personnelles ainsi que le droit à recevoir ou diffuser de l'information » indique le groupe politique. volontairement, ou non, le message s’inscrit dans la lignée de récentes décisions SABAM de la CJUE sur le filtrage chez les FAI et les hébergeurs.

ALDE LQDN

L'appel à mobilisation de LQDN fin mars, à l'égard des députés ALDE et PPE

Les leçons du passé, les missions pour l'avenir

Et maintenant ? Un message est adressé sans nuance à Bruxelles, avec le passé en guise de leçon : « la Commission européenne n'aurait jamais du signer l'ACTA sans détailler préalablement au Parlement une évaluation des incidences précises sur sa compatibilité avec la législation communautaire, les droits fondamentaux de l'UE, et l'accès aux médicaments génériques » poursuit le groupe qui formalise des critiques adressées en boucle par la société civile. Autre reproche : les principaux pays d’où viennent les contrefaçons ne sont pas parties à l’accord. Il est par ailleurs « inacceptable que l'ACTA puisse ne pas avoir la même portée juridique de part et d'autre de l'Atlantique dans la mesure où le Congrès américain ne sera pas appelé à le ratifier. »

L'ADLE exhorte donc la Commission à lancer de nouveaux pourparlers pour des accords internationaux sectoriels sur la protection des DPI, sans négliger de larges consultations et des auditions publiques afin d'impliquer les citoyens, la société civile et les milieux économiques. «Le Parlement européen doit être pleinement informé à toutes les étapes des négociations ». Au-delà, les démocrates et libéraux se demandent même s’il ne faudrait pas évaluer le système actuel de protection des droits pour savoir s’il demeure « proportionné et efficace ».
Source : Torrentfreak
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 26/04/2012 à 09:31

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Il y a 21 commentaires

Avatar de Killerjeff INpactien
Killerjeff Le jeudi 26 avril 2012 à 09:45:01
Inscrit le lundi 12 octobre 09 - 328 commentaires
Ca c'est une bonne nouvelle en arrivant au boulot le matin

Mais j'attends quand le vote et le rejet officiel pour me réjouir.
Avatar de aurel_gogo INpactien
aurel_gogo Le jeudi 26 avril 2012 à 09:52:45
Inscrit le mardi 7 décembre 04 - 643 commentaires
« Un sac à main contrefait n'a rien à voir avec un film piraté ni avec un médicament falsifié. Traiter tous ces problèmes avec les mêmes règles n'est pas approprié et un ensemble différencié d'instruments répondrait mieux aux besoins spécifiques de chaque secteur ».

Sur le dernier DVD que j'ai acheté à le Fnac, un petit spot de pub me disait pourtant que télécharger un mp3 de Florent Pagny ou un film avec Thierry Lhermite, c'était comme voler une voiture, un sac à main ou faire un cambriolage.....

On m'aurait menti ????
Avatar de Obelixator INpactien
Obelixator Le jeudi 26 avril 2012 à 10:08:02
Inscrit le mercredi 4 mars 09 - 3642 commentaires
On m'aurait menti ????

Voilà ce qui arrive quand on écoute Luc Besson ou Frédéric Lefèbvre parler de droit d'auteur
(Merci à Maitre Eolas pour ces 3 articles mémorables en Février 2009 )

Edité par Obelixator le jeudi 26 avril 2012 à 10:09
Avatar de hellmut INpactien
hellmut Le jeudi 26 avril 2012 à 10:32:08
Inscrit le jeudi 9 décembre 04 - 5327 commentaires
une bonne chose de faite.
surtout, ne pas baisser la garde, parce que ça va revenir.
Avatar de Ricard INpactien
Ricard Le jeudi 26 avril 2012 à 10:32:30
Inscrit le mercredi 12 avril 06 - 40923 commentaires
Ça a du couter une fortune en temps et en argent aux lobbys, étalé depuis des années. Bien fait.
Avatar de Zergy INpactien
Zergy Le jeudi 26 avril 2012 à 10:35:55
Inscrit le jeudi 30 juin 05 - 7821 commentaires
Ne nous réjouissons pas trop vite, guerre n'est pas encore terminé.
Avatar de Ricard INpactien
Ricard Le jeudi 26 avril 2012 à 10:46:30
Inscrit le mercredi 12 avril 06 - 40923 commentaires
Ne nous réjouissons pas trop vite, guerre n'est pas encore terminé.

Certes, mais c'est une belle bataille remportée.
Avatar de WereWindle INpactien
WereWindle Le jeudi 26 avril 2012 à 10:56:30
Inscrit le mercredi 2 avril 08 - 5761 commentaires

Voilà ce qui arrive quand on écoute Luc Besson ou Frédéric Lefèbvre parler de droit d'auteur
(Merci à Maitre Eolas pour ces 3 articles mémorables en Février 2009 )

On les excusera en disant que 2009 c'était les prémices...
Mais bon sang, Lefebvre et Besson sont juste épiques
Et je suis sûr qu'on peut trouver pire (tout pire)
Avatar de Deep_INpact INpactien
Deep_INpact Le jeudi 26 avril 2012 à 10:56:58
Inscrit le vendredi 11 novembre 11 - 2889 commentaires
Pourquoi le parlement européen devient plus proche du peuple tout d'un coup ?

Ne serait ce pas plutôt lâcher du lest à une période où de plus en plus de citoyens voient l'Europe comme un organisme contre productif à l'image des sociétés de gestion ?

L'Europe qui devait soi-disant nous apporter paix et bonheur, croissance...

Comme pour nos deux candidats à la présidentielle, l'Europe va nous faire des mesurettes clientélistes pour se donner une bonne image, mais ne résoudra pas ce qui avantage la finance (banques privées/dettes publiques).
Avatar de 2show7 INpactien
2show7 Le jeudi 26 avril 2012 à 11:00:19
Inscrit le vendredi 24 juillet 09 - 9718 commentaires
Vigilance Numérique Citoyenne 1.0



Edité par 2show7 le jeudi 26 avril 2012 à 11:04
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