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Hadopi : la réponse graduée gagne un étage

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Selon nos informations, la Hadopi attendait désormais le quatrième incident avant d’enclencher une éventuelle transmission au Parquet. L’information, passée jusqu’alors inaperçue, était en fait indiquée en clair dans le dernier rapport de la Haute autorité.

Afin d’éviter un engorgement immédiat de l’institution judiciaire, les auteurs des lois Hadopi 1 et 2 n’ont jamais imposé d'avancement mécanique dans la réponse graduée. La Hadopi « peut » et donc « peut ne pas » avertir l'abonné ou transmettre au Parquet. Le seul impératif estl là : la Rue de Texel doit attendre le troisième incident pour décider d’une transmission au Parquet.

rapport HADOPI recommandations
Extrait du dernier rapport d'étape de la Hadopi

Selon l’article L331-25 du code de la propriété intellectuelle, la Commission de protection des droits, saisie par les ayants droit ou le procureur de la République, « peut envoyer à l'abonné » un email d’avertissement. En cas de renouvellement dans un délai de six mois, « la commission peut adresser une nouvelle recommandation », accompagnée cette fois d'une lettre remise contre signature. En cas de réitération dans le délai d’un an, la Hadopi peut enfin transmettre à la justice ce dossier. « La négligence caractérisée s'apprécie sur la base des faits commis au plus tard un an après la présentation de la recommandation mentionnée » dit encore le code de la propriété intellectuelle (L335-7-1).

La contravention Hadopi suppose donc que la CPD ait été saisie par les ayants droit de trois PV de constatation portant sur des faits de contrefaçon commis à partir d'un même accès. Elle exige a minima « l’envoi d’une seconde recommandation par lettre remise contre signature, dans l’année qui précède le troisième manquement à l’obligation de surveillance » précise le dernier rapport annuel de la Rue de Texel.

Vendredi, au Conseil d’État, Mireille Imbert Quaretta nous a cependant révélé que la Commission de protection des droits patientait maintenant jusqu’au quatrième incident pour décider éventuellement la transmission au Parquet. La mesure est même indiquée en clair dans le dernier rapport d’activité de la Hadopi, utilement publié peu avant le premier tour des présidentielles. Le dossier parle d’une « troisième recommandation », soutenant que « 98% » des abonnés avertis trois fois ne se sont plus rien vu reprocher ensuite (sur le P2P). Le scénario peut donc être celui de l'envoi de deux mails d'avertissement, suivi d'une lettre recommandée puis, après le quatrième incident d'une possible saisine du parquet. 

L’avantage de ce nouvel étage - librement décidé par la CPD - est notamment d’accentuer la partie « pédagogique » en espérant raréfier celle de l’enclenchement des poursuites. Il est aussi économique, en limitant les envois de LRAR. 200 dossiers ont cependant déjà été transmis au Parquet. Un trait commun : « ce sont toutes des personnes pour lesquelles nous n’avons pu avoir aucun contact avec elles, ni connaître leurs motifs ou excuses légitimes » a-t-on aussi appris de la CPD.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 23/04/2012 à 10:46

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Il y a 51 commentaires

Avatar de Eglantyne INpactienne
Eglantyne Le lundi 23 avril 2012 à 14:19:46
Inscrite le jeudi 9 juillet 09 - 3082 commentaires
Tu flirtes avec le recel, mais bon...Quand je vois ce type de comportement, je me dis que les HADOPI-like vont forcément se développer.


Je ne me fais pas payer la transmission de quelques fichiers, alors pour le recel on repassera.

Mes amis ne savent même pas ce que c'est qu'Usenet, ils sont arrivés sur la toile bien des années après moi...

Avatar de 2show7 INpactien
2show7 Le lundi 23 avril 2012 à 14:42:27
Inscrit le vendredi 24 juillet 09 - 9720 commentaires
Il reste moins de 15 jours à François Hollande pour annoncer que s'il est élu, il abrogera l'HADOPI si ce n'est pas qu'au 10ème avertissement...


C'est un peu haut non ? (comme sur-enchère)

Edité par 2show7 le lundi 23 avril 2012 à 14:46
Avatar de fwak INpactien
fwak Le lundi 23 avril 2012 à 14:48:03
Inscrit le jeudi 3 mars 05 - 1209 commentaires


Je ne me fais pas payer la transmission de quelques fichiers, alors pour le recel on repassera.

Mes amis ne savent même pas ce que c'est qu'Usenet, ils sont arrivés sur la toile bien des années après moi...


J'ai bien dit "flirtes", j'avais bien compris que tu ne fais rien payer (et encore heureux !).
C'est la notion de quantité démesurée que tu évoques qui me fait tiquer. On est loin d'une utilisation "raisonnée", tout de même !
Avatar de Commentaire_supprime INpactien
Commentaire_supprime Le lundi 23 avril 2012 à 15:29:29
Inscrit le vendredi 31 octobre 08 - 27151 commentaires


Je ne me fais pas payer la transmission de quelques fichiers, alors pour le recel on repassera.

Mes amis ne savent même pas ce que c'est qu'Usenet, ils sont arrivés sur la toile bien des années après moi...



De plus, ci s'est du domaine public...

Yabon Conrad, Melville, Wittgenstein...
Avatar de Commentaire_supprime INpactien
Commentaire_supprime Le lundi 23 avril 2012 à 15:35:51
Inscrit le vendredi 31 octobre 08 - 27151 commentaires
Tiens, je le mets ici tant que j'y pense : c'est quoi la peine pénale prévue pour diffusion publique non autorisée par voie hertzienne, genre radio libre sans autorisation du CSA ?

Car le P2P fonctionnellement s'apparente plus à cela qu'à un acte de contrefaçon, opinion personnelle... J'aimerai bien voir la différence de peine, pour me faire une idée.
Avatar de WereWindle INpactien
WereWindle Le lundi 23 avril 2012 à 15:37:24
Inscrit le mercredi 2 avril 08 - 5761 commentaires

J'ai bien dit "flirtes", j'avais bien compris que tu ne fais rien payer (et encore heureux !).
C'est la notion de quantité démesurée que tu évoques qui me fait tiquer. On est loin d'une utilisation "raisonnée", tout de même !

Une crise de boulimie littéraire, ça peut prendre n'importe quand... mieux vaut y être préparé...
Avatar de fwak INpactien
fwak Le lundi 23 avril 2012 à 15:47:26
Inscrit le jeudi 3 mars 05 - 1209 commentaires
Tiens, je le mets ici tant que j'y pense : c'est quoi la peine pénale prévue pour diffusion publique non autorisée par voie hertzienne, genre radio libre sans autorisation du CSA ?

Car le P2P fonctionnellement s'apparente plus à cela qu'à un acte de contrefaçon, opinion personnelle... J'aimerai bien voir la différence de peine, pour me faire une idée.


Non, les auditeurs n'échangent pas avec l'émetteur. Du DDL si tu veux, mais pas du P2P.
Avatar de hellmut INpactien
hellmut Le lundi 23 avril 2012 à 15:58:06
Inscrit le jeudi 9 décembre 04 - 5332 commentaires


Non, les auditeurs n'échangent pas avec l'émetteur. Du DDL si tu veux, mais pas du P2P.

disons plutot que chacun est émetteur et auditeur.
or comme c'est bien la mise à disposition d'oeuvres qui est sanctionnée, et non la consultation (pour l'instant), je trouve que la question de notre ami anarchiste d'ultra gauche est pertinente.
Avatar de -SQP- INpactien
-SQP- Le lundi 23 avril 2012 à 16:38:19
Inscrit le samedi 3 juin 06 - 181 commentaires
C'est la notion de quantité démesurée que tu évoques qui me fait tiquer. On est loin d'une utilisation "raisonnée", tout de même !

Un ebook ne prend rien en place : on met facilement 500 livres dans un Go, et 500 livres, ca te prendra un certain temps à lire. (et je ne parle même pas de compression, vraiment très rentable sur ce genre de fichiers)

perso, j'ai plus de livres que j'arrive à en stocker correctement (en poches, donc pas gros), et j'ai beau avoir aussi récupéré pas mal d'ebooks, je ne pourrais jamais tous les lire.
Le seul aspect déraisonnable, c'est la facilité de stockage de ces petites bêtes. Et donc, le seul raisonnement restant à faire, c'est de savoir rétribuer les auteurs dont on a apprécié la plume. Mais ça ne m'empêche pas d'acheter ou lire encore des versions papier. Et ca ne me dérangerait pas d'acheter des ebooks si ils ne se foutaient pas eux aussi de nos gueules avec leurs tarifs.
Avatar de linkin623 INpactien
linkin623 Le lundi 23 avril 2012 à 17:55:24
Inscrit le lundi 5 mai 08 - 6546 commentaires


Le plus drôle c'est que ce sont des machines de ce type qui disposent d'un PC servant de serveur d'impression et tournant sous Windows, donc sur lequel on peut coller un client Torrent !


j'en ai une comme ça au bureau! Bon l'écran tactile est dans le corps de la machine, mais elle fait tout le reste! J'ose pas imaginer le coût d'un tel truc...

ecran tactile, impressions protégées, photocopies pour un email, clients supplémentaires etc...
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