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Quand des enfants, dénoncés par leurs parents, écrivent à l'Hadopi

Motifs et excuses légitimes

Dans les couloirs du Conseil d’État ce vendredi, la présidente de la Commission de protection des droits nous a donné de nouvelles informations sur la façon dont ont été sélectionnés les dossiers transmis à la justice par la Hadopi.

mireilleimbert quaretta marie françoise marais

Un point commun rassemble ce wagon de plus de 200 abonnés (193 personnes en phase 3 en février 2012) : « Ce sont toutes des personnes pour lesquelles nous n’avons pu avoir aucun contact avec elles, ni connaître leurs motifs ou excuses légitimes » nous confie la présidente de la Commission de protection des droits, également membre de la Commission des sondages. « Nous avons donc transmis ces dossiers au Parquet avec les éléments constitutifs de l’infraction en notre possession. Le Parquet décidera de l’opportunité des poursuites ».

Ainsi, un abonné qui garde le silence - c'est son droit - est plus assuré de voir son dossier transmis au procureur que celui qui engage une discussion avec l'Hadopi pour faire état notamment de ses "motifs légitimes".

Motifs légitimes ? Si l’on revient aux fondamentaux, l’un des décrets d'application de la loi Hadopi définit la négligence caractérisée comme le fait pour l’abonné «sans motif légitime » :
« 1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès »
« 2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen.
»

L’existence d’un « motif légitime » permet ainsi de stopper l’infraction de négligence caractérisée, socle de la sanction Hadopi. Mais évidemment la loi ne liste pas l’ensemble de ces motifs. Avec les lecteurs, nous avions tenté un inventaire. Imaginons par exemple le piratage d’un accès internet suivi de téléchargement illicite, alors que le titulaire de l'abonnement est en séjour longue durée à l’hôpital.

Sur ce terrain, la présidente nous a précisé aussi que la CPD faisait preuve d’une certaine « souplesse ». Elle considère en effet comme "légitime" le fait pour un parent d’avouer que le téléchargement vient de son enfant. « Nous avons eu d’ailleurs des lettres d’excuse écrites à la main par des enfants, à la demande de leurs parents. Comme ce gamin de 13 ans qui s’est excusé dans un courrier bourré de fautes en nous disant 'je ne savais pas, je ne referai plus" ». Une situation presque attendrissante si l’on oublie bien entendu qu’il s’agit de l'aveu d'une contrefaçon et de dénonciation dans les liens parents-enfants.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 21/04/2012 à 08:53

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Il y a 216 commentaires

Avatar de MarcRees Equipe
MarcRees Le samedi 21 avril 2012 à 11:37:05
Inscrit le lundi 20 décembre 04 - 4459 commentaires


Et surtout l'Hadopi, dans ces circonstances, ne peut se soustraire à l'article 40 CPP, non ?


Vieux débat ;)
MIQ estime que non car "elle peut" ou "peut ne pas", les textes de même rang la laissent libre de décider que faire de ces dossiers.
Avatar de Ricard INpactien
Ricard Le samedi 21 avril 2012 à 11:39:33
Inscrit le mercredi 12 avril 06 - 40928 commentaires


Vieux débat ;)
MIQ estime que non car "elle peut" ou "peut ne pas", les textes de même rang la laissent libre de décider que faire de ces dossiers.

Ce qui est tout a fait normal dans un état de droit ou la devise est l'égalité pour tous.
Avatar de pti_pingu INpactien
pti_pingu Le samedi 21 avril 2012 à 11:40:40
Inscrit le jeudi 15 janvier 09 - 9594 commentaires


HADOPI n'est ni l'un ni l'autre...
Ta maitresse pourrait etre la police, les vigiles... si l'enfant commet un délit.

Quand tu es devant le juge/procureur c'est que l'infraction est suffisamment caractérisée.


Oui, avec des raisonnements comme ça, les juges deviennent des machines à acter une loi... tiens c'est justement l'évolution des 10 dernières années, ne plus faire de distinguo au niveau de la "gravité" d'un acte poussant les gens à s'auto-dénoncer jusqu'à inciter un enfant à écrire une lettre d'excuse (ce qui reste à prouver qu'il s'agisse d'un enfant ou que la CPD ne raconte pas de bobard).

Alors avant de blablater pour rien, oui, l'enfant passe devant un juge pour une infraction caractérisé ... rappelles nous, on parle de quoi là, de l'enfant caché de Kim Dotcom qui a monté un serveur bittorrent pour assurer l'échange comme un porc de contenus sous droit d'auteurs ou d'un éventuelle gamin comme je ou tu pourrais avoir qui a télécharger?

Si la réponse est "oui mais un gosse de 13 ans n'aurait pas du télécharger voir installer un logiciel de P2P", je rejoins d'autres commentaires où il s'agit ici d'un travail d'éducation des parents qui est défaillant, mais ne constitue en rien un acte grave nécessitant le passage devant un juge. Si par contre, on parle d'un gamin qui va vers sa majorité qui s'est mis à échanger tout et n'importe quoi et même des choses illégales (ben oui allons extrapolons vu que tu n'arrives pas à faire de distinction entre "l'implication d'un gamin de 13 ans dans un téléchargement d'une oeuvre sous droit d'auteur" et "l'implication d'un gamin dans une fait grave") alors oui, là il y a nécessiter de communiquer vers un juge/procureur. Mais en tout état de cause, si cela est avérer, on a affaire à des parents qui au lieu de dire "oui vous avez constaté un téléchargement chez moi mais je vous prie de m'indiquer quoi et par qui" ont préféré la voie du "allez kevin, écris une belle lettre plein de faute histoire d'attendrir ... qui au fait????".

Ici, ne se pose pas la question de savoir ce qui est caractérisé ou pas, ce qui doit être réprimé ou pas, de ce qui est moral ou pas, mais bel et bien des implications d'un système construit sur la remise en cause du principe de présomption d'innocence.

Et STP, ne me sors pas l'exemple des radars automatiques car:
1)Les comparo info-voiture caylemal;
2)Il s'agit de système mis en place pour préserver la vie humaine (en gros faire baisser le taux d'infraction pouvant avoir des conséquences hautement plus grave que d'avoir pompé le dernier Johnny Guetta).

Note: en ce qui concerne le rôle des radars automatiques, je laisse chacun juge au niveau des raisons ayant poussé leur mise en place.
Avatar de lionnel INpactien
lionnel Le samedi 21 avril 2012 à 11:40:41
Inscrit le jeudi 25 mars 04 - 1322 commentaires
Je vois plein de monde evoquer le fait que ces parents "jettent leur enfant en pâture à la HADOPI". Visiblement ces gens la ne connaissent pas bien le fonctionnement de la justice, ni à quel point la justice des mineurs est saturée de cas autrement plus graves. Même si le dossier est transmis au parquet, je voit assez mal un juge faire autre chose que de mettre ce dossier directement çà la poubelle. Et pareil pour le risque d'etre poursuivi pour negligeance, c'est bien connu, les services sociaux vont delaisser des dossiers de violence parentale ou de délaissement pour s'interesser aux parents qui laissent leur gamins dl sur BT.....

Sachant ca c'est une assez bonne stratégie que de dire "c'est mon enfant", le dossier n'ira aucunement plus loin
Avatar de Kenpachi INpactien
Kenpachi Le samedi 21 avril 2012 à 11:43:06
Inscrit le samedi 1 avril 06 - 5911 commentaires
Je suis aussi papa de deux enfants (encore très jeunes, trop pour savoir télécharger nu quelconque fichier sur le net) et si je suis évidemment d'accord pour protéger les enfants, il faut aussi leur poser des limites et leur apprendre à assumer leurs bêtises.

L'éducation, ça commence dès le plus jeune âge: si ton gamin de 4 ans t'offre un dessin de Bob l'éponge, tu lui colles une tarte, et tu lui fais bouffer pour qu'il comprenne bien que la contrefaçon, c'est le mal absolu.
Avatar de Gladou INpactien
Gladou Le samedi 21 avril 2012 à 11:43:46
Inscrit le jeudi 11 janvier 07 - 282 commentaires
Ils ont déjà reçu des lettres de chat qui s'excusent d'avoir téléchargé à l'insue de leur maitre?
Avatar de d4rkf4b INpactien
d4rkf4b Le samedi 21 avril 2012 à 11:44:47
Inscrit le dimanche 10 octobre 10 - 304 commentaires


Mon enfant vole, frappe, casse.. je lui demande de demander pardon à la personne.

Pédagogiquement cela aura plus d'impact qu'une explication au sein du foyer qui elle est nécessaire.

On ne parle pas d'une simple bêtise de gosses dans une cours de récré...
Avatar de Ricard INpactien
Ricard Le samedi 21 avril 2012 à 11:45:40
Inscrit le mercredi 12 avril 06 - 40928 commentaires
Je vois plein de monde evoquer le fait que ces parents "jettent leur enfant en pâture à la HADOPI". Visiblement ces gens la ne connaissent pas bien le fonctionnement de la justice, ni à quel point la justice des mineurs est saturée de cas autrement plus graves. Même si le dossier est transmis au parquet, je voit assez mal un juge faire autre chose que de mettre ce dossier directement çà la poubelle. Et pareil pour le risque d'etre poursuivi pour negligeance, c'est bien connu, les services sociaux vont delaisser des dossiers de violence parentale ou de délaissement pour s'interesser aux parents qui laissent leur gamins dl sur BT.....

Sachant ca c'est une assez bonne stratégie que de dire "c'est mon enfant", le dossier n'ira aucunement plus loin

+10000000 C'est uniquement de l'esbroufe, dernière tentative de faire peur. Hadopi est morte et enterrée. Rideau.
Avatar de Ricard INpactien
Ricard Le samedi 21 avril 2012 à 11:46:20
Inscrit le mercredi 12 avril 06 - 40928 commentaires

L'éducation, ça commence dès le plus jeune âge: si ton gamin de 4 ans t'offre un dessin de Bob l'éponge, tu lui colles une tarte, et tu lui fais bouffer pour qu'il comprenne bien que la contrefaçon, c'est le mal absolu.

Avatar de durthu INpactien
durthu Le samedi 21 avril 2012 à 11:51:55
Inscrit le lundi 5 mai 03 - 877 commentaires
Ils ont déjà reçu des lettres de chat qui s'excusent d'avoir téléchargé à l'insue de leur maitre?



non mais de toutes façons, les chats ne sont que des branleurs qui passent leur temps à jouer au baby foot et fumer des pets...
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