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Quand des enfants, dénoncés par leurs parents, écrivent à l'Hadopi

Motifs et excuses légitimes

Dans les couloirs du Conseil d’État ce vendredi, la présidente de la Commission de protection des droits nous a donné de nouvelles informations sur la façon dont ont été sélectionnés les dossiers transmis à la justice par la Hadopi.

mireilleimbert quaretta marie françoise marais

Un point commun rassemble ce wagon de plus de 200 abonnés (193 personnes en phase 3 en février 2012) : « Ce sont toutes des personnes pour lesquelles nous n’avons pu avoir aucun contact avec elles, ni connaître leurs motifs ou excuses légitimes » nous confie la présidente de la Commission de protection des droits, également membre de la Commission des sondages. « Nous avons donc transmis ces dossiers au Parquet avec les éléments constitutifs de l’infraction en notre possession. Le Parquet décidera de l’opportunité des poursuites ».

Ainsi, un abonné qui garde le silence - c'est son droit - est plus assuré de voir son dossier transmis au procureur que celui qui engage une discussion avec l'Hadopi pour faire état notamment de ses "motifs légitimes".

Motifs légitimes ? Si l’on revient aux fondamentaux, l’un des décrets d'application de la loi Hadopi définit la négligence caractérisée comme le fait pour l’abonné «sans motif légitime » :
« 1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès »
« 2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen.
»

L’existence d’un « motif légitime » permet ainsi de stopper l’infraction de négligence caractérisée, socle de la sanction Hadopi. Mais évidemment la loi ne liste pas l’ensemble de ces motifs. Avec les lecteurs, nous avions tenté un inventaire. Imaginons par exemple le piratage d’un accès internet suivi de téléchargement illicite, alors que le titulaire de l'abonnement est en séjour longue durée à l’hôpital.

Sur ce terrain, la présidente nous a précisé aussi que la CPD faisait preuve d’une certaine « souplesse ». Elle considère en effet comme "légitime" le fait pour un parent d’avouer que le téléchargement vient de son enfant. « Nous avons eu d’ailleurs des lettres d’excuse écrites à la main par des enfants, à la demande de leurs parents. Comme ce gamin de 13 ans qui s’est excusé dans un courrier bourré de fautes en nous disant 'je ne savais pas, je ne referai plus" ». Une situation presque attendrissante si l’on oublie bien entendu qu’il s’agit de l'aveu d'une contrefaçon et de dénonciation dans les liens parents-enfants.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 21/04/2012 à 08:53

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Il y a 216 commentaires

Avatar de Yutani INpactien
Yutani Le samedi 21 avril 2012 à 09:03:10
Inscrit le vendredi 18 avril 08 - 7780 commentaires
les parents s'attendent a quoi ? recevoir une récompense en dénonçant leurs enfants ?
Avatar de _fefe_ INpactien
_fefe_ Le samedi 21 avril 2012 à 09:08:56
Inscrit le vendredi 9 mai 03 - 1485 commentaires
...la présidente de la Commission de protection des droits, également membre de la Commission des sondages

Ceci explique cela.
Avatar de ano_635300460333390216 INpactien
ano_635300460333390216 Le samedi 21 avril 2012 à 09:17:50
Inscrit le jeudi 4 août 05 - 240 commentaires
Ah la la, ce monde m'étonnera toujours...
Avatar de Durandal INpactien
Durandal Le samedi 21 avril 2012 à 09:19:53
Inscrit le lundi 7 novembre 05 - 3051 commentaires
Cela va-t'il remplacer la dictée à l'école ?
Avatar de the_Grim_Reaper INpactien
the_Grim_Reaper Le samedi 21 avril 2012 à 09:24:41
Inscrit le mardi 6 novembre 07 - 2895 commentaires
les parents s'attendent a quoi ? recevoir une récompense en dénonçant leurs enfants ?

Nop, éviter l'amende et la taule et la coupure de l'accès internet

Je peux taper un courier pour dire que c'est mon chat qui télécharge et signé d'un "miaou" genre c'est lui qui a tapé le message, ca passera ?

Je connais des adultes qui font plus de fautes que des gamins de 13 ans qu'en font encore plus que ceux d'y a 10 ans... le couriel ne prouve rien du tout.
Enfin, si ça leur fait plaisir de lire des torfesses sans origine connue
Avatar de MarcRees Equipe
MarcRees Le samedi 21 avril 2012 à 09:25:57
Inscrit le lundi 20 décembre 04 - 4459 commentaires

Nop, éviter l'amende et la taule et la coupure de l'accès internet

:


En fait... en avouant une contrefaçon et non une négligence caractérisée, tu fais tout pour ne pas éviter la taule.
Avatar de Gilles.T INpactien
Gilles.T Le samedi 21 avril 2012 à 09:26:55
Inscrit le lundi 5 mai 08 - 685 commentaires
J'aime pas hadopi, mais n'exagerons pas quand même. quel enfant n'a jamais été forcé par ses parents à s'excuser après une bêtise ?
Avatar de sylware INpactien
sylware Le samedi 21 avril 2012 à 09:28:19
Inscrit le mercredi 27 août 08 - 1458 commentaires
mdr2.gif

Encore un truc bidon... vague/subjectif, bref... de la news qui sent mauvais.
Avatar de Yutani INpactien
Yutani Le samedi 21 avril 2012 à 09:30:47
Inscrit le vendredi 18 avril 08 - 7780 commentaires
J'aime pas hadopi, mais n'exagerons pas quand même. quel enfant n'a jamais été forcé par ses parents à s'excuser après une bêtise ?

c'est aussi aux parents d'apprendre a leurs enfants à s'excuser de façon spontanée, non ?
Avatar de the_Grim_Reaper INpactien
the_Grim_Reaper Le samedi 21 avril 2012 à 09:31:09
Inscrit le mardi 6 novembre 07 - 2895 commentaires

En fait... en avouant une contrefaçon et non une négligence caractérisée, tu fais tout pour ne pas éviter la taule.

Je suis sure que ce ne sont pas les lecteurs de PCI

Comme le préjudice financier y'a des chances très grandes d'en payer aussi il me semble, au moins les frais d'avocat de l'autre en cas de condamnation.

Merci pour la précision Marc
;