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Quand des enfants, dénoncés par leurs parents, écrivent à l'Hadopi

Motifs et excuses légitimes

Dans les couloirs du Conseil d’État ce vendredi, la présidente de la Commission de protection des droits nous a donné de nouvelles informations sur la façon dont ont été sélectionnés les dossiers transmis à la justice par la Hadopi.

mireilleimbert quaretta marie françoise marais

Un point commun rassemble ce wagon de plus de 200 abonnés (193 personnes en phase 3 en février 2012) : « Ce sont toutes des personnes pour lesquelles nous n’avons pu avoir aucun contact avec elles, ni connaître leurs motifs ou excuses légitimes » nous confie la présidente de la Commission de protection des droits, également membre de la Commission des sondages. « Nous avons donc transmis ces dossiers au Parquet avec les éléments constitutifs de l’infraction en notre possession. Le Parquet décidera de l’opportunité des poursuites ».

Ainsi, un abonné qui garde le silence - c'est son droit - est plus assuré de voir son dossier transmis au procureur que celui qui engage une discussion avec l'Hadopi pour faire état notamment de ses "motifs légitimes".

Motifs légitimes ? Si l’on revient aux fondamentaux, l’un des décrets d'application de la loi Hadopi définit la négligence caractérisée comme le fait pour l’abonné «sans motif légitime » :
« 1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès »
« 2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen.
»

L’existence d’un « motif légitime » permet ainsi de stopper l’infraction de négligence caractérisée, socle de la sanction Hadopi. Mais évidemment la loi ne liste pas l’ensemble de ces motifs. Avec les lecteurs, nous avions tenté un inventaire. Imaginons par exemple le piratage d’un accès internet suivi de téléchargement illicite, alors que le titulaire de l'abonnement est en séjour longue durée à l’hôpital.

Sur ce terrain, la présidente nous a précisé aussi que la CPD faisait preuve d’une certaine « souplesse ». Elle considère en effet comme "légitime" le fait pour un parent d’avouer que le téléchargement vient de son enfant. « Nous avons eu d’ailleurs des lettres d’excuse écrites à la main par des enfants, à la demande de leurs parents. Comme ce gamin de 13 ans qui s’est excusé dans un courrier bourré de fautes en nous disant 'je ne savais pas, je ne referai plus" ». Une situation presque attendrissante si l’on oublie bien entendu qu’il s’agit de l'aveu d'une contrefaçon et de dénonciation dans les liens parents-enfants.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 21/04/2012 à 08:53

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Il y a 216 commentaires

Avatar de Yutani INpactien
Yutani Le samedi 21 avril 2012 à 12:55:38
Inscrit le vendredi 18 avril 08 - 7780 commentaires
*** boulette, merci d'effacer ce post ***

Edité par yutani le samedi 21 avril 2012 à 12:56
Avatar de gavroche69 INpactien
gavroche69 Le samedi 21 avril 2012 à 13:01:42
Inscrit le mardi 14 décembre 10 - 3392 commentaires
...Tu veux quoi en plus ? La peine de mort ?
Ou pire, forcer le "délinquant" à écouter pendant 24 heures non stop un chanteur/chanteuse qu'il n'aime pas du tout avec un casque inamovible et le son à fond.
Ça devrait le faire réfléchir s'il ne se suicide pas ou qu'il n'est pas devenu fou...

Edité par gavroche69 le samedi 21 avril 2012 à 13:02
Avatar de ben51 INpactien
ben51 Le samedi 21 avril 2012 à 13:03:09
Inscrit le dimanche 15 mars 09 - 512 commentaires
Ah la la, ce monde m'étonnera toujours...

Je suis pas trop étonné par ce genre de réaction :/
Avatar de pti_pingu INpactien
pti_pingu Le samedi 21 avril 2012 à 13:03:30
Inscrit le jeudi 15 janvier 09 - 9595 commentaires
Avatar de d4rkf4b INpactien
d4rkf4b Le samedi 21 avril 2012 à 13:04:42
Inscrit le dimanche 10 octobre 10 - 304 commentaires


Ha bon? Pourtant voler, frapper, casser sont chacun répréhensible devant la loi, enfant ou pas. Que ce soit dans une cours de récré ou dans un centre commercial et que ce qui a attrapé le fautif soit une caméra, un vigil, un logiciel ou le pion.

Là, c'est limite du ridicule... Si ton gosse se fait choper en train de voler ou casser, tu seras pénalement responsable de ses actes; c'est la loi! Tu assumes ses erreurs.
Si il se bastonne avec un de ses camarades, tu lui expliques, il s'excuse, point! Idem, si il pique la dernière toupie à la mode du voisin. Tu oserais quand même pas aller le balancer à la police pour ça?

Avatar de Tim-timmy INpactien
Tim-timmy Le samedi 21 avril 2012 à 13:09:52
Inscrit le mardi 26 avril 05 - 4658 commentaires


Je te rapelle quand meme que les artistes touchent que dalle sur le dematerialisé (au mieux des miettes) par contre pour la Major c'est le jackpot. Et quand on voit que les ayants droits voudraient faire passer la VOD à 8 Euros, l'offre legale telle que tu la decris elle n'est pas prete de voir le jour Et puis augmenter la repression je pense que deja on est bien la : peine de prison, 300 000 euros d'amende ... Tu veux quoi en plus ? La peine de mort ?


l'artiste touche ce que son contrat dit qu'il touche. Qu'une partie des artistes aient signé de la merde es possible, ais perso je m'en contrefous si ils sont pas contents ils signent ailleurs .. e ça ne représente pas 100% des contrats.

je te rappelle que la répression dont on parle là c'est une suspension temporaire d'internet et 1500 euros d'amende après une double récidive, pour justement ne pas sortir l'artillerie lourde pour un moucheron ... mais la peine de mort est une sacrément bonne idée pour hadopi 3 tellement les réactions des deux cotés sont débilissimes parfois :p ..


Edité par tim-timmy le samedi 21 avril 2012 à 13:10
Avatar de Tim-timmy INpactien
Tim-timmy Le samedi 21 avril 2012 à 13:12:11
Inscrit le mardi 26 avril 05 - 4658 commentaires

Si il se bastonne avec un de ses camarades, tu lui expliques, il s'excuse, point! Idem, si il pique la dernière toupie à la mode du voisin. Tu oserais quand même pas aller le balancer à la police pour ça?



euh si la police vient chez toi, trouve la toupie, et te demande.. tu as le choix entre dire que c'est toi qui l'a volée à un gamin ou dire que c'est ton gamin qui a agi. Indice : dans le second cas tu es un sale naz délateur !
bref, faut arreter de faire des comparaisons ou de coller des étiquettes c'est généralement foireux et saoulant, bonne aprem

Edité par tim-timmy le samedi 21 avril 2012 à 13:13
Avatar de Liam INpactien
Liam Le samedi 21 avril 2012 à 13:14:42
Inscrit le lundi 25 août 03 - 6148 commentaires


ben euh non, même si les gens disent "c'est mon gosse" et s'en sortent sans souci (comme 95% des dossiers a priori, seuls ceux qui font le mort ont droit a un traitement plus chiadé) .. ils feront en sorte de ne pas se refaire chopper et en partie arrêteront le dl ... et oh my, c'est un peu l’intérêt du bousin, rendre le p2p le plus inconfortable possible afin de remettre l'offre légale sur les rangs en terme de simplicité/praticité


Au final ça a surtout mis le DDL sur les rangs, avec les conséquences que l'on connait sur la centralisation d'internet et ses effets pervers : routes encombrées, QoS, donc atteintes à la neutralité du net, et FAI qui viennent chouiner que "ouin des routes sont encombrées, on va devoir mettre fin à internet illimité".

Par contre, l'offre légale, elle reste anémique, hors de prix (cherche pas, tout paiement à l'acte, quel que soit son prix, sera toujours hors de prix : la seule solution c'est le forfait téléchargement illimité sans DRM), de qualité merdique (ben oui bien-sûr c'est évident je vais écouter du classique en mp3 256kbps... et pourquoi pas en .wma 64kbps aussi ? Microsoft nous disait que c'était de la qualité CD à une époque)...


Je ne sais pas trop pourquoi tu défends l'HADOPI bec et ongles alors que même à l'UMP, ils ont parfaitement compris que c'était un bide absolu et qu'ils se sont vautrés magistralement : la chasse aux internautes est un échec à tous les points de vue : l'offre légale ne s'est pas développée, l'industrie du disque n'a même pas vaguement connu un petit sursaut, politiquement ça a eu un effet calamiteux, commercialement les industries culturelles se sont faites haïr encore un peu plus et continuent dans la "récession" au même rythme qu'avant...

L'effet positif de la chose ? On cherche encore... HADOPI est un échec. Tout le monde le sait, à commencer par l'HADOPI elle-même qui se situe entre le marteau et l'enclume,ne comprend que trop bien qu'on ne peut pas sauver une industrie en en faisant l'ennemi de ses propres clients, et cherche à éviter que le problème contamine l'industrie politique (face à ses clients électeurs) qui en a marre de payer les pots cassés d'une industrie incapable d'évoluer depuis plus de 10 ans.
Avatar de Liam INpactien
Liam Le samedi 21 avril 2012 à 13:17:08
Inscrit le lundi 25 août 03 - 6148 commentaires

Là, c'est limite du ridicule... Si ton gosse se fait choper en train de voler ou casser, tu seras pénalement responsable de ses actes; c'est la loi! Tu assumes ses erreurs.


Absolument pas et je l'ai expliqué juste au dessus. Un parent n'est jamais responsable pénalement de ses enfants. L'enfant est pénalement responsable de ses actes dès qu'il a acquis le discernement, et s'il ne l'a pas acquis, c'est qu'il est vraiment très jeune et immature et dans ce cas il n'y a aucun coupable, ni parent ni enfant.
Avatar de lateo INpactien
lateo Le samedi 21 avril 2012 à 13:19:24
Inscrit le samedi 27 août 05 - 3142 commentaires


sauf que si tu sort de la médiathèque avec les livres sous le bras en courant (livre, cd, dvd... bref quel que soit le support) sans prendre ton abonnement... ben t'iras au gniouf et pis c'est tout


nawak + comparaison foireuse.
:fail:
;