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[MàJ] L'avenir de la prohibition de la vente liée PC et OS en cassation

PC+OS=PCD ?

Mise à jour :  Selon nos informations, c'est le 12 juillet prochain que la Cour de cassation rendra son arrêt.

Information PC INpact. Dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 5 mai 2011, l’UFC Que Choisir remportait une victoire importante en matière de vente liée. L’association obligeait en effet HP à faire afficher sur son site le prix des logiciels préinstallés et à mettre en place un système de réduction de prix en cas de renonciation de l’achat des logiciels. HP a cependant porté l’affaire devant la Cour de cassation qui pourrait revenir sur la décision des juges versaillais...

 

HP site internet vente liée


Les magistrats de Versailles n'avaient que peu apprécié la partie du site de HP dédiée aux consommateurs : « la vente par la société Hewlett (...) d’ordinateurs avec des logiciels préinstallés sans mention du prix que représentent les logiciels et sans possibilité d’y renoncer avec déduction du prix correspondant à la licence, est contraire aux exigences de la diligence professionnelle eu égard aux possibilités techniques actuelles et étant susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen auquel elle s’adresse, elle constitue une pratique commerciale déloyale prohibée au sens de l’article 5 de la directive de 2005. » (l’arrêt).

Pratique commerciale déloyale

Pour les juges, en clair, vendre sans ventiler les prix et sans laisser le choix au consommateur est une PCD, une Pratique Commerciale Déloyale contraire au droit européen. Sur son site dédié aux consommateurs, HP a donc été enjoint de cesser de vendre des ordinateurs avec des logiciels pré installés sans mentionner leur prix et « sans offrir la possibilité de renoncer aux logiciels moyennant déduction du prix correspondant à leur licence d'utilisation ».  Révolution !

HP avait cependant porté l’affaire devant la Cour de cassation. Selon nos informations, le fabricant considère notamment qu’il n’y a aucune vente liée, l’ordinateur, bien complexe, est vendu ainsi dans l’intérêt du consommateur. Par ailleurs, vendre un PC avec des logiciels préinstallés abaisse les coûts du fait de la standardisation de la production. La société estime en outre qu’on ne peut la contraindre d’informer le consommateur sur un ordinateur vendu nu puisqu’elle ne vend pas ce produit en l'état. Dans tous les cas, il n'est pas démontré que ce type de vente altère de manière substantielle le comportement du consommateur moyen. Une condition posée par le droit européen pour condamner les PCD.

Liberté du commerce

Nous avons par ailleurs appris que dans son avis, préparatoire à l'arrêt, l'avocat général recommande la cassation de la décision de la Cour d’appel.

L’analyse qui se dégage est la suivante : le fait de contraindre HP à vendre une machine nue ne met pas tant fin à une pratique illicite, mais plutôt contrevient à la liberté d’industrie et de commerce. Pourquoi ? En contraignant HP au remboursement et donc à vendre des machines nues, on va contraindre un acteur économique à faire une offre forcée. Or, cette obligation ne serait pas du ressort du juge, mais seulement de la loi. L'avis oublie cependant que ce n'est pas le consommateur qui a exigé cette vente couplée mais plutôt les acteurs qui ne lui ont pas laissé de choix.

Qu'est ce qu'un consommateur moyen ?

Autre chose. La Cour d’appel a considéré que les pratiques de HP sont susceptibles « d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen auquel elle s’adresse ». Il y aurait là un hic. En effet, pour caractériser les effets chez le « consommateur moyen », la Cour d’appel s’est surtout focalisée sur le fait que « la demande des consommateurs ne cesse d’augmenter ». Or, cette analyse n’est pas suffisante selon l’avocat général : l’augmentation de la demande peut venir de consommateurs mordus d’informatique… et non du « consommateur moyen ». D’une vague de Richard Stallman en herbe plutôt qu’une armée de Mme Michu qui n’aurait pas forcément acheté le PC nu si elle en avait eu l’utilité.

Diligence professionnelle

Dans le même sens, la Cour d’appel a estimé que les méthodes de vente de HP sont contraires aux « exigences de la diligence professionnel ». Mais elle ne s’est appuyée que sur des considérations objectives (« il n’est pas démontré que la désactivation lors de la vente est un véritable obstacle technique »), non en recherchant quel a été en pratique le comportement de HP. Or, le droit européen définit « la diligence professionnelle » comme « le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur conformément aux pratiques de marché honnête et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d’activité ». En clair, la Cour d’appel n’avait pas à rechercher si la désactivation des logiciels lors de la vente était possible, mais si HP a été de bonne foi dans ce dossier.

Pour l’avocat général, enfin, contraindre HP à vendre un produit qui n’existe pas reviendrait à condamner un constructeur automobile parce qu’il ne vend pas de voiture électrique. Toutefois, il indique aussi que le professionnel doit bien informer le consommateur sur le prix, confirmant l'affaire UFC vs Darty.

On attend maintenant l'arrêt de la Cour de cassation pour savoir si elle suivra ou non l'avis de l'avocat général.

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 28/06/2012 à 10:37

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Il y a 253 commentaires

Commentaire de mondlinux supprimé le 15/04/2012 à 01:42:06 : Commentaire en double
Avatar de TaigaIV INpactien
TaigaIV Le samedi 14 avril 2012 à 18:50:46
Inscrit le mercredi 1 octobre 08 - 10477 commentaires


Où ? Comment?

Ta vision du marché est vraiment irréaliste et utopique.

Étudie un peut l'histoire de l'informatique.


Va pas lui dire que la base de son économie est une grosse utopie.
Avatar de -SQP- INpactien
-SQP- Le samedi 14 avril 2012 à 18:52:52
Inscrit le samedi 3 juin 06 - 183 commentaires

Si les gens n'appréciaient pas cela, ils n'achèteraient pas de PC windows. C'est juste un package.

vu qu'ils n'ont pas le choix...


Tout comme le cout de son transport, le cout de la vente, le cout de son disque dur…

pour le transport et la marge du vendeur, je ne peux rien faire, à part me dire qu'ils sont obligatoires pour tous produits physiques.
Le disque dur, il sera à moi, je peux le démonter, et le revendre, comme toutes les autres pièces.

Personne ne te force à acheter cette licence. Si tu n'es pas consentant, tu ne l'achètes pas.

Si tu l'achètes, c'est que la gène de l’acquisition de cette licence est moins grande que la satisfaction que tu tires de cet achat. Cette gène fait donc partie intégrante du prix que tu paies lors de l'achat de la machine. La licence de Windows devient donc une des conditions pour obtenir cette machine. Et la vente sous conditions n'est pas une violation du droit, il ne s'agit que d'un contrat.

gène de la surtaxe vs satisfaction de l'achat
elle est vraiment magnifique celle la. Et essayer de faire passer ca pour une vente sous condition, je dirais bien que ca ressemble à de l'art si tu ne te foutais pas de nos gueules.


Tu n'es pas non plus propriétaire de Linux, vu que tu ne peux pas modifier comme tu veux le code source et le revendre sans le publier.

si j'achète un CD ubuntu ou debian en magasin, je peux le revendre. Il n'y a rien dans la licence me l'interdisant. (l'acheteur aura bien exactement les mêmes droits que moi)

Edité par -SQP- le samedi 14 avril 2012 à 18:54
Avatar de mondlinux INpactien
mondlinux Le samedi 14 avril 2012 à 18:54:23
Inscrit le lundi 1 novembre 10 - 74 commentaires
A chaque fois ça me troue le fion de voir des gens défendre ces pratiques pourries.
Au nom de quoi, j'aimerai comprendre. C'est pourtant pas difficile de comprendre qu'on veuille juste avoir le choix !

Et pour en remettre une couche sur une autre arnaque qu'on a l'air d'oublier systématiquement, que dire des machines vendues avec un bios verrouillé qui n'accepte que l'OS pré-installée par le fabricant ? Samsung par exemple...

Parce que si formater un DD c'est (quasiment) à la portée du premier venu, flasher un bios c'est une autre paire de manche !
Commentaire de mondlinux supprimé le 15/04/2012 à 01:42:11 : Commentaire en double
Avatar de Ph11 INpactien
Ph11 Le samedi 14 avril 2012 à 18:56:08
Inscrit le mardi 15 mai 07 - 8272 commentaires


Non, t'as pas compris. (Enfin, c'est pas la seul chose que tu ne sembles pas comprendre).

Le contrat est différent par ce que ce sont deux choses de nature différentes.

Comme le disque dur, la carte mère, la tour, les visses…


Si: Un OS, comme tout logiciel, c'est principalement une série d'instructions.

Tourner la clé vers la gauche dans la serrure plutôt que vers la droite n'en fait pas une serrure différente.

Donc, Windows = Linux = Os X ?

Un OS est aussi un ensemble de logiciels permettant d'exploiter la machine. Ceux-ci ne le gèrent pas de la même façon, ont une conception différente.

Donc, oui, si tu changes d'OS, le PC n'est plus le même.
Ton argument n'a pas de sens.

Voilà qui confirme que tu ne sais pas ce qu'est un OS.

Je sens que les insultes se rapprochent.

T'es vraiment naïf. Entente avec les intermédiaires, corruption de sous-traitant, manipulation médiatique, etc...

Et ? Je ne vois pas en quoi c'est une atteinte à la concurrence.

Un intermédiaire est libre de choisir avec qui il fait des affaires, tout comme j'ai le droit de choisir entre des chips et des cacahuètes pour des raisons qui sont miennes. Et choisir, c'est discriminer.
L'intermédiaire n'a pas de comptes à rendre à un concurrents. Il n'a de comptes à rendre qu'à ses clients et ceux avec qui il fait des affaires.

Une entreprise n'est pas une extension de l'état. Elle n'agit que dans son intérêt, par profit. Si un intermédiaire trouve profitable de vendre des produits concurrents, alors il le fera. Après tout, les capitalistes sont des fanatiques du profit, dixit Marx.
Dans la vie tout n'est pas tout noir ou tout blanc.


Je connais cette théorie. La fameuse voie du milieu. cependant, où est la voie du milieu entre le criminel et la victime ?

C'est utopique. Il y a pleins de façons de fausser le marcher.

Et aucun ne fait autant que le pouvoir de l'état.

La liberté ce n'est de pouvoir retirer celles des autres. La régulation est là afin d'éviter que la liberté des uns détruise celles des autres.

Ah, voilà les slogans typiques des syndicats. Tu vas me sortir le renard libre dans le poulailler ?

La liberté des libéraux n'est rien d'autre que le droit de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.

Cependant, il ne faut pas confondre l'absence d'une liberté positive et une nuisance, tout comme l'absence de bien n'est pas le mal.
Cependant, certains estiment que la liberté positive leur est due et prônent la violation de libertés fondamentales par l'intervention de l'état.
J'ai la liberté de faire siffler un couteau dans l'aire chez moi, mais pas en travers de la gorge de mon amis. Là aussi l'état intervient sur ma liberté, pourtant c'est nécessaire.

Et voilà le slogan typique de la liberté du meurtrier… What else ?

Et franchement, quel rapport avec l'économie ???? Quel rapport avec des relations de travail, de commerce ?
Tu es en train de faire un amalgame idiot et monstrueux. Tu mélanges des concepts qui n'ont rien à voir. Je parles d'économie, tu me parles de meurtre !!! Et après tu dis que je ne suis pas réaliste ?
Et? Cela ne justifie en rien une vente lié qui fausse la concurrence.

En quoi ça fausse la concurrence ? RedHat, Suse, Solaris, etc peuvent aussi faire de la vente liée.
Avatar de Ph11 INpactien
Ph11 Le samedi 14 avril 2012 à 19:02:28
Inscrit le mardi 15 mai 07 - 8272 commentaires

vu qu'ils n'ont pas le choix...

Parce qu'il n'y a pas d'offre.
C'est aux concurrents à proposer le choix, à faire leur place.
Je ne vois pas pourquoi je devrais payer des taxes parce qu'un concurrent ne veut pas faire ce qu'il faut pour être compétitif.

gène de la surtaxe vs satisfaction de l'achat
elle est vraiment magnifique celle la. Et essayer de faire passer ca pour une vente sous condition, je dirais bien que ca ressemble à de l'art si tu ne te foutais pas de nos gueules.

Pourtant si tu es réticent à avoir un win installé et que tu l'achètes quand même, c'est que tu y consens, sans quoi tu ne l'achèterais pas.

si j'achète un CD ubuntu ou debian en magasin, je peux le revendre. Il n'y a rien dans la licence me l'interdisant. (l'acheteur aura bien exactement les mêmes droits que moi)

Mais tu n'as pas les droits complets d'abusus et de fructus.

Si tu achètes un CD d'Ubuntu, que tu modifies Ubuntu, que tu revends sans publier tes modifications, tu violes la licence.
Donc, tu n'es pas non plus propriétaire d'Ubuntu.
Avatar de Ph11 INpactien
Ph11 Le samedi 14 avril 2012 à 19:05:12
Inscrit le mardi 15 mai 07 - 8272 commentaires


Où ? Comment?

Ta vision du marché est vraiment irréaliste et utopique.

Étudie un peut l'histoire de l'informatique.

Donc, les gens achèteraient des biens sans être consentant à leur achat ???
Tu m'en apprend une bien belle… Alors, il faut considérer les gens comme étant fous à lier, incohérents ou sans libre-arbitre.
Avatar de Ph11 INpactien
Ph11 Le samedi 14 avril 2012 à 19:15:54
Inscrit le mardi 15 mai 07 - 8272 commentaires


Je ne vois pas en quoi il est idéologique d'interdire la vente liée.

Idéologique, car appartenant à une idée constructiviste d'une société optimale.

Il n'est bien entendu pas illégal de faire des packages. Mais dans ce cas, la loi oblige aussi que les produits puissent être achetés séparément.

La loi dit plein de conneries violant les libertés fondamentales… Hadopi, Loppsi, Dadvsi…
Si la loi est source du droit, alors, il faut considérer la Corée du Nord comme un état de droit…

Et dans la mesure ou des OS différents existent, il est normal qu'on puisse demander la séparation.

Tu peux le demander. personne ne t'en empêches. Cependant, tu ne peux l'exiger, contraindre le vendeur de te le fournir.

-Les gens peuvent vouloir installer Linux.
-Ils peuvent vouloir utiliser une version de Windows "boite".

Oui, et des solutions existent. Monter soi-même ,ou par un autre, son, PC, qui sera bien plus performant qu'un PC de constructeur. Ou alors, tu considères que la licence n'est pas une gène suffisante.

Bien sûr, on sait très bien que la majorité des gens veulent Windows pré-installé et que Linux n'est que peu présent dans le grand public.

Cela est t'il une raison pour nier qu'il existe des alternatives ? Pourquoi défavoriser ceux qui voudraient les choisir ?

Ils ne sont pas défavorisés. Ils ont une demande spécifique, et cela a toujours été un certain luxe. Cependant, c'est à eux de faire la démarche de satisfaire leur demande spécifique et pas aux autres.

Qu'est ce qui est bon pour le consommateur ? Encourager les monopoles ou favoriser la possibilité de choisir ?

Pas d'encourager, mais l'intervention de l'état n’aboutit rarement à favoriser le choix.
Celui qui satisfait au mieux la demande n'a pas à payer pour favoriser un concurrent qui ne donne pas cette satisfaction.
Tu n'aboutiras qu'à la subvention de la médiocrité au détriment de la réussite.

Bon, je m'arrête ici, ça peut encore durer des heures.

Edité par ph11 le samedi 14 avril 2012 à 19:18
Avatar de Para-doxe INpactien
Para-doxe Le samedi 14 avril 2012 à 19:34:40
Inscrit le jeudi 27 octobre 11 - 1122 commentaires

Comme le disque dur, la carte mère, la tour, les visses…

Donc, Windows = Linux = Os X ?

Un OS est aussi un ensemble de logiciels permettant d'exploiter la machine. Ceux-ci ne le gèrent pas de la même façon, ont une conception différente.

Donc, oui, si tu changes d'OS, le PC n'est plus le même.
Ton argument n'a pas de sens.


Ah la vache, tu atteins des sommets là.

T'es vraiment sérieux quand tu dis ça?


Je sens que les insultes se rapprochent.


Je saurais rester courtois.


Et ? Je ne vois pas en quoi c'est une atteinte à la concurrence.

Un intermédiaire est libre de choisir avec qui il fait des affaires, tout comme j'ai le droit de choisir entre des chips et des cacahuètes pour des raisons qui sont miennes. Et choisir, c'est discriminer.
L'intermédiaire n'a pas de comptes à rendre à un concurrents. Il n'a de comptes à rendre qu'à ses clients et ceux avec qui il fait des affaires.

Une entreprise n'est pas une extension de l'état. Elle n'agit que dans son intérêt, par profit. Si un intermédiaire trouve profitable de vendre des produits concurrents, alors il le fera. Après tout, les capitalistes sont des fanatiques du profit, dixit Marx.



Je connais cette théorie. La fameuse voie du milieu. cependant, où est la voie du milieu entre le criminel et la victime ?


Et encore une autre preuve de ton manichésime.


Et aucun ne fait autant que le pouvoir de l'état.


Et une autre.


Ah, voilà les slogans typiques des syndicats. Tu vas me sortir le renard libre dans le poulailler ?

La liberté des libéraux n'est rien d'autre que le droit de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.


Et voilà que ça devient politique.


Cependant, il ne faut pas confondre l'absence d'une liberté positive et une nuisance, tout comme l'absence de bien n'est pas le mal.
Cependant, certains estiment que la liberté positive leur est due et prônent la violation de libertés fondamentales par l'intervention de l'état.


Ah, maintenant on en revient au manichéisme. Décidément, c'est une idée fixe.


Et voilà le slogan typique de la liberté du meurtrier… What else ?

Et franchement, quel rapport avec l'économie ???? Quel rapport avec des relations de travail, de commerce ?
Tu es en train de faire un amalgame idiot et monstrueux. Tu mélanges des concepts qui n'ont rien à voir. Je parles d'économie, tu me parles de meurtre !!! Et après tu dis que je ne suis pas réaliste ?


On se calme. Je répondais sur le sujet utopique de la "liberté de faire ce qu'on veut, la société s'auto-régule" que tu promeux de façon irrationnel.


En quoi ça fausse la concurrence ? RedHat, Suse, Solaris, etc peuvent aussi faire de la vente liée.


Et Microsoft peut aussi jouer sur ses fortes parts de marché, l'inertie du changement dans les habitudes des clients et les accords de non divulgations signé sur les contrats en cours pour dissuader l'OEM d'essayer de lancer une gamme de machine grand-public avec du GNU/Linux dessus.

Microsoft peut aussi faire payer une certaine somme d'argent à ceux qui vendent des appareils avec un noyau Linux dans des domaines où les parts de marché de Microsoft sont moindre en jouant de ses brevets, de la peur qu'engendre son immense capital (même engagé en petite partie dans un procès) et des procès à ralonge avec risque d'interdiction de porduit en attendant son dénouement. Ça fourni une rente à Microsoft et augmente artificiellement le prix des concurrents, faussant ainsi le marché.
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