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[MàJ] L'avenir de la prohibition de la vente liée PC et OS en cassation

PC+OS=PCD ?

Mise à jour :  Selon nos informations, c'est le 12 juillet prochain que la Cour de cassation rendra son arrêt.

Information PC INpact. Dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 5 mai 2011, l’UFC Que Choisir remportait une victoire importante en matière de vente liée. L’association obligeait en effet HP à faire afficher sur son site le prix des logiciels préinstallés et à mettre en place un système de réduction de prix en cas de renonciation de l’achat des logiciels. HP a cependant porté l’affaire devant la Cour de cassation qui pourrait revenir sur la décision des juges versaillais...

 

HP site internet vente liée


Les magistrats de Versailles n'avaient que peu apprécié la partie du site de HP dédiée aux consommateurs : « la vente par la société Hewlett (...) d’ordinateurs avec des logiciels préinstallés sans mention du prix que représentent les logiciels et sans possibilité d’y renoncer avec déduction du prix correspondant à la licence, est contraire aux exigences de la diligence professionnelle eu égard aux possibilités techniques actuelles et étant susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen auquel elle s’adresse, elle constitue une pratique commerciale déloyale prohibée au sens de l’article 5 de la directive de 2005. » (l’arrêt).

Pratique commerciale déloyale

Pour les juges, en clair, vendre sans ventiler les prix et sans laisser le choix au consommateur est une PCD, une Pratique Commerciale Déloyale contraire au droit européen. Sur son site dédié aux consommateurs, HP a donc été enjoint de cesser de vendre des ordinateurs avec des logiciels pré installés sans mentionner leur prix et « sans offrir la possibilité de renoncer aux logiciels moyennant déduction du prix correspondant à leur licence d'utilisation ».  Révolution !

HP avait cependant porté l’affaire devant la Cour de cassation. Selon nos informations, le fabricant considère notamment qu’il n’y a aucune vente liée, l’ordinateur, bien complexe, est vendu ainsi dans l’intérêt du consommateur. Par ailleurs, vendre un PC avec des logiciels préinstallés abaisse les coûts du fait de la standardisation de la production. La société estime en outre qu’on ne peut la contraindre d’informer le consommateur sur un ordinateur vendu nu puisqu’elle ne vend pas ce produit en l'état. Dans tous les cas, il n'est pas démontré que ce type de vente altère de manière substantielle le comportement du consommateur moyen. Une condition posée par le droit européen pour condamner les PCD.

Liberté du commerce

Nous avons par ailleurs appris que dans son avis, préparatoire à l'arrêt, l'avocat général recommande la cassation de la décision de la Cour d’appel.

L’analyse qui se dégage est la suivante : le fait de contraindre HP à vendre une machine nue ne met pas tant fin à une pratique illicite, mais plutôt contrevient à la liberté d’industrie et de commerce. Pourquoi ? En contraignant HP au remboursement et donc à vendre des machines nues, on va contraindre un acteur économique à faire une offre forcée. Or, cette obligation ne serait pas du ressort du juge, mais seulement de la loi. L'avis oublie cependant que ce n'est pas le consommateur qui a exigé cette vente couplée mais plutôt les acteurs qui ne lui ont pas laissé de choix.

Qu'est ce qu'un consommateur moyen ?

Autre chose. La Cour d’appel a considéré que les pratiques de HP sont susceptibles « d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen auquel elle s’adresse ». Il y aurait là un hic. En effet, pour caractériser les effets chez le « consommateur moyen », la Cour d’appel s’est surtout focalisée sur le fait que « la demande des consommateurs ne cesse d’augmenter ». Or, cette analyse n’est pas suffisante selon l’avocat général : l’augmentation de la demande peut venir de consommateurs mordus d’informatique… et non du « consommateur moyen ». D’une vague de Richard Stallman en herbe plutôt qu’une armée de Mme Michu qui n’aurait pas forcément acheté le PC nu si elle en avait eu l’utilité.

Diligence professionnelle

Dans le même sens, la Cour d’appel a estimé que les méthodes de vente de HP sont contraires aux « exigences de la diligence professionnel ». Mais elle ne s’est appuyée que sur des considérations objectives (« il n’est pas démontré que la désactivation lors de la vente est un véritable obstacle technique »), non en recherchant quel a été en pratique le comportement de HP. Or, le droit européen définit « la diligence professionnelle » comme « le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur conformément aux pratiques de marché honnête et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d’activité ». En clair, la Cour d’appel n’avait pas à rechercher si la désactivation des logiciels lors de la vente était possible, mais si HP a été de bonne foi dans ce dossier.

Pour l’avocat général, enfin, contraindre HP à vendre un produit qui n’existe pas reviendrait à condamner un constructeur automobile parce qu’il ne vend pas de voiture électrique. Toutefois, il indique aussi que le professionnel doit bien informer le consommateur sur le prix, confirmant l'affaire UFC vs Darty.

On attend maintenant l'arrêt de la Cour de cassation pour savoir si elle suivra ou non l'avis de l'avocat général.

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 28/06/2012 à 10:37

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Il y a 253 commentaires

Avatar de -DTL- INpactien
-DTL- Le samedi 14 avril 2012 à 16:16:30
Inscrit le mercredi 7 septembre 11 - 1001 commentaires
Espérons que HP se fasse débouter en cassation.
Car c'est du sophisme total les arguments de HP.

C'est moins cher le préinstallé (économie d'échelle) donc c'est moins cher pour le client... FUD
Et tout le reste des arguments c'est du même niveau...
Avatar de Ph11 INpactien
Ph11 Le samedi 14 avril 2012 à 16:27:57
Inscrit le mardi 15 mai 07 - 8272 commentaires

Ce qui ramène tout à une question fondamentale : à quel moment est-on en présence de deux produits différents ? Dans le cas présent, on dit : "un OS et un PC sont deux produits différents". Mais si on pousse la logique du truc, dissocions chaque composant, la RAM, le HDD, la souris... Et puis dissocions composant par composant, et ainsi de suite jusqu'aux atomes C'est con ? Oui. Mais ça fait partie de la question : où est-ce qu'on s'arrête ?


Je ne vois pas l'intérêt d'aller jusqu'aux atomes. Tu peux aller jusqu'aux matières premières, vu que l'entreprise va choisir une mine d'extraction de ces matières plutôt qu'une autre. Mais au-delà, ça ne sert à rien, puisque l'homme ne travaille dessus.
Oui, l'OS est un composant parmi d'autres. Et le PC - OS compris - est le produit final.
Je me répète, mais sans l'OS, le produit vendu n'est plus le même.

Ca par contre, c'est faux, ou en tout cas réducteur. La concurrence ne se limite pas à une histoire de réglementation et de contraintes administratives.

La concurrence libre, c'est l'absence de contraintes administratives et la non-utilisation de moyens déloyaux. S'associer, se désassocier, casser des prix ne sera jamais anticoncurrentiel.

Si dans un domaine, il y a un monopole naturel, c'est que personne ne trouve mieux.
Si ce monopole prend ses aises, il offre à tout concurrent l'opportunité de le renverser.

Dès lors que tu fais intervenir l'état pour briser un monopole naturel, tu crées un nouveau contexte qui nuit au système de concurrence libre, notamment par son coût, par l'aspect réglementaire… Une intervention étatique sera toujours une pratique de concurrence déloyale, vu que l'état impose au consommateur son propre choix aux frais de ce dernier.

De plus, si je développe un nouveau produit, je suis en situation de monopole sur le marché durant la période où les autres vont développer leur produit. Faut-il faire intervenir l'état pour m'interdire de vendre mon produit jusqu'à ce qu'il y ait une concurrence parfaite ?

Une pratique anticoncurrentielle peut exister même dans un marché qui serait, en théorie, ouvert aux nouveaux entrants, mais qui serait en pratique fermé, précisément en raison de cette pratique (entente sur les prix par ex.).

En quoi une entente sur les prix serait anticoncurrentielle ?
S'il y a une entente pour mettre des prix plus élevé, cela aboutit à créer l'opportunité de casser les prix.

Une pratique anticoncurrentielle ne sera jamais que l'utilisation de la violence, de menace de violence, d'utilisation de l'état pour faire pencher la balance de son côté, soit par contrat avec l'état (qui se fait au détriment des concurrents qui financent ce contrat par leurs impôts) soit par les subventions, la réglementation, la limitation des concurrents par l'état via les licences, les brevets…

L'interventionnisme a toujours renforcé naturellement les monopoles, pas la concurrence.
Avatar de yuresen INpactien
yuresen Le samedi 14 avril 2012 à 16:33:51
Inscrit le vendredi 8 mai 09 - 6 commentaires
@DocBrown : peu importe, on va pas s'emporter pour ça, ça sert strictement à rien. Pour moi un voiture c'est un truc qui roule avec un moteur et qui a besoin de quelqu'un pour appuyer sur les pédales, un ordinateur c'est quelque chose qui calcule et qui as besoin d'un OS qui appuis sur les pédales ET d'un utilisateurs qui dit à l'OS où il veut tourner : pas comparable -> non sens. Après je pense qu'on est assez d'accord sur le reste. Un OS c'est remplaçable, on peu déjà en avoir un avant d'acheter l'ordi; un moteur ça ne se remplace pas, en tout cas pas de cette manière : dans un cas le "système" fait la moitié (il exécute) et dans l'autre il fait tout (exécute + décision), c'est un peu facile comme simplification mais pour l'utilisateur "moyen" qui achète son HP je pense que ça suffit comme justification.
Avatar de JR_Ewing INpactien
JR_Ewing Le samedi 14 avril 2012 à 16:40:53
Inscrit le jeudi 6 décembre 07 - 2052 commentaires
Avant qu'on ait des commentaires du genre: "ceux qui se plaignent sont anti MS blabla" (comme on a pu le lire dans le precedent article sur le meme sujet), j'aimerais rappeler que le probleme de la vente liee concerne egalement ceux qui ont achete leur license Windows en boite (license complete ou license education) et qui changent/modifient leur machine regulierement.

Il n'y a aucune raison que l'on ait a racheter une license avec chaque machine quand on a le droit de deporter son systeme d'une machine a l'autre, permettant de faire des economies substantielles. C'est de la vente forcee qui devrait etre prohibee, c'est d'ailleurs dans la loi.



Ca me fait bien marrer quand je lis ça! mdr2.gif Non mais sérieux les mecs, sortez un peu de chez vous, allez voir un peu comment ça se passe chez la majorité des gens au lieu de rester sur PCI ou autres sites infos à vous abrutir et vous monter le bourrichon entre geeks et à penser que tout le monde fais comme vous...


Soyons sérieux: QUI, dans la population totale d'un pays comme la France à accès à des license MS à bas coûts à part certains étudiants (pas les plus nombreux) et les profs? QUI achète son Windows en version boite? QUI installe Linux à la place de Windows? Faut arrêter le délire! Ca ne concerne qu'une toute petite partie de la population, le reste, la majorité achète un PC à Carrof ou à Confo et puis basta! Ils s'en foutent pas mal d'avoir le choix de l'OS (de toutes façons ils ne connaissent que Windows), et pour eux c'est bien pratique de ne pas s'occuper de ce genre de choses auxquelles ils ne connaissent absolumnet rien!

Ce qui me fait le + marrer, c'est que ceux qui râlent contre la vente liée sur les PC fixes de supermaché sont les premiers aussi à cracher sur ce genre de PC en disant que c'est de la merde et tout, et de toutes façons ces personnes montent eux-mêmes leur PC pièces par pièces donc ils ne sont pas touchés et ça ne les concerne pas directement dans l'absolu. Mais bon, ils sont tellement bornés et veulent tellement imposer leur vision des choses et leurs idéaux aux autres qu'ils utilisent de faux prétextes qui de toutes façon concerne une minorité de gens, en faisant croire qu'ils représentent une majorité...


Le seul cas où je suis d'accord que les fabricants devraient faciliter le remboursement de la license Windows si on en veut pas, c'est pour les PC portables car on ne peut pas faire autrement que de les acheter "tout fait". (quoi que LDLC propose des odis portables sans OS donc y'a toujours moyen de trouver un portable sans OS pour ceux qui n'en veulent pas, mais admettons!) Certains constructeurs comme Asus d'ailleurs remboursent facilement et c'est un bon point pour eux! Mais malheureusement c'est pas le cas de tous.
Avatar de Patch INpactien
Patch Le samedi 14 avril 2012 à 16:50:01
Inscrit le vendredi 7 mai 04 - 27892 commentaires
J'aimerais bien que l'UFC Que choisir attaque aussi Apple.
Parce que la il y a un réel problème.
comme j'ai dit plus haut, Apple rembourse sur simple demande, ils ne provoquent aucun problème sur ce point.


En quoi ? Ils sont libres de choisir avec quelle entreprise ils s'associent.
On ne serait donc pas libre de s'associer avec qui on veut ?
quand tout le monde se lie à la même boite et que ca porte finalement un préjudice pour le consommateur...
tu aimerais que toute l'industrie auto s'allie avec une assurance quelconque et t'oblige à t'assurer à cette assurance quand tu prends une de leurs voitures sans te laisser le choix? c'est exactement le problème là.


Mais ici, il n'est pas question de concurrence déloyale. La concurrence est là et il n'est pas interdit à un concurrent de s'associer avec un constructeur.
comme concurrence tu parles de Linux qui stagne à maxi 3% de mdp, ou de Apple qui doit faire dans les 5-6% (le reste étant MS)? ou tu parles du fait que MS aie déjà interdit à un constructeur de vendre un concurrent à la place de Windows sur certaines ses machines sous peine de ne plus lui proposer de prix aussi bas (ce qui s'était passé avec Dell il y a 2-3ans)?

Edité par Patch le samedi 14 avril 2012 à 16:54
Avatar de ulhgard INpactien
ulhgard Le samedi 14 avril 2012 à 16:51:17
Inscrit le samedi 28 février 09 - 240 commentaires



Ca me fait bien marrer quand je lis ça! mdr2.gif Non mais sérieux les mecs, sortez un peu de chez vous, allez voir un peu comment ça se passe chez la majorité des gens au lieu de rester sur PCI ou autres sites infos à vous abrutir et vous monter le bourrichon entre geeks et à penser que tout le monde fais comme vous...


Soyons sérieux: QUI, dans la population totale d'un pays comme la France à accès à des license MS à bas coûts à part certains étudiants (pas les plus nombreux) et les profs? QUI achète son Windows en version boite? QUI installe Linux à la place de Windows? Faut arrêter le délire! Ca ne concerne qu'une toute petite partie de la population, le reste, la majorité achète un PC à Carrof ou à Confo et puis basta! Ils s'en foutent pas mal d'avoir le choix de l'OS (de toutes façons ils ne connaissent que Windows), et pour eux c'est bien pratique de ne pas s'occuper de ce genre de choses auxquelles ils ne connaissent absolumnet rien!



Et tu propose ... on continue comme ca et windows sera le seul OS commercialisé sur PC jusqu'au décès de mes arrières petits enfants ?

Demain tu fabrique un OS gratuit ou pas, libre ou pas on s'en fou. Prend 5 minutes pour m'expliquer comment tu vas faire pour vendre ton OS alors que 100 % du parc mondial ou presque est vendu depuis des décennies avec windows ou éventuellement mac OS.

Comment favoriser la création et le progrès quand tout le marché est vérouillé de façon douteusement légale et franchement anti-concurrentielle?
Avatar de Patch INpactien
Patch Le samedi 14 avril 2012 à 16:57:54
Inscrit le vendredi 7 mai 04 - 27892 commentaires

Ce qui ramène tout à une question fondamentale : à quel moment est-on en présence de deux produits différents ? Dans le cas présent, on dit : "un OS et un PC sont deux produits différents". Mais si on pousse la logique du truc, dissocions chaque composant, la RAM, le HDD, la souris... Et puis dissocions composant par composant, et ainsi de suite jusqu'aux atomes C'est con ? Oui. Mais ça fait partie de la question : où est-ce qu'on s'arrête ?
plus simple : RAM, HDD, souris, etc ensembles forment un PC, donc un objet matériel complet. un OS est un élément logiciel, donc un service. ce qui n'a donc strictement rien à voir avec le matériel, et théoriquement interdit de vendre en vente liée avec le PC (matériel). mais il n'est tout de même pas interdit de les proposer en pack matériel + logiciel. juste interdit d'obliger de prendre ce pack complet même si tu ne veux que le PC sans la partie logicielle.
Avatar de Para-doxe INpactien
Para-doxe Le samedi 14 avril 2012 à 16:58:24
Inscrit le jeudi 27 octobre 11 - 1122 commentaires

Oui, l'OS est un composant parmi d'autres. Et le PC - OS compris - est le produit final.
Je me répète, mais sans l'OS, le produit vendu n'est plus le même.


Si car le produit est le PC. L'OS n'est pas un produit. Il a un status different et un contrat different.

Le PC, après achat, il est à toi. L'OS non.

Tout démontre que l'OS et le PC sont deux choses différentes, répéter le contraire ne le rendra pas vrai pour autant.



La concurrence libre, c'est l'absence de contraintes administratives et la non-utilisation de moyens déloyaux. S'associer, se désassocier, casser des prix ne sera jamais anticoncurrentiel.

Si dans un domaine, il y a un monopole naturel, c'est que personne ne trouve mieux.
Si ce monopole prend ses aises, il offre à tout concurrent l'opportunité de le renverser.


On vis pas chez les bizounours. Il y a de nombreuses façon d'établir un monopole indépendament de la qualité de ses produits ou de celles des concurrents.


Dès lors que tu fais intervenir l'état pour briser un monopole naturel, tu crées un nouveau contexte qui nuit au système de concurrence libre, notamment par son coût, par l'aspect réglementaire… Une intervention étatique sera toujours une pratique de concurrence déloyale, vu que l'état impose au consommateur son propre choix aux frais de ce dernier.


Voilà une vision bien manichésite et bien fausse de la réalité.

Le marché qui s'auto-régule et où tout est parfait est un mythe entretenu par ceux qui en tirent profit.


De plus, si je développe un nouveau produit, je suis en situation de monopole sur le marché durant la période où les autres vont développer leur produit. Faut-il faire intervenir l'état pour m'interdire de vendre mon produit jusqu'à ce qu'il y ait une concurrence parfaite ?


Quand Microsoft est arrivé avec sont MS-Dos, il y avait déjà de la concurrence.
Avatar de Commentaire_supprime INpactien
Commentaire_supprime Le samedi 14 avril 2012 à 17:15:28
Inscrit le vendredi 31 octobre 08 - 27165 commentaires

J'aime ce genre de déclaration de bas étage. La justice est rendue par des hommes, avec leurs qualités et leurs défauts... C'est précisément pour cela qu'elle est humaine.

Et oui, t'as raison, payons au SMIC des gens qui ont Bac + 8. Ou même, ne les payons pas du tout. Et enchaînons-les dans des caves.


+1.

J'en fréquente dans le cadre de mon boulot des juges, et je peux vous dire que leur paye, elle est pas mirobolante, et ils ne la volent pas.

On peut aussi élire les juges comme aux USA, ou prendre à ce poste des pros de la justice du secteur privé, ou nommer des politiques à ces postes, avec les dérives que cela entraîne...
Avatar de kane13 INpactien
kane13 Le samedi 14 avril 2012 à 17:31:26
Inscrit le dimanche 22 août 10 - 154 commentaires
Je lis beaucoup de troll ici… arrêtez de parler des utilisateurs de Linux !

C'est pas comme si la vente liée ne concernait qu'eux !
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