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La vente liée avec obligation de retour, déloyale en toute circonstance

Selon un juge de proximité

Un nouveau jugement d’un tribunal de proximité vient relancer la question de la vente liée PC et OS. Des faits désormais classiques, mais une solution encore plus affirmée que dans la ribambelle de précédentes affaires.

samsung nc10

Un consommateur achète 299,25 euros chez Auchan un PC Samsung NC 10 x10v équipé de Windows XP et d’autres logiciels préinstallés. Au premier démarrage, il refuse le contrat de licence d’utilisateur final qui l’invite soit à accepter Windows soit à prendre contact avec le fabricant pour les modalités de remboursement. Il éteint son PC et se retourne vers Samsung qui lui propose 60 euros pour cette licence facturée en trop. Problème : Samsung lui indique que la procédure exige le retour du PC, aux frais et risques du consommateur. Le client refuse le montant et cette procédure. Les courriers s’échangent, les relations s’enveniment et débouchent sur une procédure devant le tribunal de proximité de Saint-Denis. Le consommateur réclame maintenant le remboursement de tous les logiciels préinstallés, non plus seulement de XP.

Devant le juge, Samsung expliquera que l’ordinateur forme un produit intégré, insusceptible en conséquence de vente liée. Le juge balayera l’argument : un ordinateur, c’est d’un côté des composants matériels qui font l’objet d’une vente et de l’autre des logiciels, objets d’une licence d’exploitation. Deux éléments conceptuellement et juridiquement distincts.

Pratique agressive et déloyale

Comme dans l'affaire Lenovo, le juge va alors examiner la situation sous l’optique de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 dont le paragraphe 29 de son annexe 1 interdit les pratiques commerciales déloyales. Le consommateur soutient que Samsung a exigé un paiement immédiat sans qu’il n’ait jamais demandé le moindre logiciel. Une pratique interdite par le droit de la consommation. Samsung répond de son côté que le consommateur « disposait du moyen d’obtenir cette information préalablement à son achat. »

Le magistrat va se ranger du côté du consommateur : il voit lui aussi dans cette situation une pratique commerciale agressive qui contrevient à la directive précitée, laquelle interdit justement d’ « exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés ».

Avec une argumentation limpide : « Si l’ordinateur requiert l’installation d’un système d’exploitation (…) ce système ne saurait être, nécessairement, celui qui est fourni par la société Microsoft, des logiciels alternatifs pouvant être installés par les propriétaires ». Le juge ajoute que « si comme le soutient Samsung, dans l’esprit de la majorité des consommateurs, un ordinateur est nécessairement vendu avec un système d’exploitation en l’espèce fourni par la société Microsoft, c’est en raison de pratiques des assembleurs ». Des agissements constitutifs de « pratiques commerciales agressives ».

Deloyale en toute circonstance

Mieux encore, le juge va considérer « déloyale en toute circonstance » la pratique visant pour un fabricant « à revendre un système d’exploitation acquis par ses soins que [le consommateur] le lui ait demandé, et d’exiger le renvoi de l’ordinateur pour la désinstallation et le remboursement dudit système d’exploitation ». Cette procédure de retour sera au surplus jugée abusive et donc réputée non écrite.

Finalement, le juge estimera la valeur de XP à 90 euros, mais il refusera de rembourser le moindre centime pour les autres logiciels que le consommateur peut désinstaller librement. Un argument que nous avons un peu de mal à comprendre et peu cohérent avec la partie OS… Dans ce jugement du 10 janvier 2012, Samsung sera en outre condamné à 500 euros de dommages et intérêts majorés de 1500 euros pour les frais de procédure. (On pourra lire le communiqué de l'AFUL et l'analyse de l'avocat du consommateur)
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 04/04/2012 à 16:37

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Il y a 102 commentaires

Avatar de tiranor INpactien
tiranor Le mercredi 4 avril 2012 à 17:59:03
Inscrit le lundi 16 août 04 - 1189 commentaires
Est-il possible de considérer que windows+crapwares (package préinstallé) a un coût nul, et donc refuser complètement tout remboursement ?

Limite dire :
-PC nu 400€
-PC avec Win et crapwares 400€
-PC avec Win clean 500€
Avatar de pleindeuss INpactien
pleindeuss Le mercredi 4 avril 2012 à 18:00:28
Inscrit le mercredi 23 mai 07 - 1835 commentaires
c'est pas la vente liée qui a été condamnée mais la procédure abusive de remboursement.

depuis je sais plus quelle jurisprudence, la venté liée est tolérée dans les fait et entamer un procès pour ca, c'est aller au casse pipe.

la, le problème c'est ni la somme du remboursement ni le fait qu'on puisse se faire rembourser ou non, c'est les modalités du remboursement qui sont en cause :

- envoi matériel a ses frais pour désinstallation chez samsung a paris
- pas de garantie sur l'état du matos au retour de l'atelier
- durée d'immobilisation : 2 semaines mini hors expédition
- absence totale d'information sur les possibilités et les tarifications pratiquées par samsung pour le remboursement de l'os

sans parler du cluf qu'il faut refuser à la première ouverture du pc (donc inutilisable) sans ça, la procédure est nulle.

une solution simple pour éviter à samsung de claquer 24000 euros d'avocat pour éviter le remboursement de 60 euros :

avec la vente de chaque pc, prévoir une petite notice d'information sur les modalités de remboursement et une petite enveloppe T dans la boiboite, dans laquelle, si on souhaite le remboursement de l'os, il faut mettre les cds de recovery et la vignette de l'oem windows (et évidement refuser l'activation lors du premier démarrage et ca, si on a triché, ms, le sait dès qu'on se connecte en ligne) et on réexpide tout ca a samsung, ac un rib pour le remboursement.

et voooooaaaaala ! tout facile et tout légal !


ps : un netbook sans os préinstallé ca existe plus. deuxio, on peut faire monter des pcs sans os, c'est mm une pratique courante et on peut tout à fait installer un linux sur un pc, sans compétence particulière, mais que je sache, les constructeurs de voiture ne proposent pas des configs clés en main ou à monter soit mm - ce qui explique le fait que la vente liée ne s'y applique pas. Ayé, les soumis au système qui aiment pas ceux qui se battent pour que le consommateur ait des droits étendus, vous avez saisit la notion de pratique courante ou pas, là maintenant, et sur quoi se basent les juges ???
Avatar de pleindeuss INpactien
pleindeuss Le mercredi 4 avril 2012 à 18:03:00
Inscrit le mercredi 23 mai 07 - 1835 commentaires
Est-il possible de considérer que windows+crapwares (package préinstallé) a un coût nul, et donc refuser complètement tout remboursement ?

Limite dire :
-PC nu 400€
-PC avec Win et crapwares 400€
-PC avec Win clean 500€


tu peux pas vendre a perte... donc à moins de justifier que le développement de l'os a été gratuit... hors sauf erreur, le mm os version boite coute 100 euros (pour xp), ce qui fait cher pour 40 cm² de carton et un peu de plastique.
Avatar de 2show7 INpactien
2show7 Le mercredi 4 avril 2012 à 18:03:49
Inscrit le vendredi 24 juillet 09 - 9720 commentaires
C'est comme les jeux. Si tu as envie de jouer à Uncharted, il te faut une PS3 ou PSP, ou Niveaux exclusifs à une marque,etc . C'est joli le commerce d'exclusivité.
Pareil pour les chaînes de télé. Le choix, c'est d'avoir toutes les boxes concurrentes pour avoir les chaînes désirées. (par ici la monnaie)

Edité par 2show7 le mercredi 4 avril 2012 à 18:06
Avatar de befa31 INpactien
befa31 Le mercredi 4 avril 2012 à 18:05:02
Inscrit le lundi 9 mai 05 - 176 commentaires

Non non c'est une mise a jour que apple vend pas un os entier!!


Edité par befa31 le mercredi 4 avril 2012 à 18:09
Avatar de sylware INpactien
sylware Le mercredi 4 avril 2012 à 18:07:11
Inscrit le mercredi 27 août 08 - 1456 commentaires
Avatar de befa31 INpactien
befa31 Le mercredi 4 avril 2012 à 18:09:45
Inscrit le lundi 9 mai 05 - 176 commentaires
Lien
decidement j'arrive jamais a poster un lien correctement dsl!


edit modération : correction du lien :)

Edité par Tolor le mercredi 4 avril 2012 à 18:42
Avatar de Zyami INpactien
Zyami Le mercredi 4 avril 2012 à 18:21:10
Inscrit le samedi 19 novembre 11 - 1458 commentaires

Non non c'est une mise a jour que apple vend pas un os entier!!


Ca n'a rien à voir avec une màj, OSX est en vente aussi.

La différence est que quand Apple vend un ordinateur, il vend SON OS, quand Samsung vend un ordinateur, il vend l'OS de MICROSOFT, c'est une vente lié, il y a pas à tortiller du cul pour chier droit.


Avatar de seb2411 INpactien
seb2411 Le mercredi 4 avril 2012 à 18:23:00
Inscrit le vendredi 24 octobre 08 - 3065 commentaires
c'est pas la vente liée qui a été condamnée mais la procédure abusive de remboursement.

depuis je sais plus quelle jurisprudence, la venté liée est tolérée dans les fait et entamer un procès pour ca, c'est aller au casse pipe.

En relisant l'article il est bien indiqué qu'il condamne la vente liée. Et d'autres affaires ont déjà eu lieu précédement avec succès.
Avatar de 2show7 INpactien
2show7 Le mercredi 4 avril 2012 à 18:24:29
Inscrit le vendredi 24 juillet 09 - 9720 commentaires
[url=http://www.gizmodo.fr/wp-content/uploads/2011/02/update_for_your_computer.jpg][/url]
decidement j'arrive jamais a poster un lien correctement dsl!


Mets au moins quelque chose entre le dernier crochet de l'adresse et le premier crochet de fermeture
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