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La vente liée avec obligation de retour, déloyale en toute circonstance

Selon un juge de proximité

Un nouveau jugement d’un tribunal de proximité vient relancer la question de la vente liée PC et OS. Des faits désormais classiques, mais une solution encore plus affirmée que dans la ribambelle de précédentes affaires.

samsung nc10

Un consommateur achète 299,25 euros chez Auchan un PC Samsung NC 10 x10v équipé de Windows XP et d’autres logiciels préinstallés. Au premier démarrage, il refuse le contrat de licence d’utilisateur final qui l’invite soit à accepter Windows soit à prendre contact avec le fabricant pour les modalités de remboursement. Il éteint son PC et se retourne vers Samsung qui lui propose 60 euros pour cette licence facturée en trop. Problème : Samsung lui indique que la procédure exige le retour du PC, aux frais et risques du consommateur. Le client refuse le montant et cette procédure. Les courriers s’échangent, les relations s’enveniment et débouchent sur une procédure devant le tribunal de proximité de Saint-Denis. Le consommateur réclame maintenant le remboursement de tous les logiciels préinstallés, non plus seulement de XP.

Devant le juge, Samsung expliquera que l’ordinateur forme un produit intégré, insusceptible en conséquence de vente liée. Le juge balayera l’argument : un ordinateur, c’est d’un côté des composants matériels qui font l’objet d’une vente et de l’autre des logiciels, objets d’une licence d’exploitation. Deux éléments conceptuellement et juridiquement distincts.

Pratique agressive et déloyale

Comme dans l'affaire Lenovo, le juge va alors examiner la situation sous l’optique de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 dont le paragraphe 29 de son annexe 1 interdit les pratiques commerciales déloyales. Le consommateur soutient que Samsung a exigé un paiement immédiat sans qu’il n’ait jamais demandé le moindre logiciel. Une pratique interdite par le droit de la consommation. Samsung répond de son côté que le consommateur « disposait du moyen d’obtenir cette information préalablement à son achat. »

Le magistrat va se ranger du côté du consommateur : il voit lui aussi dans cette situation une pratique commerciale agressive qui contrevient à la directive précitée, laquelle interdit justement d’ « exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés ».

Avec une argumentation limpide : « Si l’ordinateur requiert l’installation d’un système d’exploitation (…) ce système ne saurait être, nécessairement, celui qui est fourni par la société Microsoft, des logiciels alternatifs pouvant être installés par les propriétaires ». Le juge ajoute que « si comme le soutient Samsung, dans l’esprit de la majorité des consommateurs, un ordinateur est nécessairement vendu avec un système d’exploitation en l’espèce fourni par la société Microsoft, c’est en raison de pratiques des assembleurs ». Des agissements constitutifs de « pratiques commerciales agressives ».

Deloyale en toute circonstance

Mieux encore, le juge va considérer « déloyale en toute circonstance » la pratique visant pour un fabricant « à revendre un système d’exploitation acquis par ses soins que [le consommateur] le lui ait demandé, et d’exiger le renvoi de l’ordinateur pour la désinstallation et le remboursement dudit système d’exploitation ». Cette procédure de retour sera au surplus jugée abusive et donc réputée non écrite.

Finalement, le juge estimera la valeur de XP à 90 euros, mais il refusera de rembourser le moindre centime pour les autres logiciels que le consommateur peut désinstaller librement. Un argument que nous avons un peu de mal à comprendre et peu cohérent avec la partie OS… Dans ce jugement du 10 janvier 2012, Samsung sera en outre condamné à 500 euros de dommages et intérêts majorés de 1500 euros pour les frais de procédure. (On pourra lire le communiqué de l'AFUL et l'analyse de l'avocat du consommateur)
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 04/04/2012 à 16:37

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Il y a 102 commentaires

Avatar de pleindeuss INpactien
pleindeuss Le jeudi 5 avril 2012 à 12:03:25
Inscrit le mercredi 23 mai 07 - 1835 commentaires

dzedfezfze


ok donc le gars que j'ai eu a l'aful m'a dit des conneries... c'est con puisque c'est lui qui briffe lorsqu'on va aller en procès contre les constructeurs et que justement il m'a dit en clair : ne pas invoquer la vente liée comme on l'a fait au début sinon c'est foutu because la jurisprudence, maintenant on s'attaque aux pratiques commerciales déloyales autour de la vente liée.

et sinon tu chipotes sur les mots puisque je dis :

"ce n'est pas la vente liée intrinsèquement qui est condamnée mais l'ensemble du système qui impose vente liée et quasi impossibilité de remboursement"

et que toi tu dis :

"tu dis des conneries, c'est pas la vente liée qui est pas condamnée mais la vente forcée !".

c'est juste le plaisir de faire chier ou bien ?
Avatar de after_burner INpactien
after_burner Le jeudi 5 avril 2012 à 16:25:17
Inscrit le mercredi 16 juillet 08 - 6969 commentaires


...



Ouais comme un mobile qui n'accepterait que les sims d'un seul opérateur. Ou une voiture sur laquelle tu fixerais les roues avec 7 écrous au lieu de 6. Des dispositifs totalement artificiels visant à verrouiller un produit : le rêve des consommateurs.
Et depuis t'as racheté des portables Toshiba ?


Je vois pas pourquoi tu t'emportes, il dit simplement que c'est possible de rendre dépendant le couple PC / OS.

Et ce n'était pas mon pc mais celui de mon frère, un produit bas de gamme qui date de 2004.

Personne n'a dit ici que c'était "le rêve des consommateurs".

Il y a des spécificités auxquelles on ne pense pas tjs avant d'acheter un produit, ce n'est pas du tout indiqué parfois, ça n'empêche pas de se renseigner un minimum maintenant.
Avatar de Hybrid Son Of Oxayotl INpactien
Hybrid Son Of Oxayotl Le jeudi 5 avril 2012 à 17:04:47
Inscrit le jeudi 24 juillet 08 - 5207 commentaires
Comme d'hab, on stigmatise Apple alors que la plupart des constructeurs font pareil, voire pire…

Ouais, c'est trop triste, c'est tellement injuste, je trouve ça vraiment terrible, horrible. Cette pauvre société totalement innocente sur laquelle les gens s’acharnent tous sans raison, avec absolument personne pour la défendre, c'est tellement triste, on se croirait dans le tombeau des lucioles .
.
Avatar de eb303 INpactien
eb303 Le vendredi 6 avril 2012 à 09:45:45
Inscrit le jeudi 20 juillet 06 - 1164 commentaires

Ouais, c'est trop triste, c'est tellement injuste, je trouve ça vraiment terrible, horrible. Cette pauvre société totalement innocente sur laquelle les gens s’acharnent tous sans raison, avec absolument personne pour la défendre, c'est tellement triste, on se croirait dans le tombeau des lucioles .
.

Mais oui, bien sûr, c'est tout à fait ce que j'ai dit… Regarde un peu le contexte: news qui ne parle absolument pas d'eux, et genre dans les 10 premiers commentaires, allez hop, "Ouaaaaais, et Apple, alors, tout ça!". Et pourquoi Apple? Pourquoi pas Dell, ou HP, ou n'importe quel autre constructeur? Ils font tous la même chose!
Je m'en fous d'Apple, je n'ai pas d'action chez eux, et même si j'ai tendance à apprécier ce qu'ils font, leur politique ne me plaît pas plus que celle des autres. Mais là, ça revient à chaque fois, et ça commence à être franchement gavant, de la même façon que l'anti-MS primaire est gavant, de la même façon que les gens qui tapent sur le libre tout le temps est gavant aussi.
Avatar de Hybrid Son Of Oxayotl INpactien
Hybrid Son Of Oxayotl Le lundi 9 avril 2012 à 01:42:45
Inscrit le jeudi 24 juillet 08 - 5207 commentaires
Mais oui, bien sûr, c'est tout à fait ce que j'ai dit…

Un peu quand même.
Regarde un peu le contexte: news qui ne parle absolument pas d'eux, et genre dans les 10 premiers commentaires, allez hop, "Ouaaaaais, et Apple, alors, tout ça!". Et pourquoi Apple? Pourquoi pas Dell, ou HP, ou n'importe quel autre constructeur?

Parce qu'un tas de gens pensent que la situation est différente avec Apple parce qu'ils fabriquent le système d'exploitation autant que le matériel. Et c'est vrai que comme la licence du logiciel le lit au matériel Apple, la situation est un petit peu différente. Même si selon moi ça ne change au final pas le fait que la loi doit s'appliquer exactement pareil dans les deux cas, ça explique le fait que les gens se posent la question.
Avatar de eb303 INpactien
eb303 Le mardi 10 avril 2012 à 10:03:49
Inscrit le jeudi 20 juillet 06 - 1164 commentaires

Relis bien, et tu verras que non.
Parce qu'un tas de gens pensent que la situation est différente avec Apple parce qu'ils fabriquent le système d'exploitation autant que le matériel. Et c'est vrai que comme la licence du logiciel le lit au matériel Apple, la situation est un petit peu différente. Même si selon moi ça ne change au final pas le fait que la loi doit s'appliquer exactement pareil dans les deux cas, ça explique le fait que les gens se posent la question.

Question à laquelle la réponse a été donnée un paquet de fois: Apple rembourse Mac OS sur demande, bien que dans la très grande majorité des cas, ça ne sert à rien, les gens achetant un Mac pour Mac OS (ce qui à mon sens rend en plus la question sans grand intérêt…). Mais de toutes façons, les gens demandant ça sont le plus souvent des gens qui n'approcheraient pas d'un Mac à moins de 10 mètres, donc c'est juste du troll de base, et ça devient fatigant…
Avatar de Hybrid Son Of Oxayotl INpactien
Hybrid Son Of Oxayotl Le mercredi 11 avril 2012 à 17:38:09
Inscrit le jeudi 24 juillet 08 - 5207 commentaires
Relis bien, et tu verras que non.

J'ai relu, j'ai eu cette impression de nouveau.
Question à laquelle la réponse a été donnée un paquet de fois

Oui. Mais la devise de PCi, c'est « Si tu ne sais pas, demande, si tu sais, partage », pas « Si tu ne sais pas, demande, si tu sais, engueule celui qui demande parce que ça a déjà été dit plusieurs fois avant. »
Avatar de eb303 INpactien
eb303 Le jeudi 12 avril 2012 à 09:43:57
Inscrit le jeudi 20 juillet 06 - 1164 commentaires
J'ai relu, j'ai eu cette impression de nouveau.

Ben ça n'est que ton impression alors, parce que ce n'est pas ce que je voulais dire.
Oui. Mais la devise de PCi, c'est « Si tu ne sais pas, demande, si tu sais, partage », pas « Si tu ne sais pas, demande, si tu sais, engueule celui qui demande parce que ça a déjà été dit plusieurs fois avant. »

De un, je n'ai "engueulé" personne. De deux, la très grande majorité de ceux qui posent ces questions n'ont absolument rien à f*** de la réponse, ils viennent juste déverser leur bile sur la société qu'ils détestent et rien de plus. De toutes façons, ils n'iront absolument jamais acheter un Mac, que ce soit pour utiliser Mac OS ou installer autre chose dessus.
Mais bon, pas la peine de continuer, désormais, je vais juste m'abstenir de répondre au commentaires des hateboys, ça évitera de partir en débat stérile…
Avatar de Hybrid Son Of Oxayotl INpactien
Hybrid Son Of Oxayotl Le vendredi 13 avril 2012 à 02:32:23
Inscrit le jeudi 24 juillet 08 - 5207 commentaires
De deux, la très grande majorité de ceux qui posent ces questions n'ont absolument rien à f*** de la réponse, ils viennent juste déverser leur bile sur la société qu'ils détestent et rien de plus.

C'est ton avis. Si tu penses que Meallia a posé la question uniquement pour dire du mal d'Apple, d'accord, mais sur quoi est-ce que tu te bases pour penser ça ?
Avatar de zeb INpactien
zeb Le vendredi 13 avril 2012 à 09:00:13
Inscrit le jeudi 26 janvier 12 - 31 commentaires


[...]je vois pas l'interret de se battre si ce n'est l'aspect idéologique qui revient à l'anti-MSisme dont je parlais plus haut.


Mais arrete avec ca. Ca ne concerne pas que les utilisateurs d'OS non MS, mais aussi ceux qui achetent leur licence Windows en boite, et qui ont parfaitement le droit de l'installer eux-memes sur leur nouvelle machine (a condition bien sur d'enlever Windows de l'ancienne), et qui ne devraient pas avoir a racheter une licence en double !

Edité par zeb le vendredi 13 avril 2012 à 09:01
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