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La vente liée avec obligation de retour, déloyale en toute circonstance

Selon un juge de proximité

Un nouveau jugement d’un tribunal de proximité vient relancer la question de la vente liée PC et OS. Des faits désormais classiques, mais une solution encore plus affirmée que dans la ribambelle de précédentes affaires.

samsung nc10

Un consommateur achète 299,25 euros chez Auchan un PC Samsung NC 10 x10v équipé de Windows XP et d’autres logiciels préinstallés. Au premier démarrage, il refuse le contrat de licence d’utilisateur final qui l’invite soit à accepter Windows soit à prendre contact avec le fabricant pour les modalités de remboursement. Il éteint son PC et se retourne vers Samsung qui lui propose 60 euros pour cette licence facturée en trop. Problème : Samsung lui indique que la procédure exige le retour du PC, aux frais et risques du consommateur. Le client refuse le montant et cette procédure. Les courriers s’échangent, les relations s’enveniment et débouchent sur une procédure devant le tribunal de proximité de Saint-Denis. Le consommateur réclame maintenant le remboursement de tous les logiciels préinstallés, non plus seulement de XP.

Devant le juge, Samsung expliquera que l’ordinateur forme un produit intégré, insusceptible en conséquence de vente liée. Le juge balayera l’argument : un ordinateur, c’est d’un côté des composants matériels qui font l’objet d’une vente et de l’autre des logiciels, objets d’une licence d’exploitation. Deux éléments conceptuellement et juridiquement distincts.

Pratique agressive et déloyale

Comme dans l'affaire Lenovo, le juge va alors examiner la situation sous l’optique de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 dont le paragraphe 29 de son annexe 1 interdit les pratiques commerciales déloyales. Le consommateur soutient que Samsung a exigé un paiement immédiat sans qu’il n’ait jamais demandé le moindre logiciel. Une pratique interdite par le droit de la consommation. Samsung répond de son côté que le consommateur « disposait du moyen d’obtenir cette information préalablement à son achat. »

Le magistrat va se ranger du côté du consommateur : il voit lui aussi dans cette situation une pratique commerciale agressive qui contrevient à la directive précitée, laquelle interdit justement d’ « exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés ».

Avec une argumentation limpide : « Si l’ordinateur requiert l’installation d’un système d’exploitation (…) ce système ne saurait être, nécessairement, celui qui est fourni par la société Microsoft, des logiciels alternatifs pouvant être installés par les propriétaires ». Le juge ajoute que « si comme le soutient Samsung, dans l’esprit de la majorité des consommateurs, un ordinateur est nécessairement vendu avec un système d’exploitation en l’espèce fourni par la société Microsoft, c’est en raison de pratiques des assembleurs ». Des agissements constitutifs de « pratiques commerciales agressives ».

Deloyale en toute circonstance

Mieux encore, le juge va considérer « déloyale en toute circonstance » la pratique visant pour un fabricant « à revendre un système d’exploitation acquis par ses soins que [le consommateur] le lui ait demandé, et d’exiger le renvoi de l’ordinateur pour la désinstallation et le remboursement dudit système d’exploitation ». Cette procédure de retour sera au surplus jugée abusive et donc réputée non écrite.

Finalement, le juge estimera la valeur de XP à 90 euros, mais il refusera de rembourser le moindre centime pour les autres logiciels que le consommateur peut désinstaller librement. Un argument que nous avons un peu de mal à comprendre et peu cohérent avec la partie OS… Dans ce jugement du 10 janvier 2012, Samsung sera en outre condamné à 500 euros de dommages et intérêts majorés de 1500 euros pour les frais de procédure. (On pourra lire le communiqué de l'AFUL et l'analyse de l'avocat du consommateur)
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 04/04/2012 à 16:37

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Il y a 102 commentaires

Avatar de Hybrid Son Of Oxayotl INpactien
Hybrid Son Of Oxayotl Le jeudi 5 avril 2012 à 01:23:42
Inscrit le jeudi 24 juillet 08 - 5207 commentaires
encore une fois, un constructeur qui vendrait ses machines préinstallées mais avec une procédure de remboursement claire, concise, facile a mettre en oeuvre et équitable ne serait pas inquiétée.

Avec une telle procédure en place, c'est limite si on peut encore parler de vente liée, en même temps.
Avatar de v1nce INpactien
v1nce Le jeudi 5 avril 2012 à 01:34:36
Inscrit le lundi 28 août 06 - 1252 commentaires

Faut savoir pour quoi vous vous battez, si c'est pour avoir du matos dont on ne peut profiter pleinement je vois pas l'intérêt de se battre si ce n'est l'aspect idéologique qui revient à l'anti-MSisme dont je parlais plus haut.


TU ne vois pas l'intérêt.
C'est quoi "profiter pleinement".
Si les perfs d'une CG sont meilleures avec un pilote/os alternatif mais que celui-ci ne supporte pas le dual-screen dont je me contrefous vu que je n'ai qu'un seul écran, est-ce que j'en profite pleinement ?
Si je dois changer de PC et que ma carte son à xxx euros n'est plus compatible avec la dernière version de windows (temps de latence pourri et/ou plus de pilotes) comment j'en profite pleinement ?
Quand les pilotes USB3 sont sortis d'abord sur Linux, est-ce que les Windowsiens profitaient pleinement de leur matos ?


Et s'il faut fouiner le web pour pouvoir tout installer correctement, pas la peine non plus.


C'est encore TON point de vue.
Et les gens qui tweakent leur PC pour gagner des fps, c'est des cons aussi ?
Et fouiner sur la machine que tu viens d'acheter pour y virer les demos et crapware c'est normal ?


Et si demain HP affiche "Windows offert à l'achat du PC" sachant que sa marge sera déjà calculée avec le cout de la licence ?


Je suppose qu'on pourra attaquer sur la base de l’article L. 121-35 du Code de la consommation.


Je pense que c'est ce que veut dire Sebdraluorg quand il dit que la machine p-e être dépendante de l'OS. Je me rappellerais tjs d'un portable toshiba sous winXP ou il était impossible d'utiliser la carte son si on changeais l'OS fournit avec le portable, même avec une autre licence windows.


Ouais comme un mobile qui n'accepterait que les sims d'un seul opérateur. Ou une voiture sur laquelle tu fixerais les roues avec 7 écrous au lieu de 6. Des dispositifs totalement artificiels visant à verrouiller un produit : le rêve des consommateurs.
Et depuis t'as racheté des portables Toshiba ?
Avatar de Winderly INpactien
Winderly Le jeudi 5 avril 2012 à 06:46:33
Inscrit le vendredi 19 mai 06 - 7549 commentaires


Comme quoi y en a qui lisent, et qui essaient de comprendre plutot que de s'arreter à "t'es pas d'accord, t'as tort"
Et il ne cite qu'un exemple, mais Intel fait aussi des CPU destinés uniquement à certains OEMs...


...Je pense qu'il faut prendre le probleme autrement et pas s'entêter avec un systeme qui on le voit, ne marche pas.


Quand on fait ce qu'il faut pour que ça marche pas, fatalement ça marche pas.

Je croyais qu'il y a une notion de "compatible" dans la définition de "PC".
J'ai du me tromper.
Avatar de korrigan2 INpactien
korrigan2 Le jeudi 5 avril 2012 à 08:13:01
Inscrit le mercredi 9 novembre 05 - 994 commentaires
Si on pouvait appliquer le même bon sens et raisonnement à la signature des Traités européens et condamner les ventes liées qui nous font passer de Maastricht à Lisbonne puis au MES sans que notre mot à dire soit entendu.
Avatar de kamui57 INpactienne
kamui57 Le jeudi 5 avril 2012 à 08:47:50
Inscrite le vendredi 13 janvier 12 - 209 commentaires

Merci

Ouais comme un mobile qui n'accepterait que les sims d'un seul opérateur. Ou une voiture sur laquelle tu fixerais les roues avec 7 écrous au lieu de 6. Des dispositifs totalement artificiels visant à verrouiller un produit : le rêve des consommateurs.
Et depuis t'as racheté des portables Toshiba ?

J'en ai eu deux ils ont tous les deux bien fonctionné sous GNU/Linux, sauf le lecteur de carte sd, mais un copain avait du attendre une certaine version d'ubuntu pour avoir du son, sur Toshiba aussi. C'était en 2007-2008.
Avatar de Para-doxe INpactien
Para-doxe Le jeudi 5 avril 2012 à 09:14:09
Inscrit le jeudi 27 octobre 11 - 1119 commentaires

Comme quoi y en a qui lisent, et qui essaient de comprendre plutot que de s'arreter à "t'es pas d'accord, t'as tort"


HHoooo, quelle belle description... de toi. Dommage que tu ne le réalise même pas.


Et il ne cite qu'un exemple, mais Intel fait aussi des CPU destinés uniquement à certains OEMs.


Source?


Faut savoir pour quoi vous vous battez, si c'est pour avoir du matos dont on ne peut profiter pleinement je vois pas l'interret de se battre si ce n'est l'aspect idéologique qui revient à l'anti-MSisme dont je parlais plus haut.
Et s'il faut fouiner le web pour pouvoir tout installer correctement, pas la peine non plus.


Mais tu te prends pour qui pour définir ce que les gens ont le droit de faire ou pas et de décider de l'usage qu'ils feront de leur machines?

Si quelqu'un a envie de s'investir pour faire fonctionner sont ordinateur à 100% avec un autre OS que Windows ça le regarde et ça ne justifie en rien le fait de participer au financement d'une rente pour Microsoft.
Avatar de eb303 INpactien
eb303 Le jeudi 5 avril 2012 à 09:46:06
Inscrit le jeudi 20 juillet 06 - 1163 commentaires
Parle-t'on aussi de vente liée dans le cas des ordinateurs Apple et d'OS X ?

Ah ben tiens il est arrivé encore plus vite que d'habitude celui-là…
Avatar de Meallia INpactien
Meallia Le jeudi 5 avril 2012 à 09:56:40
Inscrit le mardi 3 janvier 12 - 218 commentaires

Ah ben tiens il est arrivé encore plus vite que d'habitude celui-là…


je me doutais que ça passerait pour un troll ( du moment qu'on parle d'apple sur une news PC tout le monde crie au troll ) mais je voulais juste avoir la position d'apple là dessus :


Pour info, Apple rembourse les clients qui en font la demande en échange de leur licence OSX

Avatar de eb303 INpactien
eb303 Le jeudi 5 avril 2012 à 10:02:53
Inscrit le jeudi 20 juillet 06 - 1163 commentaires
je me doutais que ça passerait pour un troll ( du moment qu'on parle d'apple sur une news PC tout le monde crie au troll ) mais je voulais juste avoir la position d'apple là dessus :

… ce qui a déjà été dit un nombre incalculable de fois… Comme d'hab, on stigmatise Apple alors que la plupart des constructeurs font pareil, voire pire…
Avatar de pleindeuss INpactien
pleindeuss Le jeudi 5 avril 2012 à 11:52:32
Inscrit le mercredi 23 mai 07 - 1835 commentaires


Ben on n'a pas dû lire le même jugement

« Attendu que si un ordinateur requiert l’installation d’un système d’exploitation pour l’accomplissement de la tâche que son propriétaire souhaite lui assigner, ce système ne saurait être nécessairement celui qui est fourni par la société Microsoft, des logiciels alternatifs pouvant être installés par les propriétaires ; Que si, comme le soutient la société SAMSUNG, dans l’esprit de la majorité des consommateurs, un ordinateur est nécessairement vendu avec un système d’exploitation en l’espèce fourni par la société Microsoft, c’est en raison des pratiques des assembleurs ; Que ces agissements sont constitutifs de pratiques commerciales agressives ;

Qu’ainsi, il convient de déclarer déloyale en toutes circonstances à raison de son caractère agressif, la pratique consistant pour la société SAMSUNG, à revendre un système d’exploitation acquis par ses soins sans que Monsieur MARTY le lui ait demandé, ET d’exiger le renvoi de l’ordinateur pour la désinstallation et le remboursement dudit système d’exploitation. »



voila... donc c pas la vente liée qui est condamnée en tant que pratique, cependant en tant que conséquence et partie d'un système qui verrouille les consommateurs dans des pratiques déloyales, elle est forcément citée.

les conséquences s'il y en a ne seront pas les mêmes que la simple condamnation de la vente liée.

dans le cas présent, si les constructeurs décident de respecter la loi, ils conserveront le système de la vente liée mais expliqueront en clair les procédures de remboursement et les rendront plus équitable et plus faciles

si la vente liée seule était condamnée, les constructeurs devraient fournir des pcs déliés.

or pour l'instant, il n'a jamais été question de délier les ventes et cela a été conforté par des jugements défavorables aux plaignants lorsque la vente liée seule a été invoquée.

c'est pour cela que l'avocat de l'aful ne se base plus sur les articles de lois correspondants mais passe directement au niveau européen et attaque sur l'aspect déloyal du système actuel : vente liée + emmerdes max quand on veut se faire rembourser.
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