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Projet de loi copie privée : le député désigné rapporteur est...

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Franck Riester était pressenti. Finalement, en Commission des affaires culturelles, c’est Marie-Hélène Thoraval, unique candidate volontaire, qui a été désignée rapporteur pour le projet de loi sur la Copie privée.

Copie Privée Marie-Hélène Thoreval UMP

La députée UMP de la Drôme, responsable marketing de profession, devenue parlementaire après le décès du député dont elle était suppléante, a donc été nommée rapporteur mardi après-midi.

Visiblement le temps presse. La député a débuté ses auditions sur le champ... dès 17h45. Il faut dire que le dossier est éminemment technique et juridique. Les sommes à sécuriser sont en outre importantes : 1,4 milliard ont été collectés au titre de la Copie privée depuis 2002, dont 438M€ à tort pour les seuls supports professionnels. Enfin, les débats débuteront dans l’hémicycle le 22 ou 23 novembre prochain, soit dans deux petites semaines.

« C'est un honneur d'être choisie par ses collègues pour leur apporter un éclairage sur un projet de loi présenté par le Gouvernement, surtout pour moi qui suis là depuis moins d'un an. Les prochaines semaines promettent d'être particulièrement chargées, mais le rôle du parlementaire est de faire voter la loi donc j'endosse cette responsabilité avec beaucoup d'enthousiasme et de sérieux » explique la députée sur son site.

Dans son communiqué, elle rappelle que le rapporteur est par définition « le spécialiste du sujet traité dans sa commission et éclaire ses collègues par l'intermédiaire d'un rapport qu'il rédige avant l'examen du projet de loi en commission puis en séance publique de l'Assemblée nationale ».

Vérification faite à partir de sa fiche parlementaire, Marie-Hélène Thoraval n’a à son compteur aucune question parlementaire touchant au secteur du droit d’auteur. De même, elle n’a été cosignataire d’aucune proposition de loi en relation. Enfin, elle n’a jamais rédigé le moindre rapport parlementaire.

Elle est cependant l’auteur de deux propositions de loi finalement dans l'air du temps. L’une « visant à permettre la renégociation d’un contrat en cas de changements de circonstances imprévisibles durant son exécution ».  L’autre « visant à proroger à vie le privilège des bouilleurs de cru ».
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 09/11/2011 à 08:53

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Il y a 55 commentaires

Avatar de Kiran INpactien
Kiran Le mercredi 9 novembre 2011 à 10:08:04
Inscrit le samedi 2 février 08 - 823 commentaires
Perpétuant une tradition rurale et familiale vieille de plusieurs siècles qui touche l’ensemble des terroirs de nos régions, les bouilleurs de cru distillent, à l’aide d’un alambic, des vins, cidres ou poirés, marcs, lies, cerises, prunes et prunelles provenant exclusivement de leur récolte.


Ça devrait t'intéresser cette proposition de loi pourtant...
trois.gif
Avatar de antares56 INpactien
antares56 Le mercredi 9 novembre 2011 à 10:11:03
Inscrit le lundi 30 août 04 - 317 commentaires
de toute facon comme d habitude les lobbi vont etre protegé , contre la volonté du peuple qu ils sont pourtant sencé defendre .

donc les couillonés au final ce sera encore nous
Avatar de dieudivin INpactien
dieudivin Le mercredi 9 novembre 2011 à 10:11:48
Inscrit le samedi 25 août 07 - 610 commentaires
Ok, la contrepèterie n'est pas sur la phrase "ça fait très Ordonnance d'Ancien Régime tout ça" mais "« proroger à vie le privilège des bouilleurs de cru »"
Ca me rassure


Edité par dieudivin le mercredi 9 novembre 2011 à 10:12
Avatar de gwal INpactien
gwal Le mercredi 9 novembre 2011 à 10:24:29
Inscrit le jeudi 26 avril 07 - 523 commentaires
Bah pourquoi vous raler ?? pour une fois que ce n'est pas un avocat ou un membre du lobby pour lesquelles les lois sont travaillés c'est deja un beau progres.
Apres, c'est vrai que cette personne est totalement incompetente sur le sujet qu'on lui demande de traiter mais ce n'est pas le cas de tout ce gvt ??
Avatar de floop INpactien
floop Le mercredi 9 novembre 2011 à 10:25:33
Inscrit le lundi 25 juin 07 - 1112 commentaires
Projet de loi copie privée : le député désigné rapporteur est...
incompétente ?
Avatar de Flac INpactien
Flac Le mercredi 9 novembre 2011 à 10:30:33
Inscrit le samedi 1 décembre 07 - 2174 commentaires
Bah pourquoi vous raler ?? pour une fois que ce n'est pas un avocat ou un membre du lobby pour lesquelles les lois sont travaillés c'est deja un beau progres.
Apres, c'est vrai que cette personne est totalement incompetente sur le sujet qu'on lui demande de traiter mais ce n'est pas le cas de tout ce gvt ??


C'est ce qu'on appelle prendre un blanc-bec qui n'a rien à perdre pour lui faire prendre sur le coin de la gueule les éventuels pots cassés ..
Avatar de floop INpactien
floop Le mercredi 9 novembre 2011 à 10:30:55
Inscrit le lundi 25 juin 07 - 1112 commentaires
Bah pourquoi vous raler ?? pour une fois que ce n'est pas un avocat ou un membre du lobby pour lesquelles les lois sont travaillés c'est deja un beau progres.
Apres, c'est vrai que cette personne est totalement incompetente sur le sujet qu'on lui demande de traiter mais ce n'est pas le cas de tout ce gvt ??


un peu oui
d'ailleurs christian jacob qui est agriculteur de profession disait qu'il preferait ne pas avoir le ministere de l'agriculture et qu'un oeil neuf/neutre n'etait pas plus mal et que de toute facon le gros du boulot est fait par les collaborateurs.
Avatar de geekounet85 INpactien
geekounet85 Le mercredi 9 novembre 2011 à 10:40:12
Inscrit le mercredi 9 juin 04 - 8092 commentaires
Projet de loi copie privée : le député désigné rapporteur est...
incompétente ?
grillé #6
Avatar de ano_634830571450903611 INpactien
ano_634830571450903611 Le mercredi 9 novembre 2011 à 10:45:13
Inscrit le mercredi 13 octobre 10 - 2087 commentaires
Incompétence ultime...


Parce qu'il faut avoir posé des questions au gouvernement pour être compétent sur un sujet ?
Avatar de Flac INpactien
Flac Le mercredi 9 novembre 2011 à 10:59:13
Inscrit le samedi 1 décembre 07 - 2174 commentaires


Parce qu'il faut avoir posé des questions au gouvernement pour être compétent sur un sujet ?


Bah disons que le boulot d'un député c'est surtout de discuter des lois, de réfléchir dessus, d'en faire de nouvelles et de faire des rapports.

Quand un député n'a jamais rien fait de tout ça, on peut décemment penser qu'il n'est pas sensé être nommé rapporteur d'une loi hautement technique basée sur une jurisprudence européenne et une décision du conseil d'état.

Mais bon, si cette loi là n'était pas une tentative de contournement des deux décisions précédentes, on aurait sans doute nommé quelqu'un de plus compétent pour la défendre ..
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