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Copie privée : la grosse colère des industriels et des distributeurs

Copie privée, défense publique

Dans un communiqué commun, sept syndicats d’industriels (y compris des distributeurs et les télécoms) haussent le ton face au tout récent projet de loi sur la rémunération pour copie privée présenté lors du Conseil des ministres du 26 octobre 2011 (notre analyse).

Packard Bell disques durs externes

Les « industriels » ont en effet du mal à comprendre comment un projet de loi peut décider que des supports professionnels continueront à être soumis à la rémunération alors que le Conseil d’Etat (17 juin 2011) et la CJUE (21 octobre 2010 dit « Padawan ») ont justement exigé que les supports pro ne soient plus, assujettis. Comme le demande la directive fondatrice.

« Le projet de loi présenté ce jour prévoit non pas un système d’exonération mais de remboursement a posteriori pour les usages professionnels par le biais d’un mécanisme particulièrement complexe et coûteux. Surtout, il impose aux professionnels d’acquitter une rémunération pour copie privée dont le droit communautaire interdit pourtant qu’ils puissent être débiteurs ». Le projet de loi prévoit en effet que les pro devront bien payer puis remplir un dossier pour espérer se faire rembourser.

De plus, le texte est tourné d’une telle manière que certains biens professionnels pourront être présumés « porteurs » de copie privée et donc soumis à la RCP. Il reviendra alors aux professionnels de renverser cette présomption. Exercice périlleux et chronophage d'autant que seuls quelques euros sont en jeu à l’échelle de l’entreprise. Mais plusieurs millions à l’échelle du pays.

copie privée

La colère des syndicats ne s’arrête pas là : « le projet de loi prévoit que les barèmes annulés par le Conseil d’Etat seront maintenus pendant une période de 30 mois [24+6, NDLR] et non de 6 comme le Conseil d’Etat l’avait pourtant décidé ». Le C.E. en juin dernier avait en effet laissé 6 mois à la Commission copie privée pour purger ses bases de calcul des copies illicites et des supports professionnels. Les ayants droit n’ont jamais caché que ce délai leur était trop court. Le projet de loi du ministère de la Culture, en maintenant artificiellement ce qui devait être annulé au 22 décembre 2011, répond donc à leur angoisse en leur laissant plusieurs mois de tranquillité. Et de collecte.

Les effets de cette prolongation ne devrait pas laisser insensible les associations de consommateurs en ces temps de pouvoir d'achat menacé : ce bonus de 24 mois va « pénaliser les consommateurs qui pouvaient espérer que le nouveau barème vienne compenser seulement un manque à gagner pour les ayants droit du seul fait des actes de copie privée licite. Les consommateurs auront donc à supporter un taux de rémunération pourtant invalidé par le Conseil d’Etat, pendant 24 mois supplémentaires. »

Dernier effet de ce projet de loi taillé au micron près pour limiter la casse, un article qui vient encadrer les actions déposées contre ces barèmes mal calibrés : « par une autre pirouette juridique, [le projet] neutralise les actions contentieuses qui viendraient contester les effets de la décision n°11 de la Commission pour copie privée. »

Pour les industriels, parlant d’une même voix, ce projet doit être abandonné purement et simplement « sauf à conduire à l’adoption d’un texte affectant l’autorité de la plus haute juridiction administrative française et celle de la juridiction suprême européenne. ».

Dernier courroux : « La rémunération des ayants droit au titre de l’exception de copie privée est certes une préoccupation légitime. Elle ne constitue cependant pas, dans le contexte qui succède à l’annulation de la décision n°11, un motif impérieux d’intérêt général qui justifierait qu’une intervention législative efface, du revers de la plume, les effets d’une décision du Conseil d’Etat et engage la responsabilité de l’Etat français devant les institutions européennes ».

Enfin, plutôt que de patcher et rafistoler artificiellement un système mal ficelé, le collège des industriels réclame d’urgence une « rénovation profonde d’un système devenu totalement inadapté à l’ère numérique ». Un message transmis à l’Assemblée nationale, mais qui ne sera pas forcément entendu par l’Élysée et le ministère de la Culture.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 27/10/2011 à 17:30

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Il y a 37 commentaires

Avatar de Bill2 INpactien
Bill2 Le jeudi 27 octobre 2011 à 17:34:29
Inscrit le mardi 6 mai 03 - 2123 commentaires
Y'a pas à dire : les entreprises évoluent, les industriels évoluent, les usages évoluent, les utilisateurs ont évolué ...

Seuls l'Etat et les majors refusent d'entrer dans le XXIe siècle ...



Edité par Bill2 le jeudi 27 octobre 2011 à 17:35
Avatar de Khalev INpactien
Khalev Le jeudi 27 octobre 2011 à 17:34:36
Inscrit le mercredi 1 avril 09 - 5636 commentaires
Pas mal. Mais seront-ils écoutés?
Avatar de John Shaft INpactien
John Shaft Le jeudi 27 octobre 2011 à 17:35:02
Inscrit le vendredi 14 janvier 11 - 10378 commentaires
Crochet du gauche dans les gencives ! Malheureusement le ministère à la résistance d'un Rocky dans Rocky IV




Edité par tot0che le vendredi 18 janvier 2013 à 19:33
Avatar de tof67000 INpactien
tof67000 Le jeudi 27 octobre 2011 à 17:38:22
Inscrit le vendredi 25 juillet 08 - 2275 commentaires
c'etait previsible, et les industriels ont un peu plus de poids que nous autres, ca peut peut etre donner quelque chose.... ou pas
Avatar de John Shaft INpactien
John Shaft Le jeudi 27 octobre 2011 à 17:39:09
Inscrit le vendredi 14 janvier 11 - 10378 commentaires
... ou pas pour l'instant

Edité par tot0che le vendredi 18 janvier 2013 à 19:33
Avatar de hellmut INpactien
hellmut Le jeudi 27 octobre 2011 à 17:47:45
Inscrit le jeudi 9 décembre 04 - 5327 commentaires
oui enfin autant pisser dans un violon, les ayant-droits vont directement voir le président pour torpiller des lois votées par le parlement, et se permettent même de "suggérer" des amendements sur twitter.
ils sont en terrain conquis et font passer ce qu'ils veulent.
tout le monde est censé se serrer la ceinture, mais eux non.
et après ils viennent se plaindre que PCI leur mitonne des articles "partisans". mort de rire.
jamais vu une brochette de parasites pareils.

(jsuis vraiment en mode "vener" là )
Avatar de ArchangeBlandin INpactien
ArchangeBlandin Le jeudi 27 octobre 2011 à 17:48:26
Inscrit le mardi 27 avril 10 - 490 commentaires
Courage les gars, vous aurez sûrement gain de cause avant le prochain siècle... (parce qu'au XXIIe siècle l'état se sera adapté au XXIe, mais n'espérez-pas qu'ils se soient adaptés à ceux du XXIIe siècle, l'état français se doit d'avoir un siècle de retard et les majors aussi)

C'est misérable cette obstruction d'état envers les jugements de la CJUE.

Ce dont on a vraiment besoin, c'est d'une refonte des droits d'auteur pour éviter les aberrations auxquelles on est arrivés.

Obliger par la loi que le type de licence accordée par l'achat d'une oeuvre soit un droit personnel d'écoute/visionnage illimité indépendant du support et à vie et pas ce truc bâtard auquel on est arrivé qui nous permet de posséder un support ou un fichier qui marche sur la moitié des lecteurs pour cause de DRM et qui en plus est périssable (donc il faut le recopier) et où à chaque fois qu'on achète un support pour conserver en toute sécurité et durablement l'oeuvre, on paie à nouveau les gens qui nous l'ont vendue (mais très peu ceux qui l'ont créée apparemment).

Donc, je paie pour payer plus plus tard pour à la fin ne plus rien avoir.

De toute façon, ils m'ont dégoûte d'acheter quoi que ce soit à part des livres en papier et des cds/dvds en super promo (au prix où devrait être un support vendu avec un truc dessus, ce qui se situe vers 5 euros).

Et pour les supports vierges, tournez-vous vers l'étranger, l’Europe, c'est fait pour la libre circulation des biens (enfin, ils vont bien réussir à nous retirer ça aussi un jour). Mais je trouve ça vraiment moche pour les boutiques françaises.
Avatar de John Shaft INpactien
John Shaft Le jeudi 27 octobre 2011 à 17:52:16
Inscrit le vendredi 14 janvier 11 - 10378 commentaires

C'est misérable cette obstruction d'état envers les jugements de la CJUE.


Vieille tradition française. Je t'invites à lire quelqu'uns des nombreux billets qu'avait écrit Maitre Eolas sur la garde à vue. Sujet qui touche qui plus à quelque chose de bien plus fondamental. Donc Padawan... cul.gif



Edité par tot0che le vendredi 18 janvier 2013 à 19:33
Avatar de uzak INpactien
uzak Le jeudi 27 octobre 2011 à 17:54:18
Inscrit le vendredi 12 mai 06 - 6883 commentaires
Menfin, une loi qui se fout de la gueule du CE, je suppose que ça va leur retomber dans les mains au CE. Je sais pas si ils seront aussi sympa la prochaine fois...
Avatar de Zergy INpactien
Zergy Le jeudi 27 octobre 2011 à 17:56:28
Inscrit le jeudi 30 juin 05 - 7821 commentaires
Réponse des zayants-droit :
[quote]On veut gagner plus de pognon [strike]pour nos yatch, putes thaïlandaises, appartements parisiens[/strike], allez vous faire foutre c'est nous qu'on décide, on connait le petit et il ne souhaite pas qu'on lui mette les invendus de sa grognasse dans le fondement.[/quote]
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