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Contrefaçon : bientôt la fin des dédommagements trop maigres ?

Des euros, des heureux

Le récent jugement LeDivX.com entrera peut-être dans les archives judiciaires, témoin d’un passé révolu : celui où un site de téléchargement pouvait être condamné à une poignée d’euros de dommages et intérêts (8 euros pour LeDivX.com). Une proposition de loi au Sénat déposée depuis plusieurs mois veut en effet retirer le trop-plein de liberté des juges dans l’évaluation du préjudice. Et pousser cette évaluation à la hausse.

Argent dollars euros cash

Depuis une loi sur la lutte contre la contrefaçon de 2007, dont nous retracions l’économie dans cette actualité, un juge prend en compte plusieurs « postes » dans l’évaluation du préjudice : « les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l'atteinte ». Si l’ayant droit le préfère, le juge peut aussi basculer sur un système forfaitaire et allouer une somme « qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » (art. L 331-1-3)

Vers une augmentation sensible des dommages et intérêts

Après un rapport signé Richard Yung, une proposition de loi signée du sénateur Laurent Béteille milite pour muscler le système afin de tendre vers l'indemnisation dissuasive, voire punitive. Selon sa proposition, le juge devrait ainsi prendre en considération distinctement plusieurs chapitres dans l’évaluation du préjudice (*).
  • les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée
  • le préjudice moral
  • les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits et, le cas échéant, les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte aux droits.
Le texte indique au surplus que « si la juridiction estime que les sommes qui en découlent ne réparent pas l'intégralité du préjudice subi par la partie lésée, elle ordonne au profit de cette dernière la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'atteinte aux droits ». L’ayant droit, enfin, pourra toujours réclamer en lieu et place de ce dispositif la somme forfaitaire précitée.

Le sénateur explique qu’ « en obligeant les juridictions à distinguer clairement trois chefs de préjudice et, surtout, en prévoyant l'allocation au titulaire de droits d'une somme spécifique prenant en compte l'ensemble des profits réalisés par le contrefacteur, c'est-à-dire ses bénéfices et ses économies d'investissements, le dispositif proposé devrait conduire à une augmentation sensible des dommages et intérêts accordés aux titulaires de droits ».

Calendrier surchargé au Sénat


Cette proposition est cependant toujours dans les cartons. Autre couac, depuis son dépôt, Laurent Béteille n’est plus sénateur. Quant à Richard Yung, il a quitté la commission des lois pour celles des finances. Il n’est donc plus son rapporteur et un remplaçant n'est toujours pas nommé.

Renseignement pris au Sénat, il se murmure que le texte sur ces dommages punitifs pourrait bien être injecté avant la fin de l’année si une fenêtre de tir est trouvée. La dernière Conférence des Présidents, qui fixe l’ordre du jour au Sénat, n’a pour l’instant trouvé aucune place dans l’agenda jusqu’au lundi 14 novembre 2011.

(*) dans toutes les branches du Code : propriété littéraire et artistique, dessins et modèles, brevets, marques, etc.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 19/10/2011 à 11:27

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Il y a 42 commentaires

Avatar de Sandeman INpactien
Sandeman Le mercredi 19 octobre 2011 à 11:45:06
Inscrit le jeudi 20 février 03 - 1414 commentaires
Surtout si ce sont des dommages pour préjudice moral à la Tapie, 45M€ pour avoir repompé un DivX, ça va au moins pouvoir soulager la dette de l'Etat.
Avatar de Commentaire_supprime INpactien
Commentaire_supprime Le mercredi 19 octobre 2011 à 11:54:40
Inscrit le vendredi 31 octobre 08 - 27165 commentaires
« si la juridiction estime que les sommes qui en découlent ne réparent pas l'intégralité du préjudice subi par la partie lésée, elle ordonne au profit de cette dernière la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l'atteinte aux droits ».




J'avoue que je suis partagé...

Pour les gros fraudeurs qui se font de la thune avec de la contrefaçon hardcore, les tribunaux peuvent déjà ordonner la confiscation des sommes indûment gagnées, au profit du plaignant.

Par contre, pour le cas auquel nous pensons, les particuliers qui ont monté leur site de partage de liens BT, ils vont confisquer quoi ? 100 € de recettes de liens de pub qui ont servi à payer le Kimsufi chez OVH ?

De plus, un préjudice commercial, faut le prouver. Et là, pour ce qui est du P2P, je n'ai toujours rien vu comme élément de preuve en ce sens depuis l'époque Napster...
Avatar de nico210 INpactien
nico210 Le mercredi 19 octobre 2011 à 12:02:00
Inscrit le vendredi 14 avril 06 - 1819 commentaires
Euh ils prévoient aussi un plafond au moins.

Ou alors on va continuer le " 1 morceau = 80000€" ou des trucs du genre...
Avatar de ano_635301045460992542 INpactien
ano_635301045460992542 Le mercredi 19 octobre 2011 à 12:07:34
Inscrit le mardi 13 octobre 09 - 4184 commentaires
Y a plus rapide : couper les mains
Avatar de mnennon INpactien
mnennon Le mercredi 19 octobre 2011 à 12:12:15
Inscrit le dimanche 6 mars 11 - 1 commentaires
oui et les justes compensations pour les gens victimes de chauffard, de particulier victime de fournisseur peu scrupuleux.. eux ils ont toujours des clopinettes..

Il y a 42 commentaires

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