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Les consommateurs insatisfaits seront remboursés en 14 jours

Du nouveau pour la vente en ligne

Les discussions se poursuivent autour du projet de loi sur la protection des consommateurs. Hier soir, deux amendements importants ont été adoptés. Le premier vise à accélérer le remboursement des consommateurs qui exercent leur droit de rétractation. Le second concerne le niveau des remboursements en cas de défaut de livraison.

assemblée nationale

Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la protection des consommateurs, l’Assemblée nationale a voté hier un amendement 514 proposé par le gouvernement. Il concerne le droit de rétractation, ouvert aux consommateurs insatisfaits d'un achat à distance. Le texte ramène de trente jours à quatorze jours le délai maximal pour le remboursement par le professionnel des sommes versées par le consommateur.

Rétractation : le consommateur remboursé en 14 jours

Cette mesure n’est pas un cadeau du secrétaire d'État à la Consommation, Frédéric Lefebvre, mais l’anticipation d’une obligation européenne. La France anticipe en effet la future directive relative aux droits des consommateurs adoptée par le Parlement européen le 23 juin 2011 et prochainement par le Conseil. Un texte qui amende la directive 97/7/CE relative aux contrats conclus à distance.

Son article 13 prévoit que  « le professionnel rembourse tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant celui où il est informé de la décision du consommateur de se rétracter ».

+10% pour le consommateur non remboursé à temps

Un autre amendement (342) est venu muscler les droits des consommateurs en cas de défaut de livraison. Un vendeur qui ne livre pas un bien pour cause d’indisponibilité a l’obligation de rembourser le consommateur après 30 jours. Au-delà de ce terme, on ajoute des intérêts au taux légal.

Les députés PS ont souhaité hier soir alourdir cette sanction jugée trop peu efficace. Comment ? En ajoutant un bonus de 25% de la somme à rembourser. Après discussion avec Frédéric Lefebvre, le montant cependant a été ramené à 10%. Un outil jugé « dissuasif » puisqu’il « permettra au consommateur d’obtenir un remboursement dans le délai légal et sans savoir besoin d’entamer une procédure judiciaire ». Ce dispositif en outre « favoriserait une saine concurrence entre les acteurs de la vente à distance puisqu’aujourd’hui, en raison des délais de remboursement importants, le client est captif du professionnel fautif et hésitera à annuler sa commande. »

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 04/10/2011 à 09:37

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Il y a 35 commentaires

Avatar de Consultant INpactien
Consultant Le mardi 4 octobre 2011 à 14:08:20
Inscrit le mardi 13 juin 06 - 18231 commentaires
Merci la droite
Avatar de Fantassin INpactien
Fantassin Le mardi 4 octobre 2011 à 14:09:11
Inscrit le lundi 5 novembre 07 - 4085 commentaires
Je suis un consommateur pleinement satisfait.









Je n'achète rien.
Avatar de NEVdD INpactien
NEVdD Le mardi 4 octobre 2011 à 14:15:18
Inscrit le jeudi 28 août 08 - 853 commentaires
Et quand le vendeur vous affirme vous avoir remboursé mais que rien n'apparait sur votre compte... vous faites quoi?
Avatar de Consultant INpactien
Consultant Le mardi 4 octobre 2011 à 14:16:03
Inscrit le mardi 13 juin 06 - 18231 commentaires
Et quand le vendeur vous affirme vous avoir remboursé mais que rien n'apparait sur votre compte... vous faites quoi?



tu le tapes
Avatar de NEVdD INpactien
NEVdD Le mardi 4 octobre 2011 à 14:25:50
Inscrit le jeudi 28 août 08 - 853 commentaires


Sérieux LDLC, ça fait 10 ans que j'achète chez eux mais là c'est FINI.

Une carte graphique défectueuse qui "fonctionne normalement" d'après leur service de tests, je la retourne, colis disparu pendant des semaines, je geule, le colis réapparait, j'attend le paiement, rien ne vient, j'écris, on me répond que j'ai été remboursé (ce serait difficile, j'ai payé par paypal et ils affirment m'avoir remboursé sur mon compte en banque qu'ils ne connaissent pas)...
Avatar de Consultant INpactien
Consultant Le mardi 4 octobre 2011 à 14:33:44
Inscrit le mardi 13 juin 06 - 18231 commentaires

Sérieux LDLC, ça fait 10 ans que j'achète chez eux mais là c'est FINI.

Une carte graphique défectueuse qui "fonctionne normalement" d'après leur service de tests, je la retourne, colis disparu pendant des semaines, je geule, le colis réapparait, j'attend le paiement, rien ne vient, j'écris, on me répond que j'ai été remboursé (ce serait difficile, j'ai payé par paypal et ils affirment m'avoir remboursé sur mon compte en banque qu'ils ne connaissent pas)...



et bah y sont forts


et quand c'est fort c'est ?
Avatar de trash54 INpactien
trash54 Le mardi 4 octobre 2011 à 14:52:11
Inscrit le mardi 13 septembre 05 - 6223 commentaires

Sérieux LDLC, ça fait 10 ans que j'achète chez eux mais là c'est FINI.

Une carte graphique défectueuse qui "fonctionne normalement" d'après leur service de tests, je la retourne, colis disparu pendant des semaines, je geule, le colis réapparait, j'attend le paiement, rien ne vient, j'écris, on me répond que j'ai été remboursé (ce serait difficile, j'ai payé par paypal et ils affirment m'avoir remboursé sur mon compte en banque qu'ils ne connaissent pas)...


tu leur demandes le justificatif du soit disant virement sur ton compte banque ou paypal
et là
soit virement sur un compte foireux de leur part (foireux pour toi mais pas pour eux on ne pense pas détournement de remboursement)
soit par le plus grand des hasards tu vas recevoir rapidement un chèque/avoir de remboursement
soit bon courage
Avatar de Commentaire_supprime INpactien
Commentaire_supprime Le mardi 4 octobre 2011 à 16:51:01
Inscrit le vendredi 31 octobre 08 - 27147 commentaires

tu leur demandes le justificatif du soit disant virement sur ton compte banque ou paypal
et là
soit virement sur un compte foireux de leur part (foireux pour toi mais pas pour eux on ne pense pas détournement de remboursement)
soit par le plus grand des hasards tu vas recevoir rapidement un chèque/avoir de remboursement
soit bon courage


Ah, c'est bon à savoir.

Carte-mère LGA775 HS renvoyée chez eux il y a de cela quinze jour, colis réceptionné et plus de nouvelles depuis.

Edité par Commentaire_supprime le mardi 4 octobre 2011 à 16:52
Avatar de kail INpactien
kail Le mardi 4 octobre 2011 à 16:52:08
Inscrit le jeudi 30 août 07 - 9763 commentaires

tu leur demandes le justificatif du soit disant virement sur ton compte banque ou paypal
et là
soit virement sur un compte foireux de leur part (foireux pour toi mais pas pour eux on ne pense pas détournement de remboursement)
soit par le plus grand des hasards tu vas recevoir rapidement un chèque/avoir de remboursement
soit bon courage

LDLC, plus ce que c'était? Ce serait étonnant mais bon, tout peut arriver avec la concurrence
Avatar de AxelFoley INpactien
AxelFoley Le mardi 4 octobre 2011 à 19:43:20
Inscrit le samedi 10 décembre 05 - 196 commentaires
Encore une belle merde de loi qui va à l'encontre des commerçants...

Devoir prendre en charge les frais de port et de retour c'est n'importe quoi. C'est au consommateur qui se désiste de payer ces frais ! Pas au commerçant ! On ne demande pas au commerçant de rembourser le carburant consommé par la voiture d'un consommateur qui ramène un produit au magasin...
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