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Les consommateurs insatisfaits seront remboursés en 14 jours

Du nouveau pour la vente en ligne

Les discussions se poursuivent autour du projet de loi sur la protection des consommateurs. Hier soir, deux amendements importants ont été adoptés. Le premier vise à accélérer le remboursement des consommateurs qui exercent leur droit de rétractation. Le second concerne le niveau des remboursements en cas de défaut de livraison.

assemblée nationale

Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la protection des consommateurs, l’Assemblée nationale a voté hier un amendement 514 proposé par le gouvernement. Il concerne le droit de rétractation, ouvert aux consommateurs insatisfaits d'un achat à distance. Le texte ramène de trente jours à quatorze jours le délai maximal pour le remboursement par le professionnel des sommes versées par le consommateur.

Rétractation : le consommateur remboursé en 14 jours

Cette mesure n’est pas un cadeau du secrétaire d'État à la Consommation, Frédéric Lefebvre, mais l’anticipation d’une obligation européenne. La France anticipe en effet la future directive relative aux droits des consommateurs adoptée par le Parlement européen le 23 juin 2011 et prochainement par le Conseil. Un texte qui amende la directive 97/7/CE relative aux contrats conclus à distance.

Son article 13 prévoit que  « le professionnel rembourse tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant celui où il est informé de la décision du consommateur de se rétracter ».

+10% pour le consommateur non remboursé à temps

Un autre amendement (342) est venu muscler les droits des consommateurs en cas de défaut de livraison. Un vendeur qui ne livre pas un bien pour cause d’indisponibilité a l’obligation de rembourser le consommateur après 30 jours. Au-delà de ce terme, on ajoute des intérêts au taux légal.

Les députés PS ont souhaité hier soir alourdir cette sanction jugée trop peu efficace. Comment ? En ajoutant un bonus de 25% de la somme à rembourser. Après discussion avec Frédéric Lefebvre, le montant cependant a été ramené à 10%. Un outil jugé « dissuasif » puisqu’il « permettra au consommateur d’obtenir un remboursement dans le délai légal et sans savoir besoin d’entamer une procédure judiciaire ». Ce dispositif en outre « favoriserait une saine concurrence entre les acteurs de la vente à distance puisqu’aujourd’hui, en raison des délais de remboursement importants, le client est captif du professionnel fautif et hésitera à annuler sa commande. »

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 04/10/2011 à 09:37

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Il y a 35 commentaires

Avatar de ngcubeur INpactien
ngcubeur Le mardi 4 octobre 2011 à 09:41:12
Inscrit le lundi 5 mai 03 - 4453 commentaires
Rien à redire pour une fois. 10% me semble être déjà suffisant pour faire grincer les boutiques, puis il faut pas assassiner une boutique qui aurait un problème de fournisseur et qui se retrouverait autant en position de victime que le client final (J'ai connu ça à l'époque sur des 6800GT AGP qui n'avaient jamais été envoyées à materiel.net...)
Avatar de John Shaft INpactien
John Shaft Le mardi 4 octobre 2011 à 09:42:51
Inscrit le vendredi 14 janvier 11 - 10382 commentaires
Cette mesure n’est pas un cadeau du secrétaire d'État à la Consommation, Frédéric Lefebvre, mais l’anticipation d’une obligation européenne


Ah oui, venant de lui, c'est vraiment qu'il avait le couteau européen sous la gorge

Edité par tot0che le vendredi 18 janvier 2013 à 19:33
Avatar de Gromsempai INpactien
Gromsempai Le mardi 4 octobre 2011 à 09:44:53
Inscrit le jeudi 12 mai 05 - 1128 commentaires
Merci l'Europe, merci le PS, merci l'UMP de ne pas avoir joué au plus con pour une fois
Avatar de bord INpactien
bord Le mardi 4 octobre 2011 à 09:45:47
Inscrit le mercredi 19 mai 10 - 477 commentaires
ben dis donc y'a foule a l'assemblée...
Avatar de John Shaft INpactien
John Shaft Le mardi 4 octobre 2011 à 09:47:00
Inscrit le vendredi 14 janvier 11 - 10382 commentaires
ben dis donc y'a foule a l'assemblée...


21H35... Y avait quoi à la télé hier soir ?


Edité par tot0che le vendredi 18 janvier 2013 à 19:33
Avatar de pchab INpactien
pchab Le mardi 4 octobre 2011 à 09:54:11
Inscrit le mardi 4 octobre 11 - 14 commentaires

21H35... Y avait quoi à la télé hier soir ?

Yavait In Hell avec JCVD sur NRJ12.
Avatar de FrenchPig INpactien
FrenchPig Le mardi 4 octobre 2011 à 09:55:05
Inscrit le mercredi 4 mars 09 - 3532 commentaires
Rien à redire pour une fois. 10% me semble être déjà suffisant pour faire grincer les boutiques, puis il faut pas assassiner une boutique qui aurait un problème de fournisseur et qui se retrouverait autant en position de victime que le client final (J'ai connu ça à l'époque sur des 6800GT AGP qui n'avaient jamais été envoyées à materiel.net...)

En même temps c'est aussi à la boutique de s'assurer de ne pas donner la possibilité de commander des produits en pénurie en croisant les doigt pour que lesdits produits arrivent effectivement en stock.
Avatar de Franchois INpactien
Franchois Le mardi 4 octobre 2011 à 09:55:28
Inscrit le mardi 4 avril 06 - 264 commentaires
C'est pas une super bonne nouvelles pour les petits sites de e-commerce (ou les gros d'ailleurs)


Effectivement c'est une très bonne chose pour le consommateur, mais il y a le double effet kiss kool: les retours sont très onéreux pour les petites sociétés (traitement du retour, coût postal, la plus part du temps les articles sont portés ou le reconditionnement coûte cher)

de l'expérience même d'un de mes anciens profs, leur site refusait de remboursé une cliente qui avait manifestement acheté un manteau juste pour une soirée: le téléphone était encore dans la poche

enfin bref. un sujet complexe
Avatar de mifranc INpactien
mifranc Le mardi 4 octobre 2011 à 09:57:31
Inscrit le lundi 25 septembre 06 - 453 commentaires
faire des lois c'est tres bien mais mettre en place des systemes permettant une defense du consommateur rapide serait certainement beaucoup plus judicieux car aujourd'hui personne ne les respecte tout simplement car ils savent qu'ils ne risquent rien...

rien qu'orange qui me facture un mauvais montant mensuel pour un abo ou mon engagement sur 24 mois bien que confirme par courrier n'est pas pris en compte...on devrait pouvoir envoyer ca par mail a un organisme facture + confirmation et obligation a l'operateur de respecter dans un delai de 15 jours...

la dgccrf ne repond pas le mediateur il faut le contacter 3 mois plus tard...
Avatar de John Shaft INpactien
John Shaft Le mardi 4 octobre 2011 à 10:00:13
Inscrit le vendredi 14 janvier 11 - 10382 commentaires
Yavait In Hell avec JCVD sur NRJ12.


De Ringo Lam

Un des rares JCVD correct !

Bon, c'est une excuse suffisante

Edité par tot0che le vendredi 18 janvier 2013 à 19:33
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