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La Cour de cassation renforce un peu plus la vie privée du salarié

Mails perso non identifié comme tels

Nouvelle pierre apportée par la Cour de cassation dans l'épineuse question du droit à la vie privée des salariés sur leur lieu de travail.

bureau employeur salarié email vie privée

En cette matière, la jurisprudence avait été fixée par l'arrêt Nikon de 2001. Là, la Cour de cassation expliquait que "le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée". Ce respect "implique en particulier le secret des correspondances" et donc que "l'employeur ne peut (…) prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail". Même si l'usage non professionnel de l'outil informatique est prohibé dans l'entreprise...

Problème : pour savoir si un mail est privé ou non, il faut souvent l'ouvrir et donc dans le même temps violer le secret de la correspondance. Dans un arrêt du 30 mai 2007, la Cour de cassation précisait la méthode à suivre : les juges du fond se doivent de « rechercher si les fichiers ouverts sur le matériel mis à sa disposition par l’employeur avaient été identifiés comme personnels par le salarié ».

Dans l'affaire examinée ce 10 juillet par la Cour de cassation et pointée par Legalis.net, il s'agissait d'un salarié licencié le 17 octobre 2007. Son employeur, Gan Assurances, lui reprochait d' "avoir détenu dans sa messagerie professionnelle des messages à caractèreérotique et entretenu une correspondance intime avec une salariée de l'entreprise". Précision importante : ces mails n'étaient pas identifiés comme personnels dans leur objet.

Son employeur lui adressera ce motif de licenciement : "non seulement vous utilisez la messagerie de l’entreprise pour échanger fréquemment des messages de nature privée, ce qui n’est pas autorisé par l’entreprise, mais également vous y conservez des photographies à caractère érotique, en laissant en toute connaissance en cause la possibilité pour une tierce personne d’en prendre connaissance".

Problème : la Cour d'appel estimera ce licenciement malgré tout sans cause réelle et sérieuse et condamnera l'employeur au versement d'une indemnité de 90 000 euros, en plus du remboursement des organismes sociaux. Selon la Cour, en effet, même s'ils étaient sans objet ni référence, ces courriers devaient être considérés comme personnel. Dès lors, l'employeur ne pouvait s'en servir à l'encontre de son salarié.

Ce que contestera l'employeur devant la cour de cassation. Parmi ses griefs, il souligne que ces fichiers non identifiés étaient présumés être professionnels pour Gan Assurance. De plus, le comportement du cadre supérieur était fautif puisqu'il a laissé " délibérément à la vue de l’une de ses subordonnées des messages électroniques ainsi que des clichés érotiques relatant sa vie intime". De manière générale, exposait encore la défense de GAN, "constitue une faute le comportement du salarié cadre supérieur qui entretient une correspondance intime régulière avec une salariée de l’entreprise en utilisant pour ce faire, en violation des règles internes en vigueur dans l’entreprise, le matériel informatique mis à sa disposition par l’employeur."

La Cour de cassation balayera ces propos en deux temps. D'un, répètera-t-elle, "le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l’intimité de sa vie privée". De deux, "si l’employeur peut toujours consulter les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s’ils s’avèrent relever de sa vie privée". En clair, un employeur ne pourra pas utiliser contre un salarié des éléments auxquels il n'avait pas droit de prendre connaissance en raison de leur objet (mail identifié par l'objet "personnel") ou, à défaut, en raison de leur contenu d'ordre privé.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 29/08/2011 à 17:23

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Il y a 42 commentaires

Avatar de typhoon006 INpactien
typhoon006 Le lundi 29 août 2011 à 17:33:11
Inscrit le jeudi 12 mai 05 - 24144 commentaires
et la salarié qui envoyé des photos de son cul n'a pas été inquiété ?
Avatar de Obelixator INpactien
Obelixator Le lundi 29 août 2011 à 17:40:01
Inscrit le mercredi 4 mars 09 - 3642 commentaires
et la salarié qui envoyé des photos de son cul n'a pas été inquiété ?

Comme trop souvent, c'est quand l'employeur veut virer un employé qu'il commence à fouiller ses correspondances à la recherche de "fautes" pour monter un "dossier" contre lui . . .
L'employée n'était, peut-être, simplement pas visée

Edité par Obelixator le lundi 29 août 2011 à 17:41
Avatar de Fantassin INpactien
Fantassin Le lundi 29 août 2011 à 17:53:08
Inscrit le lundi 5 novembre 07 - 4085 commentaires
Le problème devrait être réglé d'ici une vingtaine d'années quand les opérateurs de téléphonie permettront d'envoyer des emails depuis son mobile personnel rien qu'à soi de façon illimitée et sans limite de poids.
Avatar de linkin623 INpactien
linkin623 Le lundi 29 août 2011 à 17:53:52
Inscrit le lundi 5 mai 08 - 6546 commentaires
Comme trop souvent, c'est quand l'employeur veut virer un employé qu'il commence à fouiller ses correspondances à la recherche de "fautes" pour monter un "dossier" contre lui . . .
L'employée n'était, peut-être, simplement pas visée

Avatar de blob741 INpactien
blob741 Le lundi 29 août 2011 à 17:54:42
Inscrit le mercredi 6 janvier 10 - 1337 commentaires
Super pour le CRFPA le 17 septembre !

Il y a 42 commentaires

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