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Copie privée : les ayants droit aux manettes de "l'usine à gaz"

L'étang de beurre

Les choses se précisent, du moins au sein de la Commission copie privée. Dans la réunion de travail du 20 juillet, les ayants droit – majoritaires  ont fait connaître leurs petites recettes pour tenir compte de l'arrêt du Conseil d’État du 17 juin 2011.

Celui-ci, on le sait, impose l'exonération des supports acquis à des fins professionnelles, du moins ceux "dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée".

Nous avons pu nous procurer le compte rendu de cette réunion, il confirme les éléments déjà révélés en juillet dans nos colonnes.

compte rendu groupe de travail copie privée

Premièrement, ce groupe souhaite que "tous les supports assujettis à la rémunération pour copie privée et acquis par des usagers professionnels pourront donner lieu à remboursement". Sacem, SCPP & Co ne veulent donc pas entendre d'une exonération à la source et préfèrent ponctionner le professionnel puis le rembourser.

L'effet de cette tracasserie administrative est d'ajouter des filtres et de démotiver le professionnel qui oserait s'y lancer. D'autant que ce remboursement sera conditionné.

Les ayants droit estiment que le professionnel devra leur présenter un numéro SIREN ou inscription au RCS, et, le cas échéant, un numéro de TVA ainsi qu'une facture (et non un ticket de caisse) précisant le type de support acheté et sa capacité de stockage... Comme si le commerçant ne pouvait exiger ces pièces lors de la transaction.

Mais ce n'est pas tout : "pour certains supports, les acquéreurs finaux professionnels devront apporter, en outre, la preuve formelle que le support n'est pas utilisé à des fins de copie privée". Ce troisième filtre renverse la charge de la preuve et pas qu'un peu : en substance, le professionnel devra prouver qu'il ne se livre pas… à un abus de bien social, le fait d'utiliser un bien professionnel à des fins privées.

Mais qui sont ces fameux "certains supports" ? Dans une mention explicative, le groupe de travail a décidé que "pourraient être inclus dans cette dernière catégorie les tablettes tactiles multimédias, les téléphones mobiles multimédias, les accessoires automobiles et les baladeurs MP3. Toutefois, cette liste sera affinée au vu des résultats de l'étude d'usage en cours d'élaboration" .

Autre précision : "des conventions d'exonération pourront être conclues entre Copie France et certains acquéreurs finaux professionnels sur le modèle de celles existantes". Cela permettra aux importantes entités comme la sécu par exemple de ne pas avoir à payer puis à exiger de l'argent. Par contre, le petit garagiste du coin non agréé devra lui avaler toute la procédure s'il veut récupérer les quelques euros prélevés sur son téléphone mobile professionnel.

Ces questions d'exonération ou de remboursement relèvent en principe du législatif. Nous avions encore révélé dans nos colonnes un projet d'amendements rédigé par la Rue de Valois et reprenant les grandes lignes des vœux des ayants droit. Problème : ce projet a hérité du sobriquet d' "usine à gaz" dans le cadre d'une réunion interministérielle. Les services juridiques de Frédéric Mitterrand ont donc été invités à revoir leur copie un peu trop privée.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 24/08/2011 à 17:01

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Il y a 50 commentaires

Avatar de FrenchPig INpactien
FrenchPig Le mercredi 24 août 2011 à 17:02:56
Inscrit le mercredi 4 mars 09 - 3532 commentaires
Sacem, SCPP & Co ne veulent donc pas entendre d'une exonération à la source et préfèrent ponctionner le professionnel puis le rembourser.

De vrais goinfres
Avatar de cid_Dileezer_geek INpactien
cid_Dileezer_geek Le mercredi 24 août 2011 à 17:07:59
Inscrit le lundi 16 mars 09 - 11567 commentaires
Copie privée : les ayants droit aux manettes de "l'usine à gaz"
L'étang de beurre


J'ai une super idée pour se débarrasser de ces parasites, faire fondre le beurre et les noyer dedans...
Avatar de John Shaft INpactien
John Shaft Le mercredi 24 août 2011 à 17:08:15
Inscrit le vendredi 14 janvier 11 - 10380 commentaires
L'étang de beurre


dix.gif

Ce troisième filtre renverse la charge de la preuve et pas qu'un peu : en substance, le professionnel devra prouver qu'il ne se livre pas… à un abus de bien social, le fait d'utiliser un bien professionnel à des fins privées


[quote:La sagesse Shadok]Ce n'est qu'en essayant continuellement que l'on finit par réussir. Autrement dit : plus ça rate, plus on a de chances que ça marche[/quote]

Le gouvernement a déjà essayé du temps d'HADOPI 1 avant de se faire rebiffer par le CC. Les ayants-droit y arriveront-ils ? (La réponse après la pub !)

Edité par tot0che le vendredi 18 janvier 2013 à 19:33
Avatar de Dyonisos84 INpactien
Dyonisos84 Le mercredi 24 août 2011 à 17:08:41
Inscrit le lundi 21 juillet 08 - 212 commentaires
pourquoi pas leur faire un forfait "taxe copie privée" illimité limitée ? C'est à dire qu'ils sont tellement taxe-goinfre, ça donne envie de faire un système de taxe à 2 vitesses pour eux :p
Avatar de igrec INpactien
igrec Le mercredi 24 août 2011 à 17:09:02
Inscrit le vendredi 4 août 06 - 3 commentaires
Sans vouloir les défendre, je les comprends un peu : s'il suffisait de se déclarer auto-entrepreneur pour prétendre à l'exonération, ce serait vite fait de contourner la taxe...

Il y a 50 commentaires

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