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Projet de loi conso : salve d'amendements contre le blocage

La solution viendra-t-elle de la CJUE ?

Le projet de loi sur la consommation, présenté par Frédéric Lefebvre, veut dans son article 10 renforcer les pouvoirs des agents de la CCRF (concurrence, consommation, répression des fraudes) dans le domaine du commerce électronique. Comment ? Le texte compte leur reconnaître le pouvoir de saisir un juge, même en référé, pour faire ordonner « toute mesure propre à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ».

DGCCRF blocage CCRF site filtrage FAI LCEN DGCCRF blocage CCRF site filtrage FAI LCEN DGCCRF blocage CCRF site filtrage FAI LCEN

« Toute mesure » ? Le terme est suffisamment vaste pour entrevoir la plus musclée d’entre-elles : le blocage d’accès aux sites qui pourrait, du coup, être exigé de n’importe quel intermédiaire, hébergeur ou fournisseur d’accès.

Volonté de contrôler le net


Le blocage ne subit donc aucun ralentissement dans son évolution et s’inscrit peu à peu dans la trousse à outils de la régulation du net (Hadopi, ARJEL, LOPPSI). La Quadrature avait rapidement dénoncé « toutes ces mesures [qui] rejoignent la volonté de contrôler le Net que l'on voit au travers de l'ACTA, de l'IPRED, de la stratégie de l'Union européenne en matière de droit d'auteur, des conclusions de la réunion sur la politique Internet de l'OCDE, etc. Il s'agit du même contrôle du Net, et du même filtrage et blocage. »

Respecter un moratoire


En attendant, une série d’amendements a été déposée pour colmater cette nouvelle tentative. La députée Laure de la Raudière (UMP) demande ainsi la suppression pure et simple de cette disposition. Elle reproche la multiplication des obligations de blocage imposées au juge, tout en militant pour un moratoire (la question fait l'objet d'un débat au sein de la CJUE). Surtout, la parlementaire note que ce dispositif oublie la philosophie de la LCEN, à savoir le principe de subsidiarité.

Principe de subsidiarité


Selon ce principe, face à un contenu problématique, on doit s’adresser d’abord à un éditeur, puis en second rang à son hébergeur et enfin, à défaut encore, au FAI. Or, l’article du projet de loi Consommation permet à la Répression des Fraudes d’agir directement devant le FAI.

Lionel Tardy émet lui aussi une demande de suppression et condamne une nouvelle « stigmatisation » d’internet « en vue de restreindre son accès. »

Quelle légitimité ?

Même vœu du côté du groupe PS qui considère que le champ d’application de cette mesure de blocage n’est pas défini. De même, il rappelle les effets de bord que peuvent susciter pareilles mesures, avec en tête la hantise du surblocage. « Ce n’est pas parce que la procédure fait intervenir un juge qu’elle doit être considérée comme a priori légitime. Cette légitimité doit s’apprécier au regard des objectifs poursuivis qui ne sont pas précisés dans le présent texte, dont l’étude d’impact ne précise d’ailleurs pas la portée » (voir notre actualité).

Amendement de repli


Dans un amendement de « repli », la députée Laure de la Raudière demande que ce champ d’application soit celui du code de la Consommation, pas au-delà. À tout le moins, elle se joint au député Lionel Tardy pour le principe de subsidiarité soit sanctuarisé et respecté.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 11/07/2011 à 12:05

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Il y a 64 commentaires

Avatar de ianaridim INpactien
ianaridim Le lundi 11 juillet 2011 à 12:23:55
Inscrit le samedi 14 juin 08 - 346 commentaires
mais quel bande de guignoles.
Le projet de loi sur la consommation, présenté par Frédéric Lefebvre
j'ai failli m'arréter la !
Avatar de Bill2 INpactien
Bill2 Le lundi 11 juillet 2011 à 12:28:40
Inscrit le mardi 6 mai 03 - 2123 commentaires
En gros, on a des politiques de gauche ET de droite qui sont contre ce projet.

Je vois mal comment il pourrait aboutir, mais avec la France, je ne m'étonne plus de rien ! impossible ? Pas Français
Avatar de 2show7 INpactien
2show7 Le lundi 11 juillet 2011 à 12:33:16
Inscrit le vendredi 24 juillet 09 - 9724 commentaires
Est-ce que la CJUE subit des pressions ?

La Réponse tarde à propos de Skynet


Edité par 2show7 le lundi 11 juillet 2011 à 12:34
Avatar de Dunaedine INpactien
Dunaedine Le lundi 11 juillet 2011 à 12:39:41
Inscrit le samedi 7 janvier 06 - 15989 commentaires
En gros, on a des politiques de gauche ET de droite qui sont contre ce projet.

Je vois mal comment il pourrait aboutir, mais avec la France, je ne m'étonne plus de rien ! impossible ? Pas Français


Tardy est associé au groupe UMP, mais n'en est pas membre. Il n'y a guère que Laure qui en soit. Mais faut pas rêver, ces 2 là sont bien isolé au sein de ce parti composés de lèches bottes du nains et d'arrivistes corrompus. Cette loi là passera, car en l'état c'est un formidable outils pour l'ensemble des lobbys qui sont derrières le gvt, qui pourront ainsi totalement contrôler internet (du moins dans la théorie).

Edité par Dunaedine le lundi 11 juillet 2011 à 12:40
Avatar de Ohmydog INpactien
Ohmydog Le lundi 11 juillet 2011 à 12:39:44
Inscrit le jeudi 27 juillet 06 - 3151 commentaires
Personnellement, je trouve l'objet plutôt bon. Si les agents des fraudes constatent des manquements des sites, il faut pouvoir y restreindre l'accès pour éviter que les consommateurs ne soient lésés.
Avatar de Ohmydog INpactien
Ohmydog Le lundi 11 juillet 2011 à 12:41:09
Inscrit le jeudi 27 juillet 06 - 3151 commentaires

Tardy est associé au groupe UMP, mais n'en est pas membre. Il n'y a guère que Laure qui en soit. Mais faut pas rêver, ces 2 là sont bien isolé au sein de ce parti composés de lèches bottes du nains et d'arrivistes corrompus. Cette loi là passera, car en l'état c'est un formidable outils pour l'ensemble des lobbys qui sont derrières le gvt, qui pourront ainsi totalement contrôler internet (du moins dans la théorie).

T'es toujours à déverser ta bile sur le gouvernement avec des propos quasi diffamatoires. Ouvre ton esprit un peu et accepte les principes de la démocratie...
Avatar de Dunaedine INpactien
Dunaedine Le lundi 11 juillet 2011 à 12:41:26
Inscrit le samedi 7 janvier 06 - 15989 commentaires
Personnellement, je trouve l'objet plutôt bon. Si les agents des fraudes constatent des manquements des sites, il faut pouvoir y restreindre l'accès pour éviter que les consommateurs ne soient lésés.


On a déjà ce qu'il faut pour gérer ce genre de problème. Là c'est surtout pour permettre de frapper n'importe quel site sous n'importe quel prétexte du moment qu'on a les outils juridiques pour (en gros, les grosses sociétés pourront faire place net).
Avatar de Ohmydog INpactien
Ohmydog Le lundi 11 juillet 2011 à 12:42:22
Inscrit le jeudi 27 juillet 06 - 3151 commentaires

On a déjà ce qu'il faut pour gérer ce genre de problème. Là c'est surtout pour permettre de frapper n'importe quel site sous n'importe quel prétexte du moment qu'on a les outils juridiques pour (en gros, les grosses sociétés pourront faire place net).

Les grosses sociétés ? On te parle d'agents des fraudes...
Avatar de Dunaedine INpactien
Dunaedine Le lundi 11 juillet 2011 à 12:42:48
Inscrit le samedi 7 janvier 06 - 15989 commentaires
T'es toujours à déverser ta bile sur le gouvernement avec des propos quasi diffamatoires. Ouvre ton esprit un peu et accepte les principes de la démocratie...


Désolé mais le gouvernement a maintes fois prouvé à quel point il était soumis à des intérêts particuliers contre ceux de la nation. Et s'il te plaît ne me donne pas des leçons de démocratie alors que manifestement tu n'y connais rien.

Mais je suppose que tu as ta carte, donc forcément...

Edité par Dunaedine le lundi 11 juillet 2011 à 12:43
Avatar de ano_635301045460992542 INpactien
ano_635301045460992542 Le lundi 11 juillet 2011 à 12:43:48
Inscrit le mardi 13 octobre 09 - 4184 commentaires
T'es toujours à déverser ta bile sur le gouvernement avec des propos quasi diffamatoires. Ouvre ton esprit un peu et accepte les principes de la démocratie...

Quelle démocratie ? crever.gif
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