S'identifier / Créer un compte
  • Actualités
  • Dossiers
  • Tests
  • Commentaires
  • INpactiens
Publicité

Exclu : le projet de décret pour généraliser filtrage et blocage

Vous avez aimé LOPPSI ?

Exclu PC INpact : Sur Twitter, on a appris lundi que le CNN avait été saisi par l’industrie au titre de l’article 18 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique. Cet article, méconnu, autorise la restriction du commerce électronique par une autorité administrative dans toute une série d’hypothèses.

Nous avons pu prendre connaissance du texte notifié. Cosigné Gérard Longuet (défense) Michel Mercier (justice), Claude Guéant (intérieur) Christine Lagarde (économie), Xavier Bertrand (travail) et Eric Besson (numérique) ce projet de décret industrialise les mesures de blocage à l’échelle du pays... tout en évitant soigneusement le passage devant un juge. Analyse.

Des restrictions au commerce électronique prises par l'autorité administrative

Pour bien comprendre l’ampleur de ce texte, revenons à l’article 18 de la LCEN, fruit d’une modification législative intervenue en 2007 lors de la loi sur la prévention de la violence. Cet article 18 permet à l’autorité administrative de restreindre le « commerce électronique » dans toute une série de troubles. L’article liste l’atteinte ou le risque d’atteinte au maintien de l’ordre public, à la sécurité publique, « à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des personnes physiques qui sont des consommateurs ou des investisseurs ». Grosso modo : quantité d’infractions prévues dans le droit pénal français.

Tout le web est "commerce électronique"

Problème : la notion de « commerce électronique » de cet article 18 est trompeuse. Elle ne se limite pas au boutiquier en ligne qui vendrait des pilules Viagra contrefaites. L’article 14 de la LCEN dit en effet qu’« entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent ». On peut résumer cette longue litanie : tout ce qui est sur le web est « commerce électronique » : moteurs, hébergeurs, sites d’information publiant des documents touchant à la défense nationale, etc.

Des restrictions définies par un décret

L’article 18 de la LCEN n’entre pas dans les détails sur les restrictions possibles. Ce n'est pas dans les missions de la loi de s'occuper des détails. Il renvoie donc à un décret le soin de définir le pouvoir de restriction de l’autorité administrative. Et c’est ce projet de décret que le gouvernement vient de notifier au CNN, sans tambour ni trompette.

Que dit le texte ? Il dote le ministre de la défense, celui de la justice, de l’intérieur, de l’Economie, celui chargé de la consommation, le ministère de la santé et de l’économie numérique de ce fameux pouvoir de « restriction » du commerce électronique. Est également ajouté à la liste la fameuse autorité nationale de défense des systèmes d’information (ex-ANSSI).

Exiger le retrait auprès d'un éditeur de contenu

En pratique, dès que l’une de ces autorités administratives constatera en ligne l’un des « troubles » précités, elle aura le pouvoir de mettre l’éditeur du site en demeure de cesser cette atteinte. Mieux : l’autorité pourra également l’enjoindre de prévenir cette atteinte (filtrage).

Si dans le délai imparti, l’éditeur du site ne fait rien ? Chaque ministère ou l’Autorité nationale de défense des systèmes d’information pourra alors alerter les consommateurs (une peine infamante), mais aussi « faire cesser la vente du produit proposé par le site, mettre fin aux pratiques commerciales en cause » ou encore « interdire l’accès de tout ou partie du site aux mineurs » voire même « retirer ou faire cesser la diffusion du contenu en cause ».

Exiger le nettoyage du côté de l'hébergeur


Et si l’éditeur ne fait toujours rien dans les 72 heures de la notification ? On fait jouer le principe de subsidiarité : cette fois l’autorité administrative pourra frapper à la porte de l’hébergeur du site pour l’obliger à « retirer ou faire cesser la diffusion » dans un délai choisie par elle (délai qui ne pourra être inférieur à 72 heures, pour ne pas brusquer l’intermédiaire).

Frapper à la porte du FAI, même directement


Le projet de décret rajoute une dernière couche à l’édifice : « en cas d’atteinte ou de risque sérieux et grave d’atteinte aux intérêts » précités, l’autorité administrative aura encore la possibilité de frapper directement à la porte du fournisseur d’accès de bloquer l’accès au contenu. Il suffira que l’action auprès de l’éditeur ou de l’hébergeur s’avère infructueuse ou même « que l’urgence de la situation l’exige ». L’urgence de la situation permettra donc de faire l’économie du passage devant l’éditeur ou l’hébergeur pour exiger le blocage dans les plus brefs délais.

En cas de non-respect des injonctions, les intermédiaires risquent à chaque fois une amende de cinquième classe, en sus de quoi s’ajoutent des mesures confiscatoires pour les personnes reconnues coupables de l’infraction.

Contrairement à Hadopi, le projet de décret prévoit d’indemniser les éventuels surcoûts qu’auraient à supporter les fournisseurs d’accès dans la mise en place de ce blocage.

Dernier détail : le projet a été notifié au CNN le 9 juin dernier, à charge pour lui de rendre son avis vendredi 17. Autant dire un examen au pas de course...
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Publiée le 15/06/2011 à 12:23

Soutenez l'indépendance de Next INpact en devenant Premium

  • Tout le contenu de Next INpact sans pub
  • Et bien plus encore...

Il y a 111 commentaires

Avatar de typhoon006 INpactien
typhoon006 Le mercredi 15 juin 2011 à 12:46:12
Inscrit le jeudi 12 mai 05 - 24144 commentaires
l'insécurité remonte dans l'actu en ce moment

Avatar de DarKCallistO INpactien
DarKCallistO Le mercredi 15 juin 2011 à 12:50:39
Inscrit le mardi 11 décembre 07 - 14209 commentaires
La tentation du VPN se fait de plus en plus forte apparemment...
Avatar de Patator13 INpactien
Patator13 Le mercredi 15 juin 2011 à 12:53:14
Inscrit le jeudi 17 juin 10 - 29 commentaires
Faudra songer à rajouter une étoile rouge au milieu du drapeau francais...

Et changer l'hymne nationale, et aussi brûler tous les livres d'histoire.... C'est fredo qui sera chargé de la réecrire...



Edité par Patator13 le mercredi 15 juin 2011 à 12:53
Avatar de NiCr INpactien
NiCr Le mercredi 15 juin 2011 à 12:54:06
Inscrit le mardi 3 février 09 - 3605 commentaires
Faudra songer à rajouter une étoile rouge au milieu du drapeau francais...

Et changer l'hymne nationale, et aussi brûler tous les livres d'histoire.... C'est fredo qui sera chargé de la réecrire...



Il gardera quand même ceux de Zadig&Voltaire!
Commentaire de laionel supprimé le 01/01/1970 à 00:00:00 : pas de HS svp...
Avatar de digital-jedi INpactien
digital-jedi Le mercredi 15 juin 2011 à 12:59:33
Inscrit le mardi 26 septembre 06 - 1685 commentaires
[quote:laionel]Commentaire supprimé[/quote]
Tu pourrais arrêter ta propagande stplait merci ?
Sources ? Confirmation des sources ?
Y a même pas la façade du batiment donc on ne peut savoir où sont prises les photos.


Edité par digital-jedi le mercredi 15 juin 2011 à 13:01
Avatar de antanof INpactien
antanof Le mercredi 15 juin 2011 à 13:00:10
Inscrit le mardi 18 mai 10 - 67 commentaires
La tentation du VPN se fait de plus en plus forte apparemment...

ça ne changera rien cet loi vise les éditeurs de contenu.

C'est une véritable catastrophe pour les libertés citoyennes.

Il faudrait déposer plainte auprès de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, il faut faire intervenir des organisation internationales... ce gouvernement est corrompu jusqu'à la moelle.

Ils sont en train de museler le web.
J'espère qu'on réussira à les mettre tous derrière les barreaux.
Avatar de laionel INpactien
laionel Le mercredi 15 juin 2011 à 13:01:59
Inscrit le vendredi 13 octobre 06 - 1019 commentaires
Tu pourrais arrêter ta propagande stplait merci.

T'inquiète vu les décrêts en préparation la propagande et la vraie il n'y aura bientot plus que ça...

Sinon tu crois qu'ils bombardent quoi en Lybie?
Avatar de MarcRees Equipe
MarcRees Le mercredi 15 juin 2011 à 13:02:44
Inscrit le lundi 20 décembre 04 - 4459 commentaires
(merci d'éviter le HS...)
Avatar de knos INpactien
knos Le mercredi 15 juin 2011 à 13:03:17
Inscrit le mercredi 22 juillet 09 - 2407 commentaires
mais ou on va ...
;